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T 1120/17 01-06-2021
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Procédé de délivrance par un automate de cartes de téléphonie mobile SIM à abonnement prépayé ou postpayé
I. Le recours concerne la décision de la division d'examen par laquelle la demande de brevet européen n° 14 165 459.0 a été rejetée.
La décision contestée est une "décision en l'état du dossier" (voir aussi Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, novembre 2019, C-V, 15) requise par le requérant (alors demandeur). Dans cette décision, la division d'examen a fait référence à sa notification du 18 avril 2016, dans laquelle elle avait soulevé des objections pour manque de clarté (article 84 CBE), manque de nouveauté (article 54(1) CBE) et manque d'activité inventive (article 56 CBE).
II. Il est fait référence au document suivant, cité également dans la demande (voir paragraphe [0009] de la demande publiée) :
D1 : EP 1 274 048 A2.
III. À la fin de la procédure orale devant la chambre, le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée et la délivrance d'un brevet conformément à la requête principale ou à la requête subsidiaire telles que déposées avec le recours, à savoir le 13 mars 2017.
IV. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit (numérotation des caractéristiques dans l'original) :
Un procédé de délivrance par un automate (100) de cartes SIM (110) de téléphonie mobile à microprocesseur à des utilisateurs à l'issue d'une transaction opérée au moyen d'une carte bancaire (116) détenue par un utilisateur, les cartes SIM étant stockées dans au moins un stock de cartes à l'intérieur de l'automate, et contenant chacune dans une mémoire un numéro de série de carte SIM,
caractérisé en ce que les cartes SIM stockées sont des cartes préactivées, chacune utilisable en l'état après avoir été associée à un numéro d'appel téléphonique,
en ce que le procédé est dépourvu d'étape d'inscription de données dans la carte SIM lors de la délivrance,
et en ce que le procédé comprend les étapes suivantes, mises en oeuvre entre l'automate (100), un système d'information bancaire d'une banque de l'utilisateur (400), et un système d'information de l'opérateur de réseau (200) :
a) présentation par l'automate à l'utilisateur, et sélection par celui-ci, des caractéristiques de souscription à un service de téléphonie mobile correspondant à la carte SIM à délivrer ;
b) dans un environnement sécurisé spécifique (112) au sein de l'automate, exécution d'une transaction bancaire comprenant les sous-étapes suivantes :
b1) par l'automate, lecture de la carte bancaire et vérification du numéro d'identification personnel associé à la carte bancaire ;b2) envoi par l'automate au système d'information bancaire d'un ordre de prélèvement bancaire ;b3) réception en retour par l'automate d'un acquittement du système d'information bancaire confirmant l'exécution de l'ordre de prélèvement bancaire et autorisant la poursuite de la transaction ;d) par l'automate, extraction d'une carte SIM depuis le stock de cartes et lecture du numéro de série ICCID de cette carte SIM ;e) par l'automate, interrogation du système d'information de l'opérateur de réseau et envoi à ce système d'information du numéro de série de carte SIM lu à l'étape d) ;f) par le système d'information de l'opérateur de réseau :f1) attribution d'un numéro d'appel MSISDN choisi parmi un ensemble de numéros d'appel disponibles, ou bien d'un numéro d'appel spécifique préexistant propre à l'utilisateur et ayant fait l'objet d'une demande de portabilité auprès de l'opérateur de réseau ;f2) activation d'une ligne téléphonique avec association du numéro de cette ligne téléphonique au numéro de série ICCID de la carte SIM à délivrer ; etf3) envoi à l'automate du numéro d'appel attribué à l'étape f1) ; eth) par l'automate :h1) délivrance de la carte SIM à l'utilisateur, eth2) confirmation à l'utilisateur de l'activation de la ligne téléphonique, avec présentation du numéro d'appel MSISDN attribué à l'étape f1) et envoyé à l'automate à l'étape f3).
V. La revendication 1 de la requête subsidiaire (auxiliaire) ne diffère de la revendication 1 de la requête principale que par la modification suivante dans la caractéristique d) (soulignée par la chambre) :
d) par l'automate, extraction d'une carte SIM depuis le stock de cartes et lecture du numéro de série ICCID de cette carte SIM par scannage du numéro de série ICCID gravé ou imprimé sur la carte SIM, sans accès électrique à la puce de la SIM ;
VI. Le requérant a essentiellement fait valoir que le procédé revendiqué se distinguait du procédé selon D1 par des caractéristiques techniques qui résolvaient un problème technique de façon non évidente. Les arguments du requérant sont traités en détail dans les motifs de la décision.
1. Le recours est recevable.
2. L'invention revendiquée
L'invention concerne un procédé de délivrance par un automate de cartes SIM de téléphonie mobile.
2.1 Les automates pour la distribution des cartes SIM sont connus dans l'état de la technique. Un tel automate dispose d'une certaine quantité de cartes SIM en état non fonctionnel (les cartes ne sont pas activées). Un utilisateur qui désire se procurer une carte SIM de l'automate choisit les différentes options (par exemple le montant d'une carte prépayée) dans une interface utilisateur de l'automate et règle le montant correspondant dû au moyen de sa carte bancaire introduite dans le module de paiement de l'automate. L'automate, après réception de la confirmation de la transaction de paiement, extrait une carte SIM du stock de cartes et réalise une opération d'inscription, dans la mémoire de la puce de la carte, des informations qui vont permettre d'activer cette puce et rendre la carte fonctionnelle. Afin de pouvoir exécuter ce procédé, l'automate doit être équipé d'un mécanisme d'inscription, sécurisé et vérifiable, de données additionnelles dans la puce de la carte (voir paragraphes [0009] à [0011] de la demande publiée).
2.2 Le but recherché est de simplifier l'automate et la procédure de délivrance des cartes SIM. Plus spécifiquement, la demande propose un procédé de délivrance de cartes SIM selon lequel aucune inscription des données additionnelles dans la puce de la carte n'est nécessaire. Les cartes SIM stockées dans l'automate sont "préactivées", c.-à-d. dans leur état fonctionnel. Dans le cadre du procédé de délivrance d'une carte à l'utilisateur, l'automate lit le numéro de série de la carte et l'envoie à l'opérateur de réseau téléphonique, qui associe un numéro d'appel au numéro de série de la carte et active la ligne téléphonique correspondante. La carte est ensuite délivrée à l'utilisateur avec le numéro de téléphone associé, et est prête à être utilisée.
3. Requête principale, activité inventive
3.1 Il est incontesté que le document D1 représente l'état de la technique le plus proche. D1 est cité dans la description de la demande (voir paragraphe [0009] de la demande publiée) et décrit un automate et un procédé pour la délivrance des cartes SIM tels que décrits au point 2.1 ci-dessus.
3.2 Le procédé revendiqué se distingue du procédé selon D1 essentiellement par le fait qu'il est dépourvu d'une étape d'inscription des données additionnelles dans la mémoire de la puce de la carte SIM.
3.2.1 Afin d'éliminer l'étape d'inscription dans la puce, l'activation de la carte SIM se fait de façon différente. L'automate lit le numéro de série de la carte SIM et l'envoie au système d'information de l'opérateur de réseau (téléphonique). Le système d'information de l'opérateur de réseau attribue un numéro d'appel et active une ligne téléphonique avec association du numéro de cette ligne téléphonique au numéro de série de la carte. L'automate reçoit le numéro d'appel attribué par le système d'information de l'opérateur de réseau et le délivre avec la carte SIM à l'utilisateur.
3.3 L'automate utilisé pour la mise en oeuvre de ce procédé n'a pas besoin d'un mécanisme d'inscription des données dans la mémoire de la carte SIM.
En revanche, la chambre note que selon le procédé revendiqué, le numéro de série de la carte SIM est stocké dans une mémoire de la carte. Quand l'automate lit le numéro de série de la carte (étape d dans la revendication 1), il doit alors le lire dans la mémoire de la carte. Une opération de lecture dans le microcircuit de la carte SIM est prévue dans le procédé revendiqué et l'automate devrait ainsi inclure un mécanisme de lecture des données dans la mémoire de la carte SIM correspondante.
3.4 Le requérant a fait valoir que l'absence d'une étape d'inscription des données dans la mémoire de la carte SIM est due au fait que les cartes SIM sont stockées dans l'automate "préactivées" (voir revendication 1) ou "dans leur état définitif, immédiatement fonctionnel" (voir mémoire de recours, page 3, deuxième paragraphe).
La chambre ne partage pas ce point de vue. Les cartes SIM stockées dans l'automate ne sont pas fonctionnelles, puisqu'il faut leur attribuer un numéro d'appel et activer une ligne téléphonique correspondante pour qu'elles le deviennent. Un voleur par exemple, qui arriverait à extraire les cartes SIM de l'automate, ne pourrait pas les utiliser, exactement comme dans le cas de D1.
Ce qui distingue les cartes SIM dans le contexte de l'invention revendiquée des cartes SIM selon D1 est que leur activation se fait de manière différente, sans qu'il y ait besoin d'inscrire des données dans leur mémoire.
3.4.1 Selon l'avis de la chambre, l'activation d'une carte SIM de téléphonie mobile est une démarche administrative. L'opérateur de réseau confirme qu'une carte spécifique est autorisée à utiliser les services de communication de ce réseau.
De façon générale, quand une carte SIM est insérée dans un appareil mobile et alimentée en énergie, elle va normalement se connecter automatiquement au réseau téléphonique de l'opérateur. Avant que l'opérateur ne permette que la carte utilise ses services, il vérifie si la carte est autorisée à le faire (si elle correspond à un contrat de services existant). Il est nécessaire à cette fin que l'opérateur puisse identifier la carte.
Dans une carte activée par la procédure selon D1, l'opérateur de réseau lirait les informations nécessaires dans la mémoire de la carte, dans laquelle elles ont été inscrites pendant le processus de distribution par l'automate. Avec une carte activée par le procédé revendiqué, l'opérateur de réseau lirait le numéro de série de la carte et effectuerait un contrôle dans son système d'information pour vérifier qu'il y a bien un numéro d'appel attribué à cette carte SIM.
3.4.2 La chambre est d'avis que c'est seulement cette différence dans la façon d'activer la carte SIM qui, dans le procédé revendiqué, élimine la nécessité d'une opération d'inscription des données dans la mémoire de la carte.
Or, il s'agit d'une modification concernant le procédé administratif d'activation de la carte SIM, c.-à-d. une caractéristique dépourvue de caractère technique.
3.5 La chambre considère donc que les caractéristiques qui distinguent le procédé selon la revendication 1 de la requête principale du procédé selon D1 découlent directement d'un procédé purement administratif, à savoir un procédé d'activation d'une carte SIM par l'opérateur de réseau.
3.5.1 Ces caractéristiques définissent la réalisation dudit procédé administratif dans le cadre d'un distributeur automatique (automate) et du système d'information de l'opérateur de réseau. Le problème technique objectif serait donc lié à la façon de réaliser ce procédé administratif.
Selon la chambre, l'homme du métier réaliserait ce procédé administratif dans l'infrastructure connue de D1 (automate et système d'information de l'opérateur de réseau) de façon évidente en utilisant seulement ses connaissances générales.
3.6 Le requérant a fait valoir que les différences entre le procédé revendiqué et celui selon D1 sont de nature technique. Les étapes de lecture et d'inscription des données dans la mémoire de la carte SIM impliquent des moyens techniques et sont ainsi des caractéristiques techniques des procédés correspondants.
3.6.1 L'élimination de l'étape d'inscription des données dans la mémoire de la carte SIM dans le procédé revendiqué rend possible, selon le requérant, la mise en oeuvre de ce procédé par un automate sans mécanisme d'inscription des données dans le microcircuit de la carte SIM. L'effet technique résiderait donc dans l'utilisation d'un automate plus simple (sans moyens d'inscription des données dans la carte SIM) que celui de l'état de la technique. Le problème technique à résoudre consisterait ainsi à établir "comment simplifier le distributeur automatique des cartes SIM selon D1".
3.6.2 Puisqu'il y a une différence technique, un effet technique et un problème technique à résoudre, il n'est pas correct selon le requérant de considérer que la différence entre le procédé revendiqué et D1 est seulement de nature administrative.
3.7 La chambre partage l'avis du requérant selon lequel les différences entre le procédé revendiqué et celui selon D1 sont des différences techniques. En revanche, la chambre n'est pas convaincue que le procédé revendiqué conduit à une simplification du distributeur automatique des cartes SIM.
3.7.1 Le procédé selon D1 comporte une étape d'inscription des données dans la mémoire de la carte SIM, mais il ne comporte aucune étape de lecture de celles-ci. L'automate correspondant a donc besoin d'un mécanisme d'inscription des données dans la mémoire de la carte, mais n'a aucun besoin d'un mécanisme de lecture de celles-ci.
Le procédé revendiqué comporte une étape de lecture des données dans la mémoire de la carte SIM (le numéro de série), mais n'englobe aucune étape d'inscription de celles-ci. L'automate correspondant a donc besoin d'un mécanisme de lecture des données dans la mémoire de la carte, mais n'a aucun besoin d'un mécanisme d'inscription de celles-ci.
3.7.2 La chambre n'est pas persuadée qu'un mécanisme de lecture des données dans la mémoire d'une carte SIM soit plus simple qu'un mécanisme d'inscription des données dans une mémoire d'une carte SIM.
Le requérant a fait valoir que l'inscription des données dans la mémoire d'une carte SIM nécessite des circuits plus compliqués que ceux nécessaires pour la lecture de celles-ci. De plus, le risque d'erreur pendant une opération d'inscription des données dans une mémoire est plus important que celui pendant la lecture. Il en conclut qu'il s'agit bien d'une simplification de l'automate.
3.7.3 La chambre n'est pas persuadée par ces arguments. Ni la demande ni D1 ne contiennent des indications sur la structure, la forme ou la complexité des mécanismes (circuits) d'inscription et de lecture des données dans la mémoire de la carte SIM. Le requérant n'a pas non plus produit d'autres informations ou preuves à l'appui de cette allégation.
Quand aux risques d'erreur, la chambre note que selon la demande, le procédé de délivrance des cartes comporte une étape de vérification de "la bonne lecture du numéro de série ICCID" et que la délivrance de la carte n'intervient qu'en cas de résultat positif de ce test final (voir paragraphe [0044] de la demande publiée). Il est donc reconnu dans la demande que l'opération de lecture des données dans la mémoire de la carte est sujette aux risques d'erreurs de lecture. Faute d'indication supplémentaire sur les risques que comporte une opération d'inscription des données dans la mémoire de la carte ou sur une comparaison entre les deux opérations (lecture et inscription), l'argument du requérant reste une simple allégation sans preuve qui ne convainc pas la chambre.
3.7.4 La chambre conclut donc que le procédé revendiqué aboutit à l'utilisation non pas d'un automate simplifié, mais seulement d'un automate différent de celui de D1. En d'autres termes, le procédé revendiqué ne produit aucun avantage technique par rapport à l'état de la technique.
3.8 Comme expliqué ci-dessus (point 3.7), la chambre reconnaît que les différences entre les deux procédés et les automates correspondants sont de nature technique.
En revanche, la chambre reste d'avis que ces différences découlent directement et de façon évidente des procédés administratifs correspondants (voir points 3.4 et 3.5 ci-dessus).
3.9 La conclusion de la chambre est que l'objet de la revendication 1 de la requête principale n'implique aucune activité inventive selon l'article 56 CBE.
4. Requête subsidiaire (auxiliaire)
4.1 Selon la revendication 1 de la requête subsidiaire, la lecture du numéro de série ICCID de la carte SIM se fait par scannage du numéro de série ICCID gravé ou imprimé sur la carte, sans accès électrique à la puce de la SIM (voir point V ci-dessus).
4.2 Le requérant a fait valoir que le scannage (optique) du numéro gravé ou imprimé sur la carte implique l'utilisation d'un mécanisme correspondant, comme un scanneur optique, intégré dans l'automate. Le résultat serait selon lui l'absence totale de moyens d'accès électrique à la puce de la carte SIM, puisque aucune opération de lecture ou d'inscription des données dans la mémoire de la carte ne serait nécessaire pour l'exécution du procédé revendiqué. Le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire permettrait l'utilisation d'un automate simplifié par rapport à celui selon D1.
4.3 La chambre ne trouve pas ces arguments convaincants. On ne voit pas clairement pourquoi un lecteur (scanneur) optique des données imprimées ou gravées sur la carte devrait être plus simple du point de vue technique qu'un mécanisme de lecture ou d'inscription des données dans la mémoire de carte SIM. Comme déjà noté dans le cas de la requête principale, ni la demande ni D1 ne contiennent d'informations sur la structure, la forme ou le fonctionnement des mécanismes de lecture (optique ou autre) ou d'inscription des données.
La chambre considère qu'il est généralement connu qu'un scannage optique de données imprimées ou gravées sur une carte implique des moyens d'émission et de réception de lumière, des moyens de placement précis de la carte par rapport à ces moyens d'émission et de réception de lumière, des moyens de conversion du signal optique reçu en signal électronique afin qu'il puisse être transmis, etc. Selon la chambre, il n'est pas évident qu'un mécanisme de lecture optique soit techniquement plus simple qu'un mécanisme électromagnétique de lecture d'une mémoire de carte SIM.
Dans ce cas aussi, l'argument du requérant reste une allégation sans preuve qui ne convainc pas la chambre.
4.4 En résumé, la chambre considère que les différences entre le procédé selon la revendication 1 de la requête subsidiaire et D1 découlent de façon évidente du procédé administratif de l'activation des cartes distribuées (voir points 3.4 et 3.5 ci-dessus). Le choix spécifique d'une lecture optique du numéro de série de la carte (au lieu d'une lecture dans une mémoire) ne résout aucun problème technique, et il est considéré en revanche comme un choix parmi un nombre limité de variantes connues. Ce choix serait évident pour l'homme du métier selon les circonstances et besoins spécifiques.
4.5 La conclusion de la chambre est que l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire n'implique aucune activité inventive non plus.
5. Aucune des requêtes ne répondant pas aux exigences des articles 52(1) et 56 CBE, le recours doit être rejeté.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.