T 0792/19 07-06-2022
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Décision dans la procédure écrite sans procédure orale (oui)
Requêtes produites tardivement - recevable (non)
I. Le recours a été formé par la requérante (demanderesse) contre la décision par laquelle la division d'examen a rejeté la demande de brevet européen n° 13 758 937.0. Les conditions de délai et de forme pour la formation du recours ont été respectées.
II. Avec son mémoire exposant les motifs de recours, la requérante a requis
l'annulation de la décision attaquée et
la délivrance d'un brevet sur la base de l'ensemble des revendications selon la requête principale ou selon une des requêtes subsidiaires 1 à 8, présentées avec le mémoire exposant les motifs du recours.
La requérante a également requis la tenue d'une procédure orale.
III. Par une notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, en date du 16 décembre 2021, la chambre a informé la requérante de son opinion provisoire selon laquelle le recours était susceptible d'être rejeté.
IV. Suite à la notification de la chambre, la requérante a déclaré avec la lettre en date du 7 avril 2022 qu'elle retirait la requête en procédure orale et qu'elle acceptait une décision sur la base des observations écrites.
1. La procédure de recours est soumise au règlement de procédure révisé des chambres de recours, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (article 25(1) RPCR 2020), y compris les articles 13(1) et (2) RPCR 2020, mais à l'exception de l'article 12(4) à (6) RPCR 2020, au lieu duquel l'article 12(4) RPCR 2007 continue à s'appliquer (article 25(2) RPCR 2020).
2. La décision est rendue dans le cadre d'une procédure écrite sans procédure orale.
Le principe du droit d'être entendu selon l'article 113(1) CBE est cependant respecté, puisque cette disposition n'offre que la possibilité d'être entendu. Or, en retirant sa requête en procédure orale, à laquelle la requérante a été dûment citée, la requérante a choisi de facto de ne pas profiter de la possibilité de présenter ses observations oralement, et de s'appuyer en revanche sur les moyens présentés par écrit (voir La Jurisprudence des Chambres de recours (JCR), neuvième édition, 2019, V.A.4.5.3.a).
En conséquence, la procédure orale prévue pour le 22 juin 2022 est annulée et la présente décision est prise dans le cadre de la procédure écrite, sur la base des requêtes et des observations écrites de la requérante et de la décision faisant l'objet du recours, conformément à l'article 12(8) RPCR 2020 et à l'article 113 CBE.
3. Recevabilité de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 8
Dans la notification émise conformément à l'article 15(1) RPCR 2020, la chambre a indiqué au point 5 la situation factuelle et juridique suivante concernant la recevabilité de la requête principale et des requêtes subsidiaires 1 à 8 dans la procédure, qui n'a été ni remise en cause ni commentée par la requérante. La chambre ne voit aucune raison de s'écarter de son opinion provisoire à cet égard et la confirme comme suit.
3.1 La chambre note que la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 8 ont été déposées pour la première fois par la requérante avec le mémoire exposant les motifs du recours. Leur recevabilité est sujette aux critères d'appréciation de la chambre définis à l'article 12(4) RPCR 2007.
3.2 La division d'examen avait bien informé la requérante, d'abord avec la notification du 6 mars 2018, puis durant la procédure orale, que l'objet de la revendication 1 de la requête principale présentée le 25 octobre 2017 n'était pas conforme aux exigences de nouveauté définies par l'article 54 CBE par rapport à D4 (FR 2 434 601 A1). Au cours de la procédure orale, la division d'examen a également informé la requérante que l'objection de manque de nouveauté par rapport à D4 s'appliquait aussi à l'objet de la revendication 1 de la requête subsidiaire et a demandé à la requérante si elle avait d'autres requêtes (voir les points 2.5, 3.8 et 3.9 du procès-verbal). Sachant cela, la requérante a déclaré qu'elle n'avait pas d'autres requêtes à présenter (voir le point 3.10 du procès-verbal).
La chambre note que la requérante a donc délibérément choisi de soumettre à la décision de la division d'examen seulement deux requêtes, et n'a fourni aucune justification quant aux raisons pour lesquelles elle n'aurait pas pu déposer dès la procédure d'examen les requêtes maintenant soumises au stade du recours.
3.3 La chambre ne voit pas de raison pour laquelle la requête principale et les requêtes subsidiaires 1 à 8 n'auraient pu être déposées que dans le cadre de la procédure de recours.
Étant donné que la procédure de recours a pour objet premier une révision de nature juridictionnelle de la décision attaquée (article 12(2) RPCR 2020), la chambre ne juge pas approprié qu'une requérante dépose un recours portant sur des revendications sur lesquelles la division d'examen n'a pas statué, sans même fournir d'éléments justifiant cette ligne de conduite.
En ne présentant ses requêtes modifiées qu'au stade de la procédure de recours, la requérante rend impossible tout examen par la chambre de la décision contestée (voir JCR, supra, V.A.4.11.4b).
3.4 Par conséquent, la chambre, exerçant son pouvoir discrétionnaire prévu à l'article 12(4) RPCR 2007, n'admet ni la requête principale ni les requêtes subsidiaires 1 à 8.
4. En l'absence de requête recevable de la requérante, force est de rejeter le recours.
Par ces motifs, il est statué comme suit
Le recours est rejeté.