T 1726/14 () of 5.9.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T172614.20170905
Date de la décision : 05 Septembre 2017
Numéro de l'affaire : T 1726/14
Numéro de la demande : 08356035.9
Classe de la CIB : A45D 1/02
A45D 1/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Appareil de coiffure
Nom du demandeur : SEB S.A.
Nom de l'opposant : Tenacta Group S.p.A.
Chambre : 3.2.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
-
Mot-clé : Nouveauté - nouveau motif
Nouveauté - (non admis)
Activité inventive - (oui)
Exergue :

-

Décisions citées :
G 0010/91
G 0007/95
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le brevet européen n° 1 967 088 (ci-après "le brevet") concerne un appareil de mise en forme des cheveux, plus particulièrement un fer à lisser.

II. Une opposition a été formée contre ce brevet dans son ensemble. Elle était fondée sur un seul motif de l'article 100a) CBE, à savoir sur le défaut d'activité inventive.

III. La division d'opposition a décidé de rejeter l'opposition.

IV. L'opposante (ci-après "la requérante") a formé recours contre cette décision.

V. La procédure orale s'est tenue le 5 septembre 2017 en présence des deux parties.

VI. Requêtes

La requérante a sollicité l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet.

La titulaire du brevet (ci-après "l'intimée") a sollicité le rejet du recours.

VII. Revendications telles que délivrées

La revendication 1 est libellée comme suit (la numérotation des caractéristiques a été introduite par la requérante et utilisée par les parties) :

Appareil de coiffure comportant :

A) au moins une partie chauffante (3) venant au

contact des cheveux moyennant une partie d'appui

(2) en vis-à-vis,

B) un cadre (1) comportant au moins deux bras (9,10),

C) les parties étant maintenues ensemble dans le cadre

(1) fixe

D) en étant poussées l'une vers l'autre au repos,

caractérisé en ce

E) qu'au moins l'une des parties est montée flottante

par rapport au bras (9,10) respectif en utilisant

des moyens de suspension (5), et

F) en ce que l'appareil comporte des moyens

d'introduction (7) automatique des cheveux entre la

partie chauffante (3) et la partie d'appui (2).

Les revendications dépendantes 2 à 18 définissent des modes de réalisation particuliers de l'appareil selon la revendication 1.

VIII. Preuves produites

Dans le mémoire exposant les motifs du recours, et dans la réponse au mémoire de recours, les parties ont fait en particulier référence aux documents suivants, qui ont été produits en phase d'opposition et sont mentionnés dans la décision contestée :

A1: US 4,479,047

A3: FR 2 600 509 A1

A5: US 6,278,086 B1

A6: US 539,340

A7: US 1,056,987

A8: JP 2003-250628 avec sa traduction en anglais

A9: EP 1 733 642 A2

IX. Les arguments des parties présentés par écrit et oralement, dans la mesure où ils sont pertinents pour la présente décision, peuvent être résumés comme suit :

a) Interprétation de la revendication 1

La requérante soutient que la division d'opposition a donné une interprétation incorrecte à l'expression "cadre fixe" qui est utilisée dans la caractéristique (C) de la revendication 1. Cette expression n'exclut pas qu'un bras du cadre soit mobile par rapport à l'autre. Elle signifie seulement que le cadre n'est pas mobile par rapport à la main de l'utilisatrice.

L'intimée soutient que la revendication 1 est claire en elle-même et que l'homme du métier comprend que l'expression "cadre fixe" implique que les deux bras sont fixes, c'est à dire pas mobiles l'un par rapport à l'autre. Ceci est consistant avec la formulation du problème à résoudre et avec les modes de réalisation et le mode d'utilisation de l'appareil revendiqué comme décrits dans le brevet (cf. paragraphes 12 à 14, 45, 58 et 61 du fascicule de brevet).

b) Nouveauté

La requérante soutient que l'objet de la revendication 1 n'est pas nouveau vis-à-vis du fer à lisser qui est divulgué dans A8.

L'intimée sollicite que cette attaque de nouveauté soit rejetée comme inadmissible, étant déposée tardivement et dépourvue de tout fondement substantif.

c) Activité inventive

La requérante :

L'objet de la revendication 1 n'implique pas d'activité inventive au regard de l'enseignement de A5 en combinaison avec celui de A1, A3 ou A6. L'appareil de coiffure revendiqué diffère du fer divulgué dans A5 seulement par les caractéristiques (C) ("cadre fixe") et (F). Ces deux caractéristiques distinctives résolvent des problèmes partiels indépendants, à savoir comment obtenir un appareil plus simple et moins cher (caractéristique (C)) et comment simplifier l'introduction d'une mèche de cheveux dans l'appareil (caractéristique (F)). La solution du premier problème partiel est évidente au vu de l'enseignement de A1 (cf. colonne 1, lignes 20 à 26 et le cadre fixe formé par les bras 26a et 26b). La solution du second problème partiel est évidente au vu de l'enseignement de A1 (colonne 3, lignes 46 à 50 et les surfaces d'entrée arquées 76a et 76b), A3 (page 2, lignes 22 à 24 et les extrémités effilées des branches 20 et 30) et A6 (page 1, lignes 83 et 86 et les chanfreins ou arrondis t).

L'objet de la revendication n'implique pas non plus d'activité inventive en regard de l'enseignement de A7 en combinaison avec celui de A5, A8 ou A9. L'appareil de coiffure revendiqué diffère du fer divulgué dans A7 seulement par les caractéristiques (D) et (E). Elles permettent d'obtenir une pression de contact uniforme entre la partie chauffante et les cheveux et donc un chauffage uniforme. Le problème objectif à résoudre est donc d'améliorer le contact entre la partie chauffante et les cheveux. La solution de ce problème est évidente au vu de l'enseignement de A5 (cf. colonne 2, lignes 27 à 31 et la partie d'appui 2 montée flottante), A8 (cf. résumé et les parties de traitement 11 et 13 en vis-à-vis montées flottantes) et A9 (cf. la partie d'appui 2 montée flottante et en particulier la figure 3).

L'intimée :

Pour l'homme du métier partant du fer à lisser selon A5, l'objet de la revendication 1 implique une activité inventive. Les deux caractéristiques distinctives (C) et (F) interagissent pour faciliter l'utilisation de l'appareil durant toute l'opération de lissage d'une mèche des cheveux (cf. paragraphes 13 et 14 du fascicule de brevet). Elles résolvent un seul et même problème technique, à savoir de proposer un appareil apte à réaliser un lissage des cheveux de façon rapide et aisée, sans avoir à exercer un effort pour passer de l'état ouvert à l'état fermé de l'appareil ou vice versa (cf. paragraphe 6 du fascicule de brevet).

La solution du problème n'est pas rendue évidente par A1. Ce document a pour objet d'offrir un fer à boucler qui permet une libération aisée de la boucle (colonne 1, lignes 13 à 26 et lignes 51 à 54). Ceci n'est pas le problème à résoudre et l'homme du métier n'a donc aucune motivation de considérer A1. En outre, le fer à boucler divulgué dans A1 est muni d'un rouleau fendu formé par des parties chauffantes semi-cylindriques 26a et 26b montées sur un rotor qui est accouplé en rotation à l'extrémité avant d'une poignée. Les parties 26a et 26b étant prévues pour tourner autour d'un axe longitudinal, elles ne forment pas un "cadre fixe". Enfin, bien que les parties 26a et 26b présentent des extrémités arrondies 76a et 76b qui facilitent l'insertion des cheveux, celles-ci ne constituent pas "des moyens d'introduction automatique des cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui" comme exigés par la revendication 1. En fait, le fer à boucler selon A1 ne présente pas de parties de chauffage et d'appui en vis-à-vis pour exercer une pression sur une mèche de cheveux à traiter. Si l'homme du métier prévoyait d'arrondir ou chanfreiner les extrémités des bras du fer de A5, il n'obtiendrait pas forcément les moyens d'introduction automatique des cheveux exigés. En fait, il lui faudrait encore modifier le fer de A5 pour garantir que la partie d'appui 2 montée flottante s'écarte pour laisser pénétrer la mèche de cheveux et une telle modification n'est suggérée ni dans A5 ni dans A1.

La solution revendiquée n'est pas non plus rendue évidente par A3 ou A6. Comme A1, ces documents ne traitent pas du problème à résoudre et ne divulguent pas les caractéristiques distinctives. Le fer à lisser selon A3 comporte deux bras chauffants 20 et 30 qui sont montés à pivotement dans un boîtier 10 autour de tourillons 22 et 32 ; ils ne forment pas un cadre fixe. De même, les bras B et C du fer à boucler de A6 sont mobiles en translation l'un par rapport à l'autre. Même si A3 et A6 divulguent que les bras présentent des extrémités chanfreinées ou arrondies pour faciliter l'insertion des cheveux, ceci n'anticipe pas les moyens d'introduction automatique des cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui, comme expliqué ci-dessus à propos de A1.

Le document A7 ne constitue pas un point de départ réaliste pour l'appareil revendiqué. Il divulgue un fer à boucler avec deux tubes chauffants qui n'est pas adapté à lisser une mèche de cheveux. Il ne comporte pas de parties de chauffage et d'appui en vis-à-vis pour exercer une pression sur une mèche de cheveux à traiter, au moins une partie étant montée flottante. Bien que les extrémités des tubes soient incurvées pour empêcher que les cheveux ne s'échappent de l'appareil en glissant au delà des extrémités (page 1, lignes 72 à 79), ceci ne constitue pas des moyens d'introduction automatique au sens de la revendication 1. L'homme du métier n'a aucune motivation de modifier ce fer à boucler pour y introduire ces caractéristiques distinctives. Le problème d'une répartition inégale de pression sur les cheveux se pose avec des fers à lisser de type pince mais pas avec le fer de A7 et les caractéristiques distinctives ne résolvent pas ce problème. En fait, A7 requiert qu'une mèche de cheveux soit enroulée en spirale autour des deux tubes (figure 5) et ceci bloquerait l'action possible d'une partie montée flottante sur l'un ou l'autre des tubes. Si l'homme du métier désirait modifier le fer de A7, il ne considérerait pas A5, A8 ou A9 parce que ces documents concernent des fers à lisser de type pince qui ne sont pas compatibles avec le fer à boucler de A7. Enfin, les parties de traitement montées flottantes qui sont divulguées dans A5, A8 et A9 ne sont pas adaptées à être introduites dans les tubes chauffants de A7.

Motifs de la décision

1. Interprétation de la revendication 1

1.1 Les parties ont présenté des opinions divergentes quant à l'interprétation du libellé de la revendication 1, en particulier de la définition du "cadre fixe" dans la caractéristique (C).

1.2 La Chambre est d'avis que la revendication 1 est rédigée de manière non équivoque et non ambiguë, de sorte que l'homme du métier la comprend sans difficulté dans le texte. Il n'y a donc pas lieu de faire appel à une interprétation basée sur la description pour en déterminer la signification.

1.3 La revendication 1 précise que l'appareil de coiffure comporte "une partie chauffante venant au contact des cheveux moyennant une partie d'appui en vis-à-vis", les deux parties "étant poussées l'une vers l'autre au repos" et "au moins l'une des parties (étant) montée flottante" (caractéristiques (A), (D) et (E)). L'homme du métier comprend que ces parties de chauffage et d'appui sont prévues pour exercer une pression sur une mèche de cheveux à traiter.

1.4 La revendication 1 précise aussi que l'appareil comporte "un cadre comportant au moins deux bras" et que la partie chauffante et la partie d'appui sont maintenues ensemble "dans le cadre fixe". L'homme du métier comprend que les deux bras sont fixés ensemble pour former un cadre fixe, donc non ouvrable, les bras n'étant mobiles ni l'un par rapport à l'autre, ni par rapport à la main de l'utilisatrice. Cette interprétation est confirmée dans la description et les dessins du brevet (paragraphes 12 à 14, 45, 58, 61 du fascicule du brevet).

1.5 La revendication 1 précise en outre que l'appareil comporte "des moyens d'introduction automatique des cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui" (caractéristique (F)). L'homme du métier comprend que ces moyens permettent à l'utilisatrice d'insérer à la main une mèche de cheveux entre les parties de traitement en vis-à-vis. Comme le cadre est fixe et que les parties de traitement sont prévues pour exercer une pression sur la mèche de cheveux, il est nécessaire que la ou les parties montées flottantes s'écartent pour laisser pénétrer la mèche de cheveux quand l'utilisatrice l'introduit. Cette interprétation est également confirmée dans la description du brevet (cf. paragraphes 12 et 13).

2. Nouveauté

2.1 Le motif de l'absence de nouveauté n'a été ni invoqué ni développé dans l'acte d'opposition.

2.2 En réponse à la convocation à la procédure orale devant la division d'opposition, la requérante a soulevé une objection de défaut de nouveauté par rapport au document A8. La division d'opposition, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation selon l'article 114(2) CBE, a écarté ce moyen invoqué tardivement car non prima facie pertinent (cf. procès-verbal de la procédure orale, point 2 ; décision attaquée, points 5 et 6 des raisons).

2.3 Il est de jurisprudence constante que, lorsqu'une division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation pour écarter un moyen invoqué tardivement, une Chambre de recours ne doit statuer dans un sens différent que si elle parvient à la conclusion que la division d'opposition a exercé son pouvoir d'appréciation sur la base de principes erronés, qu'elle n'a pas tenu compte des principes corrects, ou qu'elle a exercé son pouvoir de manière déraisonnable (cf. la Jurisprudence des Chambres de recours de l'OEB, 8ème édition, 2016, IV.C.1.2.2).

2.4 Dans le cas présent, la division d'opposition a utilisé le critère de la pertinence de prime abord, imposé par la jurisprudence, pour écarter le motif d'opposition de défaut de nouveauté invoqué tardivement. La décision discrétionnaire de la division d'opposition d'écarter ce moyen ne résulte donc pas de l'utilisation d'un critère d'appréciation erroné ou d'un exercice déraisonnable de son pouvoir d'appréciation. La Chambre n'a donc ni de raison, ni le pouvoir de renverser cette décision discrétionnaire.

2.5 D'ailleurs, la Chambre partage l'avis de la division d'opposition que l'enseignement de A8 n'est pas, de prime abord, pertinent. En particulier, l'appareil de coiffure divulgué dans A8 comporte deux bras pivotants qui ne sont pas fixés ensemble pour former un cadre fixe (caractéristique (C)).

2.6 Dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante soutient que l'objet de la revendication 1 est anticipé par le fer à lisser selon A8. Cette objection revient de fait à invoquer le motif d'opposition de défaut de nouveauté contre le brevet tel que délivré, c'est à dire à introduire un "nouveau motif d'opposition" au stade de la procédure de recours. La Chambre ne peut considérer cette objection que si l'intimée y consent (G 10/91, JO OEB 1993, 420; G 7/95, JO OEB 1996, 626).

2.7 Dans la procédure orale, l'intimée s'est opposée à ce que cette objection soit prise en considération. Par conséquent, elle n'a pas à être examinée.

3. Activité inventive

3.1 Les parties sont d'accord pour considérer que A5 constitue le point de départ le plus prometteur pour l'évaluation de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1. La Chambre est du même avis.

3.2 A5 divulgue un fer à lisser avec deux bras articulés (1, 12) qui est maintenu en position fermée au repos par un ressort (colonne 5, lignes 7 à 17) et est ouvert par l'utilisatrice en exerçant un effort de pression sur un levier (4) pour y introduire les cheveux. En position fermée de travail, une partie chauffante 12 vient au contact des cheveux moyennant une partie d'appui 2 en vis-à-vis. La partie 2 est montée flottante sur des ressorts hélicoïdaux 7 et 8 dans le bras 1. Quand l'appareil est au repos, en position fermée, les ressorts poussent la partie d'appui 2 vers la partie chauffante 12 (colonne 5, lignes 1 à 3). Il est apparent dans les dessins qu'une butée 5 de tête empêche l'introduction de cheveux quand l'appareil est fermé. Bien que la butée puisse être remplacée par une dent positionnée près de la poignée 13 (colonne 5, lignes 18 à 20), rien n'indique que les cheveux puissent alors être introduits sans ouvrir l'appareil. En fait, une telle utilisation nécessiterait une grande mobilité de la partie 2 montée flottante qui n'est pas divulguée dans A5.

3.3 L'appareil de la revendication 1 diffère de ce fer à lisser en ce que

- les deux bras sont fixés ensemble pour former un cadre fixe (caractéristique (C)), et

- des moyens sont prévus pour l'introduction automatique des cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui flottante (caractéristique (F)).

3.4 Contrairement à ce qu'avance la requérante, ces caractéristiques distinctives ne résolvent pas des problèmes techniques indépendants les uns des autres. Grâce à la première caractéristique, l'appareil présente une structure simplifiée à bras fixes et aucun effort n'est requis de la part de l'utilisatrice pour amener la partie chauffante et la partie d'appui en position de travail. En même temps, grâce à la seconde caractéristique, l'utilisatrice peut insérer les cheveux entre la partie chauffante et la partie d'appui du cadre fixe. Pour effectuer l'opération de lissage, l'utilisatrice n'a ensuite qu'à faire glisser naturellement l'appareil le long de la mèche saisie, à partir de la racine et vers la pointe des cheveux (cf. paragraphes 13 et 14 du fascicule de brevet). Par conséquent, comme soutenu par l'intimée, les caractéristiques distinctives interagissent entre elles en contribuant à simplifier la structure et l'utilisation du fer à lisser selon A5, avec plus de liberté pour l'utilisatrice. Les mérites des caractéristiques distinctives ne peuvent donc pas être considérés isolément.

3.5 Le problème technique objectivement résolu par les caractéristiques distinctives consiste donc à simplifier simultanément la structure et l'utilisation du fer à lisser selon A5 (cf. paragraphes 6 à 9 du fascicule de brevet).

3.6 La solution revendiquée à ce problème technique n'est ni divulguée ni suggérée dans l'état de la technique opposé et elle ne découle pas non plus des connaissances techniques générales de l'homme du métier.

3.7 L'homme de l'art cherchant une solution au problème ne considérerait pas l'enseignement de A1 parce qu'il ne divulgue pas un appareil plus particulièrement destiné au lissage des cheveux mais un fer à boucler les cheveux à rouleau fendu, et qu'il ne traite pas du problème à résoudre mais de celui de faciliter la libération d'une mèche après qu'elle a été bouclée (colonne 1, lignes 13 à 26 et lignes 51 à 54). En outre, A1 ne divulgue pas les caractéristiques distinctives. Les parties semi-cylindriques 26a et 26b ne forment pas un "cadre fixe" au sens de la revendication 1. Leurs extrémités sont arrondies pour faciliter l'introduction des cheveux, mais ceci ne constitue pas des "moyens d'introduction automatique des cheveux" au sens de la revendication 1. Même si l'homme du métier prévoyait des arrondis aux extrémités des bras du fer selon A5, il n'obtiendrait pas les moyens d'introduction automatique des cheveux exigés, pour les raisons données par l'intimée.

3.8 Les documents A3 et A6 divulguent respectivement un fer à lisser et un fer à boucler les cheveux qui ne présentent pas les caractéristiques distinctives et ne peuvent donc pas non plus conduire à la solution revendiquée. Le fer de A3 comporte deux bras chauffants 20 et 30 qui sont mobiles entre une position de fermeture représentée sur la figure 1 et une position d'ouverture représentée sur la figure 3. Les bras B et C du fer de A6 sont également mobiles. Bien que les extrémités des bras des fers de A3 et A6 soient chanfreinées ou arrondies pour faciliter l'introduction des cheveux, ceci ne suffit pas à inciter l'homme du métier à prévoir des moyens d'introduction automatique des cheveux au sens de la revendication 1, comme expliqué ci-dessus à propos de A1.

3.9 Pour l'homme du métier partant de A5, l'objet de la revendication 1 implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE.

3.10 La requérante a également suivi une deuxième ligne d'attaque en partant de A7. Toutefois, la Chambre partage l'avis de l'intimée que A7 ne constitue pas un point de départ réaliste pour une application objective de l'approche problème-solution, et ceci pour les raisons suivantes. A7 divulgue un fer à boucler à deux tubes chauffants fixés à une poignée, chaque tube abritant un fil de résistance chauffante qui est enroulé sur un noyau. Pour former une boucle naturelle, l'utilisatrice enroule une mèche de cheveux en spirale autour des deux tubes (figure 5). Ce fer à boucler ne présente aucune des caractéristiques (A) et (D) à (F) de la revendication 1 et, contrairement à l'appareil selon l'invention revendiquée et l'appareil connu de A5, il n'est pas conçu pour lisser une mèche de cheveux en le faisant glisser le long de la mèche tout en la maintenant sous pression entre une partie de chauffage et une partie d'appui.

En outre, même si l'homme du métier partait du fer à boucler selon A7, il n'aurait aucune réelle motivation d'y ajouter des parties de chauffage et d'appui en vis-à-vis pour exercer une pression sur une mèche de cheveux à traiter. Le fer à boucler selon A7 est de conception simple et est parfaitement approprié pour produire des boucles. Le problème de répartition inégale de pression sur les cheveux mentionné par la requérante ne se pose pas avec ce fer à boucler, mais avec les fers à lisser en forme de pince, tels que divulgués par A5, A8 et A9. Si l'homme du métier voulait modifier le fer selon A7, il ne considérerait pas l'enseignement de A5, A8 ou A9 parce que ces documents divulguent des fers à lisser en forme de pince qui ne sont pas compatibles avec le fer à boucler selon A7.

4. La Chambre confirme la décision prise par la division d'opposition, à savoir que le motif d'opposition de défaut d'activité inventive ne s'oppose pas au maintien du brevet sans modification.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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