T 0144/14 (Procédé de transaction/TAGATTITUDE) of 24.6.2022

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2022:T014414.20220624
Date de la décision : 24 Juin 2022
Numéro de l'affaire : T 0144/14
Numéro de la demande : 07731680.0
Classe de la CIB : G06Q 20/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 342 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : PROCEDE DE TRANSACTION ENTRE DEUX SERVEURS COMPORTANT UNE ETAPE PREALABLE DE VALIDATION METTANT EN OEUVRE DEUX TELEPHONES PORTABLES
Nom du demandeur : Tagattitude
Nom de l'opposant : ULTRA Proizvodnja Elektronskih Naprav d.o.o.
Chambre : 3.5.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (non)
Activité inventive - solution évidente
Activité inventive - requête principale (non)
Activité inventive - requête subsidiaire (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours a été formé par la titulaire du brevet contre la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet européen n° 1 994 496. La division d'opposition a estimé que l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne présente pas d'activité inventive selon l'article 56 CBE. Les mêmes raisons ont été invoquées quant à la revendication 1 de la requête auxiliaire. La division d'opposition a cité, entre autre, WO03/088165 (D2) et WO03/012714 (D13).

II. La titulaire (requérante) a demandé l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet selon le jeu de revendications d'une requête principale ou subsidiairement d'une requête auxiliaire, soumises avec les motifs de recours. Elle a présenté dans son mémoire des arguments en faveur d'une activité inventive en vue de D13 et D2.

III. Dans sa replique l'opposante (l'intimée) a demandé le rejet du recours. Elle a exposé comment la revendi-cation 1 devrait être interprétee et pourquoi les modifications ajoutées ne la rendaient pas claire selon l'article 84 CBE. Elle a présenté des arguments selon lesquels l'objet des revendications 1 de la requête principale et de la requête auxiliaire ne serait pas inventif eu égard à D13 et D2.

IV. Dans sa convocation à une procédure orale, la Chambre a émis son avis provisoire sur l'affaire, à savoir que l'objet des revendications 1 de la requête principale et également de la requête auxiliaire manque d'activité inventive par rapport à une combinaison de D13 avec D2.

V. La procédure orale a été tenue le 24 juin 2022 sous forme de visioconférence. La requérante (titulaire du brevet) n'était pas représentée, comme annoncé par lettre du 15 juin 2022. L'intimée (opposante) était représentée par M. Thomas Kurig comme annoncé par écrit. A la fin de la procédure orale, le président a annoncé la decision de la Chambre.

VI. La revendication 1 de la requéte principale se lit comme suit :

"1. Procédé pour effectuer une transaction soumise à l'autorisation des utilisateurs d'un premier terminal mobile et d'un deuxième terminal mobile entre

- un premier serveur (101) connecté à un premier réseau (1) de télécommunications et destiné à la réalisation d'une transaction avec un deuxième serveur (102) et soumise à l'autorisation des utilisateurs d'un premier terminal mobile et d'un deuxième terminal mobile, le serveur informatique (101) comportant :

- des moyens pour établir (E10) un canal de communication (C1), dans un réseau (2) de télécommunication sans fil, avec le premier terminal mobile (11);

- des moyens pour envoyer un signal (S), dans ledit canal de communication sans fil (C1), ce signal (S) étant destiné au deuxième serveur (102) connecté audit premier réseau (1) de télécommunications ; et

- des moyens pour autoriser la réalisation de la transaction (E100) avec ledit deuxième serveur (102), si et seulement si ledit signal transmis via le premier terminal mobile (11) a été reçu par le deuxième serveur (02) et validé par au moins l'un desdits serveurs (101, 102),

- et le deuxième serveur (102), dans le premier réseau (1) de télécommunications,

le procédé comportant, préalablement à la réalisation (E100) de ladite transaction :

- une étape (E10) d'établissement d'un premier canal de communication (C1), dans un réseau (2) de télécommunication sans fil, entre ledit premier serveur (101) et le premier terminal mobile (11) et d'établissement d'un deuxième canal de communication (C2), dans ledit réseau (2) de télécommunication sans fil, entre ledit deuxième serveur (102) et le deuxième terminal mobile (12) ;

puis

- une étape (E30) d'envoi, par ledit premier serveur (101), d'un signal (S), étant destiné au deuxième serveur (102), dans ledit premier canal de communication sans fil (C1), ce signal (S) étant reçu (E40) par ledit premier terminal mobile (11), et émis (E50) par ce terminal mobile (11) à destination dudit deuxième terminal mobile (12) par une technique de communication à courte distance,

- une étape (E60) de capture dudit signal (S) par ledit deuxième terminal mobile (12), et d'envoi (E70) dudit signal (S) dans ledit deuxième canal de communication sans fil (2), ledit signal (S) étant reçu (E80) par ledit deuxième serveur (102) ;

- une étape (E90) de vérification, par au moins l'un des deux serveurs (101, 102) de la validité dudit signal reçu (S) ; et, le cas échéant, en fonction du résultat de ladite vérification (E90) ;

- ladite étape (E100) de réalisation de la transaction."

La revendication 1 de la requête auxiliaire modifie les étapes E50 et E60 de la revendication 1 de la requête principale, notamment

"une étape (E30) d'envoi, ... émis (E50) par le haut-parleur de ce premier terminal mobile (11), capturé par le microphone du deuxieme terminal mobile (121, et envoyé (E70) par ledit deuxieme terminal mobile (12), ..., audit deuxième serveur (102)" et

"une étape (E60) de capture dudit signal (S) ... deuxième serveur (102)" est remplacé par "lesdits utilisateurs ayant manifesté leur volonté de réaliser ladite transaction en rapprochant lesdits terminaux mobiles (11, 12) de manière à ce que le haut-parleur du premier terminal se trouve à courte distance du microphone du deuxième terminal".

Motifs de la décision

1. Requéte principale - Article 56 CBE

1.1 La requérante conteste l'avis de la division d'opposi-tion selon lequel l'objet de la revendication 1 n'est pas inventif au sens de l'article 100a) CBE eu égard à D13 combiné à D2.

Interprétation de la revendication 1

1.2 La requérante a argumenté qu'il y a une différence fondamentale entre l'invention et D13, qui ne divulgue pas de signal parcourant une boucle entre deux serveurs, mais tout au plus un premier signal entre la banque du payeur et le payeur et un deuxième signal généré indépendamment du premier signal par le vendeur puis transmis à sa banque, par un autre réseau de télécommunication, voir page 3, dernier paragraphe des motifs de recours. Par contre, selon l'invention, les communications entre chacun des terminaux et son serveur sont établies dans un même réseau de communication. Ceci évite que le signal doive être converti ou reformaté pour des raisons de protocole. Il s'agit donc pendant tout le parcours du même signal. S'il y avait une transformation de signal, le signal reçu et celui émis seraient différent et ainsi le résultat de la vérification du signal serait négatif et la transaction refusée, voir aussi page 2, cinquième paragraphe des motifs de recours.

1.3 L'intimée a argumenté que le terme "signal" selon l'invention est à interpréter comme "contenu d'information" plutôt que comme un signal physique transmis entre deux serveurs. La vérification se base donc sur la vérification de l'information qui est présente lors d'une transmission et non sur la vérification du signal physique lui-même. En outre, le parcours du signal selon l'invention du premier au deuxième serveur implique également une conversion physique du signal transmis, car il l'est par différents réseaux de communication. L'établissement du deuxième canal de communication dans le même réseau que le premier canal de communication n'a pas d'effet technique dès lors que l'interaction ne serait pas différente si on établissait les deux canaux dans deux réseaux séparés. L'opposante en conclut que les termes génériques et abstraites utilisés dans la revendication 1 pour décrire la transmission du signal n'établiraient pas de différence avec D13.

1.4 La Chambre estime que la "boucle" qui parcourt le signal S généré (C1) par l'un des serveurs (101) à destination d'un deuxième serveur (102), voir page 2, lignes 30 à 35 de la demande et Figure 1, ne justifie pas l'interprétation selon laquelle il s'agit toujours du même signal physique. L'idée est plutôt de garantir que le signal généré par un premier serveur (101) et émis par le premier terminal mobile (11), connecté au premier serveur, est capté dans d'excellentes conditions par le deuxième terminal (12), connecté au deuxième serveur, et acheminé au deuxième serveur (102), voir page 3, lignes 1 à 6 et page 8, lignes 15 à 29, du brevet. Ceci dépend plutôt de la communication à très courte distance entre les deux terminaux mobiles, voir page 3, lignes 25 à 33, et page 8, lignes 30 à 35, du brevet.

1.5 D'ailleurs, la demande, page 8, ligne 35 à page 9, ligne 10, mentionne que le signal S reçu (C2) par le deuxième serveur est vérifié mais ne fournit pas de détails sur la nature de la vérification. La page 3, lignes 15 à 18, mentionne que le signal émis par l'un des deux serveurs véhicule un code de longueur très importante, plus longue qu'un mot de passe, mais il n'est pas évident que ce code soit en fait utilisé dans la vérification du signal S.

Document D13

1.6 La Chambre est en accord avec la division d'opposition en ce que la revendication 1 se distingue de D13 par les caractéristiques suivantes, énumération par la requérante, mots clés par la Chambre:

a - le deuxième terminal (12) est un terminal mobile,

d - établissement d'un premier et deuxième canal dans un même réseau sans fil, étape E10.

f - communication à courte distance, partie de l'étape E30)

1.7 La division d'opposition avait identifié deux problèmes objectifs indépendants à résoudre : déterminer une alternative de communication (différences a et d) et faciliter le transfert du signal d'autorisation (différence f).

Quant au premier problème objectif, la division d'opposition avait estimé que l'utilisation d'un téléphone mobile par le vendeur dans D13 est évidente compte tenu de l'évolution technique d'un réseau téléphonique, motivée par D13, page 13, ligne 346, page 14, ligne 361.

Quant au second problème objectif, la division d'opposition avait jugé que la personne du métier consultera D2, qui divulgue le transfert d'un signal d'autorisation d'un terminal à un autre par la technique de communication à courte distance.

1.8 La requérante a principalement argumenté qu'il existe une synergie entre les différences susmentionnées qui aurait pour effet d'éviter le traitement humain du TAN par le payeur et par le vendeur. Le problème objectif serait donc de comment renforcer l'inviolabilité du code de transaction TAN de D13, en simplifiant son mécanisme de vérification côté serveur, sans intervention humaine des utilisateurs, ceux-ci manifestant leur volonté de réaliser la transaction à l'aide de terminaux mobiles conventionnels. La solution proposée par l'invention permettrait qu'une transaction soit autorisée si le signal reçu est identique, hormis les distorsions, au signal émis.

La personne du métier n'aurait pas considéré D2 pour résoudre le problème objectif en question et une telle combinaison ne serait pas techniquement possible car il serait impossible qu'un deuxième canal de communication soit établit entre le terminal de paiement de D2 et le serveur bancaire du vendeur de D13. Il serait également improbable que la personne du métier substituerait un terminal de paiement de D2 par un terminal mobile. Ce serait le rapprochement des terminaux mobiles des utilisateurs qui traduirait la volonté de réaliser la transaction. Le fait d'utiliser deux terminaux mobiles permet de faciliter ce rapprochement.

1.9 L'intimée a considéré, comme la division d'opposition, que les différences en question conduisent à des effets techniques indépendants: le vendeur serait géographiquement indépendant (différence a), l'utilisation d'un même réseau n'aurait pas d'effet technique (différence d) et la transmission d'un TAN est facilitée ainsi que des erreurs réduites (différence f).

Les problèmes objectifs consisteraient donc en comment permettre une plus grande mobilité au vendeur (différence a) et comment automatiser la transmission d'un TAN entre deux terminaux (différence f).

Quant au premier problème objectif : l'utilisation d'un téléphone mobile serait évidente compte tenu des réseaux de communication divulgués par D2, page 2, dernier paragraphe et D13 mentionne déjà que la communication peut se faire via le même réseau de communication.

Quant au second problème objectif : la communication à courte distance est connue de D2, page 7. D2 divulguerait également la communication en "boucle", voir page 3, lignes 18 à 24, quant à la transmission d'un code d'identification entre un serveur, un terminal de paiement (deuxième terminal) et un téléphone mobile (premier terminal).

1.10 La Chambre estime que l'invention ne permet pas l'autorisation d'une transaction si le signal reçu est identique au signal émis, hormis les distorsions. Un tel effet va au delà du contenu de la demande, voir point 3.6 ci-dessus. De plus, la revendication 1 ne définit pas la nature du signal.

1.11 Selon D13, acheteur et vendeur communiquent par des téléphones avec leurs serveurs bancaires respectifs pour recevoir le TAN du premier serveur et le transmettre au deuxième serveur. L'acheteur utilise un téléphone mobile, voir page 13, lignes 319 à 321, correspondant au premier terminal mobile, pour communiquer avec son serveur bancaire en vue d'obtenir le TAN. Le vendeur communique le TAN d'une façon comparable à son serveur bancaire, voir 111 et 112 de la Figure 1 et page 13, ligne 345 à page 14, ligne 356, par exemple, semble-t-il par un téléphone mobile, selon la page 16, premier paragraphe de D13.

1.12 Confronté à un tel problème objectif, la personne du métier trouve une solution dans D2, qui divulgue un couplage acoustique de deux terminaux, un premier terminal mobile ("mobile téléphone 14") et un deuxième terminal ("payment terminal" 10), pour autoriser une transaction, voir page 11, troisième et quatrième paragraphe et page 12, dernier paragraphe. Le deuxième terminal semble disposer également de moyens de communication GSM et être indépendant du terminal POS.

1.13 La Chambre ne voit aucun obstacle technique à l'utilisation par la personne du métier de l'enseignement de D2 en matière de communication à courte distance entre terminaux, voir page 12, cinquième paragraphe, et page 13, troisième paragraphe, afin d'établir une communication acoustique entre un téléphone mobile (premier terminal) et un terminal de paiement (deuxième terminal), voir notamment page 4, dernier paragraphe.

1.14 La revendication 1 de la requête principale n'est donc pas inventive eu égard à la combinaison de D13 avec D2.

2. Requête auxiliaire

2.1 Selon la requérante, la revendication 1 de la requête auxiliaire est basée sur le mode de réalisation de l'invention dans lequel le signal est émis par le haut-parleur du premier terminal mobile et capté par le microphone du deuxième terminal mobile.

2.2 La revendication 1 de la requête auxiliaire comprend en résumé deux modifications. Premièrement, la communi-cation entre les terminaux mobiles est obtenue par le haut-parleur du premier terminal mobile et le microphone du deuxième terminal mobile et deuxièmement, les utilisateurs manifestent leur volonté d'établir cette communication en plaçant les deux terminaux mobiles de sorte que le haut-parleur du premier se trouve à courte distance du microphone du deuxième.

2.3 L'intimée a considéré que la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive car les caractéristiques ajoutées seraient connues de D2.

2.4 La Chambre estime également que les caractéristiques ajoutées ne sont pas inventives car la transmission d'une information afin d'autoriser une transaction via un haut-parleur et un microphone est connue de D2, voir page 13, troisième paragraphe. C'est une technique universelle pour la transmission de données sans adaptation des différents terminaux mobiles, selon la page 5, dernier paragraphe, à la page 6, premier paragraphe. Il n'y a pas d'effet technique dans la façon dont les utilisateurs manifestent leur volonté de réaliser une transaction au moyen de terminaux mobiles. De plus, cette technique est connue de D2, page 13, troisième paragraphe, qui enseigne que l'utilisateur reçoit l'instruction de placer le haut-parleur de son téléphone mobile prêt du microphone de l'autre terminal.

2.5 La revendication 1 de la requête auxiliaire n'est donc pas inventive eu égard à la combinaison de D13 avec D2.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

Quick Navigation