J 0004/81 (Calcul de la taxe d'impression) of 9.9.1981

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1981:J000481.19810909
Date de la décision : 09 Septembre 1981
Numéro de l'affaire : J 0004/81
Numéro de la demande : 78100157.3
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
Distribution : A
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Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Compagnie Générale d'Electricité
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.1.01
Sommaire : La taxe d'impression du fascicule du brevet européen prévue par l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes se calcule d'après le nombre de pages du texte dans lequel la division d'examen envisage de délivrer le brevet européen (règle 51 (4) de la CBE).
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 R 51(4)
Rules relating to fees Art 2 Nr(8)
Mot-clé : Calcul de la taxe d'impression
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Avant délivrance du brevet européen n° 78 100 157.3 (numéro de publication 0 000 145), l'agent des formalités de la division d'examen de l'OEB avait, le 19 février 1980, en application de la règle 51(4), invité la requérante entre autres à acquitter la taxe d'impression, cette dernière, calculée selon l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes, d'après le nombre de pages de la demande, dans la forme dans laquelle la division d'examen envisageait la délivrance du brevet européen: 23, soit à raison de 10 DM la page 230 DM. De fait, la requérante a acquitté cette somme en même temps que la taxe de délivrance.

II. Toutefois, par lettre du 21 octobre 1980, la requérante a sollicité, à concurrence de 80 DM, le remboursement partiel de la taxe d'impression en faisant valoir que le fascicule imprimé ne comportait effectivement que 15 pages et non 23.

Par décision du 13 février 1981, le chef du Bureau des formalités a rejeté cette prétention, indiquant:

a) qu'aux termes de l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes, la taxe d'impression était calculée pour chaque page de la demande, sans référence au nombre de pages du fascicule;

b) que la taxe était exigible avant la mise sous presse, c'est-à-dire à un moment où le nombre effectif des pages imprimées du fascicule du brevet européen n'était pas encore connu.

Il a ajouté qu'il s'agissait, en définitive, d'un calcul forfaitaire et non du remboursement de frais effectifs d'impression, le rapport entre le volume de la demande et celui du fascicule étant de surcroît évident.

III. Par lettre du 1er avril 1981, la requérante s'est pourvue contre cette décision. Elle a réglé la taxe et motivé son recours. Elle sollicite le remboursement d'une partie de la taxe d'impression correspondant à 8 pages et en outre que la taxe du présent recours lui soit également restituée.

Par mémoire du 1er juin 1981, elle soutient que le texte de l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes signifie à l'évidence: pour chaque page du fascicule de délivrance du brevet. Elle ajoute qu'une interprétation contraire pénaliserait injustement le demandeur qui présente un texte "structuré", c'est-à-dire avec de nombreux paragraphes et espaces blancs pour être lisible et que, du point de vue pratique, la division d'examen peut fort bien évaluer avant impression le nombre de pages que comportera effectivement le fascicule.

Motifs de la décision

1. Le recours satisfait aux conditions et des articles 106 à 108 et à celles de la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable. La décision attaquée émane d'une instance qui était compétente pour statuer à raison de la délégation donnée à l'agent chargé des formalités (voir "Communication en date du 10 août 1979 du Vice-Président chargé de la Direction générale 2 de l'OEB concernant le fait de confier certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen de l'OEB à des agents chargés des formalités". JO OEB 1979, 379; point 9 de cette "communication").

2. Il résulte de la combinaison de la règle 51(4) de la CBE et de l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes que la Division d'examen, avant de prendre la décision de délivrer le brevet européen, notifie au demandeur le texte dans lequel elle envisage de le faire et l'invite entre autres à acquitter le montant de la taxe d'impression calculé selon le nombre de pages "de la demande dans la forme dans laquelle elle sera imprimée".

3. Cette dernière formulation signifie clairement qu'il n'y a lieu de se référer, pour le calcul du montant de la taxe d'impression, ni au fascicule à imprimer, d'abord parce que le texte ne le dit pas mais au contraire parle de la demande, et ensuite parce que le nombre de pages en est encore inconnu à la date de la notification, ni à la demande initiale, mais au texte de la demande dont la modification éventuelle est proposée.

4. La référence à la demande éventuellement modifiée résulte dans le texte français de l'article 2, point 8 de l'emploi du futur: "la demande dans la forme dans laquelle elle sera imprimée". Les textes allemand et anglais s'expriment non moins clairement: "die Anmeldung in der für die Veröffentlichung bestimmten Form" et "the application in the form in which it is to be printed" c.à.d littéralement la demande en la forme destinée à la publication (allemand) ou à l'impression (anglais).

5. En présence d'un texte non équivoque et non contredit par une autre disposition, il n'y a pas lieu de rechercher si une solution différente aurait été préférable, comme par exemple le calcul de la taxe d'impression à partir du nombre prévisible de pages imprimées du fascicule, ainsi que le préconise la requérante.

6. De plus, il apparaît que le libellé de l'article 2, point 8 du règlement relatif aux taxes traduit la volonté du Conseil d'administration lors de la fixation, le 14 septembre 1979, du montant de la taxe d'impression.

Il est constaté en effet dans une note du Président de l'OEB du 20 juillet 1979 n° CA 42/79, d'une part, que les frais afférents à la composition d'une page imprimée sont d'environ 60 DM; d'autre part, qu'une page imprimée correspond à peu près à trois pages dactylographiées et que l'impression de chaque page dactylographiée revient donc à environ 20 DM. Les frais d'impression étant couverts approximativement à 50% par le prix de vente des fascicules, il a semblé raisonnable de fixer la taxe d'impression à 10 DM par page de manuscrit.

7. Enfin, le système de calcul forfaitaire de la taxe adopté par le règlement ne se heurte à aucune difficulté pratique d'application. Il est en tout cas préférable à celui que préconise la requérante supposant lors de la notification du texte dont la publication est envisagée une évaluation approximative du nombre des pages à imprimer, ce qui entraînerait logiquement après impression soit restitution d'une partie de la taxe, soit au contraire paiement d'un complément.

8. Attendu qu'il n'a pas été fait droit au recours, la demande de remboursement de la taxe correspondante formée par la requérante ne peut de même, en application de la règle 67 de la CBE, être acceptée.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit: Le recours

contre la décision en date du 13 février 1981 du chef du bureau des formalités de la Direction générale 2 de l'Office européen des brevets agissant pour la Division d'examen et la demande de remboursement de la taxe de recours sont rejetés.

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