Communications des Chambres de recours de l'Office européen des brevets

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2017

9.10.2017
Nouveau site Internet des chambres de recours de l'Office européen des brevets

Il permet d'accéder facilement à la base de données contenant les décisions de la Grande Chambre de recours, de la chambre de recours juridique et des chambres de recours techniques, ainsi qu'aux textes importants relatifs à la procédure de recours, tels que le règlement de procédure des chambres de recours (RPCR).

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