D 0004/80 (Compétence de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire … of 20.1.1982

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1982:D000480.19820120
Date de la décision : 20 Janvier 1982
Numéro de l'affaire : D 0004/80
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire ne peut connaître en appel que des recours formés contre des décisions rendues par la commission de discipline de l'Institut et le conseil de discipline de l'Office européen des brevets, ainsi que par le jury de l'examen européen de qualification. Elle n'a donc pas compétence pour décider si l'article 163 de la CBE est ou non conforme au droit.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 163
Regulation on discipline for professional representatives Art 8
Regulation on the European qualifying examination Art023(1)
Mot-clé : Compétence de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire
Exergue :

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Décisions citées :
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Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. Les 21, 22 et 23 novembre 1979, le requérant a subi les épreuves du premier examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets.

II. Le 19 mars 1980, il a été avisé par le président du jury qu'il avait été ajourné. ...

III. Le 14 avril 1980, le requérant, invoquant l'art. 23 du règlement relatif à l'examen, a formé un recours auprès du jury d'examen au sujet de l'appréciation portée sur son travail.

IV. Dans un mémoire adressé le 19 mai 1980 au président du jury, le requérant se plaint de n'avoir pas eu communication de ses copies ni des appréciations portées par le jury.

V. Le requérant se plaint en outre d'avoir dû, en tant qu'Allemand, subir les épreuves d'un examen de qualification, alors que dans d'autres Etats contractants des personnes ayant les mêmes qualifications que lui sont dispensées de cette obligation. Selon le requérant, la discrimination par rapport aux mandataires des autres Etats contractants qui est ainsi exercée à l'encontre de certains groupes de personnes en raison de particularités nationales est contraire à l'esprit de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, notamment en son article 3, et à celui de la Convention sur le brevet européen.

Motifs de la décision

1. Aux termes de l'art. 23(1) du règlement relatif à l'examen, les décisions du jury sont susceptibles de recours pour violation des dispositions du règlement; s'il n'est pas fait droit au recours, celui-ci est déféré à la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Les pouvoirs et compétences de cette Chambre en matière de discipline sont régis par l'article 8 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, en date du 21 octobre 1977. Aux termes de cet article, la Chambre ne peut connaître en appel que des recours formés contre des décisions rendues par la commission de discipline de l'Institut et le Conseil de discipline de l'Office européen des brevets. La disposition précitée est applicable par analogie aux recours formés pour violation des dispositions du règlement relatif à l'examen. Il s'ensuit que la Chambre statuant en matière disciplinaire n'a pas compétence pour décider si l'article 163 de la CBE est ou non conforme au droit, et, à plus forte raison, pour décider s'il va ou non à l'encontre de l'article 3 de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. En conséquence, le grief formulé quant à la conformité au droit de l'article 163 de la CBE n'est pas recevable et doit être écarté...

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le grief formulé quant à la conformité au droit de l'article 163 de la CBE n'étant pas recevable par la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire, le recours est rejeté...

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