T 0007/80 (Procédé de reproduction photographique) of 18.8.1981

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1981:T000780.19810818
Date de la décision : 18 Août 1981
Numéro de l'affaire : T 0007/80
Numéro de la demande : 78100453.6
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : DE
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Versions : OJ
Titre de la demande : -
Nom du demandeur : Licht Druck
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01
Sommaire : Modification non admissible d'une demande de brevet
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Mot-clé : Modification non admissible d'une demande de brevet
Exergue :

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Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
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Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen déposée le 20 juillet 1978 et publiée le 7 février 1979, revendiquant une priorité du 25 juillet 1977 attachée à une demande antérieure déposée en Suisse, a été rejetée par décision du 10 juillet 1980 de la Division d'examen de l'Office européen des brevets.

La demande a été rejetée au motif que, compte tenu des éléments de l'état de la technique divulgués dans les documents de brevets FR-A-1 475 816, FR-A-481 156 et FR-A-2 026 473, l'objet de la revendication 1 valable à la date du rejet de la demande n'impliquait pas d'activité inventive (article 52(1) en liaison avec l'article 56 de la CBE) et que cette revendication pouvait en conséquence être admise. La revendication 2, qui n'implique pas non plus une activité inventive, subit le même sort que la revendication 1, à laquelle elle se réfère.

II. La requérante a formé le 2 septembre 1980 un recours contre la décision de rejet de la demande et en a exposé les motifs dans un mémoire reçu le 6 novembre 1980. La taxe de recours a été dûment acquittée. En réponse à une notification faite par le rapporteur conformément à l'article 110(2) de la CBE, la requérante a déposé les documents valables à cette date, reçus le 5 février 1981, et constitués par la description et une seule revendication, libellée comme suit:

Procédé de préparation d'une reproduction photographique destinée à la confection d'une forme d'impression offset présentant de véritables demi-teintes, selon lequel une couche transparente est appliquée sur un support translucide et ladite couche reproduite sur un matériau photosensible en vue de réaliser une copie transparente de la couche, et selon lequel la reproduction photographique est obtenue par contact à partir de la copie transparente placée sur le passage des rayons lumineux entre le positif ou le négatif photographique et d'un matériau de reproduction photographique, ce procédé étant caractérisé en ce qu'on étend sur le support photosensible une solution d'asphalte que l'on laisse durcir afin d'obtenir une couche continue.

Les précisions apportées à la page 2, lignes 19 à 24 de la description présentée font apparaître que le problème à résoudre consiste à mettre au point selon la première partie de la revendication 1 un procédé permettant de manière simple et à peu de frais de confectionner des formes d'impression offset présentant de véritables demi-teintes.

III. Pour étayer l'exposé du procédé actuellement revendiqué, la requérante fait référence, dans le mémoire reçu le 5 février 1981, aux documents initiaux selon lesquels le matériau à grain fin utilisé de préférence est l'asphalte, matériau déjà employé dans le procédé photochromique connu. La requérante précise par ailleurs dans son mémoire (voir début page 3) que, bien qu'il ressorte d'une interprétation littérale du texte de la description initiale que celle-ci concerne seulement l'asphalte, il est clair pour l'homme du métier qu'on étend de l'asphalte dissous, puisque le procédé photochromique ne se limite pas à un type d'asphalte donné.

Dans une notification du 17 février 1981, le rapporteur a appelé l'attention de la requérante sur le fait que les caractéristiques de la revendication présentée ne sont pas exposées dans les documents initiaux et qu'il y a donc infraction à l'article 123(2) de la CBE, ce qui entraîne la non-admissibilité de cette revendication. La requérante n'a pas répondu à cette objection dans son télex du 16 avril 1981, suivi d'un document en reproduisant le contenu, expédié dans le délai prescrit à la règle 36(5) du règlement d'exécution. Elle a au contraire fait savoir qu'elle n'entendait pas apporter d'autre modification aux "deux" propositions de revendications qui avaient été soumises à la Chambre de recours technique.

IV. La requérante n'ayant pas présenté d'autres observations dans le délai qui lui a été imparti par une notification du rapporteur la sommant de s'expliquer plus clairement sur l'existence de "deux" propositions de revendications la décision se fonde, comme la requérante en a été avisée dans ladite notification, sur la revendication reçue le 5 février 1981.

V. La requérante demande l'annulation de la décision attaquée et la délivrance du brevet sur la base des documents (description et une revendication) reçus le 5 février 1981.

Vl. Par requête reçue le 5 février 1981, la requérante a modifié la demande contenue dans le mémoire exposant les motifs du recours et tendant à fixer "le cas échéant" une audience, on précisant qu'il lui semblait préférable de voir traiter le recours dans le cadre d'une procédure écrite, et qu'une audience ne devrait avoir lieu que si la Chambre de recours le jugeait "absolument nécessaire". Par notification du 17 février 1981, le rapporteur a informé la requérante que sa déclaration était interprétée dans le sens qu'il n'avait pas été présenté de requête tendant à recourir à la procédure orale visée à l'article 116(1) de la CBE, et que le rejet du recours dans le cadre de la procédure écrite était probable dans le cas où la Chambre de recours suivrait le rapporteur dans ses conclusions. Sur ce point également, la requérante n'a formulé aucune observation. La Chambre de recours n'a pas jugé utile, en tout état de cause, de recourir à une procédure orale.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 et à la règle 64 de la CBE; il est donc recevable.

2. A titre préliminaire, il est établi que l'élément constitué par la couche transparente appliquée sur le support translucide assume la fonction d'une trame semblable à la trame à grain déjà connue. En conséquence, cet élément est ci-après dénommé la "trame".

3. La première partie de la revendication concerne, d'une part, les stades courants du procédé de préparation de reproductions photographiques destinées à la confection de formes d'impression offset, et notamment la préparation de reproductions photographiques faisant intervenir un élément assumant la fonction de trame, placé entre le positif ou le négatif photographique (de l'original) et le matériau utilisé pour la reproduction photographique, et, d'autre part, des dispositions en vue de la confection de la trame en appliquant une couche transparente sur un support translucide (une plaque de verre) par exemple et en procédant à une reproduction de ladite couche sur un matériau photosensible, cette reproduction constituant la trame.

Ces caractéristiques sont pour l'essentiel déjà connues d'après le document FR-A-1 475 816.

4. La partie caractérisante de la revendication contient une prescription particulière qui prévoit la confection de la trame en étendant sur un support translucide une solution d'asphalte que l'on laisse durcir afin d'obtenir une couche continue.

5. Il y a lieu d'examiner si la revendication s'étend au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée (article 123(2) de la CBE).

Dans la revendication initiale 1, il est seulement question d'appliquer un matériau à grain fin sur un support translucide. L'expression "matériau à grain fin" est ensuite reprise dans les revendications initiales 4 et 6. Dans la revendication initiale 2, il est simplement spécifié que ce "matériau à grain fin" est de l'asphalte, une dispersion ou de la poudre microfine.

La description initiale ne fournit pas davantage d'éléments suffisants pour étayer l'exposé de l'objet de la revendication actuelle. Les passages entrant en ligne de compte (page 2, lignes 15 et 16 et lignes 27 et 28: "grain du matériau à grain fin"; page 2, ligne 24: "un matériau à grain fin tel que de l'asphalte, une dispersion ou de la poudre microfine"; page 3, lignes 1 et 2: "grain d'asphalte ou d'un autre matériau approprié à grain fin") reprennent surtout les points correspondants des revendications.

L'homme du métier n'a en conséquence pu tirer de la lecture des documents initiaux que l'enseignement selon lequel il y a lieu d'appliquer sur le support translucide un matériau à grain fin, par lequel il convient d'entendre dans le jargon technique une "poudre" - cf. l'expression "poudre microfine" dans la revendication initiale 2 -, et que ce matériau à grain fin peut être de l'asphalte. Au bas de la page 14 du mémoire exposant les motifs, la requérante précise elle-même que dans le nouveau procédé un matériau est appliqué "sous forme de poudre" sur le support, sans perdre sa structure grenée. Le terme "dispersion" (page 2, ligne 24 et revendication initiale 2) ne contribue pas non plus à l'exposé, étant donné qu'il y a lieu d'entendre par ce terme une suspension et non pas une solution.

Le passage entrant encore en ligne de compte, à savoir page 2, lignes 25 à 27, ne peut être examiné en vue de déterminer s'il contient des indices permettant de conclure à l'utilisation de l'asphalte, comme c'est déjà le cas dans le procédé photochromique connu, que sous l'angle de l'enseignement mentionné plus haut et qui s'impose à l'homme du métier. Dans le procédé photochromique, qui se fonde sur la photosensibilité de l'asphalte, on laisse en effet une solution d'asphalte se durcir sur un support en vue d'obtenir une couche photosensible mais non une trame à grain. Pour préparer cette solution, on utilise généralement de l'asphalte sous forme de poudre afin de réduire la durée du processus de solution. Compte tenu des informations divulguées dans les documents initiaux et précisées plus haut, le texte de la page 2, lignes 25 à 27 ne peut être interprété qu'en ce sens que le matériau à grain fin à appliquer sur le support peut être aussi de l'asphalte sous forme de poudre ou de poudre microfine, mais aucunement en ce sens que la structure de la trame doit être constituée par une couche continue formée par une solution d'asphalte qu'on aurait laissée durcir.

L'ensemble des documents initiaux ne comporte donc aucun indice permettant d'établir que le procédé actuellement revendiqué est suffisamment exposé.

La demande de brevet a donc été modifiée de telle manière que son objet s'étend désormais au-delà du contenu de la demande initialement déposée, ce qui constitue une infraction à l'article 123(2) de la CBE.

La revendication présentée ne peut en conséquence être admise.

L'exposé de l'invention tel qu'il figure par ailleurs dans les documents initiaux ne faisant pas apparaître de caractéristiques brevetables et compte tenu de l'état de la technique considéré, la Chambre ne s'est pas crue en mesure de faire des recommandations à la requérante en ce qui concerne la rédaction des revendications.

6. En conséquence, la Chambre considère le recours comme mal fondé.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

Le recours est rejeté.

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