D 0001/85 (Divergences importantes dans les notations) of 25.7.1985

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1985:D000185.19850725
Date de la décision : 25 Juillet 1985
Numéro de l'affaire : D 0001/85
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution : A
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Informations bibliographiques disponibles en : FR
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : 1. La correction des épreuves de l'examen européen de qualification doit respecter le principe fondamental de l'égalité consacré notamment par l'article 12(1) du règlement.
2. Cette exigence est soumise au contrôle de la chambre disciplinaire ce qui requiert, de même que le principe de la "transparence" des actes administratifs, qu'en cas de divergences importantes dans les notes des examinateurs, ceux.ci assortissent leurs propositions de remarques.
3. Lorsqu'un candidat se trouve dans un cas limite, il est obligatoire que la commission formule son avis et que le jury délibère spécialement. L'observation de ces exigences doit résulter de l'examen du dossier communiqué sur sa demande, au candidat déclaré non reçu, sous peine de nullité de la décision du jury.
Dispositions juridiques pertinentes :
Regulation on the European qualifying examination Art005(3)
Regulation on the European qualifying examination Art006(1)
Regulation on the European qualifying examination Art012(1)
Mot-clé : Divergences importantes dans les notations
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante s'est présentée au cinquième examen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets dont les épreuves se sont déroulées du 25 au 27 avril 1984.

II. Par communication du 13 novembre 1984, elle a été informée qu'elle n'avait pas été déclarée reçue par le Jury, n'ayant pas réussi aux épreuves C et D (notées l'une et l'autre 5, c'est-à-dire, d'après le barème, "légèrement insuffisant") ni obtenu aux autres épreuves (A et B notées respectivement 4 et 3, c'est-à-dire passable et bien) une note suffisante pour que les résultats d'ensemble justifient son admission.

III. Le 3 janvier 1985, la candidate a formé un recours auprès du Jury d'examen et elle a acquitté en temps utile le montant de la taxe de recours. Par mémoire du 6 février 1985, elle conclut:

- à l'annulation de la décision du Jury d'examen du 13 novembre 1984,

- à l'arbitrage d'un troisième "examinateur" pour l'épreuve D,

- à une nouvelle notation "de la prestation d'ensemble" en fonction de la nouvelle correction de l'épreuve litigieuse.

Elle sollicite en outre, pour le cas où il serait fait droit à sa demande, le remboursement de la taxe de recours.

IV. L'argument essentiel du mémoire consiste à invoquer une violation de l'article 12 (1) du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets en date du 21 octobre 1977, modifié (JO OEB 1983, 282) - ci-après: "règlement relatif à l'examen" ou "règlement", et ainsi conçu: "Le Jury donne aux membres des Commissions d'examen les instructions nécessaires pour que la notation des copies des candidats soit assurée de façon uniforme", ce qui constituerait une méconnaissance fondamentale du principe de l'égalité sous-jacent, révélée par des divergences importantes entre les corrections par les différents examinateurs.

La requérante fait valoir notamment que pour la partie I, question 2 de l'épreuve D, l'examinateur Ib avait attribué la note 3 sur 6, l'examinateur III la note 5 sur 6, tandis que pour la question 11 les notes étaient respectivement 3 sur 4 et 1 sur 4. Pour la partie II de la même épreuve, les divergences étaient respectivement: question 1, 4 sur 15 et 13 sur 15; question 2, 5 sur 15 et 12 sur 15 (examinateurs Ib et III).

V. Le recours a été transmis à la Chambre le 28 février 1985 par le secrétariat du Jury sans observations particulières. Ce n'est qu'à la demande du greffier de la Chambre de recours qu'il était précisé le 19 mars 1985 que le Jury, lors d'une réunion tenue le 26 février 1985, n'avait pas cru devoir faire droit au recours, en application des dispositions de l'article 23 (3) du règlement susvisé.

Motifs de la décision

1. Pour apprécier le mérite du recours, il apparaît indispensable de rappeler brièvement le rôle imparti par le règlement relatif à l'examen aux différents organes intervenant successivement dans la correction des épreuves.

1.1. Aux termes de l'article 6b, les épreuves sont "corrigées" (allemand: "bewertet"; anglais "marked") par deux examinateurs séparément et, conformément à l'article 5(3), "notées" ensuite par les Commissions ("Prüfungsausschüsse - Examination Committees") qui les transmettent au Jury (Prüfungskommission - Board). La dualité de terminologie utilisée par la version française du règlement relatif à l'examen: "corriger", "noter" ne se retrouve pas dans les textes allemand et anglais. Il est néanmoins certain, comme résultant clairement de l'article 6, que la note est attribuée par la Commission au vu de ce qui n'est en définitive qu'une proposition des examinateurs, ainsi que la Chambre a eu l'occasion de le préciser dans une décision antérieure (D 05/82 du 15 décembre 1982 JO OEB 1983, 175) et que la requérante le reconnaît elle-même dans son mémoire (point 15).

1.2. Quant au Jury, il lui appartient, aux termes de l'article 5 (3) après avoir pris connaissance des copies notées par les Commissions, de "décider" l'admission ou l'ajournement des candidats après avoir examiné en particulier les cas limites. Il n'est pas douteux que c'est au Jury que revient la décision finale ainsi que le stipule l'article 5(4) du règlement et que le précise encore, s'il était besoin, le point III des instructions à l'intention des Commissions d'examen, au moins cette fois dans les versions allemande et anglaise: "Die Prüfungskommission trifft ihre endgültige Entscheidung - The Examination Board takes its final decision", le texte français n'étant à cet égard pas explicite (JO OEB 1983, 296).

2. Dans le cas d'espèce, l'examen des pièces du dossier relatives à l'épreuve D contestée confirme effectivement l'existence des divergences importantes entre les corrections des deux examinateurs Ib et III relevées au soutien du recours.

Ceci se traduit dans le totaux de la façon suivante:

Partie I

Examinateur Ib: 30 points

Examinateur III: 31,5 points

Partie II

Examinateur Ib: 13 points

Examinateur III: 30 points

En fait, par suite d'une erreur de calcul qui n'a apparemment été aperçue ni par les différentes instances de la notation ni par la requérante elle-même le total des points décernés pour la partie I par l'examinateur Ib s'établit à 32 et non à 30.

En application du barème et au vu des notes attribuées par eux, les examinateurs Ib et III proposaient respectivement les notes b (insuffisant) et 4 (passable) pour l'ensemble de l'épreuve D. Il est à observer que sans l'erreur de calcul ci-dessus relevée le total des points accordés par l'examinateur Ib s'élève à 45, ce qui correspond à la limite de la note 6 et qu'il ne manque dès lors plus qu'un seul point pour que la note attribuée par le correcteur ne soit plus 6 (insuffisant), mais 5 (légèrement insuffisant).

A une exception près, la colonne réservée aux "observations" sur les bordereaux récapitulatifs des notes remplis par les examinateurs restait vierge de toute mention.

2.1. Au vu de ces notes, la Commission retenait à l'intention du Jury (grade recommended to the Board) la note 5 (légèrement insuffisant) sans assortir davantage sa notation d'aucune remarque.

2.3. Le Jury, à une date qui n'est pas connue de la Chambre, entérinait la note de la Commission, ainsi qu'elle le notifiait à la candidate le 13 novembre 1984. Aucune pièce du dossier communiqué à la requérante en application de l'article 21(2) du règlement et sur laquelle la Chambre pourrait s'appuyer ne mentionne une délibération particulière du Jury.

3. Il est certain, d'une part, que la Chambre de recours ne saurait substituer, quant à la notation des épreuves, son appréciation à celle du Jury (D 05/82 du 15 décembre 1982, JO OEB 1983, 175), le recours aux termes de l'article 23 (1) ne pouvant être accueilli que s'il est relevé une violation du règlement.

3.1. Il est, d'autre part, indubitable que c'est en vue d'un éventuel recours que, selon l'article 21 (2), "les candidats ajournés peuvent demander l'accès à leur dossier d'examen". Cette disposition introduite dans le règlement du 21 octobre 1977 par adjonction du 10 juin 1983 adopte le principe consacré par une décision antérieure de la Chambre de recours qui avait considéré que, sans communication préalable du dossier, la possibilité de former recours resterait le plus souvent illusoire (D 02/80 du 8 décembre 1981, JO OEB 1982, 192).

3.2. En l'espèce, l'absence pratique dans le dossier d'examen de toute remarque de la part des examinateurs et de la Commission de même que toute motivation de la part du Jury rendait difficile à la requérante une argumentation plus pertinente et à la Chambre un contrôle effectif du point de savoir si notamment le principe de l'égalité de la correction consacré par l'article 12(1) et correspondant aux principes généraux du droit avait été respecté à la fois dans sa lettre et dans son esprit.

3.3. Certes, dans une décision antérieure, la Chambre a considéré qu'il n'était "pas nécessaire que l'examinateur rende des copies annotées" du moment qu'avait été créé un système faisant apparaître les notes sur une feuille à part. Elle s'est bornée à observer qu'une meilleure "transparence" lui semblerait "souhaitable" sans que le candidat soit fondé à former un recours sur la seule base de l'absence de corrections plus personnalisées (D 12/82 du 24 février 1983, JO OEB 1983, 233).

En outre, face à des divergences entre les correcteurs aussi éclatantes que dans le cas d'espèce, la Commission était tenue, aussi bien en vertu du principe de la "transparence" qu'en application de l'article 6(c) du Règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets, de formuler des remarques expliquant sa position.

En présence des deux jugements opposés, il s'impose de conclure que l'un au moins est faux. Dans ces conditions, il n'est pas du tout évident qu'un résultat correct puisse être obtenu en faisant purement et simplement la moyenne arithmétique de deux notes divergentes. Ce n'est pas pour rien que, notamment pour des cas de ce genre, les règlements susvisés prévoient l'intervention successive de trois instances pour assurer une notation uniforme et équitable.

3.4. Surtout et bien que la notion de "cas limite" ne soit définie par le règlement que d'une façon un peu imprécise par l'article 12(3) "notes suffisantes pour la moitié au moins des épreuves", il apparaît que la requérante se trouvait bien dans une telle situation à raison des notes obtenues: un "bien" (3), un "passable" (4), deux "légèrement insuffisant" (5). Les écarts flagrants dans la correction des questions de l'épreuve D ne pouvaient que renforcer cette incertitude de l'appréciation finale.

Dans de tels cas limites, l'article 6 (c) du règlement susvisé oblige la Commission d'examen à donner son avis au Jury. Cette obligation prend toute sa signification à la lumière de la disposition de l'article 5(3), prévoyant que "le Jury examine en particulier le cas des candidats pouvant se trouver à la limite de l'admissibilité et décide de l'admission ou de l'ajournement des candidats en cause". L'importance de cette procédure ressort également de ce que, la même disposition interdit aux membres du Jury ayant eu à noter les candidats en tant que membres de Commission d'examen, de prendre part aux votes du Jury.

Il ne ressort nullement du dossier que les exigences substantielles découlant de l'article 6 (c) pour la Commission d'examen et de l'article 5(3) pour le Jury aient été respectées. D'autre part, les exigences générales relatives à la sauvegarde des droits individuels et au contrôle de légalité auxquels sont soumises les décisions administratives, requièrent que dans des cas semblables à celui de l'espèce la décision faisant grief soit dûment motivée. La décision attaquée est défectueuse également de ce chef.

3.5. Le règlement ayant, dès lors, été méconnu dans plusieurs de ses dispositions essentielles, il y a lieu de faire droit au premier chef des conclusions et de prononcer l'annulation de la décision du Jury notifiée le 13 novembre 1984.

3.6. Par contre, les conclusions de la requérante tendant à l'arbitrage d'un troisième examinateur en vue d'une nouvelle évaluation dans le cadre de la présente procédure de l'épreuve D et d'une nouvelle notation ultérieure de l'ensemble des épreuves ne sauraient en l'état être retenues.

Ainsi qu'il résulte des développements ci-dessus, la seule décision susceptible de recours est celle du Jury, les examinateurs se bornant à "corriger", c'est-à-dire, dans le contexte du règlement, à "proposer" des notes. En cas de divergence des examinateurs, le seul "arbitrage prévu par le règlement est celui de la Commission préparant, par les notes retenues par elle, la décision du Jury.

3.7. Le chef principal du recours étant accueilli, il y a lieu, ceci correspondant ici à l'équité, d'ordonner le remboursement total de la taxe en application de l'article 23(4) du règlement.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision du Jury d'examen notifiée le 13 novembre 1984 est annulée et l'affaire renvoyée au Jury pour nouvelle décision.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

3. Les autres conclusions de la requérante sont rejetées.

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