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T 0525/19 (Gel co-réticulé de polysaccharides/Laboratoires Vivacy) 09-12-2022
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Gel co-réticulé de polysaccharides
Motifs d'opposition - extension au-delà du contenu de la demande telle que déposée (oui)
Modification après signification - raisons convaincantes (non)
I. Le requérant (opposant) a introduit un recours contre la décision de la division d'opposition de rejeter son opposition à l'encontre du brevet européen n° 2 011 816.
La revendication 1 du brevet tel que délivré s'énonce comme suit:
"1. Gel cohésif co-réticulé injectable, comprenant au moins un premier gel de polysaccharide fortement réticulé possédant un taux de réticulation X1' compris entre 0,21 et 0,9 sous forme de particules réparties de manière homogène dans au moins un second gel de polysaccharide faiblement réticulé, possédant un taux de réticulation X2 compris entre 0,03 et 0,3, ledit au moins premier gel étant lié par liaisons de covalence audit au moins second gel, le taux de réticulation dudit polysaccharide fortement réticulé étant supérieur au taux de réticulation dudit polysaccharide faiblement réticulé dans lequel :
- ledit polysaccharide fortement réticulé et ledit polysaccharide faiblement réticulé sont choisis parmi l'acide hyaluronique ou un de ses sels, la chondroïtine sulfate ou un de ses sels et l'hydroxypropylmethyl-cellulose et l'un au moins desdits polysaccharides est l'acide hyaluronique ou un de ses sels,
- les taux de réticulation X1' et X2 sont définis comme étant égal au rapport : X=
nombre de moles de réticulant introduites dans le milieu réactionnel
nombre total de motifs disaccharides introduits dans le milieu réactionnel
- le premier gel fortement de réticulé est sous forme de particules réparties de manière homogène dans le second gel ;
- lesdites particules de polysaccharide fortement réticulé sont liées de manière covalente au polysaccharide faiblement réticulé ;
- la proportion pondérale desdites particules de polysaccharide fortement réticulé possédant un taux de réticulation X1' compris entre 0,21 et 0,9 est comprise entre 0,5 à 99 % ;
- la taille desdites particules est comprise entre 10 µm et 5 mm."
II. Une opposition avait été formée par le requérant en vue d'obtenir la révocation du brevet dans sa totalité pour manque d'activité inventive (Article 100(a) CBE), insuffisance de description de l'invention (Article 100(b) CBE) et extension de l'objet du brevet délivré au-delà du contenu de la demande telle que déposée (Article 100(c) CBE).
III. Au début de la procédure orale tenue le 9 décembre 2022 devant la chambre l'intimé a déposé une requête subsidiaire dans laquelle les revendications de produits 1 à 4 du brevet tel que délivré sont supprimées. La revendication 1 de cette requête s'énonce:
"1. Procédé de préparation d'un gel selon l'une quelconque des revendications précédentes, caractérisé en ce qu'il comprend les étapes de :
1) fournir des particules d'un premier polysaccharide choisi parmi l'acide hyaluronique ou un de ses sels, la chondroïtine sulfate ou un de ses sels et l'hydroxypropylméthylcellulose possédant un taux de réticulation X1 compris entre 0,2 et 0,7 ;
2) mise en suspension des particules de l'étape 1) dans un milieu aqueux pour obtenir une suspension;
3) ajout d'au moins un second polysaccharide choisi parmi l'acide hyaluronique ou un de ses sels, la chondroïtine sulfate ou un de ses sels et l'hydroxypropylméthylcellulose, ledit second polysaccharide étant identique ou différent du premier polysaccharide, à la suspension obtenue lors de l'étape 2) ;
4) réticulation dudit au moins second polysaccharide jusqu'à un taux de réticulation X2 pour obtenir au moins un second polysaccharide possédant un taux de réticulation compris entre 0,03 et 0,3 et co-réticulation dudit au moins second polysaccharide possédant un taux de réticulation compris entre 0,03 et 0,3 avec lesdites particules en présence d'au moins un agent réticulant pour obtenir un gel co-réticulé dans lequel au moins un desdits polysaccharides est l'acide hyaluronique ou un de ses sels ; et
5) récupération du gel co-réticulé obtenu lors de l'étape 4) comprenant des particules d'au moins un premier polysaccharide possédant un taux de réticulation X'1 compris entre 0,21 et 0,9, liées de manière covalente à une matrice d'au moins un second polysaccharide possédant un taux de réticulation compris entre 0,03 et 0,3,".
L'intimé a indiqué que la revendication 1 devait être lue sans l'expression "selon l'une quelconque des revendications précédentes" restée par erreur dans l'intitulé de la revendication 1 de la requête subsidiaire.
IV. Le requérant demande l'annulation de la décision de la division d'opposition et la révocation du brevet.
L'intimé demande le rejet du recours, ou subsidiairement le maintien du brevet sur la base de la requête subsidiaire déposée lors de la procédure orale du 9 décembre 2022 devant la chambre.
V. La chambre a rendu sa décision à la fin de la procédure orale.
1. Admissibilité de la requête subsidiaire
1.1 Le nouveau Règlement de Procédure des Chambres de Recours (RPCR) est entré en vigueur le 1**(er) janvier 2020 (article 24(1) RPCR 2020).
La citation à la procédure orale a été signifiée aux parties après le 1**(er) janvier 2020. Par conséquent, l'article 13(2) RPCR 2020 s'applique au dépôt de la requête subsidiaire effectuée lors de la procédure orale devant la chambre le 9 décembre 2022.
1.2 L'article 13(2) RPCR 2020 prévoit que toute modification de moyens d'une partie à ce stade de la procédure ne sera, en principe, pas prise en compte, sauf circonstances exceptionnelles, justifiées par des raisons convaincantes par la partie concernée.
1.3 L'intimé justifie le dépôt tardif de sa requête subsidiaire en argumentant qu'il n'a pas eu préalablement l'occasion de déposer des requêtes subsidiaires pendant la procédure d'opposition, ou en réponse au mémoire de recours, puisque la division d'opposition a rejeté l'opposition.
1.4 Cependant, le mémoire de recours et la réponse à ce dernier doivent contenir l'ensemble des moyens invoqués par les parties (Article 12 (1) et (2) RPCR 2007 dans le cas d'espèce). Avec la réponse au mémoire de recours l'intimé n'a cependant pas déposé de requête subsidiaire.
Ainsi, une pratique consistant à modifier ses moyens au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de recours se heurte clairement aux dispositions de l'article 12 (2) RPCR 2007 , qui exige que le mémoire exposant les motifs du recours et la réponse doivent contenir l'ensemble des moyens.
1.5 L'intimé argumente aussi que la modification ne consiste qu'en la suppression des revendications de produits, les revendications restantes de procédé et d'utilisation n'ayant pas fait l'objet d'objections de la part de l'opposant/requérant.
Cependant, la revendication de procédé du brevet tel que délivré fait référence à la revendication 1 de produit. Le produit obtenu par la revendication de procédé du brevet tel que délivré possède donc toutes les caractéristiques du produit de la revendication 1 du brevet tel que délivré. Or, le procédé de la revendication 1 de la requête subsidiaire n'est plus limité à l'obtention du produit de la revendication 1 du brevet tel que délivré. La modification de moyens provoquée par le dépôt de la requête subsidiaire ne se résume donc pas en une simple suppression de revendications.
1.6 Par conséquent, la requête subsidiaire n'est pas admise dans la procédure.
Requête principale - brevet tel que délivré
2. Article 100(c ) CBE
Selon le requérant, l'objet de la revendication 1 du brevet litigieux s'étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée parce que celle-ci ne divulgue pas le premier gel de polysaccharide fortement réticulé avec un taux de réticulation X1' compris entre 0,21 et 0,9 défini comme étant le rapport du nombre de moles de réticulant introduites dans le milieu réactionnel sur le nombre total de motifs disaccharides introduits dans le milieu réactionnel. Cette définition se trouve en effet dans la demande telle que déposée mais pas en relation avec X1'.
2.1 Selon l'intimé, la définition de X1 et X2 présente dans la demande telle que déposée s'applique à tous les taux de réticulation, y compris X1'. Cette définition a été introduite dans la revendication 1 du brevet tel que délivré pour définir le gel. Lorsque cette définition se rapporte à X1', au nombre de moles de réticulant introduit dans le milieu réactionnel lors de la première réticulation doit être additionné le nombre de moles de réticulant introduit dans le milieu réactionnel lors de la deuxième réticulation. Cette quantité molaire totale de réticulant rapportée au nombre de motifs disaccharides formant le polymère fortement réticulé fournit la valeur du taux de réticulation X1'. C'est aussi la position de la division d'opposition en page 12 de la décision contestée.
2.2 Au paragraphe [0046] de la demande telle que déposée, X1 est décrit comme caractérisant le gel fortement réticulé obtenu par réticulation du premier polysaccharide, qui est ensuite réduit en particules de gel réticulé et X2 comme caractérisant la matrice de polysaccharides incorporant les particules qui seront réticulées en son sein.
En outre, un taux de réticulation X1' est défini comme étant le taux de réticulation du premier polysaccharide après réticulation en présence du premier polysaccharide et du second polysaccharide.
Selon le paragraphe qui suit, à savoir le paragraphe [0047] de la demande telle que déposée, chacun des taux de réticulation X1 et X2 est défini comme étant égal au rapport :
nombre de moles de réticulant introduites dans le milieu réactionnel
nombre total de motifs disaccharides introduits dans le milieu réactionnel
**( )
Il ne découle donc pas de façon directe et sans ambiguïté du paragraphe [0047] que la définition donnée spécifiquement pour les taux X1 et X2 s'applique aussi à X1', et ce d'autant moins que le paragraphe précédent définit déjà le taux X1' de façon différente. En effet, le paragraphe [0046], lignes 27 à 30 définit le taux X1' comme étant le taux de réticulation du premier polysaccharide après réticulation en présence du premier polysaccharide et du second saccharide. La demande telle que déposée précise aussi que X1' est supérieur ou égal à X1 (page 9, lignes 7 et 8 ; page 10, ligne 9 et 10)).
2.3 Après la première réticulation, le polymère fortement réticulé a atteint un premier taux de réticulation X1 qui est défini comme étant le nombre de moles de réticulant introduites dans le milieu réactionnel lors de la première réticulation sur le nombre total de motifs disaccharides introduits dans le milieu réactionnel lors de la première réticulation.
Ainsi, selon la demande telle que déposée, X1' correspond au taux de réticulation atteint lors de la première réticulation, à savoir X1, éventuellement additionné du taux de réticulation obtenu lors de la deuxième réticulation pour former le polymère faiblement réticulé. Le taux de réticulation X1 du polymère fortement réticulé issu de la première réticulation peut cependant rester inchangé lors de la deuxième réticulation pour former le polymère faiblement réticulé.
2.4 Selon la définition de X1' dans la revendication 1 du brevet tel que délivré, X1' est toujours supérieur à X1 et, selon l'interprétation de l'intimé, peut même être largement supérieur puisque le nombre de moles de réticulant nécessaires à la réticulation formant le polysaccharide faiblement réticulé est entièrement pris en compte dans le calcul de X1', sans déduire la fraction de réticulant nécessairement utilisée dans la formation du polysaccharide faiblement réticulé.
La définition introduite dans la revendication 1 du brevet tel que délivré ne reflète donc pas la définition de X1' de la demande telle que déposée, et encore moins lorsqu'on suit l'interprétation qu'en fait l'intimé.
2.5 Par conséquent, la chambre arrive à la conclusion que la définition du taux de réticulation X1' introduite dans la revendication 1 du brevet tel que délivré n'est pas déductible directement et sans ambiguïté de la demande telle que déposée et que l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré s'étend donc au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
3. Le motif d'opposition visé à l'article 100(c) CBE s'oppose donc au maintien du brevet tel que délivré.
Par ces motifs, il est statué comme suit
1. La décision contestée est annulée.
2. Le brevet est révoqué.