Trouver un mandataire agréé

La base de données consultable de mandataires agréés

Vous cherchez quelqu'un pour vous représenter ? L'OEB tient à jour une base de données consultable de mandataires agréés que vous pouvez interroger ci-dessous. La base de données est mise à jour deux fois par mois. La date de la dernière mise à jour est affichée au-dessus du champ de recherche.

Vous êtes mandataire agréé ? Vous trouverez des informations sur l'inscription et la gestion de votre entrée sur la liste des mandataires agrées près l'OEB dans la rubrique Informations juridiques.

En savoir plus sur la représentation devant l'OEB 

La représentation devant l'OEB peut être assurée par des mandataires agréés inscrits sur la liste des mandataires agréés de l'OEB (article 134(1) CBE), par des avocats remplissant les conditions énoncées à l'article 134(8) CBE et inscrits auprès de l'OEB, ainsi que par des associations de mandataires agréés (règle 152(11) CBE).

Les personnes physiques et morales qui n'ont ni leur domicile ni leur siège dans un État partie à la CBE doivent être représentées par un mandataire agréé et agir par son entremise dans toute procédure instituée par la CBE, sauf pour le dépôt d'une demande de brevet européen.

Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE ne sont pas tenues d'être représentées dans les procédures devant l'OEB et peuvent accomplir des actes de procédure soit elles-mêmes, soit, pour les personnes morales, par l'entremise de leur représentant juridique. Elles peuvent également agir par l'entremise d'un employé (article 133(3) CBE).

Dans les deux cas, toute personne peut effectuer des paiements de taxes.

Même si vous n'êtes pas tenu(e) de désigner un mandataire agréé, il peut être utile d'en consulter un.

En savoir plus sur la base de données consultable

Seuls les mandataires agréés qui ont fourni les données nécessaires conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données figurent dans la base de données. Les coordonnées de tous les mandataires agréés sont publiées au Journal officiel de l'OEB (nom, prénom(s), nationalité et adresse complète du domicile professionnel/du lieu d'emploi)

Vous pouvez effectuer une recherche dans la base de données à l'aide du pays ou en saisissant un terme dans le champ de recherche et en cliquant sur l'icône loupe à droite. Vous pouvez aussi saisir le pays et le terme en combinaison pour chercher les deux en même temps.

Pour rechercher un mandataire en fonction du lieu, entrez le nom de la ville au format local. Par exemple, vous pouvez saisir "München" ou "münchen", mais pas "Munich".