T 2686/17 () of 4.10.2021

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2021:T268617.20211004
Date de la décision : 04 Octobre 2021
Numéro de l'affaire : T 2686/17
Numéro de la demande : 09173016.8
Classe de la CIB : B65D 47/18
B65D 47/20
A61J 1/14
B05B 11/04
B05B 11/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : Dispositif de distribution de liquide muni d'un organe d'étanchéité ayant une partie élastomère
Nom du demandeur : NEMERA LA VERPILLIERE
Nom de l'opposant : Aptar Radolfzell GmbH
Chambre : 3.2.07
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 54(2) (2007)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(2) (2007)
Rules of procedure of the Boards of Appeal Art 12(4) (2007)
RPBA2020 Art 012(3) (2020)
Mot-clé : Nouveauté - requête principale (non),
Requêtes subsidiaires produites tardivement - recevable (non),
objet premier de la procédure de recours - moyens de recours invoqués portant sur les requêtes sur lesquelles la décision était fondée (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La requérante (opposante) a formé un recours dans le délai et la forme prescrits contre la décision de la division d'opposition de rejeter l'opposition formée à l'égard du brevet européen n° 2 177 449 sur la base des motifs prévus à l'article 100a) CBE (manque de nouveauté et d'activité inventive).

II. La Chambre a informé les parties de son opinion provisoire, selon laquelle il aurait fallu faire droit au recours, par notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020.

III. Une procédure orale a eu lieu le 4 octobre 2021. Pour plus de détails sur les points de fait et de droit qui ont été discutés lors de la procédure orale, il est fait référence au procès-verbal. Le dispositif de la présente décision a été annoncé à la fin de la procédure orale.

IV. La requérante a requis

l'annulation de la décision contestée et

la révocation du brevet.

V. L'intimée (titulaire du brevet) a requis

à titre principal, le rejet du recours et le maintien du brevet tel que délivré,

ou, à titre subsidiaire,

en cas d'annulation de la décision attaquée,

le maintien du brevet sous forme modifiée selon une des requêtes auxiliaires 1 à 3 déposées avec la réponse au mémoire exposant les motifs du recours.

VI. Le document E2 (US 1,697,725 A) est pertinent pour la présente décision.

VII. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suit:

"Dispositif de distribution de liquide sous forme de gouttes, comportant un organe d'étanchéité (14) pouvant prendre une position de libération du liquide et une position de blocage du liquide, dans lequel l'organe d'étanchéité (14) comprend une partie élastomère (34), caractérisé en ce que l'organe d'étanchéité (14) comprend de plus une partie rigide (36), la partie élastomère assurant l'étanchéité de l'organe d'étanchéité, ces parties (34, 36) étant solidaires l'une de l'autre en déplacement."

Par rapport à la revendication 1 de la requête principale, la revendication 1 de la

requête auxiliaire 1 comprend en plus, à la fin de la revendication, les caractéristiques suivantes:

"le dispositif comprenant en outre un réservoir en matière plastique contenant le liquide et apte à être pressé par un utilisateur pour faire sortir le liquide."

Par rapport à la revendication 1 de la requête auxiliaire 1, la revendication 1 de la

requête auxiliaire 2 comprend en plus, à la fin de la revendication, les caractéristiques suivantes:

"et un embout (10), l'organe d'étanchéité (14) étant fixé entre une première partie (16) et une deuxième partie (18) de l'embout (10), de façon étanche."

La revendication 1 de la requête auxiliaire 3 s'énonce comme suit (les caractéristiques ajoutées par rapport à la revendication 1 de la requête auxiliaire 2 sont indiquées en gras par la chambre):

"Dispositif de distribution de liquide sous forme de gouttes, comportant un organe d'étanchéité (14) pouvant prendre une position de libération du liquide et une position de blocage du liquide, dans lequel l'organe d'étanchéité (14) comprend une partie élastomère (34), caractérisé en ce que l'organe d'étanchéité (14) comprend de plus une partie rigide (36), la partie élastomère assurant l'étanchéité de l'organe d'étanchéité, ces parties (34, 36) étant solidaires l'une de l'autre en déplacement, le dispositif comprenant en outre:

un embout (10), l'organe d'étanchéité (14) étant fixé entre une première partie (16) et une deuxième partie (18) de l'embout (10), de façon étanche, la première partie (16) de l'embout (10) étant un noyau intérieur comprenant une protubérance (19) de forme cylindrique et faisant saillie d'une extrémité distale du noyau intérieur ( 16), la deuxième partie (18) de l'embout (10) correspondant à une enveloppe supérieure extérieure de l'embout (10) coiffant le noyau intérieur (16) et l'organe d'étanchéité (14), et un réservoir en matière plastique contenant le liquide et apte à être pressé par un utilisateur pour faire sortir le liquide."

VIII. Les arguments des parties pertinents pour cette décision, qui portent sur la nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale par rapport au document E2 et sur la recevabilité des requêtes auxiliaires 1-3 sont exposés en détail dans les motifs de la décision.

Motifs de la décision

1. Nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale par rapport à E2

1.1.1 La division d'opposition a reconnu la nouveauté de l'objet de la revendication 1 de la requête principale au seul motif que ce document divulguerait un applicateur et non un dispositif de distribution de liquide sous forme de gouttes.

Une surface (doigt, peau ou autre) est en effet nécessaire pour appliquer une petite quantité de liquide avec le dispositif décrit dans E2.

L'expression "dispositif de distribution de liquide sous forme de gouttes", utilisée à la revendication 1 de la requête principale, exclurait, selon la division d'opposition, les dispositifs qui nécessitent une surface pour appliquer le liquide.

1.2 Selon la requérante, le document E2 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1 de la requête principale. La requérante base son objection sur une interprétation de la caractéristique "dispositif de distribution de liquide sous forme de gouttes" selon laquelle cette expression s'étendrait aussi aux dispositifs, tels que celui décrit dans E2, capables d'appliquer des petites quantités de fluide sur une surface.

1.3 L'intimée conteste cette interprétation en s'appuyant sur la jurisprudence des chambres de recours, sans identifier d'autres caractéristiques distinctives par rapport à E2.

En ce qui concerne le contenu de ce document, l'intimée soutient que l'application d'une petite quantité de parfum qui y est décrite et qui ne se fait qu'à l'aide de la peau d'un utilisateur ne renverrait pas à la même réalité que le brevet, où la distribution de fluide se fait sans la nécessité d'une surface de contact, sous forme de gouttes libérées, comme décrit à la colonne 6, ligne 24, du brevet en instance.

1.4 La Chambre relève que, conformément à une pratique de longue date (voir la Jurisprudence des Chambres de recours [JCR], 9ème édition 2019, I.C.8.1.5), l'expression "dispositif de distribution de liquide sous forme de gouttes" doit être interprétée comme signifiant un dispositif convenant à l'utilisation indiquée.

La distribution de liquide sous forme de gouttes implique certaines limitations matérielles sans lesquelles le dispositif ne pourrait pas être utilisé à cette fin.

La nouveauté du dispositif revendiqué sera dès lors détruite par tout dispositif de l'état de la technique qui, en plus des caractéristiques mentionnées expressément dans la revendication, possède ces caractéristiques matérielles implicites et peut donc vraisemblablement être utilisé pour la fin indiquée.

1.5 La Chambre considère, sur la base des principes exposés ci-dessus, que la division d'opposition a fait erreur en voyant dans l'expression "sous forme de gouttes" une caractéristique (l'absence d'une surface de support, voir les motifs de la décision, point 4.2) qui ne pouvait pas être déduite du libellé de la revendication 1.

La portée d'une revendication ne doit pas être limitée en impliquant des caractéristiques qui ne sont pas comprises dans la revendication.

1.6 L'aptitude du dispositif E2 à délivrer des gouttes résulte clairement et sans ambiguïté du passage à la colonne 1, lignes 5 à 10, de ce document ("to permit drop-by-drop discharge when depressed").

La Chambre n'est pas convaincue par l'argumentation de l'intimée selon laquelle E2 ne détruirait pas la nouveauté car le dispositif qui y est décrit ne serait pas capable de distribuer un liquide sous forme de gouttes libérées.

En effet, comme l'a fait noter à juste titre la requérante, selon le brevet en instance, la formation des gouttes se fait déjà dans le canal 42 (colonne 6, lignes 21 et 22), bien avant leur libération, décrite dans cet alinéa, à laquelle l'intimée se réfère.

Dès lors, la Chambre ne voit pas de raison pour laquelle ce passage de la description devrait être utilisé pour restreindre l'interprétation de l'expression "distribution sous forme de gouttes" dans le sens d'une "distribution sous forme de gouttes libérées", notamment parce qu'il s'agit d'une caractéristique de la revendication qui, en tant que telle, transmet un enseignement technique clair et plausible au lecteur averti (voir JCR, supra, II.A.6.3.4).

L'intimée et la division d'opposition n'ont indiqué aucune caractéristique ultérieure de la revendication 1 du brevet en instance qui pourrait être invoquée afin d'interpréter son objet en excluant les dispositifs de distribution de gouttes sur une surface.

1.6.1 Pour les raisons expliquées ci-avant, la Chambre est d'accord avec l'objection de défaut de nouveauté soulevée par la requérante à l'encontre de l'objet de la revendication 1 de la requête principale.

2. Requêtes auxiliaires

2.1 Les requêtes auxiliaires 1-3 ne sont pas recevables au motif qu'elles ne sont pas motivées.

La réponse de l'intimée à l'exposé des motifs du recours (voir le dernier paragraphe à la page 4) ne contient qu'une référence aux arguments présentés dans le courrier du 11 mai 2016, en première instance.

2.2 L'intimée fait valoir qu'une telle référence à un courrier spécifique constituerait une motivation suffisante pour l'admission dans la procédure de recours.

2.3 La Chambre n'est pas convaincue par ces arguments de l'intimée. Il convient de souligner qu'en raison de la nature juridictionnelle de la procédure de recours, et afin d'assurer un traitement équitable à toutes les parties concernées, lorsque les moyens invoqués par une partie dans le cadre de la procédure de recours portent sur des requêtes qui diffèrent de celles sur lesquelles la décision attaquée est fondée, l'examen de la recevabilité de ces requêtes, opéré sur le fondement du règlement de procédure des chambres de recours, est un aspect fondamental de la procédure de recours et les parties doivent s'attendre à ce qu'il soit discuté et fasse l'objet d'une décision.

2.4 Selon la jurisprudence constante (voir JCR, supra, V.A.2.6.4), une référence générale à un moyen invoqué en première instance ne suffit pas pour considérer une requête auxiliaire comme motivée.

Conformément à l'article 12(3) RPCR 2020, qui correspond à l'article 12(2) RPCR 2007, le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par une partie. Ils doivent notamment indiquer les motifs pour lesquels il est demandé de modifier ou de confirmer la décision.

Il ressort du règlement de procédure des chambres de recours dans sa totalité que la procédure de recours se déroule avant tout par écrit, l'article 12(3) RPCR 2020 prévoyant à cet égard que les parties doivent présenter l'ensemble des moyens dès le début de la procédure.

Cette disposition a pour finalité de garantir une procédure équitable à toutes les parties et de permettre à la Chambre d'entamer ses travaux sur la base de l'ensemble des moyens des deux parties. Dans une procédure inter partes, les droits comme les obligations doivent être équitablement répartis entre les parties, de sorte que la Chambre puisse s'acquitter de sa fonction juridictionnelle en toute indépendance.

Dans une procédure telle que la procédure de recours sur opposition, il n'appartient pas non plus à la Chambre de rassembler elle-même les motifs d'une partie à partir des mémoires antérieurs.

2.5 Le défaut de motivation résulte du fait que l'intimée, qui a soumis des requêtes auxiliaires au stade du recours, n'a présenté aucun argument à l'appui de ces requêtes, et n'a donc pas indiqué quelles objections soulevées par la requérante dans son recours à l'encontre de la requête principale devraient être levées et pourquoi les requêtes devraient être à considérées comme brevetables si la Chambre s'écartait de la constatation de la division d'opposition concernant la requête principale.

Les requêtes auxiliaires ne sont pas fondées et ne peuvent donc pas être examinées dans le cadre de la procédure de recours au sens de l'article 12(3) RPCR 2020, qui correspond essentiellement à l'article 12(2) RPCR 2007.

2.5.1 La Chambre a évoqué ce problème dans la notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, à laquelle le titulaire du brevet n'a délibérément pas répondu par écrit, mais uniquement au cours de la procédure orale, pendant laquelle l'intimée a eu l'occasion de s'exprimer à ce sujet.

2.6 Conformément à l'article 12(4) RPCR 2007, les requêtes auxiliaires 1-3 ne sont pas admises dans la procédure de recours.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

1. La décision contestée est annulée.

2. Le brevet est révoqué.

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