T 0960/18 16-02-2022
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Cosse de batterie équipée d'un shunt de mesure du courant de la batterie
Nouveauté - requête principale (oui)
Décision sur le recours - renvoi à la première instance (oui)
I. Le présent recours a été formé par la titulaire du brevet à l'encontre de la décision de la division d'opposition de révoquer le brevet n° 2 449 635.
II. Les documents suivants sont pertinents pour cette décision :
D1 : DE 10 2006 019 497 A1
D4 : DE 20 2008 017 318 U1
III. Dans la décision attaquée la division d'opposition a conclu, entre autres, que le motif d'opposition visé à l'article 100 a) CBE en combinaison avec l'article 54 CBE s'opposait au maintien du brevet tel que délivré (requête principale).
IV. Dans une notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, la Chambre avait indiqué, entre autres, qu'elle estimait à titre préliminaire que l'objet de la revendication 1 de la requête principale était nouveau par rapport aux documents D1 et D4.
V. La procédure orale devant la Chambre s'est tenue le 16 février 2022 par visioconférence.
La requérante (titulaire du brevet) a demandé comme requête principale que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu tel que délivré, ou, si cela n'est pas possible, que le brevet soit maintenu sous forme modifiée selon une des requêtes subsidiaires 1 à 11 soumises avec le mémoire exposant les motifs de recours. Aussi à titre subsidiaire, la requérante a demandé que les nouvelles objections formulées dans le courrier de l'intimée de 27 juillet 2021 ne soit pas admises dans la procédure.
La requérante a retiré sa requête en renvoi de l'affaire à la division d'opposition.
L'intimée (opposante) a demandé que le recours soit rejeté. Dans le cas où la Chambre déciderait que l'objet de la revendication 1 est nouveau au vu des documents D1 et D4, l'intimée a également demandé que l'affaire soit renvoyée à la division d'opposition. Si la Chambre décide que l'activité inventive doit être discutée, mais qu'elle ne renvoie pas l'affaire à la division d'opposition, et qu'elle décide de ne pas admettre ses arguments concernant l'activité inventive, elle a requis la saisine de la Grande Chambre de recours pour statuer sur la question posée dans le courrier de 27 juillet 2021.
VI. La revendication 1 de la requête principale (brevet tel que délivré) s'énonce comme suite :
« Cosse de batterie (1) équipée d'un shunt (7) de mesure du courant de la batterie et d'un support (8), tel qu'un circuit imprimé, d'au moins un composant électronique, comprenant une première partie (2) configurée pour être fixée a une borne de la batterie caractérisée en ce qu'elle comporte une deuxième partie (3) configurée pour être fixée au câble de la batterie associé à ladite borne de la batterie, en ce que les deux parties (2,3) sont distinctes l'une de l'autre et dotées de portions saillantes (28, 38) pour porter le shunt (7) et un carter (5, 6) de logement du shunt (7) et du support (8) et en ce que des moyens d'isolation électrique (4, 17) interviennent entre les deux parties (2, 3) de la cosse (1). »
Les revendications 2 à 20 dépendent de la revendication 1.
Compte tenu du dispositif de cette décision, il n'est pas nécessaire de citer les revendications des requêtes subsidiaires.
VII. Les arguments de la requérante essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :
Nouveauté par rapport au document D4
La revendication l requiert clairement la présence de moyens d'isolation électrique qui soient solides et propres à la cosse. Les moyens d'isolation électrique selon la revendication 1 correspondent donc à un élément structurel. L'air ambiant ne peut correspondre aux moyens d'isolation électrique selon la revendication 1.
Concernant l'autre attaque selon laquelle le boîtier (22) forme les moyens d'isolation électrique, il est noté que la revendication l précise que des moyens d'isolation électrique interviennent entre :
- une première partie configurée pour être fixée à une borne de batterie et dotée d'une portion saillante pour porter le shunt et un carter de logement du shunt, et
- une deuxième partie configurée pour être fixée à un câble de la batterie et dotée d'une portion saillante pour porter le shunt et le carter de logement du shunt.
Au mieux, le boîtier (22) de D4 forme un moyen d'isolation électrique intervenant entre le shunt (partie (20) du shunt (12)) et la première partie (2) mais pas entre la première partie (2) et la deuxième partie (46) de la cosse. Il ressort clairement de la revendication l que le carter de logement du shunt est distinct des moyens d'isolation électrique. Par conséquent, le boîtier (22) du mode de réalisation de la figure 9 de D4, qui correspond au carter de logement du shunt, ne constitue pas un moyen d'isolation électrique selon la revendication 1.
Nouveauté par rapport au document D1
L'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D1, puisque ce document ne divulgue pas de deuxième partie portant le shunt et raccordée au câble de la batterie, cette deuxième partie étant distincte du shunt.
De plus, dans le document D1, le shunt est directement fixé sur le câble électrique par sa zone (5b) (voir la figure 3A). On ne peut ainsi identifier au sein de la partie (4) de la figure 3A aucune partie de cosse configurée pour être fixée à un câble de la batterie et dotée d'une portion saillante pour porter un shunt. La question du caractère monobloc du shunt (4) de la figure 3A de D1 n'est donc pas pertinente.
En outre, même si l'élément (4c) du mode de réalisation de la figure 1 devait être considéré comme une deuxième partie au sens de la revendication 1, il ne serait pas doté d'une portion saillante pour porter un shunt.
Requête en renvoi de l'affaire
À la lumière de la procédure d'opposition qui dure déjà depuis longtemps, la requérante a changé d'avis et a retiré la requête en renvoi de l'affaire qu'elle avait initialement déposée. Au cours de la procédure de recours, la requérante avait présenté des observations sur tous les autres points et elle était donc prête à discuter ces points lors de la procédure orale devant la Chambre. Par ailleurs, la poursuite de la procédure constitue une insécurité juridique persistante pour la requérante, de sorte que l'intérêt à ce que la procédure se termine rapidement est justifié.
VIII. Les arguments de l'intimée essentiels pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :
Nouveauté par rapport au document D4
Le document D4 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1, notamment aussi « des moyens d'isolation électrique [qui] interviennent entre les deux parties de la cosse ». L'expression « moyens d'isolation » de la revendication 1 est très large et comprend également des moyens d'isolation convenant dans le domaine technique de l'invention, tel que l'air ambiant. L'isolation au moyen d'air ambiant, divulgué dans le document D4, est donc également couverte par le libellé de la revendication 1.
Par ailleurs, le boîtier (22) constitue également un moyen d'isolation au sens de la revendication 1, qui intervient clairement entre la première partie (2) et la deuxième partie (46), voir la figure 9 du document D4.
L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est donc pas nouveau par rapport au document D4.
Nouveauté par rapport au document D1
Le document D1 divulgue toutes les caractéristiques de la revendication 1, notamment aussi « une deuxième partie [de la cosse] configurée pour être fixée au câble de la batterie associé à ladite borne de la batterie ». L'élément shunt (4) représenté sur la figure 3A comprend trois parties (4a), (4b) et (4c). Les parties extérieures (4a) et (4c), réalisées en cuivre ou en alliage de cuivre, portent le shunt central (4b) réalisé en manganine.
Selon une première interprétation, l'ensemble des parties (4a), (4b) et (4c) peut être considéré comme étant la deuxième partie de la cosse au sens de la revendication 1. Selon une deuxième interprétation, seule la partie (4c) peut être interprétée comme étant la deuxième partie de la cosse au sens de la revendication 1.
Dans les deux cas, le shunt est porté par la deuxième partie, car les parties (4a) et (4c) sont clairement connectées au shunt, voir en particulier la figure 1 et la description au paragraphe [0036].
L'objet de la revendication 1 de la requête principale n'est donc pas nouveau par rapport au document D4.
Requête en renvoi de l'affaire
Ni l'objection de nouveauté concernant les documents D2, D3 et D5, ni l'activité inventive ne font l'objet de la décision attaquée et de la procédure de recours. Ces objections n'ont pas été abandonnées et l'intimée a donc droit à une décision de la division d'opposition à cet égard. En outre, on ne pouvait pas s'attendre à ce que la requérante retirerait sa requête en renvoi lors de la procédure orale devant la Chambre. Jusqu'à ce moment, l'intimée s'est attendue à ce qu'il existe un intérêt commun à un renvoi. Si la requérante avait voulu discuter les autres objections lors de la procédure orale devant la Chambre, elle aurait dû retirer sa demande de renvoi plus tôt dans la procédure de recours.
1. Le recours est recevable.
2. Requête principale - nouveauté (article 100 a) CBE en combinaison avec l'article 54 CBE)
2.1 Document D4
2.1.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau par rapport au document D4.
Le document D4 ne divulgue pas les moyens d'isolation électrique intervenant entre les deux parties de la cosse au sens de la revendication 1.
2.1.2 La division d'opposition, dans la décision attaquée, avait conclu qu'une cosse divulguée par le document D4 est utilisée dans l'air ambiant de sorte que l'air agit comme moyen d'isolation électrique entre les deux parties (2) et (46).
La Chambre n'est pas d'accord avec une telle interprétation de l'objet de la revendication 1, à savoir que les « moyens d'isolation électrique » au sens de la revendication 1 soient interprétés au sens large comme incluant de l'air ambiant de la cosse.
La Chambre considère qu'une interprétation aussi large n'est pas justifiée. Une lecture raisonnable de la revendication 1 amène l'homme du métier plutôt à conclure que les « moyens d'isolation électrique » dans le contexte de la revendication 1 constituent un élément structurel de la cosse. Cette interprétation ne s'applique clairement pas à l'air ambiant constituant un élément fluide.
2.1.3 L'autre objection de l'intimée considérant le boîtier comme moyen d'isolation électrique ne convainc pas non plus la Chambre sur le fond.
La Chambre partage plutôt l'avis de la requérante selon lequel il ressort du libellé de la revendication 1 que le boîtier (« carter ») et les moyens d'isolation sont clairement des éléments structurellement différents de la cosse.
Pour cette raison, l'homme du métier ne comprendrait pas le boîtier (22) divulgué dans D4 comme un moyen d'isolation électrique au sens de la revendication 1, mais l'associerait clairement à l'autre élément « carter » de la revendication 1.
Toutefois, la Chambre partage également l'autre point de vue de la requérante selon lequel le boîtier (22) dans D4 intervient au mieux entre le shunt (partie (20) du shunt (12)) et la première partie (2) mais pas entre la première partie (2) et la deuxième partie (46) de la cosse.
2.1.4 Compte tenu du fait que l'objection soulevée par l'intimée concernant le boîtier ne peut de toute façon pas convaincre la Chambre sur le fond, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question de l'admission de cette objection dans la procédure de recours en vertu de l'article 13(2) RPCR 2020.
2.1.5 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D4.
2.2 Document D1
2.2.1 L'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau par rapport au document D1.
Le document D1 ne divulgue au moins pas une deuxième partie configurée pour être fixée au câble de batterie et dotée d'une portion saillante pour porter le shunt et un carter.
2.2.2 L'homme du métier comprendrait la revendication l comme signifiant qu'une portion fait saillie par rapport au reste de la deuxième partie pour porter le shunt et son carter, comme l'a fait valoir la requérante. Le document D1 sur la figure 3A divulgue clairement que le shunt est directement connecté au câble (3) par la zone (5b) (voir aussi la description au paragraphe [0039] du document D1 et la figure 1). Une portion saillante pour porter le shunt et le carter n'est ni visible sur les figures 1 ou 3A ni décrite dans la description correspondante. L'intimée n'a pas non plus avancé d'arguments convaincants à cet égard.
2.2.3 L'intimée a fait valoir que l'élément shunt de la figure 3A est composé de trois éléments (4a), (4b) et (4c) (voir la figure 1), l'élément (4b) constituant le shunt au sens de la revendication 1 et les autres éléments (4a) et (4c) portant le shunt.
La Chambre considère que la question de savoir si l'élément shunt (4) est composé de trois parties ou non n'est pas pertinente. En effet, même si l'élément (4c) en combinaison avec la partie (5b) était considéré comme une partie distincte du shunt, il n'est en tout cas pas évident que cette partie soit dotée d'une portion saillante pour porter le shunt et le carter et qu'elle soit en même temps fixée au câble de la batterie. Cela est valable tant pour la première que pour la deuxième interprétation de la deuxième partie avancée par l'intimée.
Compte tenu du fait que l'objection concernant la formation en plusieurs parties de l'élément shunt n'a de toute façon pas pu convaincre la Chambre sur le fond, il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la question de l'admission de cette objection dans la procédure de recours en vertu de l'article 13(2) RPCR 2020.
2.2.4 La Chambre est donc arrivée à la conclusion que l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D1.
3. Requête en renvoi de l'affaire (article 111(1) CBE)
3.1 Étant donné que ni les objections relatives à la nouveauté en ce qui concerne les documents D2, D3 et D5, ni l'activité inventive n'ont été discutées devant la division d'opposition, l'intimée a demandé que l'affaire soit renvoyée devant la première instance afin de poursuivre la procédure.
3.2 L'article 111(1) CBE prévoit que la Chambre peut : soit exercer les compétences de l'instance qui a rendu la décision attaquée, soit renvoyer l'affaire à ladite instance pour suite à donner. En outre, selon l'article 11 RPCR 2020, la Chambre ne renvoie l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a rendu la décision attaquée que si des raisons particulières le justifient.
Il appartient donc à la Chambre de décider, en fonction de son appréciation des circonstances de l'affaire, de renvoyer ou non l'affaire à la première instance. Dans un intérêt d'économie de la procédure, la Chambre peut toutefois statuer sur l'affaire même si une question décisive n'a pas été traitée par la première instance. Cependant, la Chambre estime qu'il est nécessaire en l'espèce de renvoyer l'affaire pour des raisons matérielles.
En particulier, la Chambre considère que le fait que des questions importantes, notamment les objections de nouveauté fondées sur les documents D2, D3 et D5 et l'activité inventive, n'aient pas été discutées devant la division d'opposition, constitue dans le cas présent une raison particulière au sens de l'article 11 RPCR 2020 justifiant le renvoi de l'affaire.
3.3 Dans ce contexte, il convient de noter que dans le mémoire exposant les motifs du recours, la requérante avait demandé le renvoi de l'affaire à la division d'opposition au cas où la Chambre reconnaîtrait la nouveauté de l'objet de la revendication 1. À l'appui de sa requête, elle a fait valoir que la question de l'activité inventive n'avait pas été traitée dans la décision attaquée. Elle n'a retiré cette requête en renvoi qu'au dernier moment possible lors de la procédure orale devant la Chambre.
3.4 La Chambre est convaincue que l'intimée a été induite en erreur par la requête claire en renvoi contenue dans le mémoire exposant les motifs du recours, dans la mesure où elle a dû supposer que l'intérêt supérieur de la requérante était que l'activité inventive ne fasse pas l'objet de la procédure de recours. Elle ne pouvait notamment pas s'attendre à ce que la requérante exprime un avis contraire sur ce point pour la première fois lors de la procédure orale devant la Chambre.
Il est vrai que la requérante avait exposé la question de l'activité inventive dans le mémoire exposant les motifs du recours. Toutefois, cette présentation avait été faite à titre de précaution pour le cas où la Chambre aurait l'intention de se prononcer elle-même sur la question de l'activité inventive. Il est donc clair que la requérante souhaitait en priorité le renvoi de l'affaire.
À la lumière des considérations ci-dessus, la Chambre est convaincue que, dans la présente espèce, l'intérêt de l'intimée à ce que les autres questions relatives à la nouveauté et à l'activité inventive soient tranchées par la division d'opposition l'emporte clairement sur l'intérêt, désormais invoqué, de la requérante à ce que l'affaire soit rapidement terminée du point de vue de la certitude juridique.
3.5 La Chambre a donc décidé de renvoyer l'affaire à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure comme prévu à l'article 111(1) CBE.
4. Conclusion
Étant donné que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré (requête principale) est nouveau par rapport aux documents D4 et D1 et que la Chambre a fait droit à la requête de l'intimée en renvoi de l'affaire, la Chambre a dû faire droit au recours de la requérante. Il en résulte que les conditions spécifiées par l'intimée pour soumettre la question de droit à la Grande Chambre de recours ne sont pas remplies.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision attaquée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de poursuivre la procédure.