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T 1022/17 28-05-2021
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Façade semi-rideau
Motifs d'opposition - exposé insuffisant (non),
Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (non),
Nouveauté - (oui),
Nouveauté - connaissances générales,
Activité inventive - (oui),
Activité inventive - combinaison non évidente de caractéristiques connues,
Activité inventive - modification non évidente,
Modification après délai imparti dans une notification (règle 100(2) CBE) - circonstances exceptionnelles (non),
Modification après délai imparti dans une notification (règle 100(2) CBE) - prise en compte (non),
I. Le présent recours a été formé par l'opposante (ci-après "la requérante") à l'encontre de la décision intermédiaire de la division d'opposition concernant le brevet européen n° 2231943.
Dans sa décision, la division d'opposition a jugé que l'invention est exposée dans le brevet contesté de façon suffisamment claire et complète pour que la personne du métier puisse l'exécuter, et que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire 9, déposée le 15 novembre 2016 est nouveau et implique une activité inventive. La division d'opposition a aussi jugé que la requête subsidiaire 9 satisfait aux exigences de l'article 123(2) CBE.
II. Par notification au titre de l'article 15(1) RPCR annexée à la convocation du 12 mai 2020 à une procédure orale, la Chambre a donné son avis provisoire en la matière. Par lettre du 12 octobre 2020, la requérante a fourni des arguments supplémentaires à l'appui de sa position.
III. La procédure orale a été tenue le 28 mai 2021.
Les parties ont présenté les requêtes suivantes:
La requérante a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n° 2231943.
L'intimée a demandé à titre principal le rejet du recours et, subsidiairement, le maintien du brevet selon l'une des requêtes subsidiaires 1 à 8 jointes au courrier du 26 octobre 2017.
IV. Revendication 1 de la requête principale
La revendication 1 de la requête principale (avec une numérotation des caractéristiques introduite par la Chambre), qui correspond à la requête subsidiaire 9 de la procédure d'opposition, est libellée comme suit (les caractéristiques modifiées par rapport à la revendication 1 d'origine ont été marquées en gras):
a)|Façade de bâtiment comprenant essentiellement dans l'ordre |
b)|une enveloppe extérieure faite d'éléments de façade, |
c)|un pare-pluie (4), |
d)|des éléments profilés (1) de maintien et support fixés aux nez de plancher (0) en position verticale, |
e)|un système d'isolation thermique comprenant un premier isolant (3) en avant des nez de plancher (0) et |
f)|un second isolant (5a) |
g)|intérieur entre planchers, |
h)|un pare-vapeur (5c), et |
i)|un parement intérieur (5b) |
j)|[deleted: caractérisé en ce que] dont le premier isolant (3) est sensiblement continu sur la surface de la façade, en particulier essentiellement sans poche d'air,|
k)|deux lés adjacents de ce premier isolant (3) étant séparés par une surface plane (1c) desdits éléments profilés (1) en saillie devant les nez de plancher (0), et où|
l)|les profilés (1) présentent une surface plane arrière (1a) |
m)|d'appui sur au moins un nez de plancher (0) et |
n)|d'appui et/ou fixation d'un système d'isolation intérieure (5) |
o)|comprenant ledit second isolant (5a) et |
p)|les profilés (1) présentent une surface plane avant (1b) de support et fixation du pare-pluie (4) et des éléments de façade, et|
q)|une surface plane médiane (1c) reliant les surfaces planes arrière (1a) et avant (1b). |
V. La requérante a fait référence aux documents suivants:
E2: Note d'information n°7, Cahiers du CSTB;
E3: Manuel Knauf Danogips.
VI. L'argumentation des parties pertinente pour la présente décision peut être résumée comme suit:
a) La requérante
Suffisance de la description - Article 100b) CBE
La requérante se réfère à l'interprétation du terme "façade de bâtiment" qui est donnée au point 31.3 des motifs de la décision contestée, et fait valoir que la façade de bâtiment revendiquée est définie en rapport avec une autre entité, spécifiquement les planchers du bâtiment, et que le brevet ne donne aucune indication pour fabriquer la façade revendiquée indépendamment des planchers.
Extension de la protection du brevet - Article 100c) CBE
L'ajout de la caractéristique o) (le système d'isolation intérieure "comprenant ledit second isolant") constitue une généralisation intermédiaire inacceptable. La requérante soutient que la combinaison d'un second isolant faisant partie du système d'isolation intérieure avec les autres caractéristiques de la revendication 1 (en particulier avec la caractéristique n) selon laquelle la surface plane arrière des profilés sert "d'appui et/ou fixation d'un système d'isolation intérieure") n'est décrite que dans le mode de réalisation particulier des figures 4 à 8, qui comprend des caractéristiques additionnelles liées à la caractéristique o) qui ont été omises dans la revendication 1.
En outre, la revendication 1 couvrirait des modes de réalisation hypothétiques où le second isolant serait en contact direct et/ou directement appuyé sur la surface plane arrière des profilés, ce qui n'est pas divulgué dans le mode de réalisation des figures 4 à 8.
Nouveauté - Article 54 CBE
La requérante fait valoir que la caractéristique g) exige simplement que le second isolant soit susceptible d'être installé entre planchers, parce que la façade revendiquée ne comprend pas les planchers.
Subsidiairement, le plancher doit être interprété comme une surface connectée avec une autre surface plate sur laquelle on peut marcher, et la surface d'un rail connecté avec la structure d'un sol doit être considérée comme faisant partie du plancher, comme le rail 6 dans E2.
Les caractéristiques m) et n) sont des caractéristiques fonctionnelles devant être interprétées en ce sens que la surface plane arrière des éléments profilés est susceptible de servir "d'appui sur au moins un nez de plancher" et "d'appui et/ou fixation d'un système d'isolation intérieure".
Le brevet décrit à l'alinéa [0044] qu'une absence de contact entre les profilés et les nez de plancher est envisagée par l'invention. Un appui indirect des profilés sur les nez de plancher et alors englobé dans la revendication 1.
En conséquence, la figure 2 de E2 décrit toutes les caractéristiques de la revendication quand elle est observée par la personne du métier, qui sait interpréter des figures techniques.
La divulgation de la figure Y60 de E3 doit être aussi considérée du point de vue de la personne du métier, qui lit dans la figure des détails qui ne sont pas explicitement représentés, tels que le profilé vertical. Les connaissances générales de la personne du métier sont représentées dans différentes parties de E3, telles que les photos et les figures des pages 72 et 86. Subsidiairement, l'élément "n" peut être interprété comme un "profilé".
La première plaque de plâtre intérieure à la figure Y60 de E3 joue le rôle de "pare-vapeur", puisqu'elle assure un certain effet de barrière pour la vapeur. Par conséquent, les caractéristiques h) et i) sont décrites dans l'ordre revendiqué dans E3.
La personne du métier sait qu'un pare-vapeur conventionnel peut être arrangé à la position revendiquée, comme le montrent les figures des pages 76 et 77. Une référence à ces figures est permise puisqu'elles font partie du document E3, qui a été déposé dans les délais.
L'élément "a" dans la figure Y60 peut être défini comme un "élément de façade", et la plaque de plâtre "c" joue aussi un rôle de pare-pluie. Les caractéristiques b) et c) sont donc aussi décrites dans l'ordre revendiqué dans E3.
Activité inventive - Article 56 CBE
La personne du métier arriverait à l'objet de l'invention d'une manière évidente à partir de chacun des documents E2 ou E3 en combinaison avec E3 ou E2, respectivement.
En partant de E2, le problème technique est la réduction du poids supporté par la façade et la simplification du montage de la façade. La personne du métier consulterait E3 puisqu'il concerne le même type de façade, et trouverait là toutes les caractéristiques manquantes.
En partant de E3, la personne du métier trouve aussi les caractéristiques distinctives dans E2.
b) L'intimée
Suffisance de la description - Article 100b) CBE
L'intimée est de l'avis que le point soulevé par la requérante pourrait concerner la clarté de la revendication (article 84 CBE), mais n'empêche pas la personne du métier de reproduire l'invention. La revendication porte sur une façade à l'état monté.
Extension de l'objet du brevet - Article 100c) CBE
L'intimée fait valoir que la caractéristique o), en particulier en combinaison avec la caractéristique n), a une base dans la description générale de l'invention à la page 3 de la demande telle que déposée.
Nouveauté - Article 54 CBE
L'intimée soutient que les caractéristiques g) et n) doivent être interprétées en ce sens que la totalité du second isolant est placée en arrière des nez de planchers et de la surface plane arrière des profilés.
Un isolant placé en avant des nez de plancher est un isolant extérieur et il ne peut donc pas faire partie du "système d'isolation intérieure", comme requis par la caractéristique n).
L'appui qui est défini à la caractéristique m) doit être un appui direct. L'alinéa [0044] du brevet contesté concerne une situation exceptionnelle sur un plancher donné et non la situation à chaque plancher de la façade revendiquée.
À la lumière de l'interprétation de la revendication 1, ni E2 ni E3 ne montrent toutes les caractéristiques de la revendication 1. Les multiples erreurs sur la figure 2 de E2 rendent évident le caractère schématique de la figure, ce qui ne permet pas de tirer de conclusions sur la position relative des éléments.
Le document E2 ne montre pas la caractéristique j) non plus, puisque l'isolant 4 est découpé d'une façon particulière et n'est pas continu sur la surface de la façade.
Les plaques de plâtre dans l'exemple de la figure Y60 de E3 ne sont pas un "pare-vapeur" ni un "pare-pluie" au sens de la revendication 1. La personne du métier comprend que ces termes ont une signification précise, en particulier celle d'une feuille ou membrane destinée à arrêter la vapeur ou la pluie, respectivement. L'ordre de ces éléments dans E3 n'est donc pas le même que dans l'invention revendiquée. La référence aux figures des pages 76 et 77 pendant la procédure orale n'est pas admissible en raison de l'article 13(2) RPCR 2020.
La requérante combine des différents exemples de E3 pour justifier une objection de nouveauté, ce qui n'est pas permis, et la caractéristique j) ne peut pas être observée dans la figure Y60.
Finalement, l'élément "n" de E3 n'est pas un profilé.
Activité inventive - Article 56 CBE
Le problème technique à résoudre à partir de E2 est l'amélioration de l'isolation thermique et acoustique.
La personne du métier n'aurait aucune incitation à combiner E2 et E3, et notamment les portions de ces documents suggérées par la requérante. E2 contient des indications qui vont à l'encontre des modifications nécessaires pour le combiner avec E3. De plus, ces deux documents concernent des isolations différentes, avec des épaisseurs relatives opposées dans l'un et l'autre.
1. Suffisance de l'exposé de l'invention - Article 100b) CBE
La requérante n'a pas donné de nouveaux arguments en réponse à l'avis préliminaire de la Chambre contenu dans l'annexe à la convocation à la procédure orale. En conséquence, la Chambre ne voit pas de raisons de dévier de son avis préliminaire.
La Chambre partage l'avis de l'intimée que la revendication 1 porte sur une façade à l'état monté. C'est aussi l'interprétation sur laquelle la division d'opposition a fondé sa décision (points 31.3, 32.4, 32.5 des motifs).
La référence dans la revendication 1 à une entité non revendiquée (les planchers du bâtiment) a un caractère limitatif, indépendamment de la clarté de la revendication, et la façade revendiquée doit donc comprendre certaines caractéristiques en rapport avec les planchers du bâtiment:
fixation des éléments profilés de maintien et support aux nez de plancher (caractéristique d));
emplacement d'un système d'isolation thermique comprenant un premier isolant en avant des nez de plancher (caractéristique e));
emplacement d'un second isolant intérieur entre planchers (caractéristique f));
emplacement en saillie d'une surface plane des éléments profilés devant les nez de plancher (caractéristique k));
appui d'une surface plane arrière des éléments profilés sur au moins un nez de plancher (caractéristique m)).
Seulement une façade à l'état monté peut comprendre ces caractéristiques.
La Chambre partage donc également l'avis de l'intimée selon lequel le point soulevé par la requérante pourrait concerner la clarté de la revendication (article 84 CBE), mais n'empêche pas la personne du métier de reproduire l'invention, c'est-à-dire d'obtenir une façade à l'état monté qui correspond à l'objet de l'invention.
En particulier, les figures 1 à 8 du brevet et leur description fournissent des instructions précises pour la mise en ½uvre de l'invention revendiquée, notamment pour l'assemblage d'une façade de bâtiment qui, à l'état monté, comprend toutes les caractéristiques de la revendication 1.
En conséquence, le brevet expose l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'une personne du métier puisse l'exécuter.
2. Extension de l'objet du brevet - Article 100c) CBE
La requérante n'a pas fourni d'arguments supplémentaires à ce sujet après réception de l'avis préliminaire de la Chambre. La Chambre maintient donc sa position initiale.
La Chambre partage l'avis de l'intimée selon lequel la caractéristique o), en particulier en combinaison avec la caractéristique n), a une base dans la description générale de l'invention dans la demande telle que déposée.
Il y est décrit à la page 3, lignes 6 à 8, que le second isolant intérieur entre planchers fait partie du système d'isolation intérieure (caractéristique o)), et qu'il y a plusieurs possibilités d'agencement des éléments dudit système: "Les possibilités d'agencement du second isolant intérieur entre planchers, du pare-vapeur et dudit parement, constituant un système d'isolation intérieure, sont multiples..." (caractères gras ajoutés)
À la ligne 8, une référence est faite à plusieurs exemples concernant l'agencement en question et qui "sont détaillés dans la suite". Les caractéristiques l), m), n), p) et q) sont ensuite mentionnées aux lignes 21 à 23 comme étant préférables ("de préférence").
La caractéristique o) est donc divulguée dans la demande d'origine de manière générale, en particulier en combinaison avec la caractéristique n), et une restriction par rapport aux exemples particuliers de la demande ne se justifie pas.
L'objet de la revendication 1 ne s'étend donc pas au-delà du contenu de la demande telle qu'initialement déposée.
3. Nouveauté - Article 54 CBE
3.1 Interprétation de la revendication 1
3.1.1 Caractéristique g) (position du second isolant)
L'argument de la requérante concernant la simple aptitude du second isolant à être installé entre planchers ne peut pas être accepté.
Tel qu'expliqué au point 1 ci-dessus, la revendication 1 concerne une façade à l'état monté et les caractéristiques définies par rapport au plancher ont un caractère limitatif. Par conséquent, la caractéristique g) exige sans ambiguïté que, dans la façade de l'invention, le second isolant intérieur soit disposé entre les planchers du bâtiment.
D'un autre côté, l'argument de l'intimée concernant une interprétation des caractéristiques g) et n) en ce sens que la totalité du second isolant est placée en arrière des nez de planchers et de la surface plane arrière des profilés ne peut pas être suivi non plus.
Les limitations proposées par l'intimée ne découlent pas du libellé des caractéristiques g) et n). Elles exigent seulement que le second isolant soit "intérieur entre planchers" et que les profilés présentent une surface plane arrière "d'appui et/ou fixation du système d'isolation intérieure". Ce libellé n'exclut pas que seulement une partie du second isolant soit placée à l'intérieur, entre les planchers, et il ne spécifie pas la position du second isolant par rapport à la surface plane arrière des profilés. Contrairement à ce que soutient l'intimée, la combinaison des caractéristiques e), f) et g) n'implique pas nécessairement que, contrairement au premier isolant, la totalité du second isolant soit en arrière des nez de plancher.
En conclusion, le second isolant pourrait être "intérieur entre planchers" d'une façon uniquement partielle, et la position de la totalité du second isolant n'est pas spécifiée par rapport à la surface plane arrière des profilés.
3.1.2 Définition de "plancher"
L'argument de la requérante concernant la définition de "plancher" n'est pas convaincant. La personne du métier dans le domaine de la construction comprend qu'un plancher est un élément du gros ½uvre qui forme le sol au rez-de-chaussée ou entre les étages d'un bâtiment, et non un élément du second ½uvre qui y est rapporté à des fins diverses (tel que le rail 6 dans E2), comme l'explique l'intimée.
3.1.3 Caractéristiques m) et n) (surface plane arrière d'appui et d'appui et/ou fixation)
La Chambre ne partage pas l'avis de la requérante concernant la simple aptitude de la surface plane arrière des éléments profilés à servir aux fins des caractéristiques m) et n).
Dans le contexte de la revendication 1, qui porte sur une façade à l'état monté, ces deux caractéristiques signifient que la surface plane arrière s'appuie sur un nez de plancher et qu'elle sert à appuyer et/ou fixer le système d'isolation intérieure.
L'argument de la requérante concernant l'interprétation de la caractéristique m) à la lumière de l'alinéa [0044] n'est pas convaincant, puisque cet alinéa décrit une situation exceptionnelle d'absence de contact entre les profilés 1 et un nez de plancher 0 (voir colonne 5 du fascicule de brevet, lignes 13 à 15) dans une façade où la norme est le contraire. La caractéristique m) exige un appui sur au moins un nez de plancher, ce qui est en accord avec l'alinéa [0044].
Dans ce contexte, la caractéristique m) doit être interprétée comme un appui par un contact plus ou moins direct de la surface plane arrière du profilé avec au moins un nez de plancher. Un arrangement qui comprend un élément mince élastique typique d'interposition entre le profilé et le nez de plancher (tel que proposé par la requérante pendant la procédure orale) serait un appui au sens de la caractéristique m), mais un appui sur un autre élément qui joue un rôle structurel et qui est interposé entre le nez de plancher et le profilé ne peut pas être interprété comme tel.
3.2 E2
3.2.1 La figure 2 du document E2 décrit une façade de bâtiment comprenant essentiellement dans l'ordre:
une enveloppe extérieure faite d'éléments de façade et un pare-pluie (1; voir définition dans la boîte à droite de la figure);
des éléments profilés (2) de maintien et support fixés aux nez de plancher en position verticale;
un système d'isolation thermique comprenant un premier isolant (4) en avant des nez de plancher;
un second isolant (7);
un pare-vapeur et un parement intérieur (9; voir définition dans la boîte à droite de la figure);
deux lés adjacents du premier isolant (4) étant séparés par une surface plane desdits éléments profilés (2) en saillie devant les nez de plancher;
où les profilés (2) présentent une surface plane arrière, une surface plane avant de support et fixation du pare-pluie et des éléments de façade (1), et une surface plane médiane reliant les surfaces planes arrière et avant.
Ceci n'est pas contesté par les parties.
3.2.2 Caractéristique g) (position du second isolant)
Puisque le rail 6 ne fait pas partie du plancher (voir point 3.1.2 ci-dessus), il faut déterminer si le second isolant 7 est intérieur entre les planchers de la figure 2, comme défini à la caractéristique g).
La requérante fait valoir que la personne du métier dans le domaine technique (ingénieur civil) sait comment interpréter la figure 2 de E2, et que la flexibilité des matériaux d'isolation explique une partie des apparentes contradictions dans la figure.
La Chambre est d'accord avec la définition de la personne du métier fournie par la requérante, et avec le fait que cette personne essaierait de faire une interprétation techniquement raisonnable de la figure 2.
Néanmoins, une description claire et non ambiguë est nécessaire pour considérer une caractéristique comme étant décrite dans un document. Cette condition est particulièrement pertinente en cas de divulgation basée exclusivement sur une figure, comme c'est le cas ici.
La nature schématique de la figure 2 (reproduite ci-dessous) est évidente. Le fait qu'il y a une bande considérablement étroite entre l'ossature support de doublage 8 et le nez du plancher n'indique pas clairement qu'une telle bande est vraiment envisagée, puisqu'en absence d'une explication à propos de sa signification, elle pourrait aussi être interprétée comme un défaut de représentation.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Même si on admet que cette bande représente une caractéristique décrite d'une façon claire et non ambiguë, la présence d'au moins une portion de l'isolant 7 entre les planchers n'est pas divulguée de telle façon, puisqu'on ne peut pas tirer cette conclusion sans ambiguïté. En effet, l'isolant 7 est représenté à la partie inférieure du plancher d'une manière qui laisse des doutes à propos de sa position par rapport au nez de plancher, puisqu'une fente est visible entre l'isolant et le nez de plancher. De plus, un espace est représenté entre le rail 6 et la partie inférieure du nez de plancher. La personne du métier, en raison de ses connaissances techniques, remarque que cet espace semble être destiné à recevoir l'isolant 7 pour le fixer en place. Un tel arrangement donne lieu à une position de l'isolant 7 qui n'est pas entre les planchers, même partiellement.
3.2.3 Caractéristique j) (premier isolant sensiblement continu sur la surface de la façade)
La Chambre n'est pas d'accord avec le raisonnement de l'intimée concernant la continuité de l'isolant 4 sur la façade.
Certes, la partie gauche de l'isolant 4 à la figure 2 est découpée d'une manière plus régulière que la partie droite, mais la personne du métier, qui est habituée à regarder des figures techniques qui représentent les sections d'une façade, sait que les lignes de découpage peuvent être plus ou moins régulières sans une signification particulière (à part de rendre possible l'observation des différents éléments superposés). Le brevet contesté en est un bon exemple, puisqu'il comprend dans la même figure des lignes de découpage arrondies et rectilignes dans différentes directions pour des couches d'isolant continues (voir par exemple figure 5, section du second isolant 5a).
La personne du métier n'a donc aucun doute sur le fait que la couche d'isolant 4 dans la figure 2 de E2 doit être substantiellement continue sur la façade en raison de la fonction qu'elle remplit (limiter les ponts thermiques à un niveau raisonnable et satisfaire ainsi aux exigences en vigueur, cf. points 2.5.1 et 2.5.1 dans E2). La caractéristique j) est alors divulguée dans E2.
3.2.4 Caractéristique m) (appui de la surface plane arrière sur un nez de plancher)
La surface plane arrière du profilé 2 dans la figure 2 de E2 est en appui sur le rail 6. Le rail 6 est un élément structurel avec une fonction de support bien définie. Il est interposé entre le profilé 2 et le nez de plancher 11.
En raison de l'interprétation de la caractéristique m) faite par la Chambre (voir point 3.1.3 ci-dessus), on ne peut pas considérer que la surface plane arrière du profilé 2 est en appui sur le nez de plancher 11, puisqu'il ne s'agit pas d'un rapport entre ces deux éléments qui serait compris par la personne du métier comme un "appui" dans le sens usuel du terme.
3.2.5 Caractéristiques n) et o) (appui et/ou fixation d'un système d'isolation intérieure comprenant ledit second isolant sur la surface plane arrière)
Comme l'isolant 4 n'est pas "intérieur entre planchers", la caractéristique o) (système d'isolation intérieure comprenant ledit second isolant) n'est pas non plus décrite dans E2.
En ce qui concerne la caractéristique n) (appui et/ou fixation d'un système d'isolation intérieure sur la surface plane arrière), il ne découle pas de façon évidente et sans ambiguïté de la figure 2 que l'isolant 7 est en appui et/ou fixé sur la surface plane arrière du profilé 2. La nature schématique du dessin ne permet pas à la personne du métier de tirer cette conclusion. L'arrangement de l'isolant 7 autour de la structure porteuse 10 suggère une fixation au niveau de cette structure, et les considérations dans le dernier alinéa du point 3.2.2 ci-dessus suggèrent à la personne du métier une deuxième fixation au niveau de la partie inférieure du plancher. La personne du métier n'interpréterait donc pas de façon claire et non ambiguë que l'isolant 7 doit nécessairement venir en appui et/ou être fixé sur la surface arrière du profilé 2.
3.2.6 Conclusion
L'objet de la revendication 1 diffère de l'exemple de la figure 2 du document E2 par les caractéristiques g), m), n) et o).
3.3 E3
3.3.1 Article 13(2) RPCR 2020
La requérante a cité pour la première fois pendant la procédure orale devant la Chambre les pages 76 et 77 du document E3. La requérante n'a pas expliqué quelles circonstances exceptionnelles pourraient justifier la prise en compte de cette modification des moyens qui a été faite au dernier moment possible de la procédure.
Le fait que le document E3 a été déposé dans les délais ne justifie pas l'utilisation de n'importe quelle nouvelle information contenue dans E3 à un stade tardif de la procédure, cette nouvelle information pouvant constituer une modification des moyens.
La Chambre ne peut pas non plus constater ex officio des circonstances exceptionnelles dans le cas d'espèce, et décide donc de ne pas prendre en compte cette modification des moyens (article 13(2) RPCR 2020). En conséquence, le contenu des pages 76 et 77 de E3 ne sera pas pris en compte.
3.3.2 L'exemple de la figure Y60 de E3 décrit une façade de bâtiment comprenant essentiellement dans l'ordre:
un système d'isolation thermique comprenant un premier isolant en avant des nez de plancher (voir isolant entre les couches "c" et "e");
un second isolant intérieur entre planchers (voir isolant entre les couches "e" et "h");
un parement intérieur ("h");
deux lés adjacents du premier isolant étant séparés par une surface plane ("n") en saillie devant le nez de plancher;
un système d'isolation intérieure comprenant ledit second isolant.
Ceci n'a pas été contesté par les parties pendant la procédure orale.
3.3.3 Caractéristiques b), c), h) (éléments de façade, pare-pluie, pare-vapeur)
L'argument de la requérante concernant le rôle de la plaque de plâtre "c" comme pare-pluie et de la plaque "h" comme pare-vapeur ne peux pas être accepté.
La Chambre suit l'argumentation de l'intimée en ce que les termes "pare-pluie" et "pare-vapeur" ont une signification particulière pour la personne du métier, notamment celle d'un élément conçu pour cette fonction en forme de feuille ou membrane. Une plaque de plâtre ne peut donc pas être interprétée comme un "pare-pluie" ou "pare-vapeur" en raison de son comportement à l'égard de l'eau et de la vapeur, qui n'est pas du tout optimisé pour une fonction de barrière contre ces éléments.
Le seul pare-pluie décrit dans la figure Y60 est l'élément "a", qui forme la partie la plus extérieure de la façade (voir figure ci-dessous). Il manque donc une enveloppe extérieure faite d'éléments de façade qui est localisée plus à l'extérieur que le pare-pluie, telle que définie à la caractéristique b).
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
De façon analogue, le seul pare-vapeur décrit à la figure Y60 est l'élément "e", qui est localisé entre les deux isolants. En conséquence, il manque un pare-vapeur localisé après le second isolant vers l'intérieur, tel qu'exigé par la caractéristique h).
3.3.4 Caractéristiques d), k), l), m), n), p) et q) (éléments profilés de maintien et support)
La requérante soutient que la personne du métier lirait dans la figure Y60 à la page 86 des détails qui ne sont pas explicitement représentés, comme un profilé vertical de maintien et support attaché à l'élément "n". Les connaissances générales de la personne du métier sont représentées dans différentes parties de E3, comme les photos et les figures des pages 72 et 86, qui montrent un tel élément profilé, notamment en connexion avec une équerre analogue à l'élément "n".
Cet argument n'est pas convaincant.
En se fondant sur ses connaissances techniques, la personne du métier voit immédiatement que l'équerre "n" sert à fixer un élément profilé de maintien et support au nez de marche, bien qu'un tel élément profilé ne soit pas représenté dans le schéma.
Par contre, la Chambre se range à l'avis de l'intimée selon lequel la géométrie exacte de l'élément profilé qui est fixé au moyen de l'équerre ne peut pas être déduite de la figure Y60. La personne du métier a à sa disposition une pluralité de solutions techniques à cet effet, et elle n'est pas limitée à l'enseignement de la page 72.
De plus, même si des éléments profilés en U sont décrits dans d'autres figures et photos de E3, rien ne suggère dans ce document que ces modes de réalisation doivent être considérés en combinaison. La figure Y71 (comme la figure 3 à la page 72) semble correspondre à une vue de dessus qui décrit deux profilés en U directement attachés sur un mur, ce qui n'est pas comparable à l'exemple de la figure Y60. De la même façon, la figure Y70 décrit des profilés en U qui sont directement attachés sur un plancher en position horizontale, ce qui est à nouveau différent de l'exemple de la figure Y60. La photo à la page 86 semble décrire une équerre attachée à d'autres éléments métalliques, mais elle ne permet pas d'établir de quel type d'éléments il s'agit. Finalement, les figures de la page 72 ne décrivent pas le même type de façade que la figure Y60 avec tous ses éléments. En somme, la requérante n'a pas prouvé qu'un profilé en U tel que décrit dans certains parties de E3 serait la seule option que la personne du métier comprendrait comme étant implicite quand elle regarde la figure Y60.
Concernant l'argument subsidiaire de la requérante selon lequel l'élément "n" est considéré comme "profilé", cet élément ne forme pas un "élément profilé de maintien et support" au sens de la revendication 1. Dans le domaine technique en question, le terme "élément profilé" désigne normalement un élément de grande longueur, et l'équerre "n" ne saurait être comprise en ce sens par la personne du métier.
En conséquence, même si la caractéristique d) est considérée comme étant implicitement divulguée, les caractéristiques k), l), m), n), p) et q) ne le sont pas.
3.3.5 Caractéristique j) (premier isolant sensiblement continu sur la surface de la façade)
D'après l'intimée, la figure Y60 ne divulgue pas de couche d'isolant sensiblement continue sur la surface de la façade, en particulier essentiellement sans poche d'air.
La Chambre se range du côté de la requérante sur ce point.
La figure Y60 est une section verticale typique d'une façade au niveau de l'équerre "n". La personne du métier est habituée à ce genre de représentations graphiques, et elle comprend que l'isolant doit continuer de l'autre côté de l'élément "n" afin d'assurer l'isolation de la façade. Les figures Y70 et Y71 montrent des sections perpendiculaires à des éléments profilés différents où on peut remarquer cet aspect général des représentations graphiques.
3.3.6 Conclusion
L'objet de la revendication 1 diffère de l'exemple de la figure Y60 du document E3 par les caractéristiques b), h), k), l), m), n), p) et q).
3.4 En conséquence, l'objet de la revendication 1 est nouveau.
4. Activité inventive - Article 56 CBE
4.1 E2 en combinaison avec E3
4.1.1 Les parties considèrent que E2 est l'état de la technique le plus proche.
La Chambre est d'accord avec cette appréciation.
4.1.2 L'intimée fait valoir que le problème technique à résoudre est l'amélioration de l'isolation thermique et acoustique.
Ceci n'est pas convaincant.
Les caractéristiques distinctives sont les suivantes (voir point 3.2 ci-dessus):
g) Emplacement du second isolant intérieur entre planchers;
m) Surface plane arrière d'appui sur au moins un nez de plancher;
n), o) Surface plane arrière d'appui et/ou fixation d'un système d'isolation intérieure comprenant ledit second isolant.
L'effet technique combiné de ces caractéristiques par rapport au mode de réalisation de la figure 2 de E2 est le déplacement de la façade vers l'intérieur du bâtiment.
Le problème technique proposé par l'intimée n'est donc pas réaliste, tandis que celui suggéré par la requérante est effectivement lié à l'effet technique. Le problème technique objectif est alors la réduction du poids supporté par la façade et la simplification de son montage.
4.1.3 Le document E2 ne contient aucune indication concernant ce problème technique.
Confronté à ce problème, la personne du métier n'aurait pas consulté spécifiquement la figure Y60 du document E3 à la recherche d'une solution.
Bien que E3 concerne aussi des façades avec une structure similaire à celle de la figure 2 de E2, il ne contient aucune discussion à propos du problème technique, même pas en termes généraux, et n'indique notamment pas quels sont les avantages de l'arrangement particulier de la figure Y60 à cet égard. La personne du métier, après consultation de E3, n'aurait donc pas combiné spécifiquement les caractéristiques du mode de réalisation selon la figure Y60 parmi tant d'autres possibilités divulguées dans E3 avec celui de la figure 2 de E2 sans le bénéfice d'une analyse rétrospective.
4.1.4 Si la personne du métier avait dû déduire ces avantages à partir des figures, elle aurait remarqué que l'arrangement de la figure Y70 est plus approprié pour résoudre le problème technique posé, puisqu'il décrit aussi le support de l'isolant extérieur sur le plancher et pas seulement celui de l'isolant intérieur.
4.1.5 Finalement, le document E2 décrit des caractéristiques de la façade de la figure 2 qui sont incompatibles avec les modifications nécessaires pour une combinaison avec la figure Y60 de E3, comme signalé par l'intimée.
Le deuxième alinéa au point 2 de la page 12 décrit que l'ossature des plaques de plâtre de l'intérieur est "solidaire de la structure porteuse du bâtiment".
Un déplacement de l'isolant 7 vers l'intérieur requiert un déplacement correspondant de l'ossature 8 afin d'éviter des ponts thermiques formés par cette ossature. Ce déplacement de l'ossature 8 rendrait impossible la solidarisation avec la structure porteuse 10 du bâtiment en raison de la forte épaisseur de la couche d'isolant 7 (voir troisième alinéa du point 2 de la page 12, et aussi la figure 2). La personne du métier n'envisagerait donc pas une telle combinaison.
4.1.6 Les arguments de la requérante concernant l'absence de définition de l'épaisseur du second isolant dans la revendication 1 et le caractère superflu de la structure porteuse du bâtiment pour le support des plaques intérieures dans E2 ne sont pas convaincants.
Premièrement, c'est la définition de l'isolant 7 dans E2 qui établit que cette couche est "de forte épaisseur". En ce qui concerne l'activité inventive, il faut alors considérer l'information du document de départ et établir si la personne du métier aurait envisagé des modifications sur la base des caractéristiques spécifiques de ce document. Dans ce contexte, il est sans importance que la revendication 1 n'inclut pas de définition de l'épaisseur de l'isolant.
De la même manière, la seule information concernant le rôle de la structure porteuse du bâtiment sur la stabilité des plaques de plâtre intérieures est que l'ossature intérieure est solidaire de cette structure. La personne du métier comprend, d'après ses connaissances techniques, que l'ensemble proposé permet une stabilisation de l'ossature intérieure et des plaques. De la même façon, il serait évident pour la personne du métier que la disparition d'une telle solidarisation rendrait l'ensemble moins solide.
4.2 E3 en combinaison avec E2
4.2.1 E3 est un document plus éloigné de l'invention en raison du nombre plus élevé de caractéristiques distinctives. Néanmoins, la figure Y60 de E3 est aussi un point de départ raisonnable pour évaluer l'activité inventive, puisqu'elle décrit une façade avec un isolant extérieur et un isolant intérieur entre planchers.
4.2.2 Caractéristiques k), l), m), n), p) et q) (profilé)
La requérante a fait valoir par écrit (page 19 de sa lettre du 10 avril 2018) que la personne du métier aurait combiné le profilé de la figure 2 de E2 avec E3, puisqu'il est décrit en combinaison avec une équerre comme celle de la figure Y60 de E3.
Cet argument n'est pas convaincant, puisque la requérante n'a pas indiqué quel serait le problème technique à résoudre et pourquoi la personne du métier consulterait E2, et notamment sa figure 2, pour modifier le mode de réalisation de la figure Y60 de E3 afin d'arriver à l'objet de la revendication 1.
Concernant l'information dans d'autres figures et photos de E3, celles-ci décrivent d'autres portions ou types de façade (Y70, Y71, figure 3 à la page 72; voir point 3.3.4 ci-dessus), des façades où l'isolant n'a pas été détaillé (page 72, figures 1 et 2), ou des éléments métalliques indéfinis (photo à la page 86).
4.2.3 Caractéristiques b) et h) (éléments de façade et pare-vapeur)
Le seul argument fourni par la requérante concernant le caractère évident des caractéristiques b) et h) est qu'elles sont décrites dans le document E2.
En absence d'un raisonnement qui explique quel est le problème technique objectif et pourquoi la personne du métier consulterait E2 et notamment sa figure 2 pour le résoudre, la Chambre considère qu'il s'agit d'une modification non évidente.
En effet, la façade de la figure 2 de E2 décrit une façade différente de celle de la figure Y60, puisqu'elle comprend une chambre d'air à l'intérieur entre les plaques 9 et l'isolant 7. Ces différences rendent donc peu plausible le fait que la personne du métier irait chercher un enseignement concernant particulièrement le pare-vapeur dans la figure 2 de E2.
4.3 Conclusion
L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive par rapport aux combinaisons de l'art antérieur proposées.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.