D 0002/82 (Prise en considération d'activités exercées dans le domaine des … of 22.4.1982

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1982:D000282.19820422
Date de la décision : 22 Avril 1982
Numéro de l'affaire : D 0002/82
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : Le stage de formation accompli auprès de l'Office allemand des brevets/Tribunal fédéral des brevets par le candidat à l'examen de "Patentanwalt" n'est pas une activité au sens de l'article 7(1)b)ii) ou iii) du règlement relatif à l'examen européen.
Dispositions juridiques pertinentes :
Regulation on the European qualifying examination Art007(1)(b)(ii)
Mot-clé : Prise en considération d'activités exercées dans le domaine des brevets nationaux pour l'inscription à l'examen européen de qualification
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le jury de l'examen européen de qualification de l'Office européen des brevets a, par décision du 10 mars 1982, refusé d'admettre le requérant à subir les épreuves de l'examen européen de qualification. Il a fondé sa décision sur le motif que le candidat ne remplissait pas la condition d'inscription, à savoir l'accomplissement d'un stage de quatre ans, prévue à l'article 7(1)b) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (cf. J.O. de l'OEB n° 2/1978, p. 101), ci-après dénommé "règlement relatif à l'examen européen". Le candidat bénéficiait d'une réduction de dix mois de sa période d'activité requise, ce qui ramenait celle-ci à trois ans et deux mois, étant donné qu'il avait justifié avoir accompli un stage de formation d'une année civile auprès des autorités allemandes en matière de brevets (dénommé ci-après "stage de formation auprès du DPA/BPatG") et avoir été admis à se présenter à l'examen de "Patentanwalt" (communication du jury d'examen publiée au JO de l'OEB n° 7/1980, p. 218 à 222, point 5.4.3). Pour ce qui est des périodes d'activité au sens de l'article 7(1)b) du règlement relatif à l'examen européen, le candidat n'avait cependant pu justifier que d'une activité de deux ans et huit mois. Le point de vue du candidat, selon lequel son stage de formation auprès du DPA/BPatG non seulement lui donnerait droit, conformément à l'article 8(2) du règlement relatif à l'examen européen, à une réduction de la durée d'activité requise aux termes de l'article 7(1) dudit règlement, mais constituerait de surcroît une période d'activité au sens de l'article 7(1) de ce règlement, n'était pas fondé.

II. Le requérant a, par lettre du 22 mars 1982, introduit un recours contre cette décision. Il a fait valoir que son stage de formation auprès du DPA/BPatG pouvait être pris en compte en application principalement de l'article 7(1)b)ii) et en outre de l'article 8(2) du règlement relatif à l'examen européen. Selon lui, ce stage de formation devait d'abord être considéré comme équivalent à une activité au sens de l'article 7(1)b)ii) de ce règlement et devait en outre lui donner droit à une réduction de la durée d'activité de quatre ans requise par l'article 7, la lettre de l'article 7(1)b)ii) du règlement n'excluant pas cette possibilité. La prise en compte du stage de formation auprès du DPA/BPatG se justifiait par ailleurs selon l'esprit de cette disposition, du fait qu'il s'agissait d'une formation approfondie et de haut niveau.

III. Le requérant a, au cours de la procédure orale du 22 avril 1982, fait valoir que la prise en compte d'un stage de formation spécialisé était en principe possible tant en application de l'article 7(1)b)ii) que de l'article 8(2) du règlement relatif à l'examen européen. Selon le requérant, un stage au sens de l'article 7(1)b) de ce règlement pouvait non seulement constituer une activité déterminée, mais en outre donner droit, en tant que stage de formation spécialisé de haut niveau, à une réduction de la durée totale de la période d'activité requise. La prise en compte d'un stage de formation spécialisé au sens de l'article 8(2) dudit règlement comme équivalent, entres autres, d'un stage de formation au sens de l'article 7(1)b) de ce règlement se justifiait en tout cas dès lors que, en raison de sa nature, on pouvait considérer le stage de formation spécialisé comme une préparation à l'examen européen de qualification, pour le moins de valeur égale aux stages de formation visés à l'article 7(1)b). La prise en considération du moins partielle de ce stage de formation spécialisé était nécessaire, dans la mesure où celui-ci représentait une condition impérative pour être admis à s'inscrire à l'examen national de "Patentanwalt" ou servait de qualification éventuelle sur le plan national, comme celle qui peut être acquise au CEIPI de Strasbourg. Dans le cas contraire, un candidat à l'examen européen de qualification qui, par obligation ou volontairement, s'était déjà qualifié sur le plan national était lésé. En outre, après son admission à exercer la profession de mandataire au niveau national, il était difficile à un tel candidat de rattraper les périodes d'activité manquantes pour remplir les conditions énoncées à l'article 7(1)b) du règlement relatif à l'examen.

IV. Il convient de se reporter par ailleurs au dossier, notamment en ce qui concerne les faits que motivent la recevabilité du recours, de même que les autres moyens invoqués par le requérant.

V. A la fin de la procédure orale, le requérant a demandé, à titre de requête principale, l'annulation de la décision attaquée et son admission à subir les épreuves du prochain examen européen de qualification et, à titre de requête subsidiaire, la reconnaissance au moins partielle de son activité auprès des autorités allemandes en matière de brevets en tant qu'activité au sens de l'article 7(1)b)ii) ou iii) du règlement relatif à l'examen européen, même si cette reconnaissance ne devait pas dès à présent l'autoriser à se présenter au prochain examen.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions énoncées à l'article 23 du règlement relatif à l'examen européen et à l'article6 du règlement de procédure additionnel de la Chambre de recours statuant en matière disciplinaire; il est donc recevable.

2. La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a, en vertu de l'article 23(1) et (3) du règlement relatif à l'examen européen, compétence pour examiner si les décisions du jury d'examen n'enfreignent pas ledit règlement. Il y a lieu en l'occurrence uniquement de se prononcer sur la question de savoir si, abstraction faite de sa prise en compte en application de l'article 8(2) du règlement relatif à l'examen européen, le stage de formation auprès du DPA/BPatG peut également être considéré comme une période d'activité au sens de l'article 7(1)b)ii) de ce règlement.

3. Selon la lettre de l'article 7(1)b) du règlement relatif à l'examen européen, le candidat est supposé "agir devant l'Office des brevets" en participant à "des activités se rapportant aux procédures en matière de demandes de brevet ou de brevets...". La lettre de cet article, tout comme la référence aux articles 134(1) et 133(3) de la CBE qui y est faite, indiquent que l'on vise ici le fait d'agir devant l'Office des brevets pour faire valoir un droit, en particulier en tant que demandeur d'un brevet ou qu'opposant, à l'exclusion donc des activités exercées auprès des offices ou des tribunaux de brevets. En conséquence, les activités de celui qui octroie un droit ne sauraient être considérées comme activités au sens de l'article 7(1)b)ii) du règlement relatif à l'examen européen.

4. Une interprétation selon l'esprit de l'article 7(1)b)ii) du règlement relatif à l'examen européen ne permet pas non plus de considérer un stage de formation auprès du DPA/BPatG comme une activité au sens de cet article. Ledit article contient en effet une énumération définitive d'activités, correspondant à celles exercées par les assistants des mandataires agréés (article 134 de la CBE; cas i)), par les employés habilités à représenter leurs employeurs (article 133(3) de la CBE; cas ii)) ou par les assistants des personnes appartenant à cette dernière catégorie (cas iii)). Ce sont précisément ces activités que le requérant entend exercer professionnellement à l'avenir et qui non seulement représentent un acquis en vue de l'examen européen de qualification, mais constituent même une condition essentielle à l'exercice d'une profession libérale. Les activités mentionnées se distinguent fondamentalement de celles exercées auprès des offices ou des tribunaux de brevets.

Il s'agit en effet d'activités exercées pour faire valoir et non pour octroyer un droit. S'il est vrai qu'une formation et une expérience acquises auprès des administrations et des tribunaux sont profitables aux futurs mandataires, appelés à faire valoir les droits de leurs mandants, il n'en reste pas moins qu'elles ne sauraient se substituer à la formation et à l'expérience que l'on acquiert en exerçant soi-même l'activité de celui qui cherche à faire valoir un droit, c'est-à-dire celle du demandeur d'un brevet ou de l'opposant. Cela vaut d'autant plus que les administrations et les tribunaux ne sont absolument pas en mesure de transmettre toute la masse des connaissances et expériences qui sont souvent exigées dans ces professions. Une interprétation selon l'esprit de l'article 7(1)b) du règlement relatif à l'examen européen ne laisse donc pas douter qu'il s'agisse là d'autres activités que celles exercées en vue de faire valoir un droit.

5. Dans ces conditions, une prise en compte du stage de formation auprès du DPA/BPatG en tant que période d'activité au sens de l'article 7(1)b)ii) ou iii) du règlement relatif à l'examen européen semble par conséquent exclue. Il ne s'agit donc pas de se prononcer sur la qualité du stage de formation auprès du DPA/BPatG.

6. Vu que, de par sa nature, un stage auprès d'offices ou de tribunaux de brevets ne saurait être considéré comme une activité au sens de l'article 7(1)b)ii) ou iii) du règlement relatif à l'examen européen, une prise en compte de ce stage, même partielle, au sens de la requête subsidiaire est donc également exclue. Il n'est pas impossible que ceux des candidats à l'examen européen de qualification qui peuvent se passer de qualifications sur le plan national soient en meilleure position que ceux qui investissent ou sont obligés d'investir du temps, de l'argent et des efforts pour suivre des études ou des stages de formation spécialisés au sens de l'article 8(2) du règlement relatif à l'examen européen. Si cette hypothèse trouvait confirmation, il conviendrait de repenser l'ensemble du problème au plan juridique et, le cas échéant, de mieux adapter à la situation le règlement relatif à l'examen européen.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours dirigé contre la décision du jury de l'examen européen de qualification de l'Office européen des brevets en date du 10 mars 1982 est rejeté.

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