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T 1228/18 04-05-2022
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DISPOSITIF DE CONTRÔLE DE L'OUVERTURE OU LA FERMETURE D'UNE PINCE DANS UNE POMPE VOLUMÉTRIQUE
Nouveauté
Activité inventive
I. Le recours a été formé par l'opposante contre la décision intermédiaire de la division d'opposition concernant le maintien du brevet contesté sur la base de la requête subsidiaire 1 de la titulaire alors en vigueur. Dans cette décision, la division d'opposition a notamment considéré que l'objet des revendications selon cette requête était nouveau et impliquait une activité inventive.
II. La requérante (opposante) a requis l'annulation de cette décision et la révocation du brevet.
III. L'intimée (titulaire du brevet) a requis le rejet du recours comme requête principale, ou, à titre subsidiaire, le maintien du brevet sous forme modifiée sur la base de l'une des requêtes subsidiaires 1 à 4 déposées le 20 novembre 2018 avec sa réponse au mémoire de recours de la requérante. Une description adaptée aux revendications de la requête subsidiaire 1 a été déposée lors de la procédure orale devant la Chambre le 4 mai 2022.
IV. La revendication indépendante 1 selon la requête principale s'énonce comme suit (numérotation en gras des caractéristiques 1.0 à 1.9 comme utilisée par les parties) :
(1.0)|« Procédé pour contrôler l'ouverture ou la fermeture |
(1.1)|d'une pince (2) destinée à obturer un tube souple (1) |
(1.2)|placé à l'intérieur d'un boîtier (3) |
(1.3)|pouvant être fermé par une porte (4), |
(1.4)|la pince (2) étant placée dans le boîtier (3) et |
(1.5)|coopérant avec le tube (1) pour l'ouvrir ou l'obturer, |
(1.6)|dans lequel la pince (2) passe d'une position d'ouverture à une position de fermeture lorsque la fermeture de la porte (4) est provoquée et|
(1.7)|reste dans cette position de fermeture une fois la porte fermée tant que des moyens d'ouverture n'ont pas provoqué l'ouverture de la pince,|
|caractérisé en ce que |
(1.8)|la pince (2) passe de la position d'ouverture à la position de fermeture lorsque l'ouverture de la porte (4) est provoquée, |
(1.9)|dans lequel des moyens (44) pour fermer la pince (2) lorsque l'ouverture de la porte (4) est provoquée et des moyens (44) pour fermer la pince (2) lorsque la fermeture de porte (4) est provoquée sont identiques. »|
V. La revendication indépendante 4 selon la requête principale s'énonce comme suit :
« Dispositif de contrôle de l'ouverture ou de la fermeture d'une pince (2) destinée à obturer un tube souple (1), notamment dans une pompe volumétrique, comprenant entre autres
- un boîtier (3) pouvant être fermé par une porte (4),
- un tube (1) placé à l'intérieur du boîtier (3), et
- une pince (2) placée dans le boîtier (3) et coopérant avec le tube (1) pour l'ouvrir ou l'obturer,
dans lequel des moyens (44) sont prévus pour faire passer la pince (2) d'une position d'ouverture à une position de fermeture lorsque la fermeture de la porte (4) est provoquée et en ce [sic] des moyens (31) sont prévus pour provoquer l'ouverture de la pince (2) après que la porte (4) a été fermée,
caractérisé en ce que
des moyens (44) sont prévus pour faire passer la pince (2) d'une position d'ouverture à une position de fermeture lorsque l'ouverture de la porte (4) est provoquée, dans lequel les moyens (44) pour fermer la pince (2) lorsque l'ouverture de la porte (4) est provoquée et les moyens (44) pour fermer la pince (2) lorsque la fermeture de porte (4) est provoquée sont identiques. »
VI. Chacune des revendications 1 et 4 selon la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication selon la requête principale respective par la caractéristique additionnelle 1.10 suivante, ajoutée à la fin de la revendication (numérotation introduite par la Chambre) :
(1.10)|« dans lequel les moyens (44) pour fermer la pince (2) lorsque l'ouverture de la porte (4) est provoquée et les moyens (44) pour fermer la pince (2) lorsque la fermeture de la porte (4) est provoquée sont actionnés par des moyens (41, 43) pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte (4). »|
VII. La présente décision fait référence aux documents suivants :
D6 : notice d'utilisation du système de perfusion
Infusomat**(®) Space P
D7 : WO 03/041787 A2
D9 : EP 0 510 881 A2
VIII. Les arguments de la requérante pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :
Requête principale - nouveauté par rapport à D7
D7 divulgue un procédé pour contrôler l'ouverture et la fermeture de la pince 20 d'un système de perfusion (figure 1), ce procédé comportant toutes les caractéristiques de la revendication 1 selon la requête principale.
En particulier, dans le dispositif de D7, la pince 20 est amenée d'une position ouverte à une position fermée et vice versa au moyen d'une came 31 excentrique motorisée formant des moyens de fermeture et d'ouverture de la pince.
D7 décrit d'une part que la pince est amenée en position fermée lorsque l'ouverture de la porte du dispositif est provoquée (page 7, deuxième paragraphe), divulguant ainsi la caractéristique 1.8.
D7 décrit d'autre part pour un mode de réalisation préférentiel qu'un test d'étanchéité de la pince (page 4, avant-dernier paragraphe) est réalisé après chaque fermeture de porte. Ce test d'étanchéité nécessite naturellement que la pince soit préalablement amenée en position fermée pour obturer le tube souple 10 (page 8, premier paragraphe). À cet égard, les revendications 7 et 9 de D7 spécifient que c'est un dispositif de contrôle qui, suite à un signal généré par la fermeture de la porte, déclenche la fermeture de la pince. Il s'ensuit que la caractéristique 1.6 est elle aussi divulguée dans D7, au moins implicitement.
La came 31 excentrique ferme ainsi la pince suite à l'ouverture de la porte et suite à sa fermeture, de sorte qu'elle représente à la fois des « moyens pour fermer la pince lorsque l'ouverture de la porte est provoquée » et des « moyens pour fermer la pince lorsque la fermeture de la porte est provoquée ». La caractéristique 1.9 est donc également divulguée dans D7.
Ainsi, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau par rapport à D7.
Requête subsidiaire 1 - nouveauté par rapport à D7
D7 décrit de plus que la came excentrique 31 est actionnée par une unité de contrôle (page 7, deuxième paragraphe), qui elle-même est couplée à la porte. Cette unité de contrôle représente des « moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte ». La caractéristique 1.10 est donc divulguée dans D7, de sorte que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 n'est pas non plus nouveau par rapport à D7.
Requête subsidiaire 1 - activité inventive au regard de D7
Si la Chambre devait conclure que la caractéristique additionnelle 1.10 n'était pas divulguée dans D7, cette caractéristique ne conférerait de toute façon pas d'activité inventive à la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1.
En effet, au vu de ses connaissances générales, il serait évident, pour l'homme du métier cherchant à rendre le procédé de D7 plus réactif, d'inclure dans le dispositif un mécanisme additionnel comprenant une touche placée à l'extérieur du boîtier, au moyen de laquelle l'utilisateur pourrait provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte.
De telles touches sont bien connues dans l'art. La requérante a, par exemple, fait référence dans ses écrits (page 9 du courrier du 29 août 2019, dernier paragraphe, en combinaison avec la page 30 du mémoire de recours, point X, avant-dernier paragraphe) à la touche d'ouverture de porte (« Türöffner-Taste ») du système de perfusion décrit dans D6 (pages 3 et 7).
L'homme du métier n'aurait aucune difficulté à relier électriquement la touche à l'unité de contrôle et à configurer cette dernière pour qu'elle actionne la came excentrique en réponse à l'actionnement de la touche par l'opérateur - de la même façon que l'unité de contrôle actionne la came en réponse au contacteur de de porte décrit par ailleurs dans D7 (« Kontakt-schalter » ; page 7, quatrième paragraphe). La came serait alors « actionnée » par la touche comme requis par la caractéristique 1.10.
Une telle modification permettrait en effet de fermer la pince au plus tôt, avant même que la porte ne soit effectivement ouverte ou fermée, et non seulement en réponse à l'actionnement du contacteur, c'est-à-dire après que la porte a commencé son mouvement. Il en résulterait une fermeture de la pince, et donc une obturation du tube souple, plus rapides lorsque l'ouverture ou la fermeture de la porte est provoquée, et par là une sécurisation améliorée du dispositif.
L'homme du métier partant de D7 arriverait ainsi à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 sans faire preuve d'activité inventive.
Par ailleurs, la requérante a également fait valoir par écrit (page 9 du courrier du 29 août 2019, dernier paragraphe, en combinaison avec la page 30 du mémoire de recours, point X, dernier paragraphe) que D9 décrit un dispositif similaire de contrôle d'une pince dans lequel les moyens pour fermer la pince (ressort 22) sont aussi actionnés par des moyens pour provoquer la fermeture de la porte (bouton de porte), au moins indirectement. Selon la requérante, l'objet de la revendication 1 est donc également dénué d'activité inventive au regard de la combinaison de D7 avec D9.
IX. Les arguments de l'intimée pertinents pour la présente décision peuvent être résumés comme suit :
Requête principale - nouveauté par rapport à D7
D7 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté les caractéristiques 1.6, 1.7 et 1.9. En particulier, l'avant-dernier paragraphe de la page 4 ne fait apparaître aucun lien temporel entre la fermeture de la porte et la fermeture de la pince. Il ne ressort pas non plus de la revendication 9 que le signal généré par la fermeture de la porte déclenche la fermeture de la pince par le dispositif de contrôle. Par conséquent, l'objet de la revendication 1 selon la requête principale est nouveau par rapport à D7.
Requête subsidiaire 1 - nouveauté par rapport à D7
D7 ne divulgue pas de « moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte » qui « actionn[eraient] » la came 31 excentrique, comme requis par la caractéristique 1.10. L'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 est donc nouveau par rapport à D7. La même conclusion vaut pour l'objet de la revendication 4 qui comprend également la même caractéristique 1.10.
Requête subsidiaire 1 - activité inventive au regard de D7
D7 divulgue déjà un contacteur pour détecter l'ouverture de la porte du boîtier et communiquer cette information à l'unité de contrôle (page 7, quatrième paragraphe). L'homme du métier partant de D7 n'aurait aucune motivation à inclure des moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte et à relier ceux-ci à l'unité de contrôle comme le suggère la requérante.
Les mécanismes de pinces et les moyens correspondants pour les actionner divulgués dans D7 et D9 reposent sur des fonctionnements complètement différents. L'homme du métier n'aurait donc pas combiné ces documents.
L'objet des revendications 1 et 4 selon la requête subsidiaire 1 implique ainsi une activité inventive au regard de D7.
1. L'objet du brevet contesté
1.1 Le brevet contesté concerne un procédé et un dispositif pour sécuriser un système de perfusion.
Un système de perfusion est en général constitué d'une pompe volumétrique, comme une pompe péristaltique, contenue dans un boîtier fermé par une porte et coopérant avec un tube souple qui, traversant le boîtier, relie une source médicamenteuse au patient.
Afin d'éviter tout écoulement incontrôlé du liquide de perfusion en direction du patient, il est courant de placer une pince de sécurité sur le tube en aval de la pompe. Cette pince est maintenue fermée durant toute l'opération de mise en place du tube dans la pompe, obturant par là le tube, puis est ouverte au moment de débuter la perfusion (paragraphe [0003] du brevet).
1.2 Le procédé et et le dispositif selon le brevet visent à contrôler l'ouverture ou la fermeture d'une telle pince en fonction de l'ouverture ou de la fermeture de la porte du boîtier (paragraphes [0011] à [0013]).
Pour ce faire, le dispositif comporte des moyens pour fermer la pince lorsque la fermeture de la porte est provoquée et lorsque l'ouverture de la porte est provoquée. Dans le mode de réalisation illustré à la figure 1 reproduite ci-après, dont le fonctionnement est décrit en détail dans les paragraphes [0022] à [0029], ces moyens sont formés par une came (44) coopérant avec une partie mobile (22) de la pince (21, 22) pour amener celle-ci en position de fermeture et obturer le tube souple (1). La came est actionnée par des moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte, formés dans l'exemple illustré par une poignée de porte pivotante (portant le numéro 41 sur la figure 8) reliée à la came via un axe (43). Cette poignée doit être pivotée pour permettre l'ouverture ou la fermeture de la porte.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Le dispositif comporte en outre des moyens d'ouverture de la pince, formés dans l'exemple par un doigt (31) motorisé pouvant amener la partie mobile (22) de la pince en position d'ouverture (figure 3), par exemple après qu'un test d'intégrité de la pompe a été réalisé.
2. Requête principale - nouveauté par rapport à D7
2.1 Il n'est pas contesté entre les parties que D7 divulgue les caractéristiques 1.0 à 1.5 de la revendication 1 selon la requête principale (voir la figure 1 de D7 reproduite ci-après), c'est-à-dire un procédé pour contrôler l'ouverture ou la fermeture d'une pince 20 (« quetschendes Element », « Durchflusssperre », « Klemmventil », « Ventil ») destinée à obturer un tube souple 10 (« Infusionschlauch », « Schlauch ») placé à l'intérieur du boîtier d'un système de perfusion 1 pouvant être fermé par une porte (« Deckel », « Tür »), la pince étant placée dans le boîtier et coopérant avec le tube pour l'ouvrir ou l'obturer.
FORMULE/TABLEAU/GRAPHIQUE
Cette pince 20 comporte une géométrie spéciale lui permettant d'avoir une position fermée (« rastbare Stellung ») dans laquelle elle obture le tube (figures 1 et 5) et une position ouverte dans laquelle le tube est ouvert (figure 3), selon que l'extrémité 35 de la pince est encliquetée ou non dans le renfoncement 26.
La pince peut passer d'une position à l'autre et vice versa grâce à une came 31 excentrique motorisée (« exzentrische Scheibe », « Exzenterscheibe ») formant ainsi des moyens de fermeture et d'ouverture de la pince (page 4, deuxième paragraphe).
2.2 Il n'est pas non plus contesté que D7 divulgue également la caractéristique 1.8, c'est-à-dire que la pince passe de la position d'ouverture à la position de fermeture lorsque l'ouverture de la porte est provoquée (page 7, deuxième paragraphe : « bei Öffnen des Deckels (...) automatisch in die (...) verschlossene Raststellung übergeht »). La came excentrique 31 constitue ainsi des « moyens pour fermer la pince lorsque l'ouverture de la porte est provoquée ».
2.3 Le désaccord entre les parties porte sur la divulgation ou non dans D7 de la fermeture de la pince lorsque la fermeture de la porte est provoquée (caractéristiques 1.6 et 1.7) et de moyens à cet effet (caractéristique 1.9).
2.3.1 La requérante a fait valoir que la caractéristique 1.6 découle du test d'étanchéité de la pince décrit dans D7 (page 4, avant-dernier paragraphe : « Überprüfung des quetschenden Elementes auf Dichtheit »), qui dans un mode de réalisation préférentiel est réalisé après chaque fermeture de porte (« nach jedem Schliessen der Tür »).
Cet argument convainc la Chambre. Ce test d'étanchéité consiste en effet à, la pince une fois fermée, activer la pompe pour provoquer une montée en pression dans le tube souple ainsi obturé et à analyser cette montée au moyen d'un capteur de pression pour déceler une éventuelle anomalie (page 8, deux premiers paragraphes : « (...) kann die Durchflusssperre 20 auf "geschlossen" eingestellt werden. Dann wird von der Sicherungsvorrichtung die Pumpmechanik 51 gestartet (...) Somit ist es zuallererst direkt möglich, automatisch festzustellen, ob sowohl Pumpmechanik 51 als auch Durchflusssperre 20 dicht sind »).
Comme il ressort notamment des revendications 1 et 7 de D7, c'est bien le dispositif qui au début du test ferme la pince avant la montée en pression dans le tube ainsi obturé (« die Infusionspumpe (1) den Infusionsschlauch (10) in eine geschlossene Stellung überführen kann ») via une unité de contrôle (« Steuervorrichtung (...), mit der das den Infusionsschlauch (10) quetschende Element (20; 21, 22) in die geschlossene Stellung überführbar ist ») qui, selon la revendication 9, réagit à un signal de départ (« Startsignal ») généré par la fermeture de la porte (« welches durch das Schliessen der Tür der Infusionspumpe (...) erzeugt wird »).
Ainsi, comme l'a argumenté la requérante, la fermeture de la pince par actionnement de la came 31 fait bien partie intégrante du test d'étanchéité réalisé à chaque fois que la porte est fermée et en réponse à sa fermeture, de sorte que la pince passe effectivement d'une position d'ouverture à une position de fermeture lorsque la fermeture de la porte est provoquée, comme le stipule la caractéristique 1.6.
Il est vrai que la pince n'est pas un élément intégré à la pompe mais est fixée, de façon amovible ou non, sur le tube souple (page 5, avant-dernier paragraphe, dernière phrase). Il est ainsi concevable qu'un utilisateur puisse en principe insérer le tube muni d'une pince dans le dispositif après avoir lui-même manuellement amené la pince en position fermée. Cette possibilité n'est toutefois pas contradictoire avec la conclusion ci-dessus, puisque l'actionnement de la came serait alors simplement sans effet lors de la première fermeture de la porte suivant l'insertion du tube - mais entraînerait la fermeture de la pince lors de fermetures de la porte ultérieures. L'actionnement initial de la came au début du test d'étanchéité permet en fait de démarrer celui-ci quelle que soit la position de la pince montée sur le tube inséré dans la pompe.
La caractéristique 1.6 est donc divulguée dans D7, contrairement à la vue de l'intimée et à la conclusion de la division d'opposition (point 13.3 de la décision contestée).
2.3.2 La pince reste ensuite fermée tant que la came excentrique n'a pas ouvert à nouveau la pince (page 8, troisième paragraphe : « Bei einem bestimmten erreichten oder zurückgenommenen Druck (...) kann die Durchflusssperre 20 geöffnet werden »). La caractéristique 1.7 est donc également divulguée.
2.3.3 La même came 31 excentrique entraîne donc la fermeture de la pince lorsque la fermeture de la porte est provoquée, mais aussi lorsque l'ouverture de la porte est provoquée, anticipant par conséquent aussi la caractéristique 1.9.
2.4 Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête principale n'est pas nouveau vis-à-vis de D7.
3. Requête subsidiaire 1 - nouveauté par rapport à D7
3.1 La revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 diffère de la revendication 1 de la requête principale par la caractéristique 1.10 additionnelle, selon laquelle les moyens pour fermer la pince sont « actionnés par des moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte ».
3.2 La requérante a fait valoir que dans le dispositif de D7, la came excentrique 31, qui représente les moyens de fermeture de la pince comme discuté plus haut, est actionnée par une unité de contrôle (« Steuerung ») reliée à la porte de façon à fermer la pince lors de l'ouverture et la fermeture de la porte (page 7, deuxième paragraphe ; revendications 1, 7 et 9). Pour la requérante, cette unité de contrôle représente des « moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte », anticipant ainsi la caractéristique 1.10.
La Chambre ne peut souscrire à cet argument. En effet, l'unité de contrôle divulguée détecte tout au plus l'ouverture ou la fermeture de la porte, par exemple au moyen d'un contacteur comme mentionné par les parties (« Kontaktschalter » ; page 7, quatrième paragraphe). L'unité de contrôle ne saurait toutefois elle-même être considérée comme apte à « provoquer » l'ouverture ou la fermeture de la porte.
3.3 Même si l'on considérait une éventuelle poignée ou un relief permettant de manipuler la porte du dispositif, non explicitement divulgués par ailleurs dans D7, comme des « moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte », l'homme du métier ne déduirait pas de D7 que de tels moyens seraient en outre aptes eux-mêmes à « actionner » la came excentrique ; selon D7, c'est bien l'unité de contrôle qui, suite à l'ouverture ou la fermeture de la porte, « actionne » la came excentrique pour amener la pince en position fermée. La requérante n'a pas contesté cette interprétation.
3.4 Ainsi, comme l'a défendu l'intimée, D7 ne divulgue pas directement et sans ambiguïté la caractéristique 1.10. Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 est nouveau par rapport à D7.
3.5 Cette conclusion s'applique de façon identique à la revendication 4 de la requête qui comprend également la caractéristique 1.10.
4. Requête subsidiaire 1 - activité inventive au regard de D7
4.1 Selon une première ligne d'argumentation, la requérante a fondé son attaque sur la thèse que la caractéristique 1.10 distinguant l'objet de la revendication 1 du procédé de D7 résoudrait le problème technique objectif de rendre le procédé plus réactif, en permettant de fermer la pince avant même que la porte ne soit effectivement ouverte ou fermée, et non seulement en réponse à l'actionnement du contacteur, c'est-à-dire après que la porte a commencé son mouvement.
Il est vrai que dans le dispositif du brevet en litige, lorsque l'ouverture de la porte est provoquée au moyen de la poignée, la pince est amenée en position fermée par le seul pivotement de la came, elle-même actionnée par la poignée de la porte, c'est-à-dire avant que la porte ne commence à s'éloigner du boîtier (figure 4 du brevet).
En revanche, lors de la fermeture de la porte, la fermeture de la pince sous l'action de la came requiert non seulement le pivotement de celle-ci, actionné par la poignée, mais aussi que la porte ait été approchée en direction du boîtier pour la fermer (paragraphe [0024] du brevet, lignes 23-26 ; figure 1). La pince se trouve donc amenée en position fermée après que la porte a commencé à être fermée par l'opérateur.
Par conséquent, le problème formulé par la requérante n'est pas résolu par la caractéristique 1.10 selon l'invention du brevet. La formulation du problème technique objectif avancée par la requérante n'est donc pas correcte. Au moins pour cette raison, l'objection fondée sur ce problème ne saurait convaincre la Chambre.
4.2 Par ailleurs, comme l'a défendu l'intimée, l'homme du métier partant de D7 ne serait pas incité à inclure des moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte et à relier ceux-ci à l'unité de contrôle comme l'allègue la requérante.
En particulier, D7 ne contient aucune motivation à rendre le procédé contrôlant la pince plus réactif aux mouvements d'ouverture ou de fermeture de la porte. À cet égard, la Chambre note qu'au contraire, D7 divulgue que l'actionnement de la came excentrique pour fermer la pince peut également être déclenché, de façon indépendante du mouvement de la porte, au seul moyen de boutons actionnables manuellement par l'opérateur (page 9, troisième paragraphe : « durch das Öffnen des Deckels und/oder durch Knopfdruck zur Funktions-überprüfung aktivierbar » ; revendication 9 : « ein Startsignal erhält, welches durch das Schliessen der Tür der Infusionspumpe oder einen manuellen externen Startschalter erzeugt wird » ; mise en évidence par la Chambre).
De plus, même si toutefois l'homme du métier cherchait à rendre le procédé de D7 plus réactif au mouvement de la porte comme l'affirme la requérante, il lui suffirait de positionner judicieusement le contacteur déjà existant dans le dispositif de D7 de façon à détecter au plus tôt un éventuel mouvement de la porte. Ce faisant, l'homme du métier n'arriverait néanmoins pas à l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1.
4.3 Enfin, quand bien même l'homme du métier, au vu de ses connaissances générales, envisagerait d'inclure des moyens pour provoquer l'ouverture ou la fermeture de la porte comme le suggère la requérante, il n'arriverait pas à l'objet de la revendication 1 sans faire preuve d'activité inventive.
En effet, la modification suggérée par la requérante ne consisterait pas seulement à ajouter une simple touche à l'extérieur du boîtier et à la relier électriquement à l'unité de contrôle. Cette modification requerrait en effet d'inclure des moyens mécaniques aptes à provoquer effectivement l'ouverture et la fermeture de la porte, comme des actuateurs motorisés. Il faudrait en outre que l'homme du métier programme l'unité de contrôle différemment afin qu'elle réagisse de façon appropriée à l'actionnement de la touche lorsque l'ouverture ou la fermeture de la porte est provoquée, c'est-à-dire non seulement que l'unité de contrôle provoque effectivement le mouvement requis de la porte en actionnant les actuateurs motorisés, mais aussi qu'elle « actionne » ensuite la came excentrique pour amener la pince en position fermée. Il lui faudrait enfin traiter les éventuels conflits ou redondances avec le contacteur de porte et les autres boutons actionnables manuellement par l'opérateur également décrits dans D7 comme mentionné ci-dessus.
De l'avis de la Chambre, de telles modifications, de par leur étendue, sortent des modifications de routine que l'homme du métier réaliserait sans faire preuve d'activité inventive, en l'absence de suggestions en ce sens dans D7.
4.4 Selon une autre ligne d'argumentation, la requérante a soulevé une objection de manque d'activité inventive fondée sur la combinaison de D7 avec D9.
Cette attaque ne saurait non plus convaincre la Chambre. Comme l'a fait valoir l'intimée, les principes de fonctionnement des pinces divulguées dans D7 et D9 et de leurs moyens de fermetures sont très différents. En particulier, dans le dispositif de D9, la fermeture de la pince, formée par le bras 22 du ressort 18, est déclenchée de façon purement mécanique par la fermeture de la porte, via l'action d'un autre ressort 38. Comme la came 31 excentrique de D7, motorisée, est actionnée électriquement, l'homme du métier partant de ce document n'aurait aucune motivation de se tourner vers D9. De plus, sans connaissance a priori du brevet contesté, l'homme du métier ne serait pas amené à isoler de D9 dans son ensemble l'enseignement spécifique que les moyens de fermeture de la pince sont actionnés par des moyens pour provoquer l'ouverture et la fermeture de la porte et à transposer cet enseignement dans le mécanisme différent de D7.
4.5 Il s'ensuit que, contrairement à la vue de la requérante, l'objet de la revendication 1 selon la requête subsidiaire 1 implique une activité inventive au regard de D7, tout comme celui de la revendication 4 pour des raisons analogues.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de maintenir le brevet tel qu'il a été modifié dans la version suivante :
Revendications :
N : 1 à 12 de la requête subsidiaire 1 déposée avec lettre du 20 novembre 2018
Description :
Pages 2 à 5 produites à la procédure orale du 4 mai 2022
Dessins :
Figures 1 à 10 du fascicule de brevet