T 0488/19 (Enregistrement de conférence web/CEGEDIM) of 1.10.2021

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2021:T048819.20211001
Date de la décision : 01 Octobre 2021
Numéro de l'affaire : T 0488/19
Numéro de la demande : 09757724.1
Classe de la CIB : H04L 12/18
H04M 3/42
H04L 29/06
H04L 29/12
H04M 3/533
H04N 7/15
Langue de la procédure : FR
Distribution : D
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Titre de la demande : PROCÉDÉ ET SYSTÈME D'ENREGISTREMENT AUTOMATIQUE D'UNE SESSION DE COMMUNICATION
Nom du demandeur : IMS Software Services, Ltd.
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.5.05
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention Art 56
Mot-clé : Activité inventive - (non),
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Le présent recours est formé par la demanderesse (requérante) de la demande de brevet européen n° 09757724.1, à l'encontre de la décision écrite postée le 9 octobre 2018 par la division d'examen, rejetant la demande pour manque de nouveauté (article 54 CBE) eu égard à la divulgation de

D1: US 2004/0203677.

II. L'acte de recours a été déposé le 19 décembre 2018 et la taxe de recours a été acquittée le même jour. Avec le mémoire exposant les motifs de recours, reçu le 31 janvier 2019, la requérante a requis l'annulation de la décision et la délivrance d'un brevet sur la base des revendications 1 à 11 déposées avec le mémoire exposant les motifs de recours. La requérante a de plus requis le remboursement de la taxe de recours selon les dispositions de la règle 103(1)(a) et (2) CBE.

III. Une citation à une procédure orale a été envoyée le 22 avril 2021. Dans une notification établie conformément à l'article 15(1) RPCR envoyée le 7 juillet 2021, la chambre a communiqué, après un examen préliminaire, ses observations selon lesquelles le jeu de revendications 1 à 11 ne satisfaisait pas aux exigences de l'article 56 CBE eu égard à la divulgation de D1. La chambre a aussi exprimé l'avis que la demande en remboursement de la taxe de recours n'était pas fondée.

IV. La procédure orale s'est tenue le 1 octobre 2021. Au cours de celle-ci, la requérante a sollicité la réformation de la décision de rejet et la délivrance d'un brevet sur base des revendications 1 à 11 de la requête unique déposée avec le mémoire de recours, ainsi que le remboursement de la taxe de recours. À la fin de la procédure orale, la décision de la chambre a été prononcée.

V. La revendication 1 s'énonce comme suit:

"Procédé d'enregistrement d'une session de communication initiée par au moins un terminal de communication avec au moins un second terminal de communication, au moyen d'au moins un canal de communication établi via un réseau informatique et/ou téléphonique, ledit procédé comportant les étapes suivantes :

- recevoir par au moins un serveur d'enregistrement (20) d'une requête d'enregistrement d'une session de communication comprenant des données de configuration d'enregistrement permettant notamment l'identification de chaque canal de communication,

- connecter le serveur d'enregistrement (20) à chaque canal de communication établi lors de l'initiation de la session de communication, selon les données de configuration reçues,

- ajouter ledit serveur d'enregistrement (20) à chaque communication établie dans le contexte de session de communication à enregistrer, le serveur d'enregistrement (20) étant connecté à chaque canal de communication établi lors de l'initiation de la session de communication en tant que participant supplémentaire à ladite communication selon les données de configuration reçues, et,

- enregistrer par le serveur d'enregistrement (20) les données transférées sur chaque canal de communication, le serveur d'enregistrement (20) étant configuré pour se mettre en mode téléconférence et pour appeler les terminaux de communication et établir une communication avec eux, ladite session de communication comportant une conférence Web, un canal de communication étant établi entre un serveur (40) d'hébergement d'une application de conférence Web et respectivement chaque terminal de communication participant à la conférence Web, procédé dans lequel les étapes de connexion et d'enregistrement effectuées par le serveur d'enregistrement (20) consistant pour ce dernier à:

- se connecter au serveur (40) d'hébergement de l'application de conférence Web,

- exécuter l'application en tant que participant supplémentaire à ladite conférence,

- enregistrer de ladite application."

La demande comprend une deuxième revendication indépendante (revendication 9) portant sur un serveur d'enregistrement adapté pour mettre en oeuvre le procédé selon la revendication 1.

Motifs de la décision

1. Article 56 EPC

1.1 Etat de la technique

D1 se rapporte à un procédé et un système d'enregistrement d'une communication ou téléconférence téléphonique entre plusieurs terminaux téléphoniques établie à travers un réseau informatique (voir les paragraphes [0013] et [0071]: "computer network", "Internet") et/ou un réseau téléphonique commuté (voir les paragraphes et [0013]: "a personal telephony recording (PTR) system can record a telephone conference ... The users can connect to the PTR from different types of networks"). L'enregistrement est effectué par un dispositif ("Personal telephony recording (PTR)") qui reçoit une requête d'enregistrement de la communication, établit la communication et l'enregistre (voir les paragraphes [0083] et [0084]). Au paragraphe [0101] en relation avec la figure 7A, D1 décrit un mode de réalisation dans lequel l'enregistreur PTR fait partie de l'équipement de téléphonie contrôlé par un participant principal. Le PTR enregistre les données d'appel et gère les appels entre ce participant principal (710, Figure 7A) et les participants secondaires (725 et 730, Figure 7A) reliés entre eux par le réseau téléphonique (720, Figure 7A).

1.2 La chambre est d'accord avec l'essentiel de l'analyse du document D1 établie par la division d'examen au point 14.1 de la décision, à l'exception du fait que le dispositif de D1 n'envisage pas de conférence web entre les participants et que le dispositif PTR de D1 remplit à la fois les fonctions de serveur d'enregistrement et de serveur d'hébergement d'une application de conférence, alors que ces fonctions sont remplies par deux serveurs distincts dans la revendication 1.

En particulier, la chambre est d'accord avec la décision que la caractéristique selon laquelle le serveur d'enregistrement se connecte, en tant que participant supplémentaire, à un canal de communication établi entre un premier et un deuxième terminal lors d'une session de communication, est déjà connue de D1. En effet, le mode de réalisation dénommé "client-based personal telephony recorder", décrit au paragraphe [0101] en relation avec la Figure 7A, utilise un enregistreur téléphonique personnel PTR 700 comme équipement faisant partie de l'équipement de téléphonie du participant principal 710. L'enregistreur téléphonique personnel enregistre les données d'appel et gère les appels entre le participant principal et les participants secondaires 725 et 730 reliés entre eux par le réseau téléphonique 720. Puisqu'il existe un participant principal et des participants secondaires, la communication est une conférence. Par conséquent, le PTR étant un équipement faisant partie du participant principal, il est connecté en tant que participant à la conférence.

Les seules différences existant entre l'objet de la revendication 1 et le document D1 sont donc que:

- la fonction de serveur d'hébergement d'une application de téléconférence est remplie par un serveur distinct du serveur d'enregistrement (au lieu du seul PTR dans D1), et que

- la conférence téléphonique peut être une conférence Web établie entre les terminaux d'utilisateur.

L'effet technique de la première différence est un partage des fonctions de conférence et d'enregistrement entre deux serveurs. Les avantages et les inconvénients procurés par une telle approche en termes de coûts et d'efficacité du dispositif sont bien prévisibles pour l'homme du métier. Cette approche représente donc une alternative que l'homme du métier pourrait choisir sans l'exercice d'une activité inventive.

- la deuxième différence porte sur la nature des données échangées entre les participants à la conférence, une conférence web permettant l'échange de videos et de documents. La chambre est cependant d'avis que l'homme du métier désirant résoudre le problème de comment permettre l'échange de videos et documents entre les participants du système de D1 utiliserait de façon évidente à cette fin une conférence web, d'autant plus que les participants et le PTR de D1 peuvent être connectés par le réseau Internet (voir le paragraphe [0013]) et que le PTR de D1 peut être connecté ou même comprendre un serveur Web (voir le paragraphe [0111] et la Figure 10).

1.3 La requérante a notamment argumenté qu'il n'y avait pas dans le système de D1 de connexion du serveur d'enregistrement en tant que participant à la conférence. En effet selon elle, les Figures 7A et 7B en combinaison avec les paragraphes [0101] et [0102] auxquels elles se rapportent et aussi le paragraphe [0083], montrent que le serveur d'enregistrement PTR peut soit être raccordé à un des participants ("primary participant 710") entre ce participant et le réseau pour gérer la conférence (Figure 7A), soit être relié au réseau en tant que "proxy" gérant la conférence (Figure 7B). La requérante a argumenté que dans les deux cas de figure, le serveur d'enregistrement n'était pas un participant direct à la conférence, ce qui provoquait les problèmes suivants: Dans le cas de la Figure 7A, la déconnexion du participant 710 de la conférence entraîne automatiquement la déconnexion du serveur d'enregistrement PTR de la conférence et donc l'arrêt de l'enregistrement de la conférence subsistant entre les participants 725 et 730. Dans le cas de la figure 7B, la déconnexion du serveur d'enregistrement PTR de la conférence entraîne l'arrêt de la conférence entre tous les participants.

La chambre n'est pas convaincue par cette argumentation. En effet, selon la chambre, dans le cas de la Figure 7A, le serveur d'enregistrement PTR 700 est attaché au participant 710 et gère la conférence entre le participant 710 d'un coté et les autres participants 725 et 730 d'un autre coté, mais ne gère pas la communication entre les participants 725 et 730. L'entité composée du participant 710 et du serveur d'enregistrement 700 attaché peut donc être considérée comme une entité participant à la conférence et l'enregistrant, conformément à l'exigence de la revendication 1. Le retrait de cette entité de la conférence n'empêche de plus pas la poursuite de la conférence entre les participants restants.

Pour ces raisons, la revendication 1 ne satisfait pas aux exigences de l'article 56 CBE, eu égard à la divulgation de D1.

La revendication indépendante 9 porte sur un serveur d'enregistrement exerçant les fonctions du serveur d'enregistrement définies dans la revendication 1, configuré pour se connecter à un serveur d'hébergement d'une application de conférence Web à laquelle les terminaux participent et exécuter l'application en tant que participant à la conférence. Pour des raisons similaires à celles détaillées ci-dessus pour le procédé d'enregistrement correspondant, la revendication 9 ne satisfait pas non plus aux exigences de l'article 56 CBE, eu égard à la divulgation de D1.

2. Conclusion

Les revendications indépendantes de l'unique jeu de revendications ne satisfaisant pas aux exigences de l'article 56 CBE, le recours doit être rejeté.

3. Requête en remboursement de la taxe de recours

La requérante a requis le remboursement de la taxe de recours selon les exigences de la règle 103(1)a) et 2 CBE. Étant donné qu'il ne peut être fait droit au recours, un remboursement selon la règle 103(1)a) CBE n'est pas à considérer. En ce qui concerne les exigences de la règle 103(2) CBE, il est dans le cas présent évident qu'elles ne sont pas satisfaites.

Dispositif

Par ces motifs, il est statué comme suit

Le recours est rejeté.

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