Rapport annuel

Le rapport annuel des chambres de recours fournit des statistiques détaillées concernant les procédures instruites par les chambres. Il décrit également l'évolution générale au sein des chambres de recours durant l'année précédente.

Rapport annuel 2017

Les performances des chambres de recours ont enregistré une progression en 2017. Le nombre de recours techniques réglés a augmenté de 2,5 %, et le nombre d'affaires techniques pour lesquelles le travail des chambres de recours a débuté, a progressé de 12,4 % (première notification émise).

Rapport annuel 2016

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