Code de conduite

Le code de conduite des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours définit les normes que ces derniers sont censés respecter dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Conçues pour garantir, en particulier, l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité, la loyauté, la diligence et la discrétion, ces normes s'appuient sur les meilleures pratiques et les recommandations aux niveaux national et international.

Contexte

Conformément à la règle 12ter CBE, le Praesidium des chambres de recours a arrêté un code de conduite des membres des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours le 23 novembre 2021. Ce code de conduite a ensuite été approuvé par le Conseil d'administration lors de sa 169^e session tenue le 14 décembre 2021 (décision CA/D 21/21) et est entré en vigueur le 1^er juillet 2022.

Le code de conduite s'appuie sur les meilleures pratiques et les recommandations en matière de déontologie judiciaire aux niveaux national et international, notamment celles qui figurent dans le Code de conduite de la Cour de justice de l'Union européenne, le Code de conduite de la Cour constitutionnelle d'Allemagne, le "Guide to Judicial Conduct of the UK Supreme Court", les principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire 2002, le Rapport 2009-2010 sur la déontologie judiciaire du Réseau européen des Conseils de la Justice, l'Avis n^o 3 du Conseil Consultatif des Juges européens et la Résolution sur l'éthique judiciaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

Éléments clés

Compte tenu de l'importance de garantir la confiance du public dans l'indépendance des instances de nature juridictionnelle et dans la prééminence du droit, le code de conduite établit les normes suivantes pour les membres et les présidents des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours (ci-après dénommés collectivement les "membres") :

• Les membres exercent leurs fonctions juridictionnelles en toute indépendance, et les accomplissent avec intégrité, impartialité, loyauté, diligence et discrétion (article 3 du code de conduite).

• Les membres exercent leurs fonctions juridictionnelles de manière indépendante en se fondant sur leur propre appréciation des faits et compréhension du droit, sans tenir compte de quelconques influences extérieures, incitations, pressions, menaces ou interférences. Ils ne sollicitent et ne suivent aucune instruction et ils n'acceptent pas de dons ou de faveurs, de quelque nature que ce soit, qui mettent en question leur indépendance (article 4 du code de conduite).

• Les membres exercent leurs fonctions de manière impartiale, sans favoritisme, sans parti pris et sans préjugé, et ils veillent à ce que leur conduite maintienne la confiance du public et des parties dans leur impartialité. Ils traitent toutes les personnes qui comparaissent devant eux de manière égale et ils sont conscients et respectueux de la diversité dans la société (article 5 du code de conduite).

• Les membres se montrent loyaux envers le principe de prééminence du droit et ils exercent les pouvoirs qui leur sont conférés dans les limites de la CBE. Ils exercent toutes les fonctions juridictionnelles avec diligence, de manière juste et efficace, et sans retard indu, et ils traitent avec dignité et respect les parties, mandataires, témoins et autres personnes, tout en s'efforçant de veiller au maintien de l'ordre et au respect des règles du décorum dans toutes les procédures (article 6 du code de conduite).

• Les membres respectent le secret du délibéré et observent une discrétion absolue concernant toutes les informations dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles (article 7 du code de conduite).

Outre ces normes et d'autres normes relatives à l'accomplissement des tâches juridictionnelles, le code de conduite régit également la participation des membres à des activités externes, telles que l'enseignement ou des travaux scientifiques, ainsi que leurs obligations après la cessation de leurs fonctions (articles 8 et 11 du code de conduite).

Le Président des chambres de recours, assisté d'un comité consultatif composé de membres, veille à la bonne application du code de conduite (article 9 du code de conduite).