Nouvelle version du Registre européen des brevets

Une nouvelle version du Registre européen des brevets est disponible. Plusieurs améliorations ont été ajoutées, notamment la mise à disposition d'informations relatives aux procédures devant la juridiction unifiée du brevet en lien avec un/des certificat(s) complémentaire(s) de protection (CCP) pour des pays couverts par le brevet unitaire.

Pour en savoir plus, veuillez consulter les notes de version.