T 0376/17 20-01-2021
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Portier électrique
I. Le recours concerne la décision de la division d'examen par laquelle la demande de brevet européen n° 10 191 683.1 a été rejetée pour défaut d'activité inventive de l'objet de la revendication 1 selon la requête principale et selon la requête subsidiaire.
II. Il est fait référence au document suivant :
D1 : (DE 20 2006 004 316 U1).
III. La requérante a demandé initialement l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet conformément à la requête principale ou à la requête subsidiaire, qui correspondaient aux requêtes respectives sur lesquelles se fondait la décision attaquée. La requérante sollicitait également le remboursement de la taxe de recours à cause d'un vice substantiel de procédure prétendument commis par la division d'examen (règle 103(1)a) CBE).
IV. La chambre a émis un avis préliminaire accompagnant une citation à une procédure orale selon lequel l'objet de la revendication 1 de la requête principale et de la requête subsidiaire n'impliquait aucune activité inventive. De plus, selon l'avis préliminaire de la chambre, la division d'examen n'avait commis aucun vice substantiel de procédure qui justifierait un remboursement de la taxe de recours.
V. En réponse à la citation à la procédure orale, la requérante à présenté des arguments supplémentaires à l'appui de la requête subsidiaire. Dans une notification ultérieure, la chambre a annoncé que son avis préliminaire était que les revendications de la requête subsidiaire impliquaient une activité inventive, et a attiré l'attention de la requérante sur la nécessité d'adapter la description aux revendications de la requête subsidiaire. La chambre a également noté qu'elle maintenait son avis préliminaire négatif concernant la requête principale et la requête en remboursement de la taxe de recours.
VI. Dans une lettre datée du 21 septembre 2020, la requérante a produit des pages modifiées de la description. Elle a également annoncé qu'elle inversait l'ordre des requêtes (la requête subsidiaire devenant dès lors la requête principale) et qu'elle retirait sa requête en remboursement de la taxe de recours.
VII. La chambre a ensuite annulé la procédure orale prévue pour le 2 février 2021 et décidé de rendre sa décision par écrit.
VIII. Dans sa requête finale, la requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet conformément à la requête principale qui est constituée des documents suivants :
- Description, pages :
1, 2, 10 et 11 produites avec la lettre du 21 septembre 2020 ;
3 à 9 et 12, telles que déposées ;
- Figures, Feuilles 1/3 à 3/3, telles que déposées ;
- Revendications 1 à 7 produites avec le mémoire exposant les motifs du recours.
IX. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit :
Portier électrique pour une résidence, ce portier comportant :
- au moins un bouton d'appel (34-37), chaque bouton déclenchant un appel vers un combiné audiophonique respectif d'un résident lorsqu'il est activé par un visiteur,
- un haut parleur (26) et un microphone (28) permettant à un visiteur, présent devant ce portier électrique, d'établir une conversation audiophonique avec le résident appelé,
- une unité de commande du déverrouillage et/ou verrouillage d'au moins une porte d'accès à la résidence en fonction d'une commande transmise par le combiné du résident appelé, et
- au moins une étiquette (40-43) remplaçable associée chacune à un bouton d'appel respectif, chaque étiquette comportant le nom du résident appelé lorsque le bouton d'appel associé est activé,
caractérisé en ce que:
le portier comporte une platine antivandale (54) formant une face avant (52) du portier électrique exposée à l'extérieur, au moins un logement borgne (68) étant aménagé dans cette face avant pour recevoir la ou les étiquettes,
l'étiquette (40-43) est:
directement exposée à l'extérieur du portier électrique sans être protégée par une fenêtre transparente, et
réalisée dans un matériau incassable et ininflammable sur lequel est directement marqué le nom du résident, et
la majorité de la face arrière de chaque étiquette (40-43) est plaquée sur le fond du logement borgne et les dimensions de chaque étiquette (40-43) sont ajustées aux dimensions du logement borgne correspondant pour que l'interstice entre l'étiquette et les bords du logement borgne soit inférieur à 0,3 mm lorsque l'étiquette est reçue dans ce logement borgne.
X. Les revendications de la requête subsidiaire ne sont pas pertinentes pour la décision.
1. Le recours est recevable.
2. Invention revendiquée
2.1 L'invention concerne un portier électrique. Un tel portier est généralement situé à l'entrée d'une résidence et permet d'appeler un combiné audiophonique d'un des résidents pour que celui-ci, en réponse, autorise ou interdise l'accès à la résidence.
2.2 Un tel portier électrique comporte des boutons d'appel et des étiquettes associés avec le nom du résident qui est appelé lorsque le bouton d'appel associé est activé. Les étiquettes sont normalement fixées sur une face avant d'un porte-étiquettes, cette face étant destinée à être exposée à l'extérieur de la résidence.
Les étiquettes sont souvent en plastique ou en papier et fixées derrière des fenêtres transparentes, lesquelles sont, dans la majorité des cas, réalisées en polycarbonate (plastique).
2.3 Les portiers électriques sont souvent la cible d'actes de vandalisme. Un type d'attaque consiste à exposer la fenêtre transparente à la flamme d'un briquet, en conséquence de quoi la fenêtre s'obscurcit, ce qui rend l'étiquette illisible. Des attaques au marteau peuvent casser ou enfoncer les étiquettes ou casser le porte-étiquettes. Dans d'autres types d'attaques, on essaye d'arracher l'étiquette du porte-étiquettes à l'aide d'un couteau, etc.
2.4 Le portier électrique proposé par la demande vise à remédier à ces inconvénients. Il comporte une platine antivandale (porte-étiquettes) avec des logements borgnes dans lesquels sont placées les étiquettes réalisées en matériau incassable et ininflammable et portant le nom du résident. Les étiquettes sont directement exposées à l'extérieur du portier sans être protégées par une fenêtre transparente. De plus, l'interstice entre l'étiquette et les bords du logement borgne est inférieur à 0,3 mm lorsque l'étiquette est reçue dans ce logement borgne.
Le portier peut ainsi mieux résister à différents types d'attaques de vandalisme.
3. Requête principale, activité inventive
3.1 Il est incontesté qu'un portier électrique tel que décrit dans la partie introductive de la description de la présente demande (voir paragraphes [0002] à [0006] de la demande publiée) représente l'état de la technique le plus proche (voir point 1 des motifs de la décision attaquée et point I.a. du mémoire recours).
3.2 Le portier selon la revendication 1 de la requête principale se distingue du portier de l'état de la technique par les caractéristiques suivantes :
i) l'étiquette est directement exposée à l'extérieur du portier électrique sans être protégée par une fenêtre transparente ;
ii) l'étiquette est réalisée dans un matériau incassable et ininflammable sur lequel est directement marqué le nom du résident ;
iii) le portier comporte une platine antivandale formant une face avant du portier électrique exposée à l'extérieur ;
iv) au moins un logement borgne est aménagé dans cette face avant pour recevoir la ou les étiquettes ;
v) la majorité de la face arrière de chaque étiquette est plaquée sur le fond du logement borgne; et
vi) les dimensions de chaque étiquette sont ajustées aux dimensions du logement borgne correspondant pour que l'interstice entre l'étiquette et les bords du logement borgne soit inférieur à 0,3 mm lorsque l'étiquette est reçue dans ce logement borgne.
(Il est à noter que l'ordre des caractéristiques ci-dessus ne correspond pas à celui de la revendication.)
3.3 L'effet technique obtenu par ces caractéristiques est une meilleure protection contre différents types d'attaques de vandalisme visant à endommager, voire à détruire le portier électrique.
Le problème technique objectif que l'homme du métier aurait à résoudre consiste dès lors à rendre le portier électrique de l'état de la technique plus résistant au vandalisme.
3.4 Le document D1 décrit un portier électrique pour une résidence qui serait résistant aux attaques de vandalisme (voir par exemple le titre et le paragraphe [0001]). Le portier comporte des étiquettes en métal (1), où sont gravés les noms des résidents (voir paragraphe [0003]).
Le portier selon D1 comporte aussi une platine (plaque) antivandale formant une face avant du portier électrique exposée à l'extérieur ("Frontplatte", voir figure 3 et élément "5" dans la figure 5 ainsi que la revendication 1). L'étiquette (1) est logée dans un logement traversant la platine ("Durchbruch" 2, voir Figures 3 et 5) et pas dans un logement borgne comme dans le portier revendiqué. De plus, il n'y a dans D1 aucune mesure explicite de l'interstice entre l'étiquette et les bords du logement (Durchbruch 2).
3.5 La chambre considère que l'homme du métier, face au problème technique formulé ci-dessus (voir point 3.3), aurait pris en considération le document D1 et appliqué son enseignement au portier électrique de l'état de la technique le plus proche.
D1 divulgue les caractéristiques i), ii) et iii) (voir point 2.2 ci-dessus). En revanche, un portier obtenu par une combinaison de l'état de la technique le plus proche avec D1 ne comporterait pas les caractéristiques iv), v) et vi).
3.6 La chambre ne partage pas l'avis de la division d'examen selon lequel ces caractéristiques "sont soit directement divulguées dans D1 soit fortement suggérées" (voir point 7 des motifs de la décision attaquée).
3.6.1 Dans le portier selon D1, la platine antivandale (5) comporte des ouvertures traversantes (2) dans lesquelles sont placées les étiquettes (1) (voir figure 5), et non des logements borgnes. Comme expliqué dans D1, le système de protection qui y est décrit (platine antivandale et étiquettes métalliques) est conçu pour pouvoir être appliqué/ajouté aux portiers électriques déjà existants afin de les protéger contre le vandalisme (voir paragraphe [0001]). Pour que cela soit possible, les ouvertures de la platine antivandale dans lesquelles se logent les étiquettes doivent être traversantes, ce qui permet aux étiquettes/boutons du portier existant d'être accessibles à travers la platine antivandale.
3.6.2 Selon l'avis de la chambre, l'homme du métier lisant D1
n'y trouverait aucun élément suggérant de remplacer les ouvertures traversantes de la plaque antivandale par des logements borgnes car, dans ce cas, le portier électrique existant devrait être complètement démonté puis reconstruit avec la platine antivandale et les étiquettes/boutons, ce qui serait contraire à l'enseignement de D1.
3.6.3 Par conséquent, les caractéristiques iv) et v) au moins ne peuvent pas être considérées comme suggérées ou rendues évidentes par D1.
3.7 L'objet de la revendication 1 de la requête principale implique donc une activité inventive au sens de l'article 56 CBE pour cette raison au moins, et il n'est donc pas nécessaire d'aborder la caractéristique vi).
Les revendications 2 à 7 dépendent de la revendication 1 et sont également inventives.
4. La chambre estime donc que la demande de brevet européen en question et l'invention qui en fait l'objet satisfont aux exigences prévues par la CBE et qu'un brevet doit être délivré conformément à l'article 97(1) CBE.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'examen afin qu'elle délivre un brevet dans la version suivante :
- Description, pages :
1, 2, 10 et 11 produites avec la lettre du 21 septembre 2020 ;
3 à 9 et 12, telles que déposées ;
- Dessins, Feuilles 1/3 à 3/3, telles que déposées ;
- Revendications 1 à 7 produites avec le mémoire exposant les motifs du recours.