D 0002/80 (Aucune) of 8.12.1981

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1981:D000280.19811208
Date de la décision : 08 Décembre 1981
Numéro de l'affaire : D 0002/80
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : 1. Les réclamations relatives au déroulement de l'examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets ne peuvent être formulées, conformément aux point 6 des instructions remises aux candidats avant le début des épreuves, que sous une forme et dans un délai précis. Les réclamations qui ne satisfont pas à ces exigences ne peuvent être examinées ni par le jury d'examen ni par la Chambre de recours.
2. Après l'examen le candidat a le droit de consulter son dossier d'examen. Tant que cette possibilité ne lui a pas été ménagée, il est pas en mesure de motiver son recours de façon exhaustive et pertinente. Par conséquent, il es pratiquement exclu que le jury d'examen puisse faire droit au recours conformément à l'article 23(3) du règlement relatif à l'examen. Le déroulement normale de la procédure est donc interrompu; dans ces conditions, l'affaire doit être renvoyée devant la première instance pour que celle-ci statue de nouveau.
Dispositions juridiques pertinentes :
Regulation on the European qualifying examination Art023(3)
Mot-clé : -
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté au premier examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets dont les épreuves se sont déroulées les 21, 22 et 23 novembre 1979.

II. Par une communication du Président du jury en date du 19 mars 1980, il a été informé qu'il avait été ajourné, la manière dont il avait traité les épreuves B, C et D ayant été jugée "insuffisante" et les autres épreuves ne lui ayant pas permis d'atteindre la moyenne requise. Il était précisé en outre dans cette communication que celle-ci était conforme aux dispositions de l'article 21, paragraphe 2 du règlement du 21 octobre 1977 relatif à l'examen européen de qualification et que le candidat n'obtiendrait pas d'autre information sur les résultats obtenus.

III. Le 8 avril 1980, le requérant a formé un recours auprès du jury d'examen en invoquant l'article 23 du règlement relatif à l'examen européen. Il a demandé que soit annulée la décision attaquée et que lui-même soit déclaré reçu à l'examen de qualification.

IV. Dans une correspondance du 14 mai 1980 adressée au Président du jury d'examen, le requérant se plaint de n'avoir pu avoir accès aux copies corrigées de ses travaux d'examen et de n'avoir pu prendre connaissance des notes que leur avait attribuées le jury. Ce refus irait notamment à l'encontre de l'article 21, paragraphe 2 du règlement relatif à l'examen, et aurait mis par conséquent le requérant dans l'impossibilité de motiver son recours de façon exhaustive.

V. Par ailleurs, le requérant s'élève contre les conditions matérielles dans lesquelles s'est déroulé l'examen. En effet, les épreuves ont eu lieu dans la salle des fêtes de la maison des artistes de Munich louée pour la circonstance et dont le chauffage et l'éclairage sont qualifiés de "déplorables" par le requérant. Celui-ci reproche en outre au Président du jury son absence pendant l'examen, absence que ne justifiait, selon lui, aucun motif valable.

VI. Bien que le requérant déclare expressément ne pas être en mesure de se prononcer définitivement sur la notation de ses travaux et le résultat de l'examen lui-même jusqu'à ce qu'il ait pu consulter le dossier d'examen, il formule déjà quelques remarques à ce propos. Il estime notamment que la durée des différentes épreuves, telle que fixée par le jury, était beaucoup trop courte, qu'il y a lieu de critiquer le fait que les épreuves A et B aient été fixées le même jour et qu'enfin, le jury a appliqué des critères inadéquats pour apprécier les travaux des candidats. Il ne faudrait pas chercher d'autre raison au fort pourcentage de candidats ajournés (environ 64%).

Il n'a pas été fait droit au recours dans le délai d'un mois conformément à l'article 23(3) du règlement relatif à l'examen; le recours a donc été déféré à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire le 19 juin 1980.

Sur requête subsidiaire du requérant, une procédure orale a eu lieu devant la Chambre le 15 décembre 1980. La Chambre a reconnu le même jour au requérant le droit de consulter son dossier d'examen.

Le requérant s'est vu accorder un délai de deux mois, à compter du jour de la reconnaissance de son droit de consulter son dossier, pour déposer un mémoire complémentaire.

Dans une note explicative rédigée postérieurement à sa décision interlocutoire, la Chambre a indiqué le 29 janvier 1981 les documents qu'aurait le droit de consulter le requérant, à savoir:

- tous les travaux d'examen du requérant et les copies qui en ont été faites;

- tous les tableaux, listes etc. qui contiennent notes, pourcentages et classements, dans la mesure où ils concernent le requérant;

- toutes les appréciations écrites des examinateurs ou du jury d'examen;

- toutes autres observations écrites des examinateurs concernant l'appréciation des travaux du requérant.

X. Après avoir consulté son dossier d'examen, le requérant a déposé, le 14 mai, un mémoire complémentaire, où il s'élève:

- à nouveau contre les conditions matérielles de l'examen: il aurait été contraint, par exemple, d'écrire en gardant son pardessus en raison de la basse température qui régnait dans la salle;

- contre les instructions du jury qui ont conduit les examinateurs à noter de façon très sévère;

- contre le fait qu'une partie des copies ait disparu du dossier

- il ne lui aurait notamment été présenté aucune copie de l'épreuve C assortie des observations concernant la notation;

- contre chacune des notes attribuées.

XI. En ce qui concerne la notation des différents travaux, le requérant a fait valoir les points suivants:

Epreuve A - Les examinateurs ont noté tout d'abord de façon très diverse - ils sont ensuite tombés d'accord sur la note initiale la plus faible.

En outre, la notation a porté sur une question d'appréciation subjective (étendue de la revendication principale). Enfin, l'appréciation des sous-revendications est, d'une manière générale, critiquable.

Epreuve B - C'est là encore une question d'appréciation subjective, à savoir l'activité inventive, qui a fait à tort l'objet de la notation. En outre, aucun point supplémentaire n'a été attribué à une "observation" du candidat.

Epreuve D - Lorsque les deux examinateurs se sont mis d'accord, ils ont retenu la note la plus faible au lieu de calculer la moyenne arithmétique, ce qui n'est pas équitable.

Epreuve C - Le jury d'examen n'ayant pas fourni d'informations suffisantes au sujet de cette épreuve, le requérant se contente de conclure par analogie.

Motifs de la décision

1. Tous les candidats ont reçu, avant le début des épreuves, des instructions dont le point 6 est libellé comme suit; "Les réclamations relatives au déroulement de l'examen ne seront admises par le jury que si elles sont remises à un surveillant sous la forme d'un écrit exposant les faits, au plus tard une heure après que la sonnerie de fin d'épreuve a retenti le dernier jour de l'examen".

La Chambre de recours ayant compétence, en vertu de l'article 23(1) du

règlement relatif à l'examen, pour connaître des recours dirigés contre les décisions du jury d'examen en la matière, lesdites instructions sont également valables devant la Chambre.

En l'espèce, le requérant reconnaît que, bien qu'ayant reçu les "instructions aux candidats pour le déroulement de l'examen", il n'a présenté aucune réclamation dans le délai prévu. Il s'ensuit que la critique formulée à l'encontre des conditions matérielles de l'examen n'est pas recevable; il convient d'ores et déjà de la rejeter.

2. En ce qui concerne la notation des travaux et le résultat de l'examen, l'article 23(3) du règlement relatif à l'examen dispose: "Si le jury considère le recours comme recevable et fondé, il y fait droit".

En l'espèce, le recours formé le 8 avril 1980 et le mémoire du 14 mai 1980 en exposant les motifs n'étaient pas complets. Le requérant s'est toutefois expressément réservé la possibilité de déposer un mémoire complémentaire dès que lui serait accordée la possibilité de consulter son dossier d'examen.

Ce droit de consulter son dossier d'examen ne lui a cependant été reconnu par la Chambre de recours que le 15 décembre 1980. Il est évident que, sans avoir eu accès auparavant au dossier d'examen, le demandeur ne pouvait motiver son recours que d'une façon très générale et seulement en ce qui concerne les conditions matérielles. Il était donc pratiquement exclu que le jury d'examen puisse faire droit au recours - en d'autres termes, l'absence d'une consultation préalable du dossier d'examen a fait obstacle au déroulement normal de la procédure, rendant impossible en particulier la rédaction d'un exposé complet des motifs du recours et le prononcé d'une décision en vue de remédier à la situation. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit au recours au sens de la demande subsidiaire et de renvoyer l'affaire devant le jury d'examen pour que celui-ci statue à nouveau. Le jury devra également s'interroger sur la question de savoir si la méthode choisie pour l'établissement de la note finale, dans le cas de notes différentes attribuées par les examinateurs, garantit effectivement de meilleurs résultats que la méthode de la moyenne arithmétique.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Par suite de leur formulation tardive, les critiques dirigées contre l'organisation de l'examen sont irrecevables. Le recours est rejeté sur ce point.

La décision du jury d'examen concernant la candidature du requérant à l'examen de qualification est annulée et l'affaire renvoyée devant le jury d'examen pour qu'il statue à nouveau.

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