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T 3163/19 17-02-2022
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TRANSMISSION HYBRIDE POUR VEHICULE AUTOMOBILE ET PROCEDE DE COMMANDE
Activité inventive - (oui)
Requête soumise tardivement - recevable (oui)
Revendication presentée en deux parties- pas nécéssaire
Citation d'un document de l'état de la technique dans la description - pas utile
I. Le recours a été formé par l'opposante (requérante) contre la décision par laquelle la division d'opposition a rejeté l'opposition formée contre le brevet en litige (ci-après le "brevet").
II. La division d'opposition a estimé que:
- l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré est nouveau par rapport à D1 (WO 2012/000705 A1), état de la technique sous l'article 54(3) CBE. Ce document ne divulgue pas implicitement que "l'arbre primaire plein est connecté directement par l'intermédiaire d'un système de filtration au volant d'inertie du moteur thermique",
- l'objet de la revendication 1 du brevet tel que délivré implique une activité inventive partant de D2 (WO 2010/070707). La division d'opposition a considéré que partant de D2, l'homme du métier n'arriverait pas à une transmission hybride ayant un premier moyen de couplage entre les deux arbres primaires qui peut occuper au moins trois positions, dont une position dans laquelle "le moteur thermique est découplé de la chaîne cinématique reliant la machine électrique aux roues".
III. La procédure orale devant la chambre a eu lieu le 17 février 2022 par visioconférence.
IV. La requérante (opposante) a demandé l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen (sur la base des revendications 1 à 6 et 8).
L'intimée (titulaire du brevet) a demandé le maintien du brevet sur la base de la requête auxiliaire 2 (maintenant requête principale) déposée avec la réponse au mémoire de recours. Les autres requêtes ont été retirées.
V. La revendication 1 de la requête principale s'énonce comme suit:
Transmission hybride pour véhicule automobile muni d'un moteur thermique et d'une machine électrique d'entraînement (7), comportant deux arbres primaires (1, 6) concentriques portant chacun au moins un pignon de descente (4, 8, 9) sur un arbre secondaire (10) relié aux roues du véhicule, dont un arbre primaire creux (6) relié à la machine électrique (7) et un arbre primaire plein (1) relié au moteur thermique, caractérisée en ce que l'arbre primaire plein est connecté directement par l'intermédiaire d'un système de filtration (2) au volant d'inertie du moteur thermique et porte un pignon fou (4) pouvant être connecté directement à celui-ci par un premier moyen de couplage (5) entre les deux arbres primaires (1, 6) qui peut occuper au moins trois positions dans lesquelles :
- le moteur thermique est découplé de la chaîne cinématique reliant la machine électrique (7) aux roues (position 1),
- le pignon fou (4) est solidaire de l'arbre plein (1) et le moteur thermique entraîne les roues avec ou sans l'appoint de la machine électrique (position 2), et
- le moteur thermique et la machine électrique (7) sont couplés de manière à additionner en direction des roues, leurs couples respectifs (position 3),
en ce que les trois positions du premier moyen de couplage (5) et l'intervention combinée du deuxième moyen de couplage (13) lui assurent:
- un mode électrique en position 1,
- un mode thermique en position 2,
- des modes hybrides avec addition des couples, en position 2 et 3,
et en ce qu'elle dispose de un mode électrique sur deux rapports, d'un mode thermique sur un rapport, d'un mode hybride sur trois rapports.
1. Requête principale
1.1 Recevabilité
La Chambre admet dans la procédure de recours la requête principale qui correspond à la requête auxiliaire 2 déposée avec la réponse au mémoire de recours.
1.1.1 Lors de la procédure orale la requérante a tout d'abord contesté le changement d'ordre des requêtes subsidiaires, qui selon elle constituait une modification des moyens invoqués par l'intimée selon l'article 13 RPCR 2020. L'intimée ayant retiré toutes les autres requêtes déposées avec sa réponse, cette question est rendue sans objet.
La requérante a en suite contesté la recevabilité de la requête principale sur la base de l'article 12(4) à (6) RPCR 2020. Selon la requérante, cette requête a été soumise tardivement avec la réponse au mémoire de recours alors qu'elle aurait pu et aurait dû être soumise pendant la procédure d'opposition et de plus diverge des requêtes auxiliaires 1 et 3 soumises par l'intimée puis retirées au cours de la procédure orale en recours.
1.1.2 La Chambre admet la requête auxiliaire 2 dans la procédure de recours pour les raisons suivantes:
La requête principale a été soumise le plus tôt possible dans la procédure de recours avec la réponse au mémoire de recours. De plus, la revendication indépendante 1 est une combinaison des revendications 1, 3 et 4 qui selon l'intimée surmonte l'objection d'activité inventive partant de D2 (voir pages 27-28 de la réponse au mémoire de recours).
L'objet de la revendication 1 n'est pas complexe puisqu'il s'agit d'une combinaison de revendications délivrées sur lesquelles la requérante a déjà pris position avec son mémoire de recours (voir page 28, point 2.2 et page 29, point 2.3). Cette requête est également pertinente pour surmonter le manque d'activité inventive du brevet tel que délivré et ne soulève pas d'autres objections ce qui rend son admission conforme au principe d'économie de la procédure.
Les requêtes auxiliaires 1 et 3 ont été retirées, ce qui rend l'objection de non convergence sans objet. Mais en tout état de cause, la soumission de trois requêtes auxiliaires non convergentes était légitime pour répondre aux différentes objections soulevées par la requérante à l'encontre du brevet tel que délivré (manque de nouveauté par rapport à D1 et manque d'activité inventive par rapport à D2).
De plus il n'y avait aucune raison pour l'intimée de déposer cette requête au vu de l'opinion préliminaire de la division d'opposition et de sa décision finale selon lesquelles les objections de l'opposante ne remettaient pas en cause la validité du brevet tel que délivré. En outre l'objection d'activité inventive partant de D2 a été modifiée au cours de la procédure d'opposition et de recours. L'état de la technique le plus proche initialement considéré comme la transmission hydride de la figure 1 de D2 (voir page 8, point b de la notice d'opposition) est considéré comme la transmission hybride de la figure 7 dans le mémoire de recours. Même si l'objection partant de la figure 7 de D2 avait été évoquée lors de la procédure orale en opposition (voir page 7, point 15.8 de la décision de la division d'opposition), l'intimée pouvait difficilement préparer et présenter une nouvelle requête pendant la procédure orale. Le dépôt d'une nouvelle requête avec la réponse au mémoire de recours est donc légitime au regard du changement des faits et arguments présentés par la requérante.
1.2 Activité inventive partant de la figure 7 de D2
L'objet de la revendication 1 implique une activité inventive partant de la transmission hybride de la figure 7 de D2.
D2 ne divulgue pas la caractéristique selon laquelle "les trois positions du premier moyen de couplage (5) et l'intervention combinée du deuxième moyen de couplage (13) lui assurent (...) un mode hybride sur trois rapports". Ainsi partant de la figure 7 de D2 en combinaison avec les connaissances générales de l'homme du métier et la figure 9 de D2, l'homme du métier n'arrive pas à l'objet de la revendication 1.
1.2.1 La requérante considère que la figure 7 de D2 divulgue que les trois positions du premier moyen de couplage 13 et l'intervention combinée du deuxième moyen de couplage 23 assurent un mode hybride sur quatre rapports:
(i)- lorsque le moyen de couplage 13 est déplacé vers la gauche et que le coupleur 23 est déplacé vers la gauche.
(ii) - lorsque le moyen de couplage 13 est déplacé vers la gauche et que le coupleur 23 est déplacé vers la droite
(iii)- lorsque le moyen de couplage 13 est déplacé vers la droite et que le coupleur 23 est déplacé vers la gauche
(iv)- lorsque le moyen de couplage 13 est déplacé vers la droite et que le coupleur 23 est déplacé vers la droite
1.2.2 La chambre ne partage pas l'avis de la requérante. Le document D2 divulgue un mode hybride sur seulement deux rapports, les rapports (i) et (ii) énumérés ci-dessus.
Par la suite référence est faite au document postérieur EP 2 368 739 A1 version anglaise du document japonais D2, comme l'ont fait les parties et la division d'opposition, voir point 15.2 de la décision faisant l'objet de ce recours. D2 (paragraphe [0022]) divulgue une transmission hybride comportant 5 vitesses comportant deux vitesses en mode hybride, la vitesse L et la vitesse V. En effet les paragraphes [0023] et [0031] divulguent la connexion de l'arbre 3 avec l'arbre 4 par l'intermédiaire du moyen de couplage 13 permettant ainsi un entraînement par le moteur électrique et le moteur thermique pour les deux vitesses L et V.
En revanche le document D2 ne divulgue pas les modes hybrides (iii) et (iv) où le moteur électrique sur l'un des deux rapports de vitesse L ou V vient s'ajouter au moteur thermique sur le rapport de vitesse III. De la simple lecture de la figure 7, on ne peut pas déduire la divulgation des deux modes hybrides (iii) et (iv) comme le fait la requérante car la description ne divulgue pas ces modes de fonctionnement. En l'absence d'une divulgation spécifique, l'interprétation faite par la requérante est purement hypothétique, car elle présume que l'on puisse déplacer le coupleur 23 à droite et à gauche non seulement lorsque le moyen de couplage 13 est déplacé vers la gauche, mais aussi quand ce dernier est déplacé vers la droite. En d'autres termes, elle présume que le coupleur 23 et le moyen de couplage 13 puissent être déplacés librement et indépendamment l'un de l'autre à droite et à gauche, ce qui n'est nullement divulgué.
Ainsi partant de la figure 7 de D2, même s'il est évident pour l'homme du métier de remplacer l'arbre plein 4 lié au moteur électrique 2 par un arbre creux comme sur la figure 9 de D2 (voir aussi le paragraphe [0043]) et de connecter l'arbre primaire 6 par l'intermédiaire d'un système de filtration au volant d'inertie du moteur thermique, l'homme du métier n'arrive pas à l'objet de la revendication 1 qui requiert un mode hybride sur trois rapports.
2. L'intimée a soumis pendant la procédure orale une description adaptée à la requête principale.
2.1 La requérante a requis que la revendication 1 soit présentée en deux parties avec la partie caractérisante comprenant les caractéristiques qui rendent l'invention nouvelle et inventive et que le document D2, discuté longuement pendant la procédure orale, soit mentionné dans la description.
2.2 La chambre considère qu'il n'y a pas lieu de présenter la revendication 1 en deux parties selon la règle 43(1) CBE à ce stade tardif de la procédure car cela risquerait d'entraîner un enchevêtrement des caractéristiques nuisible à la clarté.
De plus il n'est pas nécessaire d'indiquer le document D2 dans la description selon la règle 42(1)b) CBE. En effet la règle 42(1)b) CBE requiert d'indiquer l'état de la technique antérieure qui peut être considéré comme utile à la compréhension de l'invention, à l'établissement du rapport de recherche européenne et à l'examen de la demande de brevet européen. À ce stade de la procédure du recours où un brevet européen a été délivré il n'est pas utile de citer D2 dans la description.
Par ces motifs, il est statué comme suit
- La décision attaquée est annulée.
- L'affaire est renvoyée à la division d'opposition afin de
maintenir le brevet sous forme modifiée avec:
- les revendications 1 à 8 selon la requête principale
déposée comme requête subsidiaire 2 avec la réponse
au mémoire de recours,
- les colonnes 1 à 6 de la description déposée pendant
la procédure orale et
- les figures 1 à 9 du fascicule de brevet.