T 1737/14 02-03-2021
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AUTO-ZAPPING PROGRAMME D'UN DECODEUR DU A L'IDENTIFICATION DE L'EVENEMENT TV CHOISI, PAR UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DVB ET DU CODAGE PAR MPEG
Nouveauté - (non)
Modifications déposées durant la procédures orale
Modifications - admission (non)
I. Le présent recours a été formé contre la décision de la division d'examen postée le 31 mars 2014 rejetant la demande de brevet européen n° 07764512.5 publiée en tant que demande internationale de brevet sous le numéro de publication WO 2008/141654 A1.
II. Dans la décision attaquée, la division d'examen a cité le document de l'état de la technique suivant:
D3: EP 1 675 400 A1
III. La division d'examen a rejeté la demande de brevet européen au motif que l'objet de la revendication 1 de l'unique jeu de revendications n'était pas nouveau au regard de la divulgation du document D3.
IV. Avec le mémoire de recours le requérant a déposé un jeu de revendications selon une requête subsidiaire. Il a soumis des arguments expliquant pourquoi l'objet des revendications était nouveau par rapport au document D3 et impliquait une activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Le requérant a requis l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet, en requête principale, sur la base du jeu de revendications de la décision attaquée ou, en requête subsidiaire, sur la base du jeu de revendications déposé avec le mémoire de recours. À titre de précaution, le requérant a également requis la tenue d'une procédure orale.
V. La chambre a envoyé une citation à une procédure orale devant avoir lieu le 27 novembre 2019 et une notification conformément à l'article 15(1) du règlement de procédure des chambres de recours (RPCR, JO OEB 2007, 536 s.). Dans cette notification, la chambre a introduit dans la procédure sous la référence D4 la version V1.7.1 (2006-05) de la norme ETSI EN 300 468 et a présenté l'avis provisoire suivant:
- Les revendications 7, 8 et 11 de la requête principale ne satisfont pas aux exigences de l'article 123(2) CBE.
- Les revendications 1, 6 et 12 à 15 ne satisfont pas aux exigences de l'article 84 CBE 1973.
- Le procédé de la revendication 1 de la requête principale n'est pas nouveau au regard de la divulgation du document D3.
- Si la revendication 1 de la requête principale était modifiée pour spécifier que la chaîne affichée sur un poste de télévision est changée automatiquement quand l'événement télévisuel mémorisé est diffusé et que la table NEIT contient les identités codées de tous les événements télévisuels diffusés sur l'ensemble des chaînes de télévision, l'objet d'une telle revendication ne serait pas inventif par rapport à la divulgation du document D3.
- Aucune des revendications 2 à 15 de la requête principale ne définit un objet impliquant une activité inventive.
- Toutes les objections selon les articles 123(2) CBE et 84 et 56 CBE 1973 soulevées contre les revendications 1 à 15 de la requête principale s'appliquent également aux revendications 1 à 15 de la requête subsidiaire.
VI. Par courrier en date du 15 novembre 2019, le requérant a requis le report de la procédure orale en raison de difficultés à obtenir un visa pour se rendre d'Algérie en Allemagne.
VII. En réponse à cette requête, la chambre a ajourné la procédure orale au 18 mars 2020.
VIII. Par courrier en date du 31 décembre 2019, le requérant a déposé des arguments visant à réfuter l'avis préliminaire négatif de la chambre.
IX. Par courrier en date du 10 mars 2020, le requérant a requis le report de la procédure orale à une date ultérieure en raison de la situation sanitaire due au COVID-19.
X. En réponse à cette requête, la chambre a ajourné la procédure orale au 4 novembre 2020.
XI. Par courrier en date du 1**(er) octobre 2020, le requérant a requis le report de la procédure orale à une date ultérieure en raison de la situation sanitaire due au COVID-19.
XII. En réponse à cette requête, la chambre a ajourné la procédure orale au 2 mars 2021.
XIII. Par courrier en date du 20 Janvier 2021, le requérant a demandé que, en raison de la situation sanitaire due au COVID-19, la procédure orale se tienne par visioconférence.
XIV. En réponse à cette requête, la chambre a accepté que la procédure orale du 2 mars 2021 ait lieu par visioconférence.
XV. Par courriel en date du 29 Janvier 2021, le requérant a requis le report de la procédure orale à une date ultérieur parce que le requérant et inventeur aurait des difficultés à participer à la procédure orale par visioconférence en raison d'une bande-passante insuffisante en Algérie.
XVI. En réponse à cette requête, la chambre a informé le requérant que la procédure orale ayant déjà été reportée à trois reprises à la demande du requérant, la procédure orale ne pouvait être reportée une nouvelle fois.
XVII. La procédure orale s'est tenue le 2 mars 2021 par visioconférence. Lors de la procédure orale, le requérant a déposé un jeu de revendications selon une deuxième requête subsidiaire.
Les requêtes finales du requérant étaient l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet, en requête principale, sur la base du jeu de revendications de la décision attaquée ou, en première requête subsidiaire, sur la base du jeu de revendications déposé avec le mémoire de recours ou, en deuxième requête subsidiaire, sur la base du jeu de revendications déposé lors de la procédure orale du 2 mars 2021.
À la fin de la procédure orale, la Présidente a annoncé la décision de la chambre.
XVIII. La revendication 1 selon la requête principale s'énonce comme suit:
"Procédé de zapping automatique d'un décodeur sur une chaîne de télévision sur laquelle des événements télévisuels sont diffusés, lesdits événements télévisuels étant alors portés par des canaux multiplexés d'un flux numérique diffusé, caractérisé en ce qu'il est inséré dans le flux une table DVB, appelée table NEIT, portant l'identité codée de chaque événement télévisuel et l'identité codée de la chaîne de télévision sur laquelle est ou va être diffusé cet événement, l'identité codée de l'événement télévisuel étant unique pour chaque événement ou annonce d'événement, le flux étant un flux DVB et la table NEIT étant référencée dans la table PMT de chaque programme de ce flux DVB, en ce que le téléspectateur sélectionne une identité codée d'événement télévisuel qui est alors mémorisée, et en ce que chaque identité codée d'événement télévisuel mémorisée est comparée avec chaque identité codée d'événement télévisuel portée par la table NEIT qui est portée par le flux reçu, le décodeur zappant de la chaîne de télévision courante vers la chaîne sur laquelle est diffusé l'événement télévisuel identifié par l'identité codée d'événement télévisuel mémorisée lorsque l'identité codée d'événement télévisuel portée par le flux reçu est égale à une identité codée d'événement télévisuel mémorisée."
XIX. La revendication 1 selon la première requête subsidiaire s'énonce comme suit (par rapport à la revendication 1 de la requête principale, le texte ajouté est souligné, le texte supprimé est barré):
"Procédé de zapping automatique d'un décodeur sur une chaîne de télévision sur laquelle des événements télévisuels sont diffusés, lesdits événements télévisuels étant alors portés par des canaux multiplexés d'un flux numérique diffusé, caractérisé en ce qu'il est inséré dans le flux une table DVB, appelée table NEIT, portant l'identité codée de chaque événement [deleted: télévisuel et l'identité codée de la chaîne de télévision sur laquelle est ou va être diffusé cet événement]de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur, l'identité codée de l'événement télévisuel étant unique pour chaque événement ou annonce d'événement, le flux étant un flux DVB et la table NEIT étant référencée dans la table PMT de chaque programme de ce flux DVB, en ce que le téléspectateur sélectionne une identité codée d'événement télévisuel qui est alors mémorisée, et en ce que chaque identité codée d'événement télévisuel mémorisée est comparée avec chaque identité codée d'événement télévisuel portée par la table NEIT qui est portée par le flux reçu, le décodeur zappant de la chaîne de télévision courante vers la chaîne sur laquelle est diffusé l'événement télévisuel identifié par l'identité codée d'événement télévisuel mémorisée lorsque l'identité codée d'événement télévisuel portée par le flux reçu est égale à une identité codée d'événement télévisuel mémorisée."
XX. La revendication 1 selon la deuxième requête subsidiaire s'énonce comme suit (par rapport à la revendication 1 de la première requête subsidiaire, le texte ajouté est souligné):
"Procédé de zapping automatique d'un décodeur sur une chaîne de télévision sur laquelle des événements télévisuels sont diffusés que le téléspectateur a prévu et programmé de regarder, lesdits événements télévisuels étant alors portés par des canaux multiplexés d'un flux numérique diffusé, caractérisé en ce qu'il est inséré dans le flux une table DVB, appelée table NEIT, portant l'identité codée de chaque événement de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur, l'identité codée de l'événement télévisuel étant unique pour chaque événement ou annonce d'événement et comprenant l'identité de l'évènement, l'identité de la chaîne sur laquelle cet évènement est diffusé, et un préfixe permettant de distinguer l'évènement de l'annonce de l'évènement, le flux étant un flux DVB et la table NEIT étant référencée dans la table PMT de chaque programme de ce flux DVB, en ce que le téléspectateur sélectionne une identité codée d'événement télévisuel qui est alors mémorisée, et en ce que chaque identité codée d'événement télévisuel mémorisée est comparée avec chaque identité codée d'événement télévisuel portée par la table NEIT qui est portée par le flux reçu, le décodeur zappant de la chaîne de télévision courante vers la chaîne sur laquelle est diffusé l'événement télévisuel identifié par l'identité codée d'événement télévisuel mémorisée lorsque l'identité codée d'événement télévisuel portée par le flux reçu est égale à une identité codée d'événement télévisuel mémorisée."
1. Le recours est recevable.
L'invention
2. La présente invention concerne un procédé de zapping automatique d'un décodeur vers un événement télévisé préalablement sélectionné par un utilisateur et diffusé dans un flux multiplexé selon la norme DVB (Digital Video Broadcasting).
Requête principale - nouveauté (article 52(1) CBE et 54(1) et (2) CBE 1973)
3. Divulgation du document de l'art antérieur D3
Le document D3 décrit un procédé d'enregistrement automatique par un décodeur d'événements télévisuels transmis sur plusieurs chaînes conformément à la norme DVB (cf. paragraphe [0001]). L'utilisateur peut sélectionner un événement télévisuel à venir qu'il souhaite enregistrer (cf. paragraphe [0019]). Le décodeur extrait continuellement du flux DVB reçu la table EIT (Event Information Table) présente dans le flux conformément à la norme DVB et compare les identités codées ("event_id") des événements télévisuels présentes dans la table EIT aux identités des événements sélectionnés par l'utilisateur pour enregistrement (cf. paragraphe [0020]). Si un événement à enregistrer est trouvé dans une table EIT, le décodeur vérifie l'entrée "running_status" de cet événement dans la table EIT et utilise la valeur de cette entrée pour décider de commencer ou d'arrêter l'enregistrement de cet événement sur la chaîne sur laquelle il est diffusé (cf. paragraphe [0020]). L'entrée "running_status" peut prendre des valeurs indiquant entre autres que l'événement est en cours, n'est pas en cours ou commence dans quelques secondes (cf. paragraphe [0025]). Le décodeur change automatiquement de chaîne pour enregistrer un événement télévisuel.
La divulgation ci-dessus de D3 n'est pas contestée par le requérant.
4. Caractéristiques distinctives alléguées
4.1 La division d'examen a considéré que D3 divulguait toutes les caractéristiques du procédé de la revendication 1 (cf. section 2.2 des motifs de la décision). Selon la division, un zapping automatique est essentiellement un changement de chaîne automatique, et un changement de chaîne automatique a lieu dans D3 lors de l'enregistrement automatique d'un événement télévisuel diffusé sur une autre chaîne. La division a également considéré que la table NEIT, telle que définie à la revendication 1, ne se distinguait pas de la table EIT de D3.
4.2 Le requérant a contesté ces conclusions de la division d'examen concernant le zapping et la table NEIT essentiellement pour les raisons suivantes:
Premièrement, le mot "zapping" implique que la chaîne regardée par l'utilisateur est changée pendant que l'utilisateur est en train de la regarder. Un changement de chaîne qui ne change pas la chaîne regardée par l'utilisateur, par exemple pour enregistrer un événement télévisuel diffusé sur une autre chaîne, n'est pas du zapping.
Deuxièmement, le requérant est de l'avis que la table NEIT se distingue de la table EIT de D3 par le fait que la table NEIT identifie les événements télévisuels de toutes les chaînes ("services" en anglais), alors que chaque table EIT telle que définie dans la spécification DVB (cf. D4) n'identifie les événements télévisuels que d'une seule chaîne.
4.3 La chambre partage l'avis de la division d'examen concernant le "zapping" et la table NEIT et n'est pas convaincue par les arguments ci-dessus du requérant pour les raisons suivantes:
4.4 En ce qui concerne le terme "zapping"
Le terme "zapping" a communément le sens d'un changement fréquent de chaîne par le téléspectateur à l'aide de sa télécommande. Toutefois, l'énoncé du procédé de la revendication 1 et son contexte dans la description donnent à penser que ce terme n'est pas utilisé dans son sens usuel à la revendication 1. En effet, (1) le changement de chaîne n'est pas réalisé par un utilisateur mais par un décodeur; (2) il s'agit d'un unique changement de chaîne, donc pas nécessairement fréquent; (3) la revendication 1 n'indique ni que l'utilisateur est en train de regarder la télévision au moment du changement de chaîne, ni que la nouvelle chaîne est immédiatement présentée au téléspectateur; (4) rien dans la revendication 1 n'exclut que le changement de chaîne par le décodeur ait pour but l'enregistrement d'un événement plutôt que sa présentation immédiate sur un téléviseur.
Pour ces raisons, la chambre partage l'avis de la division d'examen selon lequel le terme "zapping" à la revendication 1 a le sens d'un changement de chaîne. Il s'ensuit que le terme "zapping" ne distingue pas le procédé de la revendication 1 de celui de D3.
4.5 En ce qui concerne la table NEIT
4.5.1 La table EIT (Event Information Table) de D3 est définie dans la norme DVB, c'est-à-dire dans le document D4, notamment à la section 5.2.4 de D4. Selon cette section, la table EIT est divisée en sous-tables: des sous-tables contenant des informations dans l'ordre chronologique sur les événements présents et futurs des chaînes ("services" en anglais) du Transport Stream (TS) dans lequel se trouve la table EIT; et des autres sous-tables contenant les mêmes informations mais pour d'autres Transport Streams (cf. trois premiers paragraphes de la section 5.2.4). Les sous-tables sont segmentées en sections d'information événementielle ("event_information_sections"): cf D4, section 5.2.4, quatrième paragraphe et la Table 7 montrant la structure d'une section d'information événementielle.
Autrement dit, la table EIT définie dans D4 comprend l'identité codée ("event_id") de chaque événement de chaque chaîne ("service_id") présente dans le Transport Stream de la table EIT ou dans un autre Transport Stream, c'est-à-dire dans le flux multiplexé.
Il s'ensuit que la table EIT définie dans D4 et utilisée dans D3 concerne, comme la table NEIT de la revendication 1, toutes les chaînes du flux multiplexé.
La chambre ne voit donc aucune différence entre la table NEIT de la revendication 1 et la table EIT définie dans D4 et utilisée dans D3.
4.5.2 Le requérant s'appuie sur les phrases suivantes de la section 5.2.4 de D4 pour affirmer que la table EIT de D4 ne concerne qu'une seule chaîne ("service" en anglais):
- "The EIT (see table 7) provides information in chronological order regarding the events contained within each service" (mise en gras par la chambre).
- "The present/following table shall contain only information pertaining to the present event and the chronologically following event carried by a given service on either the actual TS or another TS, [...]" (mise en gras par la chambre).
Le requérant déduit des deux phrases ci-dessus et de la présence d'un nombre identifiant une chaîne ("service_id") dans la Table 7 de D4 que la table EIT ne concerne qu'une seule chaîne.
4.5.3 La chambre ne partage pas l'interprétation de D4 du requérant pour les raisons suivantes:
La Table 7 de D4 ne représente pas toute la table EIT, mais seulement une section d'une sous-table de la table EIT. Chaque sous-table identifiée par un code "table_id" peut en effet comprendre jusqu'à 256 sections (le "section_number" comprend 8 bits). Toutes les sous-tables du flux de transport actuel ("actual Transport Stream") ont les mêmes identifiants "transport_stream_id" et "original_network_id". Par conséquent, le fait que la table 7 ne concerne qu'une seule chaîne ne signifie en rien que la table EIT dans son ensemble ne contient des informations que sur les événements d'une seule chaîne. Les expressions "within each service" et "by a given service" citées par le requérant doivent être comprises dans ce contexte comme signifiant qu'il y a une chaîne par section, pas comme signifiant qu'il y a une chaîne par table EIT puisque cette dernière comprend toutes les sous-tables du flux de transport actuel (et d'autres flux de transport). En outre, comme un Transport Stream comprend plusieurs chaînes, ceci confirme aussi que la table EIT concerne plusieurs chaînes.
5. Pour les raisons ci-dessus, la chambre conclut que le procédé de la revendication 1 de la requête principale est dépourvu de nouveauté au regard de la divulgation du document D3.
6. Conclusion concernant la requête principale
Puisque l'objet de la revendication 1 de la requête principale ne satisfait pas à l'exigence de nouveauté des articles 52(1) CBE et 54(1) et (2) CBE 1973, la requête principale n'est pas admissible.
Première requête subsidiaire - nouveauté (articles 52(1) CBE et 54(1) et (2) CBE 1973)
7. La revendication 1 de la première requête subsidiaire comprend, par rapport à la revendication 1 de la requête principale, la caractéristique additionnelle que la table NEIT porte l'identité codée de chaque événement "de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur".
8. Lors de la procédure orale, en réponse à une question de la chambre concernant comment une table NEIT pouvait être créée pour chaque programme pouvant être reçu par le décodeur, le requérant a expliqué que l'expression "de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur" devait être comprise comme signifiant "de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur dans un flux provenant d'une source" afin que la source en question soit en mesure de créer une table NEIT pour tous les programmes reçus par le décodeur. Le requérant a donné l'exemple d'un serveur internet qui distribuerait tous les programmes reçus par le décodeur et serait en mesure de créer la table NEIT pour tous ces programmes. Le requérant a également expliqué que si les programmes reçus par le décodeur provenaient de plusieurs sources par des voies différentes, par exemple par satellite, par câble et par transmission hertzienne terrestre, il n'y aurait pas une unique table NEIT pour tous les programmes reçus par le décodeur, mais autant de tables NEIT que de sources.
9. Compte tenu des explications ci-dessus du requérant, la chambre interprète l'expression "de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur" à la revendication 1 comme signifiant "de chaque programme pouvant être reçu par le décodeur dans un flux provenant d'une source".
10. Cette caractéristique additionnelle ne peut rendre l'objet de la revendication 1 nouveau puisqu'il est implicite dans la divulgation de D3 que le flux DVB (Transport Stream) provient d'une source et que la table EIT portée par ce flux décrit tous les événements portés par ce flux (cf. paragraphe [0006] de D3).
11. Conclusion concernant la première requête subsidiaire
Puisque l'objet de la revendication 1 de la première requête subsidiaire ne satisfait pas à l'exigence de nouveauté des articles 52(1) CBE et 54(1) et (2) CBE 1973, la première requête subsidiaire n'est pas admissible.
Deuxième requête subsidiaire - admission dans la procédure (article 13 RPCR 2007)
12. Dans la présente affaire, la citation à la procédure orale a été signifiée avant la date d'entrée en vigueur du RPCR 2020, c'est-à-dire avant le 1er janvier 2020. Ainsi, conformément à l'article 25(1) et (3) RPCR 2020, l'article 13(2) RPCR 2020 ne s'applique pas à la question de savoir s'il convient d'admettre les revendications modifiées selon la deuxième requête subsidiaire, qui ont été déposées après la signification de la citation à la procédure orale. En lieu et place, l'article 13 RPCR 2007 (les critères duquel sont moins contraignants que ceux du nouveau article 13(2) RPCR 2020) continue de s'appliquer.
13. Conformément à l'article 13(1) RPCR 2007, l'admission et l'examen de toute modification présentée par une partie après que celle-ci a déposé son mémoire exposant les motifs du recours sont laissés à l'appréciation de la chambre. La chambre exerce son pouvoir d'appréciation en tenant compte, entre autres, de la complexité du nouvel objet, de l'état de la procédure et du principe de l'économie de la procédure.
14. Dans la présente affaire, le requérant a déposé le jeu de revendications modifiées de la deuxième requête subsidiaire lors la procédure orale du 2 mars 2021.
15. La revendication 1 de la deuxième requête subsidiaire diffère de la revendication 1 de la première requête subsidiaire par les caractéristiques additionnelles suivantes:
- le téléspectateur a prévu et programmé de regarder des événements télévisuels sur une chaîne; et
- l'identité codée de l'événement télévisuel comprend l'identité de l'événement, l'identité de la chaîne sur laquelle cet événement est diffusé, et un préfixe permettant de distinguer l'événement de l'annonce de l'événement.
16. Le requérant a justifié le dépôt de ces revendications modifiées lors de la procédure orale par le fait qu'elles avaient été déposées en réaction à un changement d'avis de la chambre quant au contenu de la table EIT entre la notification selon l'article 15(1) RPCR 2007 et la procédure orale. Selon le requérant, les modifications des revendications permettraient de surmonter l'objection de défaut de nouveauté et ne donneraient pas lieu à de nouvelles objections.
17. La chambre reconnaît qu'elle a changé d'avis sur le contenu de la table EIT de la norme DVB. Dans la notification selon l'article 15(1) RPCR 2007, la chambre avait exprimé l'avis que chaque table EIT ne concernait qu'une seule chaîne et qu'il y avait autant de tables EIT que de chaînes. Lors de la procédure orale, la chambre a expliqué au requérant pourquoi elle avait reconsidéré sa position sur ce point et qu'elle considérait dorénavant que la table EIT concernait toutes les chaînes ("services" en anglais) portées par un ou plusieurs Transport Stream(s). En cela, la chambre est revenue à la position adoptée par la division d'examen dans les motifs de la décision attaquée.
18. Cependant, tel que la chambre l'a expliqué lors de la procédure orale, elle considère que ce changement d'avis ne pourrait pas, en soi, justifier le dépôt des revendications modifiées de la deuxième requête subsidiaire. En effet, la chambre n'a fait que revenir à la position adoptée par la division d'examen dans les motifs de la décision attaquée. Ces revendications modifiées auraient donc pu et dû être déposées en réaction à la décision attaquée, c'est-à-dire avec le mémoire de recours, étant donné que "La procédure devant les chambres de recours, y compris dans le cas d'une procédure ex parte, est en premier lieu principalement destinée à contrôler la décision attaquée." (G 10/93, OJ OEB 1995, 172, point 4 des motifs)
19. Quant à l'argument que les modifications des revendications permettent de surmonter l'objection de défaut de nouveauté et ne donnent pas lieu à de nouvelles objections, la chambre, comme elle l'a exprimé au cours de la procédure orale, ne le partage pas.
En effet, pour les raisons énoncées ci-dessous, il apparaît de prime abord que les caractéristiques additionnelles de la revendication 1 sont soit connues de D3, soit étendent l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée en violation des exigences de l'article 123(2) CBE:
Dans D3, les événements télévisuels que le téléspectateur sélectionne pour enregistrement sont implicitement des événements télévisuels qu'il ou elle a prévus et programmés de regarder une fois enregistrés.
La table EIT de D3, définie dans D4, comprend l'identité de l'événement et l'identité de la chaîne sur laquelle cet événement est diffusé (cf. "event_id" et "service_id" dans la Table 7 de D4).
L'unique mention d'un préfixe dans la demande telle que déposée est à la page 6, lignes 1 à 3, de la description où il est indiqué que "l'identité du spot d'annonce de l'événement doit avoir un préfixe qui l'identifie autant qu'annonce de l'événement, et non pas l'événement lui même". Autrement dit, le préfixe permettant de distinguer l'événement de l'annonce de l'événement est sur l'identité du spot d'annonce de l'événement, pas sur l'identité de l'événement.
La modification correspondante de la revendication 1 se contente d'indiquer qu'il y a un préfixe permettant de distinguer l'événement de l'annonce de l'événement, mais sans indiquer si ce préfixe se trouve sur l'identité de l'annonce ou de l'événement. Cette modification couvre donc ces deux options alors que la demande telle que déposée n'en divulgue qu'une. Par conséquent, l'option non-divulguée couverte par la modification de la revendication 1 étend de prime abord l'objet de la demande au-delà du contenu de la demande telle que déposée en violation des exigences de l'article 123(2)CBE.
20. La chambre, tenant compte du degré de complexité du nouvel objet présenté par le nouveau jeu de revendications, tel qu'exposé au point 19 ci-dessus, et vu l'état de la procédure, avancée à son dernier stade au moment où la nouvelle requête a été soumise, a considéré qu'il n'a pas lieu d'admettre la deuxième requête subsidiaire dans la procédure.
Conclusion
21. Puisque la requête principale et la première requête subsidiaire ne sont pas admissibles et que la deuxième requête subsidiaire n'est pas admise dans la procédure, le recours doit être rejeté.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.