D 0003/87 (Décision relative à un cas limite Renvoi aux instructions) of 28.9.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:D000387.19870928
Date de la décision : 28 Septembre 1987
Numéro de l'affaire : D 0003/87
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : Pour motiver une décision relative à un "cas limite" prise par le jury d'examen en vertu de l'article 5(3), deuxième phrase ensemble l'article 12(3) REE, un simple renvoi aux points VI ou VII des "Instructions" (JO OEB 1983,296) peut suffire, dans la mesure où les principes qui y sont énoncés servent seuls de soutien à cette décision (cf. D 01, 02, 03/86, Sommaire II).
Dispositions juridiques pertinentes :
Regulation on the European qualifying examination Art005(3)
Regulation on discipline for professional representatives Art 12(3)
Mot-clé : Décision relative à un des cas limites
Renvoi aux Instructions
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant s'est présenté en 1986 au 7e examen européen de qualification. Il obtint les notes 4 ("passable") à l'épreuve A, 6 ("insuffisant") à l'épreuve B, 5 ("légèrement insuffisant") à l'épreuve C et 3 ("bien") à l'épreuve D. En vertu de l'article 5(3) ensemble l'article 12(2) et (3) du "règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés près l'Office européen des brevets" (JO OEB 1983, 282 ; ci-après dénommé REE), il incombait donc au jury d'examen de décider dans ce cas particulier si le requérant devait être déclaré admis. Cette décision a été rendue le 18 novembre. Elle est dénuée de toute explication relative au cas d'espèce.

II. Le recours est dirigé contre cette décision. Le requérant demande pour l'essentiel l'annulation de celle-ci et le renvoi de l'affaire au jury.

III. Le président du conseil de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets et le Président de l'Office européen des brevets ont été entendus conformément à l'article 12 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (JO OEB 1978, 91) en liaison avec l'article 23(4) REE.

IV. La Chambre a rendu le 5 mai 1987, dans les affaires D 01/86, D 02/86 et D 03/86*, une décision de principe qui précise avant toute chose que les décisions du type mentionné ci-dessus doivent être motivées (Sommaire II et Motifs de la décision, points 3 et 4).

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 23(2) REE ; il est donc recevable.

2. La décision attaquée étant également dénuée de toute explication relative au cas d'espèce, la Chambre ne peut que statuer dans le sens de la décision de principe du 5 mai 1987. Vu l'ensemble des notes qui ont été attribuées dans le présent cas, il se pourrait que l'on se trouve dans une situation où, comme envisagé au point VI des "Instructions" (JO OEB 1983, 296 - 297), les "résultats des autres épreuves" ne sont pas "nettement supérieurs au niveau passable". Si le jury estime que tel est le cas, il lui suffira, pour motiver la nouvelle décision qu'il devra rendre, de renvoyer à ce passage des "Instructions".

3. La décision incriminée devant être annulée, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du requérant tendant à une nouvelle notation de ses épreuves.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision du jury d'examen pour l'examen européen de qualification, en date du 18 novembre 1986, est annulée et l'affaire est renvoyée au jury pour un nouvel examen.

2. Le remboursement de la taxe de recours est ordonné.

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