D 0012/88 (Publicité pour un cabinet de conseils en brevets) of 15.11.1990

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1990:D001288.19901115
Date de la décision : 15 Novembre 1990
Numéro de l'affaire : D 0012/88
Numéro de la demande : -
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : -
Nom de l'opposant : -
Chambre : DBA
Sommaire : 1. La restriction du droit fondamental à la liberté d'expression qu'entraîne l'interdiction de faire de la publicité éditée au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets est compatible avec les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Tout bien considéré, les dispositions du code ont pour base légale l'article 134(8) CBE.
2. L'interdiction de faire de la publicité imposée aux mandataires agréés près l'Office européen des brevets constitue un juste compromis entre le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection de la réputation (en l'occurrence le droit à la préservation de la dignité de la profession de mandataire agréé près l'Office européen des brevets) ainsi que les droits d'autrui (notamment, dans la présente espèce, le droit d'autrui au respect de la loyauté dans la concurrence entre les différents membres de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets). Une restriction légale de la liberté d'expression reposant sur un tel compromis est en accord avec le principe de proportionnalité que doivent respecter les mesures limitant un droit fondamental, en vertu de l'article 10(2) de la Convention européenne des droits de l'homme.
3. Tout membre de l'Institut des mandataires agréés près l'OEB répond des articles de presse à caractère publicitaire qui ont été publiés sur la base d'informations qu'il a communiquées. Il ne suffit pas de signaler expressément aux journalistes que le code interdit de faire de la publicité, vu que, en vertu de la liberté de la presse garantie par la Constitution, les journalistes ne sont tenus de respecter ni le code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'OEB, ni les souhaits exprimés au sujet de la teneur des articles.
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 134(8)
EPI Code of conduct 2
Mot-clé : Interdiction de faire de la publicité pour un cabinet de conseils en brevets
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

Une association de conseils en brevets a signalé par écrit à la commission de discipline de l'Institut des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (EPI) que le requérant, conseil en brevets, aurait enfreint l'interdiction de faire de la publicité édictée au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle des mandataires agréés près l'Office européen des brevets (ci-après dénommé "le code"). Cette intervention de ladite association faisait suite à la publication par différents journalistes, en l'espace de six mois, de toute une série d'articles de journaux et d'interviews dans lesquels étaient vantés longuement le travail fourni par le cabinet du requérant et les résultats qu'il obtenait. Ce que l'association de conseils en brevets reprochait au requérant, c'est qu'il était affirmé dans ces articles que le cabinet du requérant, qui dispose de plusieurs bureaux à l'étranger, était le meilleur du pays, aucun autre cabinet n'offrant de prestations comparables.

Le requérant a répondu comme suit à ces critiques :

Les articles de journaux incriminés s'inspiraient certes d'une conférence de presse qu'il avait tenue lors du 50e anniversaire de la création de son cabinet, à la demande des représentants de la presse locale, en revanche il ne les avait pas commandés et n'était pas intervenu dans leur rédaction. En outre, l'interdiction de faire de la publicité avait été assouplie dans certains Etats à la suite d'une libéralisation des règles déontologiques au niveau européen. Le paragraphe 2 du code devait donc lui aussi être interprété lato sensu en faveur des mandataires agréés concernés.

Enfin, selon lui, l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme protège également la liberté d'expression en matière commerciale, comme l'a reconnu une décision rendue par la Commission des droits de l'homme. La publication des déclarations incriminées était donc protégée par le droit à la liberté d'expression, même si l'on devait considérer qu'il s'agissait là d'une opération publicitaire. Interdire totalement de telles déclarations en vertu du code serait outrepasser les restrictions légales à la liberté d'expression autorisées par cet article 10(2).

La commission de discipline a adressé au requérant un avertissement pour avoir enfreint l'interdiction de faire de la publicité. Le conseil en brevets a introduit un recours contre cette décision et demandé l'annulation de l'ensemble de la décision de la commission de discipline, le retrait de la plainte, le classement de l'affaire, la mise à la charge de l'EPI des frais nécessaires et la tenue d'une procédure orale.

D'après le requérant, la commission de discipline a méconnu la signification juridique du paragraphe 2 g) du code. En effet, selon cette disposition, la publication d'une opinion n'est interdite que si l'article est "conçu pour avoir un caractère publicitaire" ou "est susceptible d'avoir un tel caractère". Le requérant s'est efforcé de prévenir ce double risque en rappelant aux journalistes, au début de l'interview, les strictes limitations imposées par le code. Personnellement, il ne pouvait donc plus imaginer que l'article qui allait être publié aurait un caractère publicitaire. Par ailleurs, selon lui, la commission de discipline n'a pas respecté les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Des actes administratifs pénalisants comme l'est un avertissement ne sauraient se fonder sur le code, l'article 134(8)c) CBE ne pouvant à cet égard constituer une base légale.

La Chambre de recours statuant en matière disciplinaire a tenu une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées à l'article 22(1) du règlement en matière de discipline des mandataires agréés (JO OEB 1978, 91), ci-après dénommé règlement en matière de discipline ; il est donc recevable.

2. Il convient tout d'abord d'examiner si les restrictions imposées à la liberté d'expression par les dispositions du paragraphe 2 du code de conduite professionnelle (JO OEB 1986, 331) sont compatibles avec les principes énoncés à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et il y a lieu à ce propos d'apporter les précisions suivantes :

2.1. L'article 134(8)c) CBE dispose que le Conseil d'administration peut prendre des dispositions relatives au pouvoir disciplinaire de l'Institut des mandataires agréés. En vertu de ces pouvoirs qui lui ont été reconnus, le Conseil d'administration a arrêté le règlement en matière de discipline.

2.2. L'article premier de ce règlement définit dans une disposition générale les obligations professionnelles générales des mandataires, vu qu'il est malaisé de les énumérer cas par cas. Cette disposition générale fait donc intervenir des notions juridiques "peu précises" telles que "faire preuve de conscience professionnelle", "observer une attitude compatible avec la dignité de sa profession", ..."se comporter de manière à ne pas compromettre la confiance que l'on doit pouvoir accorder à la profession", qui devront être traduites dans la pratique par les instances compétentes pour l'application du droit. Les articles 2 et 3 de ce règlement font eux aussi appel à des notions juridiques peu précises.

2.3. En vertu de l'article 4c) du règlement relatif à la création d'un Institut des mandataires agréés près l'OEB (JO OEB 1978, 85), ci-après dénommé règlement relatif à la création d'un Institut, qui a été arrêté par le Conseil d'administration en application de l'article 134(8)b) CBE, l'Institut doit veiller au respect par ses membres des règles de conduite professionnelle édictées aux articles premier, 2 et 3 du règlement en matière de discipline. C'est pour cette raison que le Conseil de l'Institut, composé de membres de l'Institut, a approuvé le code de conduite professionnelle (cf. articles 7(1) et 9(3) du règlement relatif à la création d'un Institut).

2.4. Le Conseil de l'Institut constitue une commission de discipline composée de membres de l'Institut (cf. article 11 (1) et (2) du règlement relatif à la création d'un Institut). Aux termes de l'article 5a) du règlement en matière de discipline, la commission de discipline connaît des manquements aux règles de conduite professionnelle édictées aux articles premier, 2 et 3 de ce règlement. Elle doit donc examiner tous les manquements présumés aux règles de conduite professionnelle dont elle est saisie par écrit, puis décider des mesures à prendre (cf. article 6(1) et (2) du règlement en matière de discipline). La commission de discipline est ainsi une instance compétente pour l'application juridique des règles de conduite professionnelle, qui est également habilitée pour cette raison à traduire dans les faits les notions juridiques peu précises contenues dans ces règles (cf. supra, point 2.2), en usant loyalement pour ce faire de son pouvoir d'appréciation.

2.5. Le fait d'avoir arrêté des règles de conduite professionnelle aux articles premier, 2 et 3 du règlement en matière de discipline doit permettre d'asseoir la réputation et le crédit des mandataires agréés membres de l'Institut. Le code de conduite professionnelle explicite le contenu de ces règles et constitue en outre un moyen permettant à l'Institut d'acomplir la tâche définie à l'article 4 c) du règlement relatif à la création d'un Institut (cf. supra, point 2.3). La commission de discipline pouvant par ailleurs prendre des mesures disciplinaires pour contraindre les membres de l'Institut à respecter les règles de conduite professionnelle (cf. article 4 du règlement en matière de discipline), ce code indique en outre comment les notions juridiques peu précises contenues dans les règles de conduite professionnelle (cf. supra, point 2.2) sont traduites dans la pratique par la commission de discipline (cf. supra, point 2.4).

2.6. En vertu de l'article 10(1) de la Convention européenne des droits de l'homme, le droit à la liberté d'expression comprend "la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière". Cependant, l'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités, la liberté d'expression peut, en vertu du paragraphe 2 du même article, être soumise entre autres à certaines restrictions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui.

Ceci a comme conséquence que :

- Le droit fondamental à la liberté d'expression ne peut être restreint que par la loi (principe de légalité).

- Cette restriction doit respecter le principe de proportionnalité, c'est-à-dire qu'un compromis équilibré doit être trouvé entre le respect du droit fondamental à la liberté d'expression d'une part, et d'autre part le droit à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, qui tend à limiter ce droit fondamental. C'est ainsi que ce principe ne serait pas respecté si le droit fondamental à la liberté d'expression se voyait restreint sans motif suffisant ou si en fin de compte, du fait de ces limitations, il ne pouvait plus produire d'effet juridique.

2.7. L'article premier du règlement en matière de discipline dispose que tout mandataire agréé doit, dans l'exercice de ses fonctions, observer une attitude compatible avec la dignité de sa profession. La notion juridique peu précise contenue dans cet article"... observer une attitude compatible avec la dignité de sa profession" est explicitée par des exemples concrets au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle (cf. supra, point 2.2), ce qui est nécessaire pour que la commission de discipline puisse appliquer cet article (en vertu de l'article 6 du règlement en matière de discipline). Il est précisé dans ce paragraphe 2 qu'il est contraire à la dignité de la profession de mandataire agréé d'attirer des clients par de la publicité. Les restrictions du droit fondamental à la liberté d'expression édictées dans ce paragraphe visent donc à empêcher que ne soient exercées de telles activités, déclarées incompatibles avec la dignité de la profession de mandataire agréé. Après examen approfondi de la question, la Chambre constate que les dispositions du paragraphe 2 du code de conduite professionnelle reflètent bien dans leur esprit et leur finalité les obligations professionnelles générales imposées à l'article premier du règlement en matière de discipline, et qu'elles sont compatibles avec le principe d'un exercice loyal du pouvoir d'appréciation (cf. supra, point 2.4, dernière phrase). Point n'est besoin par conséquent d'une autre base légale. L'article premier du règlement en matière de discipline, arrêté en application de l'article 134(8)c) CBE, constitue de ce fait une base juridique à caractère normatif, telle que l'exige l'article 10(2) de la Convention européenne des droits de l'homme pour la limitation de la liberté d'expression (cf. supra, point 2.6 ; principe de la légalité). Peu importe à cet égard que cet article premier du règlement en matière de discipline ne mentionne directement ni la publicité ni l'expression d'opinions dans ce domaine (cf. à cet égard ce qui a été développé plus haut sous le point 2.5). Par conséquent, l'argument du requérant selon lequel cet article ne saurait pour cette raison servir de base légale au code de conduite professionnelle ne saurait être retenu.

2.8. Ces constatations de la Chambre sont tout à fait en accord avec ce qu'a exposé la Cour européenne des droits de l'homme au point 46 des motifs de l'arrêt cité par le requérant (cf. GRUR Int. 1985, 469). Il ressort en effet de ce passage qu'une compétence dans le domaine de la déontologie peut découler du pouvoir normatif autonome dont les organisations composées de membres de professions libérales jouissent par délégation du législateur, et que par conséquent, les dispositions qui sont arrêtées par ces organisations dans le cadre de cette délégation ont valeur de "loi" au sens de l'article 10(2) de la Convention européenne des droits de l'homme.

2.9. Les dispositions du paragraphe 2 du code de conduite professionnelle reposent sur la conviction qu'il est nuisible à la dignité de la profession de mandataire agréé que les membres de l'Institut tentent d'attirer des clients (ou donnent l'impression de vouloir les attirer) par des comparaisons entre leurs services et ceux d'autres cabinets. En outre, il est considéré dans le code qu'un tel comportement est contraire au principe de la loyauté, principe qui, comme on le sait, revêt une importance capitale dans la concurrence entre les divers membres de l'Institut. Ces dispositions visent donc également à empêcher que les membres de l'Institut ne présentent des communications qui ont ou sont susceptibles d'avoir un caractère publicitaire. En revanche, la communication à titre non publicitaire d'informations et d'idées ne tombe pas sous le coup de ces dispositions. C'est à tort par conséquent que le requérant prétend que l'application de ces dispositions conduit à interdire totalement aux membres de l'Institut de faire des communications. La liberté d'opinion et la liberté de recevoir des informations et des idées qu'ont les membres de l'Institut demeurent intactes. La Chambre est donc convaincue que les restrictions du droit fondamental à la liberté d'expression instaurées au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle ne sont pas contraires au principe de proportionnalité posé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (et aux principes invoqués dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et de la Cour européenne des droits de l'homme concernant cet article), car elles se fondent sur un équilibre entre ce droit fondamental d'une part, et le droit d'autre part à la protection de la réputation (dignité de la profession des mandataires agréés) et des droits d'autrui (loyauté à respecter dans la concurrence entre les divers membres de l'Institut), qui tend à limiter ce droit fondamental.

2.10. La Chambre estime que le requérant n'a pas fourni de preuves suffisantes à l'appui de son allégation selon laquelle il existerait dans les divers Etats parties à la CBE une tendance à une application plus libérale des règles déontologiques. Par conséquent, ne serait-ce que pour cette seule raison, c'est à tort que le requérant demande parallèlement que pour l'interprétation des dispositions contenues au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle, il soit tenu compte de cette prétendue tendance à une application plus libérale des règles déontologiques au niveau européen. En outre, le mandataire du requérant a admis lors de la procédure orale que les articles de presse retenus à la charge du requérant enfreindraient même les dispositions extrêmement libérales régissant dans l'un au moins des Etats contractants l'activité publicitaire des avocats.

2.11. Selon la Chambre, le seul moyen de tenir dûment compte sur le plan juridique de cette prétendue tendance à une application plus libérale des règles déontologiques à l'échelle européenne serait de réviser en ce sens le code de conduite professionnelle. Or, étant un organe chargé de l'application du droit, la Chambre n'est pas habilitée à procéder à une telle modification ; elle est tenue au contraire d'appliquer le code de conduite professionnelle actuellement en vigueur. Or il est clair que le code ne permet pas une application plus libérale des règles déontologiques telle qu'elle tendraient à s'instaurer en Europe, à ce qu'affirme le requérant. Pour cette raison également, il ne peut être fait droit à la demande du requérant (cf. point 2.10 ci-dessus).

2.12. Il convient donc de constater que les restrictions du droit fondamental à la liberté d'expression instaurées au paragraphe 2 du code de conduite professionnelle sont en accord avec les principes énoncés à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. Aussi ont-elles force de loi pour les membres de l'Institut, dans la mesure où les activités de ces derniers ont un rapport avec la mise en oeuvre de la Convention sur le brevet européen (CBE).

3. Il est incontestable que le requérant n'a pas caché qu'il était mandataire agréé près l'OEB, ceci ressortant clairement de plusieurs passages d'articles publiés dans la presse, ce qu'il n'a d'ailleurs pas nié. Le requérant est également membre de l'Institut, vu qu'il est inscrit sur la liste des mandataires agréés (cf. article 5(1) du règlement relatif à la création d'un Institut). Dès lors que le requérant n'observait pas les règles de conduite professionnelle (articles premier, 2 et 3 du règlement en matière de discipline), la commission de discipline pouvait donc prononcer à son encontre l'une des sanctions prévues à l'article 6(2)b) du règlement en matière de discipline.

4. Les extraits d'articles de presse comportent de multiples informations qui, d'après la Chambre, ne peuvent provenir que du requérant, car ils contiennent, pour la plupart, des indications relativement détaillées et par ailleurs exactes, à ce qu'a déclaré le requérant, sur les relations d'affaires qu'entretient dans le monde entier le cabinet de conseils en brevets dirigé par le requérant, sur l'organisation de ce cabinet, sur les services qu'il offre et sur les succès professionnels qu'il a enregistrés. Ces informations émanant d'un membre de l'Institut, il convient d'examiner si elles constituent un manquement aux règles de conduite professionnelle (articles premier, 2 et 3 du règlement en matière de discipline) et aux dispositions du paragraphe 2 du code, du fait qu'elles ont été publiées dans la presse. A ce propos, le fait que le requérant ait signalé aux journalistes que les règles déontologiques lui interdisaient toute activité publicitaire n'a bien entendu aucune valeur juridique, pas plus que la prière qu'il avait adressée en même temps aux journalistes (il leur avait demandé de ne pas le mettre en vedette). Rappelons tout d'abord que les dispositions susmentionnées ne concernent pas les journalistes et que par conséquent, les journalistes n'ont pas à les respecter. De plus, la liberté de la presse étant garantie dans un Etat démocratique, les journalistes n'étaient pas tenus dans leur travail de se conformer aux désirs du requérant. Le requérant ne pouvait donc réellement attendre des journalistes qu'ils ne publient que les informations respectant les dispositions en question. De même, rien n'indique que le requérant ait entrepris les démarches nécessaires pour faire disparaître ou du moins atténuer le caractère publicitaire de ces articles. De surcroît, le requérant a lui-même reconnu qu'il savait parfaitement que le code de conduite professionnelle interdit de faire de la publicité. Par conséquent, le requérant ne peut décliner sa responsabilité en ce qui concerne la publication de ces informations.

5. Le contenu de ces articles de presse a manifestement pour une très large part un caractère publicitaire. ...

6. Par conséquent, ces articles, dont le requérant doit assumer la responsabilité pleine et entière pour ce qui est du contenu (cf. supra, point 4), contreviennent incontestablement aux dispositions du paragraphe 2 g) du code de conduite professionnelle, en raison de leur caractère publicitaire. Il y aurait infraction même si, dans la présente espèce, les conditions énoncées au paragraphe 2 a), deuxième alinéa du code de conduite professionnelle étaient remplies. Or ce n'est absolument pas le cas. Il convient bien plutôt de se ranger à l'avis de la première instance, qui avait déclaré que l'on ne peut assimiler à l'installation d'un membre de l'Institut ou aux autres activités visées au paragraphe 2 a), deuxième alinéa du code de conduite professionnelle la situation résultant de la célébration du 50e anniversaire d'un cabinet de conseils en brevets.

7. Le requérant ayant enfreint les dispositions du paragraphe 2 g) du Code, il n'a pas respecté les règles de conduite professionnelle (articles premier, 2 et 3 du règlement en matière de discipline). C'est pourquoi la commission de discipline a adressé un avertissement au requérant, conformément à l'article 6(2)b) de ce règlement. Il s'agit là de la mesure disciplinaire la moins sévère (cf. article 4 du règlement en matière de discipline). Il n'est donc, dans la présente espèce, nullement exagéré d'avoir prononcé cette sanction.

8. Il y a lieu par conséquent de confirmer la décision attaquée. Il n'est donc pas fait droit aux requêtes du requérant visant à l'annulation de ladite décision, au retrait de la plainte et au classement de l'affaire, pas plus qu'à sa requête visant à faire supporter par l'Institut les frais nécessaires qu'il a engagés. Il ne pourrait en effet être fait droit à cette dernière requête que si l'affaire était classée (cf. article 27, paragraphe 2, dernière phrase du règlement en matière de discipline).

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

- Le recours formé contre la décision de la commission de discipline en date du 15 novembre 1988 est rejeté.

- La requête visant à faire supporter par l'Institut les frais de procédure est rejetée.

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