T 1618/17 (Vitre feuilletée/Saint-Gobain Glass France) of 10.9.2021

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2021:T161817.20210910
Date de la décision : 10 Septembre 2021
Numéro de l'affaire : T 1618/17
Numéro de la demande : 03755052.2
Classe de la CIB : B32B 17/10
B60J 3/00
B32B 27/36
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
Téléchargement et informations
complémentaires :
Texte de la décision en FR (PDF, 411 KB)
Les documents concernant la procédure de recours sont disponibles dans le Registre
Informations bibliographiques disponibles en : FR
Versions : Unpublished
Titre de la demande : VITRE FEUILLETTE AVEC UN FILM CONTRECOLLE
Nom du demandeur : SAINT-GOBAIN GLASS FRANCE
Nom de l'opposant : Pilkington Group Limited
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (non), requête principale, requêtes subsidiaires 1 et 2
Requête subsidiaire 3 produite tardivement - clairement admissible (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours de l'opposante a été formé contre la décision intermédiaire de la division d'opposition de maintenir le brevet européen No. 1 549 490 sur la base des revendications selon la requête subsidiaire datée du 9 janvier 2017, dont la revendication 1 est libellée comme suit:

"1. Vitre feuilletée avec un film contrecollé assemblant l'une à l'autre par collage deux vitres rigides en une vitre feuilletée, film qui comprend au moins un film adhésif teinté et un film adhésif non teinté pouvant fondre lors de la fabrication de la vitre feuilletée, dans laquelle il est prévu entre les deux films adhésifs différemment teintés pouvant fondre au moins une couche intermédiaire, qui provoque une égalisation uniforme des surfaces opposées l'une à l'autre des deux films adhésifs pendant la fusion, caractérisée en ce que la couche intermédiaire est choisie parmi un film de PET d'une épaisseur comprise entre 10 et 100 mym et un film sans métal du type SRF 3M**(®) réfléchissant les radiations infrarouges, et en ce que la valeur de la transmission de la lumière visible du film teinté dans le produit fini se situe entre 1 et 85 %."

II. Dans sa décision, la division d'opposition a en particulier conclu que l'objet ainsi revendiqué était nouveau par rapport aux antériorités D2 (EP 1 060 876 A2) et D5 (WO 01/96104 A2) et, et que celui-ci impliquait une activité inventive en partant de l'état de la technique le plus proche représenté par D2.

III. Avec son mémoire de recours, la requérante a maintenu son objection d'insuffisance de description de l'invention et déposé un nouveau moyen de preuve

D9 (EP 0 371 949 A1), et fait valoir un défaut de nouveauté par rapport au contenu de ce dernier, ainsi qu'un défaut d'activité inventive en partant de D5 ou D9 comme état de la technique le plus proche.

IV. En réponse au mémoire de recours, la propriétaire (ci-après l'intimée) a demandé le rejet du recours et déposé deux requêtes subsidiaires, avec la requête subsidiaire 1 ne comportant à titre de modification que la seule suppression de la revendication 5, et la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 ayant été limitée comme suit:

"1. Vitre feuilletée avec un film contrecollé [...], caractérisée en ce que la couche intermédiaire est un film sans métal du type SRF 3M**(®) réfléchissant les radiations infrarouges, et en ce que la valeur de la transmission de la lumière visible du film teinté dans le produit fini se situe entre 1 et 85 %."

V. Dans son avis préliminaire, la chambre a fait valoir une insuffisance de description de la deuxième alternative de la couche intermédiaire selon la revendication 1 selon la requête principale ainsi qu'un défaut d'activité inventive de la première alternative en partant de D2. Concernant la deuxième alternative, elle a indiqué qu'en partant de D5, la question à trancher était celle de savoir s'il était évident pour l'homme du métier de remplacer la couche adhésive comprenant une bande foncée (120+122) dans le vitrage de D5 par une couche adhésive teintée.

VI. En réponse à l'avis préliminaire, l'intimée a déposé une requête subsidiaire 3 et justifié les circonstances exceptionnelles de son dépôt par l'objection d'insuffisance de description formulée par la chambre. La revendication 1 de cette nouvelle requête est libellée comme suit (modifications mises en exergue par la chambre) :

"1. Vitre feuilletée avec un film contrecollé [...], caractérisée en ce que la couche intermédiaire est [deleted: choisie parmi un film de PET d'une épaisseur comprise entre 10 et 100 mym et] un film coextrudé en PET-PMMA, sans métal, du type SRF 3M**(®) réfléchissant les radiations infrarouges, et en ce que la valeur de la transmission de la lumière visible du film teinté dans le produit fini se situe entre 1 et 85 %."

L'intimée n'a soumis aucun commentaire sur les objections d'activité inventive soulevées par la chambre.

VII. Par courrier daté du 5 juillet 2021, l'intimée a retiré sa requête en procédure orale et annoncé qu'elle n'y serait pas représentée.

VIII. A l'audience, qui s'est tenue le 10 Septembre 2021, l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2 a été discuté, en partant de la divulgation de D5, représentant l'état de la technique le plus proche.

A la clôture des débats, la requérante a demandé l'annulation de la décision attaquée et la révocation du brevet litigieux.

L'intimée a demandé par écrit le rejet du recours (requête principale) et, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 et 2 déposées avec la réponse du 31 janvier 2018 au mémoire de recours, ou alternativement de la requête subsidiaire 3 telle que déposée avec le courrier du 7 octobre 2020. En outre elle a demandé de juger irrecevable le nouveau moyen de preuve D9, et à défaut le renvoi de l'affaire à la première instance.

Motifs de la décision

Requête principale - Activité inventive

1. Première alternative selon la revendication 1

1.1 Selon l'intimée D2 représente l'état de la technique le plus proche, l'invention selon le brevet incriminé étant basée sur le fait que lorsqu'un film adhésif teinté et un film adhésif non teinté se trouvent en contact l'un de l'autre, un écoulement irrégulier se produit lors de leur fusion, celui-ci conduisant à des fluctuations d'épaisseur qui se traduisent au final par une hétérogénéité de la teinte en vision par transparence. L'apport inventif trouve donc son fondement dans la compréhension des phénomènes physiques à l'origine d'un problème optique, laquelle a conduit à concevoir la solution revendiquée. Or, pour se garder de toute analyse a posteriori, le point de départ pour apprécier l'activité inventive est une vitre feuilletée dans laquelle ce problème peut se poser, ce qui est le cas de la vitre de l'exemple du paragraphe [0023] de D2, qui met en contact deux feuilles de PVB respectivement teintée et non teintée.

1.2 La chambre observe qu'elle partage le choix de l'intimée quant au document représentant l'état de la technique le plus proche pour ce qui concerne la première alternative selon la revendication 1, toutefois le mode de réalisation le plus proche n'est pas celui avancé par l'intimé, mais plutôt celui faisant l'objet de la revendication 8, qui est directement rattachée aux revendications 7 et 1, et dont l'objet porte ainsi sur une vitre feuilletée transparente comprenant au moins deux verres unis par une feuille intercalaire thermoplastique et une couche de protection solaire réfléchissant en particulier les rayons infrarouges, ladite vitre comprenant en outre une couche transparente disposée vers l'intérieur par rapport à la couche de protection solaire et réfléchissant essentiellement les rayons thermiques, la feuille intercalaire étant équipée d'une couche de protection solaire, et comprenant au moins deux feuilles de polymère thermoplastique du type PVB et, disposée entre celles-ci, une feuille de polymère du type PET munie de la couche de protection solaire.

1.3 La chambre - en désaccord avec l'intimée (page 7, point 4.2, premier paragraphe de sa réponse au mémoire de recours) - est d'avis que l'objet selon la revendication 1 se distingue de ce mode de réalisation selon D2 par la présence dans la couche intermédiaire d'au moins un film adhésif teinté et par la valeur de la transmission (de 1 à 85%) de la lumière visible de ce film dans le produit fini.

1.3.1 Pour ce qui est de l'effet technique associé, celui-ci n'est pas, comme affirmé par l'intimée (idem, deuxième paragraphe), de supprimer les écoulements hétérogènes provoquant des fluctuations d'épaisseur entre les deux feuilles lors de la fusion, car étant donné la présence d'une feuille de polymère du type PET entre les deux feuilles en PVB, ces écoulements sont forcément supprimés - comme dans la présente invention - par la présence du film en PET dans le vitrage faisant l'objet de la revendication 8 de D2. En l'absence du problème lié auxdits écoulements et fluctuations, tel qu'indiqué au paragraphe [0012] du brevet, si le problème d'améliorer l'homogénéité de la couleur du vitrage devait se poser au cas où une feuille teintée serait présente, celui-ci serait également automatiquement résolu.

1.4 Il s'ensuit que, partant de D2, le problème technique se doit d'être reformulé de manière moins ambitieuse, à savoir en la mise à disposition d'une autre vitre feuilletée que celle du mode particulier de D2 décrit ci-dessus.

1.5 Pour ce qui est de savoir si la solution proposée est ou non évidente pour l'homme du métier, la chambre observe que le document D2 lui-même suggère de remplacer la feuille intercalaire du mode de réalisation selon la revendication 8 par celle selon la revendication 13, laquelle comprend plusieurs feuilles thermoplastiques, dont une transparente et une teintée dans la masse, cette dernière étant disposée vers l'intérieur par rapport à la la feuille transparente. Ce faisant, l'homme du métier serait ainsi arrivé de manière évidente à une vitre feuilletée telle que revendiquée, D2 ne limitant nullement la valeur de transmission de la lumière visible de la feuille teintée dans le film intercalaire du vitrage, et la gamme de valeurs revendiquée étant tellement large qu'elle couvre toute transmission de lumière visible, donc toute transparence de la feuille teintée.

1.5.1 L'argument de l'intimée selon lequel la couche intermédiaire en PET décrite par D2 aurait pour seule fonction de porter des couches de protection solaire ne convainc pas la chambre, car cette option n'est d'une part pas exclue du libellé de la revendication 1 en cause ("au moins une couche intermédiaire, qui provoque une égalisation uniforme des surfaces opposées l'une à l'autre des deux films adhésifs pendant la fusion ...") et, d'autre part, il n'a pas été démontré, ni apparaît-il plausible, qu'un film en PET avec une couche de protection solaire ne supprimerait pas les écoulements hétérogènes et fluctuations d'épaisseur provoqués par la fusion desdits films adhésifs.

1.6 De ce qui précède, la chambre en conclut que l'objet ci-revendiqué n'implique donc pas d'activité inventive en partant de D2, si bien que la requête principale n'est pas acceptable déjà pour cette raison.

2. Deuxième alternative selon la revendication 1

2.1 La requérante a fait valoir (voir courrier du 26 août 2021 et discussion à la procédure orale devant la chambre) que la vitre feuilletée faisant l'objet de la revendication 1 et comportant une couche intermédiaire sous forme d'un "film sans métal du type SRF 3M**(®)" serait évidente au vu de l'état de la technique le plus proche D5, éventuellement pris en combinaison avec l'un des documents D2 ou D9.

2.1.1 La chambre observe que D5 appartient au même domaine technique que le brevet litigieux (vitre feuilletée comportant un film contrecollé) et porte sur une application commune, les vitrages pour véhicules. Toutefois et bien que D5 porte sur une vitre feuilletée telle que revendiquée (deuxième alternative) (voir D5: figures 2A, 2B et 3, revendications 49 et 52, ou exemples 4 et 5), cet art antérieur ne vise pas à résoudre le même problème technique que le brevet litigieux (paragraphe [0007]), puisqu'il cherche à prévenir la formation de défauts optiques (lorsque le film fonctionnel entre les deux couches adhésives en PVB est métallisé) durant l'opération de feuilletage (D5, page 2, lignes 20-24) ou de rides/plis lors de la formation de vitres feuilletées non-planes (D5, page 4, lignes 21-25).

2.1.2 Les vitrages feuilletés selon D5 comportant toutefois un coextrudé PET/PMMA en tant que couche intermédiaire, la chambre partage l'avis de la requérante selon lequel ce document représente l'état de la technique le plus proche de l'objet revendiqué, car présentant pour l'essentiel des caractéristiques techniques semblables et appelant à peu de modifications structurelles. Plus particulièrement, les modes de réalisation selon les exemples 4 et 5, qui respectivement divulguent des vitres feuilletées "verre/PVB/40 (ou 50 µm) film fonctionnel multicouches en PET-PMMA/PVB/verre", mais ne comprennent pas de film adhésif teinté, représentent les modes spécifiques les plus proches de l'objet de la revendication 1.

2.2 Par rapport à D5, le problème technique théorique à résoudre est celui décrit au paragraphe [0007] du brevet litigieux.

2.3 Comme solution à ce problème, le brevet propose en particulier la vitre feuilletée selon la deuxième alternative de la revendication 1 selon la requête principale, laquelle est en particulier caractérisée en ce que le film contrecollé assemblant l'une à l'autre par collage deux vitres rigides en une vitre feuilletée, est un film qui "comprend au moins un film adhésif teinté et un film adhésif non teinté pouvant fondre lors de la fabrication de la vitre feuilletée" et en ce que "la valeur de la transmission de la lumière visible du film teinté dans le produit fini se situe entre 1 et 85 %".

2.4 Sur la question de savoir si le problème technique tel que posé dans le brevet est effectivement résolu par cette solution sur toute la portée de la revendication 1, la chambre partage l'avis de la requérante (dernier courrier du 26 août 2021, dernier paragraphe de la page 3 et premier paragraphe de la page 4, et discussion durant la procédure orale), à savoir que, par rapport aux exemples 4 ou 5 de D5, le problème technique effectivement résolu doit être reformulé, car non seulement la revendication 1 ne précise pas quel film du coextrudé PET-PMMA est en contact avec la couche PVB (PET, pour lequel il y a un exemple dans le brevet, donc il est plausible qu'il soit à même de résoudre le problème technique, ou PMMA, pour lequel il n'y a aucune divulgation dans le brevet qu'il serait à même de résoudre le problème), mais D5 n'ayant pas été cité dans la demande d'origine du brevet litigieux, son contenu n'a donc pas été pris en compte lors de la formulation du problème d'origine. En outre, les modes particuliers des exemples 4 et 5 de D5 (voir page 33, première phrase complète et lignes 22-23) comportent des films en PET sur les deux faces opposées du coextrudé PET-PMMA (voir "skin layers"), lesquelles sont donc en contact avec les couches adhésives en PVB.

Par conséquent, lors de la fusion, tout écoulement hétérogène entre les deux feuilles adhésives en PVB pouvant provoquer des fluctuations d'épaisseur est forcément supprimé par la présence du film en PET en surface du coextrudé fonctionnel PET-PMMA dans la vitre faisant l'objet des exemples 4 et 5 de D5, tout comme dans la présente invention. Par ailleurs, en l'absence de ces écoulements et fluctuations, le problème d'améliorer l'homogénéité de couleur du vitrage, s'il se posait, au cas où une feuille teintée serait présente, serait automatiquement résolu (paragraphe [0012] du brevet).

2.4.1 Par conséquent, le problème effectivement résolu consiste en la mise à disposition d'une vitre feuilletée autre que celles des exemples 4 ou 5 de D5.

2.5 Il reste à vérifier si, pour l'homme du métier partant de ces exemples et visant à résoudre ce problème, la solution proposée découle ou non à l'évidence du document D5 pris seul ou en combinaison avec l'un des documents cités par la requérante.

2.5.1 Concernant la présence du film adhésif teinté requis par la revendication 1 en cause, la chambre note que sa fonction est simplement, tel que mentionné dans le brevet litigieux ([0002]) d'absorber une partie de la lumière pénétrant par la vitre feuilletée à l'état monté, et donc d'obtenir une transmission de la lumière visible allant de 1 à 85%. Etant donné l'ampleur de cet intervalle de valeurs, la chambre observe que la feuille peut donc présenter presque tout degré d'absorption partielle de la lumière pénétrant par la vitre feuilletée.

2.5.2 D5 ne suggérant toutefois pas d'utiliser des couches adhésives en PVB teintées dans la masse (si telle devait être l'interprétation de la revendication 1), il décrit (page 1, dernière phrase; page 25, lignes 25-27; figures 1A, 1B, 2B et 3) l'emploi de couches adhésives avec une couche additionnelle teintée ("shade band layer").

2.5.3 La requérante a fait valoir que même si la revendication 1 ne requiert pas de couche adhésive teintée dans la masse, D5 (au vu de la préposition "in" dans le passage de la ligne 27 de la page 25) en divulguerait implicitement l'emploi.

2.5.4 Sur ce point, la chambre partage toutefois l'avis de l'intimée, selon lequel il ressort des figures 1A, 1B, 2B et 3 de D5 que la bande foncée 122 (shade band layer) est disposée sur la face de la couche adhésive en PVB 120, et que celle-ci n'est donc pas en contact avec le film fonctionnel en PET/PMMA. D5 ne mentionne en outre pas la fusion de cette bande foncée additionnelle.

Toutefois, selon la Figure 3 de D5, cette bande foncée est attachée au verre 132, ce qui implique qu'elle doit se comporter comme un film adhésif (120), par fusion ou non, pour assurer le lien avec le verre 132 sans poser de problème optique.

A ce titre, il est noté que D5 (premier paragraphe de la page 27), tout comme le brevet litigieux ([0003]), prévoit un passage à l'autoclave à une température maximale comprise entre 138 et 149°C, permettant ainsi à la couche PVB de s'écouler pour remplir les vides et rendre uniforme et ainsi lier l'ensemble.

2.6 Comme les exemples 4 et 5 de D5 n'incitent pas l'homme du métier à préparer une vitre comportant des couches adhésives en PVB teinté, la question se pose de savoir si l'homme du métier partant de ces exemples serait incité de manière non-rétrospective par la divulgation générale de D5 (telle que par exemple le passage en page 25, ligne 27, ou les figures et la description correspondante), et dans le but de résoudre le problème posé, de mettre en oeuvre une couche adhésive comportant une bande foncée (120+122) ou de la remplacer - au vu des connaissances générales ou de l'un des documents cités par la requérante - par une couche adhésive teintée en PVB.

2.6.1 La requérante, se référant à D8 (Fiche technique du produit "Saflex**(®) RB45-RC45", Solutia, 2001), a fait valoir que ce document divulguait des couches en PVB incorporant une bande foncée intégrale à base de pigments bleus, verts ou gris pour l'emploi dans les vitrages de véhicules (voir page 1, trois premiers paragraphes et page 2, tableau "Technical Properties", avant-dernière ligne "Transmission"), ce qui prouve que les bandes foncées divulguées par D5 se trouvaient dans le commerce et étaient connues de l'homme du métier comme étant des couches adhésives teintées au sens de la revendication 1.

2.6.2 Concernant l'absence de divulgation de la transmission de lumière visible de la bande foncée 122 de D5, la chambre est d'avis qu'au vu de l'ampleur de la gamme de transmission revendiquée ("1 à 85%") et indépendamment de la question si la bande est présente ou non dans la masse (option avancée par la requérante) ou en surface (tel que montré par les figures de D5), la fonction d'"absorber une partie de la lumière pénétrant par la vitre feuilletée à l'état monté" (brevet, [0002], deuxième phrase) est implicitement remplie par la bande foncée 122 de D5 (page 25, ligne 27). Ceci est par ailleurs confirmé par D8 (deuxième page, tableau "Technical Properties", avant-dernière ligne "Transmission").

2.6.3 Par conséquent, la chambre est d'avis que l'homme du métier partant de l'exemple 4 ou 5 de D5 et cherchant à utiliser la bande foncée ("shade band layer") suggérée par D5, aurait manifestement mis en oeuvre les bandes foncées du commerce connues de D8 et, ce faisant, serait arrivé de manière évidente à la vitre feuilletée de la revendication 1, laquelle n'implique par conséquent pas d'activité inventive au vu de l'enseignement des documents D5 et D8.

2.7 Il est à noter que la chambre partage également la position de la requérante selon laquelle l'homme du métier aurait alternativement cherché à remplacer la bande foncée de D5 par une couche adhésive commerciale teintée dans la masse telle que l'une de celles connues de D7 (Brochure Vanceva, August 99, première page - "Verbundsicherheitsglas mit Vanceva**(TM) Color kombiniert Farbe mit Schutz vor Einbrüchen" - deuxième et troisième paragraphes), à tout le moins au vu du fait que l'emploi de telles couches adhésives teintées est aussi connu de D2 ([0019] et exemple).

2.8 Il s'ensuit que la vitre faisant l'objet de la revendication 1, deuxième alternative, découle donc de manière évidente du contenu de D5 pris en combinaison avec D8 ou D7, et ne saurait par conséquent impliquer d'activité inventive, tel que requis par l'Article 56 CBE.

2.9 Il suit de ce qui précède que la requête principale n'est pas acceptable.

Requêtes subsidiaires 1 et 2

3. Les conclusions sur l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 (première alternative) de la requête principale s'appliquent mutatis mutandis à celui de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1, laquelle par conséquent ne saurait être acceptable.

4. Les conclusions sur l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 (deuxième alternative) de la requête principale s'appliquent mutatis mutandis à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 2, laquelle ne peut également être acceptée.

Requête subsidiaire 3

5. Pour la chambre, il est manifeste que même si cette nouvelle requête était recevable au vu des circonstances exceptionnelles invoquées, la décision à l'encontre de la deuxième alternative de la revendication 1 selon la requête principale, ou alternativement celle à l'encontre de la requête subsidiaire 2, s'appliquerait mutatis mutandis à l'objet de la revendication 1 de cette nouvelle requête, la modification apportée étant déjà connue de l'exemple 4 de D5.

Il s'ensuit que cette nouvelle requête subsidiaire n'est pas clairement acceptable (Article 56 CBE).

Suffisance d'exposé de l'invention

6. L'opposante a maintenu l'objection d'insuffisance d'exposé de l'invention du fait de la définition de la deuxième alternative ("film sans métal du type SRF 3M**(®)") de la revendication 1 selon les requêtes principale et subsidiaires 1 et 2. La chambre partage l'avis de la requérante sur ce point et ne voit pas de raison particulière de changer d'avis par rapport à l'opinion préliminaire (voir point 4.1), même après prisde en considération de la réponse de l'intimée. Toutefois, au vu de la décision prise sur l'activité inventive ci-dessus, il n'est plus besoin de trancher cette question dans la présente décision.

Recevabilité de D9

7. Ce moyen de preuve déposé tardivement ne jouant aucun rôle pour la prise de décision sur l'activité inventive (supra), il est inutile de décider de sa recevabilité.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

Quick Navigation