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T 2628/18 04-05-2021
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DISPOSITIF ET ENSEMBLE D'ABSORPTION D'ÉNERGIE RENFORCÉS
I. Le recours a été formé par la titulaire du brevet (requérante) contre la décision intermédiaire par laquelle la division d'opposition a conclu que, sur la base de la requête subsidiaire 2 alors au dossier, le brevet en litige (ci-après le "brevet") satisfait aux exigences de la CBE.
II. La division d'opposition a estimé dans sa décision que la revendication 8 de la requête principale n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.
III. Une procédure orale devant la chambre a eu lieu le 4 mai 2021.
IV. La requérante (titulaire du brevet) a demandé que la décision attaquée soit annulée et que le brevet soit maintenu sur la base de la requête subsidiaire 6, maintenant requête principale, ou à titre subsidiaire sur la base de la requête subsidiaire 7, maintenant requête subsidiaire 1, déposées avec la lettre du 4 mars 2021. La requérante a retiré toutes les autres requêtes, c'est-à-dire, la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 5, 8 et 9.
L'intimée (opposante) a demandé le rejet du recours.
V. Les revendications 1 et 8 de la requête principale s'énoncent comme suit :
1. Dispositif d'absorption d'énergie (2) par déformation en particulier pour siège (10) de véhicule automobile en cas de choc, le dispositif d'absorption d'énergie (2) comprenant :
- une plaque (20) d'épaisseur (e) sensiblement constante comportant au moins une première découpe (12) et une deuxième découpe (14) séparées par un pontet (16), et
- une tige (19) s'étendant à travers la première découpe (14),
le pontet (16) comportant en bordure d'au moins l'une des découpes un collet (18) présentant au moins localement une épaisseur (E) supérieure à l'épaisseur (e) de la plaque (20), caractérisé en ce que la tige est apte à déformer le pontet (16) jusqu'à sa rupture.
8. Ensemble d'absorption d'énergie (1) selon la revendication 7, dans lequel le pontet (18) du premier dispositif d'absorption d'énergie (2) et le pontet (28) du deuxième dispositif d'absorption d'énergie (4) comprennent chacun une fente (11, 27) dans laquelle la tige (19, 29) du dispositif d'absorption d'énergie (2, 4) correspondant est destinée à passer.
VI. La requête subsidiaire 1 diffère de la requête principale en ce que la présentation en deux parties de la revendication 1 a été modifiée. L'expression "caractérisé en ce que" est placée devant "le pontet (16) comporte en bordure d'au moins l'une des découpes un collet (18) présentant au moins localement une épaisseur (E) supérieure à l'épaisseur (e) de la plaque (20), la tige étant apte à déformer le pontet (16) jusqu'à sa rupture."
La requête subsidiaire 1 correspond à la requête principale en opposition.
1. La chambre confirme la décision de la division d'opposition. Le brevet n'expose pas l'invention selon la revendication 8 de la requête principale et de la requête subsidiaire 1 de façon suffisamment claire et complète pour que l'homme du métier puisse l'exécuter (articles 100(b) et 83 CBE).
2. Dans sa décision, la division d'opposition a indiqué que pour réaliser l'invention selon la revendication 1, l'homme du métier doit réaliser un dispositif où la tige est apte à déformer le pontet jusqu'à sa rupture. La revendication dépendante 8 indique que l'étendue de la revendication 1 inclut le cas où le pontet comprend une fente dans laquelle la tige est destinée à passer.
La division d'opposition a estimé que l'homme du métier ayant à sa disposition un dispositif comportant deux arches de pontet non jointives est dans l'impossibilité de réaliser la rupture du pontet puisque celui-ci est déjà (inter-)rompu.
3. La requérante conteste la décision de la division d'opposition. Selon elle, l'homme du métier peut réaliser un dispositif d'absorption d'énergie dans lequel la tige est apte à déformer le pontet comprenant une fente jusqu'à la rupture du pontet.
Le paragraphe [0035] et la figure 6 du brevet indiquent comment réaliser un pontet comprenant une fente. De plus le paragraphe [0036] divulgue que le déplacement de la tige dans ce mode de réalisation "engendre la déformation des portions 16a, 16b; 26a, 26b des pontets de manière similaire à ce qui a été décrit en relation avec les figures 4 et 5".
Or le paragraphe [0031] concernant le mode de réalisation selon les figures 1 à 5, divulgue que "sous l'action de la tige 29 le pontet 26 du deuxième dispositif d'absorption d'effort 4 se déforme élastiquement puis plastiquement, jusqu'à se rompre éventuellement selon l'intensité de la contrainte".
Selon la requérante, l'homme du métier sait que pour obtenir la rupture du pontet il suffit d'augmenter la déformation de celui-ci. Il est en effet bien connu que tout matériau - notamment métallique ou plastique- peut être rompu s'il subit une déformation importante (rupture ductile des matériaux).
Ainsi pour augmenter les déformations du pontet, l'homme du métier sait qu'il peut notamment prévoir une tige dont le diamètre est nettement supérieur à la largeur de la fente. Le paragraphe [0037] du brevet mentionne un exemple où une tige de 12 mm de diamètre est prévue pour traverser une fente de largeur de 2 mm (limite inférieure de la plage indiquée). Avec de telles dimensions, l'homme du métier comprend que la tige traversant la fente va déformer le pontet et le rompre.
4. La chambre n'est pas convaincue par les arguments de la requérante.
Le brevet divulgue deux modes de réalisation distincts du dispositif d'absorption d'énergie:
- Dans le premier mode de réalisation la première découpe et la deuxième découpe sont séparées par un pontet. Dans ce mode de réalisation, la tige peut déformer le pontet jusqu'à sa rupture (figures 1-5 et paragraphes [0021] à [0034]).
- Dans le deuxième mode de réalisation, le pontet entre la première découpe et la deuxième découpe comprend une fente dans laquelle la tige du dispositif d'absorption d'énergie est destinée à passer (figure 6, paragraphes [0035] à [0039], revendication 8).
La revendication 8 est dépendante de la revendication 1 ce qui signifie que la caractéristique selon laquelle "la tige est apte à déformer le pontet (16) jusqu'à sa rupture" s'applique également lorsque le pontet entre la première découpe et la deuxième découpe comprend une fente. Or dans ce mode de réalisation la tige est destinée à passer dans la fente (comme indiqué dans la revendication 8).
Sous l'action de la tige, les portions du pontet de part et d'autre de la fente se déformeront dans le cas où le diamètre de la tige est supérieur à la taille de la fente, élargissant ainsi la fente. Mais la tige ne rompra pas le pontet, puisque celui-ci est déjà séparé en deux par la fente.
Le paragraphe [0036] du brevet indique que les portions 16a, 16b ; 26a, 26b des pontets se déforment de manière similaire à ce qui est décrit en relation avec les figures 4 et 5. Le paragraphe [0036] ne divulgue pas une rupture des pontets mais une déformation de ceux-ci. L'homme du métier comprend que les portions des pontets se déformeront de manière élastique puis plastique comme pour le premier mode de réalisation illustré sur les figures 4 et 5 (voir paragraphe [0031] du brevet).
L'homme du métier ne peut donc pas réaliser un dispositif d'absorption d'énergie où la tige est apte à déformer le pontet (16) jusqu'à sa rupture lorsque le pontet entre la première ouverture et la deuxième ouverture comprend une fente.
Même dans le cas où la plaque est en matériau métallique ou plastique et que la tige a un diamètre de 12 mm et la fente une largeur de 2 mm, la tige passera par la fente et déformera les côtés des pontets de part et d'autre de la fente de manière élastique puis plastique pour laisser passer la tige. La déformation sera certes plus importante, mais on ne saurait conclure que le pontet se rompra, puisqu'il est déjà séparé en deux par la fente, à moins de prévoir des mesures additionnelles qui ne sont ni décrites dans le brevet ni évidentes pour l'homme du métier à la lumière de ses connaissances générales.
5. La requête principale et la requête subsidiaire 1 ne satisfont pas aux exigences de l'article 83 de la CBE.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.