T 0551/03 () of 26.11.2003

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2003:T055103.20031126
Date de la décision : 26 Novembre 2003
Numéro de l'affaire : T 0551/03
Numéro de la demande : 97810715.9
Classe de la CIB : A47F 7/03
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Versions : Unpublished
Titre de la demande : Dispositif d'emballage et de présentation d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie et support de présentation ou de rangement d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie susceptible d'être utilisé dans le dispositif
Nom du demandeur : Gainerie Moderne SA
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.2.04
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 54(2)
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
European Patent Convention 1973 Art 113(2)
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
European Patent Convention 1973 R 67
Mot-clé : Nouveauté (oui)
Activité inventive (oui)
Remboursement des frais (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0087/88
T 0538/89
T 0543/92
T 0089/94
T 1004/96
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (déposante) a formé un recours, reçu le 19. février 2003, contre la décision de la Division d'examen datée du 20 décembre 2002, de rejeter la demande de brevet.

La taxe de recours a été acquittée le 19 février 2003.

Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 25. avril 2003.

II. Le rejet de la demande de brevet a été basé sur le non respect des dispositions de l'article 123(2) CBE. De plus, la Division d'Examen a indiqué, que même une revendication modifiée pour satisfaire aux dispositions de l'article 123(2) CBE, ne serait vraisemblablement pas nouvelle au sens de l'article 54 CBE par rapport au document D2 (CH-A-581 459).

III. La requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet, sur la base de la revendication 1 soumise par lettre en date du 7 novembre 2003, avec les modifications convenues lors de l'entretien téléphonique du 25 novembre 2003.

De plus, la requérante a requis le remboursement des frais occasionnés par la procédure de recours et, à titre de requête subsidiaire, la tenue d'une procédure orale.

Par lettre du 17 novembre 2003, la requérante a renoncé à la tenue d'une procédure orale, dans le cas où celle- ci aurait pour seul objet le remboursement des frais occasionnés par la procédure de recours.

Lors de la consultation téléphonique du 25. Novembre 2003, il a été convenu de modifier la revendication 1 soumise par lettre du 7 novembre 2003 de façon à rayer le terme "en kit" dans l'expression "une surface de soutien en kit" du préambule et de changer l'expression "caractérisé en ce que la surface de soutien en kit comporte un premier module ..." en "caractérisé en ce que la surface de soutien est en kit et comporte un premier module ..."

IV. Les documents suivants ont joué un rôle dans la procédure de recours :

D1 : US-A-2 180 885

D2 : CH-A-581 459

V. La revendication indépendante 1 s'énonce comme suit :

"1. Dispositif d'emballage et de présentation d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie comprenant une surface de soutien destinée à recevoir ladite pièce, caractérisé en ce que la surface de soutien est en kit et comporte un premier module (1) et au moins un deuxième module complémentaire (7), ces modules étant pourvus de moyens permettant de les relier entre eux de façon amovible, de sorte qu'une première et une deuxième configurations soient possibles, la première configuration constituée du premier module (1) présentant une surface de soutien (4) ayant une première longueur de soutien et la deuxième configuration résultant de l'assemblage du premier module (1) avec le module complémentaire (7) présentant une surface de soutien (8) ayant une deuxième longueur de soutien."

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Modifications :

2.1. La présente revendication 1 se distingue de la revendication 1 telle que déposée à l'origine essentiellement en ce que :

- le mot "support" a été remplacé par l'expression "surface de soutien en kit".

L'expression "surface de soutien" figure dans la revendication 1 telle que déposée à l'origine, où le support est défini comme étant composé soit du premier module présentant une première surface de soutien ayant une première longueur, soit du premier module et du deuxième module complémentaire, le support présentant alors une deuxième surface de soutien ayant une deuxième longueur. Il en découle que la surface de soutien est formée par le support et que le mot "support" peut être remplacé par l'expression "surface de soutien". L'expression "en kit" traduit le fait que la surface de soutien est obtenue par assemblage ou non de différents modules.

- le mot "amovible" a été rayé de l'expression "deuxième module complémentaire amovible" et les expressions "ces modules étant pourvus de moyens permettant de les relier entre eux de façon amovible" et "qu'une première et une deuxième configurations soient possibles" ont été rajoutées. Le fait que le deuxième module complémentaire soit amovible est donc exprimé dans l'affirmation que les modules sont reliés entre eux de façon amovible. Le fait que ces modules soient pourvus de moyens permettant de les relier entre eux, est divulgué par la revendication 5 telle que déposée à l'origine et par la description telle que déposée à l'origine, page 3, dernier paragraphe. Le fait qu'une première et une deuxième configurations soient possibles est divulgué dans la revendication 1 telle que déposée à l'origine qui fait référence à une première et une deuxième configuration.

2.2. Les modifications apportées à la revendication 1 ne contreviennent donc pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.

2.3. Les revendications dépendantes, ainsi que la description ont été adaptées à la nouvelle revendication 1. L'art antérieur pertinent a été indiqué dans la description. La terminologie utilisée dans la demande a été uniformisée. La revendication indépendante 17 telle que déposée à l'origine a été supprimée.

Ces modifications ne contreviennent pas non plus aux exigences de l'article 123(2) CBE.

3. Nouveauté :

3.1. Aucun des documents cités dans le rapport de recherche ne divulgue de dispositif d'emballage et de présentation d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie comprenant une surface de soutien en kit destinée à recevoir ladite pièce, et qui comporte un premier module et au moins un deuxième module complémentaire, pourvus de moyens permettant de les relier entre eux de façon amovible, de sorte qu'une première et une deuxième configurations soient possibles.

3.2. La Division d'examen a considéré que D2 divulguait toutes les caractéristiques de la revendication 1, du fait qu'elle estimait que la pièce 3 pouvait être considérée comme un deuxième module complémentaire, présentant une surface de soutien susceptible de venir en complément de la surface de soutien du premier module 2.

La Chambre ne partage pas ce point de vue. En effet, une telle utilisation n'est pas décrite dans D2. Si D2 comporte bien deux éléments 2 et 3 qui composent ensemble un support, dans D2, c'est l'élément 2 à lui seul qui forme la surface de soutien destinée à recevoir la pièce à présenter. Ceci ressort clairement de la description, colonne 2, lignes 26 à 33, où il est précisé que l'objet à présenter repose sur la pièce 2 (sur la surface plane de la pièce 2). L'objet à présenter se trouve ainsi dans un volume A formé entre la pièce 2 et la pièce 1, tandis que le bracelet de l'objet à présenter est glissé par-dessus la partie élastique de la pièce 2 (languettes 8) pour s'encliqueter dans les évidements 9. La pièce 3 vient alors s'engager sur la pièce 2, en recouvrant le dessous et les parties latérales de la pièce 2. De cette façon le bracelet est partiellement enserré, là où il y a recouvrement des pièces 2 et 3 (voir figures 1 à 3), entre la paroi interne rigide de la pièce 3 et la paroi élastique de la pièce 2 (colonne 2, lignes 36 à 39). D2 ne décrit donc pas de module complémentaire au sens de l'invention, du fait que la pièce 3 ne fait pas partie de la surface de soutien. De plus, D2 ne décrit qu'une seule configuration possible.

3.3. En conséquence, l'objet de la revendication 1 est nouveau.

4. Art antérieur le plus proche de l'invention :

D2 peut être considéré comme représentant l'art antérieur le plus proche de l'invention. D2 (figures 1 à 3) divulgue un dispositif d'emballage et de présentation d'au moins une pièce de joaillerie ou d'horlogerie comprenant une surface de soutien (2) destinée à recevoir ladite pièce.

5. Activité inventive :

5.1. Le dispositif selon la revendication 1 se distingue de celui selon D2 en ce que :

la surface de soutien est en kit et comporte un premier module et au moins un deuxième module complémentaire, ces modules étant pourvus de moyens permettant de les relier entre eux de façon amovible, de sorte qu'une première et une deuxième configurations soient possibles, la première configuration constituée du premier module présentant une surface de soutien ayant une première longueur de soutien et la deuxième configuration résultant de l'assemblage du premier module avec le module complémentaire présentant une surface de soutien ayant une deuxième longueur de soutien.

5.2. Le problème à résoudre est donc de proposer, en alternative aux dispositifs connus de l'art antérieur, un autre dispositif qui permette de présenter des pièces de joaillerie ou d'horlogerie ayant des tailles différentes.

5.3. Le problème que la présente invention se propose de résoudre n'est pas abordé dans D2, mais il est clair, pour un homme du métier, que le dispositif selon D2 est capable d'accommoder des bracelets de différentes longueurs, du fait qu'une partie du bracelet se trouve située dans le volume intérieur aux, et délimité par les, pièces 2 et 3.

Dans D2, il n'est pas envisagé de faire passer le bracelet de l'objet à présenter par-dessus la pièce 3, c'est-à-dire extérieurement à celle-ci. De plus, D2 ne divulgue, ni ne suggère d'utiliser, soit une des pièces 2 ou 3 seules dans une première configuration présentant une première longueur de soutien, soit d'associer les deux pièces afin de réaliser une surface de soutien dans une deuxième configuration présentant ainsi une deuxième longueur de soutien.

Un homme du métier ne peut donc trouver dans D2 aucune incitation qui pourrait le guider vers l'objet de la revendication 1.

La Division d'examen a considéré que D2 offrait la possibilité de faire passer le bracelet de la pièce à présenter soit entre les pièces 2 et 3, soit par-dessus les pièces 2 et 3. Une telle analyse relève d'un raisonnement a posteriori, car, en l'absence de toute indication en ce sens dans D2, un tel raisonnement n'est possible qu'en connaissance de la solution apportée par l'invention.

5.4. Dans l'art antérieur connu, le problème de proposer un dispositif permettant de présenter des pièces ayant des bracelets de taille différentes, a été résolu soit par une surface de soutien flexible, capable de s'adapter à des pièces de joaillerie ou d'horlogerie de tailles différentes (voir par exemple D1), soit en prévoyant une surface de soutien discontinue et un espace libre permettant de masquer et de recevoir une partie de la longueur des bracelets des pièces de joaillerie ou d'horlogerie à présenter (ce qui est le cas dans D2 ou par exemple dans le document US-A-5 181 608 : figure 4). Aucun des documents de l'art antérieur connu ne divulgue ni ne suggère cependant de réaliser une surface de soutien en kit, composée de différents modules de façon à faire varier la longueur de la surface de soutien par assemblage de différents modules.

5.5. L'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive.

6. Requête en remboursement des frais occasionnés par la procédure de recours :

6.1. Telle que formulée par le demandeur cette requête porte sur tous les frais engendrés par la procédure de recours.

La CBE ne prévoit cependant pas de remboursement de frais allant au-delà du cadre fixé par la règle 67 CBE (c'est-à-dire le remboursement, dans certains cas, de la taxe de recours).

Un remboursement de frais autres que la taxe de recours n'est donc pas possible.

Selon la règle 67 CBE, le remboursement de la taxe de recours est subordonné à la double condition qu'il soit fait droit au recours et qu'il y ait eu un vice substantiel de procédure.

6.2. Conformément à la jurisprudence des chambres de recours, il y a vice substantiel de procédure en présence d'une irrégularité objective de la procédure résultant de la non application d'une règle de procédure de la CBE, telle que par exemple la violation du droit d'être entendu (voir pour l'illustration de cette notion les décisions T 543/92 point 2 ; T 89/94, point 2 ; T 1004/96, point 8).

En revanche, l'appréciation négative portée par la requérante sur l'attitude de la Division d'examen, en particulier lors de la procédure orale, est par nature subjective et ne saurait caractériser un tel vice, à moins qu'il ne soit démontré que cette attitude ait abouti concrètement à une violation d'un des droits garantis aux parties.

Or, tel n'est pas le cas. L'essentiel de ce que la requérante reproche à la Division d'examen est d'avoir, dans un climat d'hostilité, manouvré de sorte à lui avoir toujours fait préciser davantage sa revendication indépendante, sans jamais se montrer coopérative. La Chambre rappelle à cet égard, que selon les termes de l'article 113(2) CBE l'Office européen des brevets n'examine et ne prend de décision sur la demande de brevet européen ou le brevet européen que dans le texte proposé ou accepté par le demandeur ou par le titulaire du brevet. C'est donc bien au demandeur (requérante) qu'il incombe de proposer un texte qui satisfait aux conditions prévues par la CBE. Il n'y a pas d'obligation légale pour la Division d'examen de contribuer directement à l'élaboration d'un texte acceptable. Par ailleurs, la requérante ne saurait davantage envisager de démontrer qu'il y a eu vice substantiel de procédure du fait d'une approche erronée que la Division d'examen aurait, selon elle, eue du cas. En effet, la voie du recours est précisément ouverte pour remédier à de tels errements et le simple fait que la Chambre décide différemment, n'implique pas que la décision de la Division d'examen soit entachée d'un vice substantiel de procédure (voir T 087/88, JO OEB 1993, 430, point 11 ; T 538/89, point 4.1).

6.3. En conséquence, il ne peut être fait droit à cette requête.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré afin de délivrer un brevet dans la version suivante :

Descriptions : page 1 remise avec lettre du 28 octobre 1999

pages 1A, 1B, 2 à 7 remises avec lettre du 7. novembre 2003

Revendications : 1 remise avec lettre du 7 novembre 2003 et modifiée comme défini lors de la consultation téléphonique du 25. novembre 2003 (voir point V, ci- dessus),

2. à 15 remises avec lettre du 7 novembre 2003

Dessins :feuilles 1/2 et 2/2 remises avec lettre du 22. décembre 2000

3. La requête en remboursement des frais occasionnés par la procédure de recours est rejetée.

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