T 2210/14 () of 28.8.2017

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2017:T221014.20170828
Date de la décision : 28 Août 2017
Numéro de l'affaire : T 2210/14
Numéro de la demande : 97927247.3
Classe de la CIB : C08L 77/00
C08L 77/02
C08L 23/08
C08L 101/00
C08F 283/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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complémentaires :
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Titre de la demande : RESINES THERMOPLASTIQUES SOUPLES A RESISTANCE A LA TRACTION AMELIOREE
Nom du demandeur : ARKEMA FRANCE
Nom de l'opposant : Evonik Degussa GmbH
EMS-CHEMIE AG
Chambre : 3.3.03
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
Mot-clé : Fondement de décision - texte ou consentement au texte retiré par le titulaire du brevet
Fondement de décision - brevet révoqué
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours a été déposé par la titulaire du brevet à l'encontre de la décision de la division d'opposition de l'Office européen des brevets postée le 10 novembre 2014 par laquelle le brevet européen n° 0 842 224 a été révoqué conformément aux dispositions de l'article 101(3)b) CBE.

II. Après avoir été cité à comparaître à une procédure orale devant la Chambre fixée au 27 février 2018, la requérante a indiqué dans son courrier du 20 juillet 2017:

"la Titulaire informe la Chambre qu'elle n'approuve plus le texte du brevet tel que délivré et ne propose pas d'autres requêtes en remplacement".

III. La procédure orale du 27 février 2018 a alors été annulée.

Motifs de la décision

1. Selon les dispositions de l'article 113(2) de la CBE l'Office européen des brevets ne peut maintenir un brevet que sur la base d'un texte accepté par la titulaire dudit brevet. Or, dans le cas présent la titulaire a déclaré expressément qu'elle n'acceptait pas le brevet tel qu'il a été délivré et qu'elle ne proposait pas de texte modifié. Ce principe fait parties des dispositions communes de la procédure et doit donc être appliqué à la procédure d'opposition et de recours faisant suite à une opposition.

2. Bien que la procédure de révocation selon les Articles 105bis à 105quarter CBE n'est pas disponible pendant une procédure d'opposition ou de recours faisant suite à une opposition, la jurisprudence constante a établi que, si la titulaire déclare qu'elle n'approuve plus le texte du brevet tel que délivré et ne soumet pas de texte modifié, le brevet doit être révoqué sans examen quant au fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien (cf. Jurisprudence des Chambres de Recours de l'OEB, 8**(ème) édition, 2016, IV.C.5.2, en particulier la décision T 73/84, JO OEB 1985, 241 et les nombreuses décisions suivant la même ligne).

3. Dans le cas d'espèce, aucune requête pouvant servir de base au maintien du brevet ne figurant au dossier, la procédure de recours ne peut se solder que par la confirmation de la révocation du brevet sans examen quant au fond des motifs invoqués à l'encontre de son maintien.

4. La décision de la division d'opposition doit donc être confirmée et, en conséquence, le recours doit être rejeté.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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