T 1400/17 (Procédé de classification/OMYA) of 3.4.2019

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2019:T140017.20190403
Date de la décision : 03 Avril 2019
Numéro de l'affaire : T 1400/17
Numéro de la demande : 10805299.4
Classe de la CIB : C09C 1/02
C09C 1/36
C09C 1/40
B02C 23/06
B03B 1/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCÉDÉ DE CLASSIFICATION DE MATIÈRE MINÉRALE EN PRÉSENCE D'ADDITIFS CONTENANT DU GLYCÉROL, PRODUITS OBTENUS ET LEURS UTILISATIONS
Nom du demandeur : Omya International AG
Nom de l'opposant : Imerys Minerals Limited
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 113(2)
Mot-clé : Fondement de décision - texte ou consentement au texte retiré par le titulaire du brevet
Fondement de décision - brevet révoqué
Exergue :

-

Décisions citées :
T 0073/84
T 0459/88
T 1536/14
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Les recours ont été formés par l'opposante et la titulaire contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir le brevet européen No. 2 510 058 sous forme modifiée.

II. Au cours de la procédure orale tenue le 3 avril 2019 devant la chambre de recours, la titulaire du brevet a déclaré retirer son recours et toutes ses requêtes en instance.

Motifs de la décision

1. Conformément à l'article 113(2) CBE, l'OEB n'examine et ne prend de décision que sur le texte proposé ou accepté par la titulaire du brevet.

2. La titulaire ne saurait être réputée avoir accepté un tel texte lorsque, comme en l'espèce, au cours de la procédure orale, elle indique expressément qu'elle retire toutes ses requêtes en instance.

3. Par conséquent, la Chambre ne dispose d'aucun texte du brevet sur lequel elle peut fonder l'examen du recours.

4. Dans ces circonstances, il est mis fin à la procédure par une décision ordonnant la révocation du brevet, sans réexamen de la brevetabilité (Jurisprudence des Chambres de recours de l'Office européen des brevets, 8e édition, 2016, IV.C.5.2, en particulier T 73/84 (JO OEB 1985, 241) et T 1536/14).

5. Le brevet doit donc être révoqué puisqu'il n'y a aucun intérêt public à ce que le brevet soit maintenu contre le gré de son titulaire (voir T 459/88, JO OEB 1990, 425, motifs, 5).

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. la décision attaquée est annulée.

2. le brevet européen en litige est révoqué.

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