T 0151/84 () of 28.8.1987

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1987:T015184.19870828
Date de la décision : 28 Août 1987
Numéro de l'affaire : T 0151/84
Numéro de la demande : 81400541.9
Classe de la CIB : -
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Collecteur déprimé à plusieurs étages pour tube hyperfréquence, et tube hyperfréquence comportant un tel collecteur
Nom du demandeur : Thomson-CSF
Nom de l'opposant : -
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 123(2)
Mot-clé : Modification de revendication:suppress.de charact.
modification of claim: omission of features
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0248/88
T 0118/89
T 0392/89
T 0397/89
T 0542/94
T 0538/96

Exposé des faits et conclusions

I. La demande de brevet européen n° 81 400 541.9 déposée le 3 avril 1981 a été publiée sous le numéro 0 038 249.

II. La revendication indépendante 1 de la demande telle que déposée s'énonce comme suit:

"Collecteur déprimé à plusieurs étages pour tube hyperfréquence, comportant plusieurs électrodes (e'1, e'2, e'3, e'4) placées sur le trajet du faisceau électronique du tube, qui sont symétriques de révolution par rapport à l'axe (OO') de propagation du faisceau et qui sont portées à des potentiels décroissants, caractérisé en ce que chaque électrode comporte deux parois (6, 7), symétriques de révolution par rapport à l'axe (00') de propagation du faisceau et superposées le long de cet axe, le champ électrique de freinage des électrons dû aux potentiels décroissants des électrodes étant ainsi localisé dans l'espace de faible volume compris entre les parois en vis-à-vis de deux électrodes voisines, et caractérisé en ce qu'un ou plusieurs aimants permanents (5) sont placés hors de l'enceinte à vide (2) qui contient le collecteur, au-dessus de la dernière électrode (e'4) de façon à établir un champ magnétique dissymétrique par rapport à l'axe de propagation du faisceau."

III. En réponse à diverses communications de la Division d'examen, la déposante a fourni le 10 août 1983 un nouveau jeu de revendications.

La revendication indépendante 1 de ce nouveau jeu de revendications se distingue essentiellement de la revendication 1 telle que déposée par l'adjonction de caractéristiques relatives à la géométrie des électrodes et par la suppression de la caractéristique relative à la présence d'un ou de plusieurs aimants permanents.

IV. Par décision en date du 2 avril 1984, la Division d'examen a rejeté la demande, estimant que la revendication 1 du nouveau jeu de revendications contrevenait aux exigences de l'article 123(2) de la CBE, l'objet décrit dans cette revendication n'ayant pas été révélé par la demande telle qu'elle a été déposée.

V. La demanderesse a formé le 1er juin 1984 un recours contre cette décision dans lequel elle a demandé, à titre principal, l'annulation de la décision de la Division d'examen et la délivrance d'un brevet sur la base d'un premier jeu de revendications 1 à 3 annexé à son recours (Annexe I). Elle a acquitté le même jour la taxe de recours.

La revendication 1 de ce jeu de revendications, qui et pratiquement identique à celle rejetée par la Division d'examen, s'énonce comme suit:

"Collecteur déprimé à plusieurs étages pour tube hyperfréquence, comportant plusieurs électrodes (e'1, e'2, e'3, e'4) placées sur le trajet du faisceau électronique du tube, qui sont symétriques de révolution par rapport à l'axe (00') de propagation du faisceau et qui sont portées à des potentiels décroissants, chaque électrode comportant deux parois (6, 7), consécutives le long de l'axe (00') de propagation du faisceau et portant un orifice permettant le passage du faisceau d'électrons, caractérisé en ce que la distance (d) séparant les parois en vis-à-vis de deux électrodes voisines est choisie aussi faible que possible tout en restant suffisante pour éviter un claquage entre ces deux électrodes voisines et en ce que le diamètre de l'orifice percé sur chacune des parois d'une même électrode est choisi aussi faible que possible par rapport à la distance (d) séparant les deux parois de cette électrode tout en restant suffisant pour permettre le passage du faisceau d'électrons."

Les revendications 2 et 3 dépendent de la revendication 1.

A titre subsidiaire, la requérante a requis la délivrance d'un brevet sur la base d'un jeu de revendications 1 et 2 également annexé à son recours (Annexe II). La revendication 1 de ce deuxième jeu de revendications correspond à celle du premier jeu, mais elle comporte, en outre, la caractéristique relative à la présence d'un ou de plusieurs aimants permanents qui figurait dans la revendication 1 telle que déposée.

VI. Dans son mémoire exposant les motifs du recours également annexé à l'acte de recours, la requérante a soutenu que la nouvelle revendication 1 de sa requête principale ne contrevenait pas aux exigences de l'article 123(2) de la CBE du fait qu'il "apparaîtrait immédiatement à l'homme du métier à la lecture des documents initiaux (de la demande) ... qu'il est possible de fabriquer des collecteurs ne comportant ni aimants permanents, ni partie conique".

Rien n'interdirait donc à la requérante de modifier la revendication 1 en supprimant la référence à l'emploi des aimants.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'à la règle 64 de la CBE. Il est donc recevable.

2. La revendication 1 selon la requête principale de la requérante se distingue, en premier lieu, de la revendication 1 telle que déposée par quelques modifications d'ordre purement rédactionnel destinées à en améliorer la clarté et à la mettre en conformité avec les dispositions de la règle 29(1) de la CBE relative à la présentation en deux parties des revendications. Ces modifications n'ont pas d'effet sur le contenu technique de la revendication et ne soulèvent donc pas d'objection au titre de l'article 123(2) de la CBE.

Cette revendication 1 se distingue, en second lieu, de la revendication 1 telle que déposée par l'adjonction de caractéristiques relatives à la géométrie des électrodes qui figuraient déjà dans les revendications dépendantes 3 et 4 telles que déposées, cette adjonction étant de ce simple fait admissible au titre de l'article 123(2) de la CBE.

Enfin, cette revendication 1 se distingue également de la revendication 1 telle que déposée par la suppression de la caractéristique relative à la présence d'un ou de plusieurs aimants permanents.

C'est la suppression de cette caractéristique qui a été considérée par la décision attaquée comme contrevenant aux dispositions de l'article 123(2) CBE, du fait qu'elle étendrait l'objet de la demande de brevet européen au-delà du contenu de cette demande telle qu'elle a été déposée.

3. Pour déterminer si la modification apportée à une revendication étend ou non l'objet de la demande de brevet au-delà du contenu de la demande telle que déposée, il y a lieu de rechercher si la modification globale du contenu de la demande qui en résulte (que ce soit par ajout, modification ou suppression) est telle que les informations présentées à l'homme du métier ne dérivent pas directement et sans ambiguïté de celles que la demande contenait précédemment même en tenant compte d'éléments implicites pour l'homme du métier (Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets, partie C, chapitre VI, paragraphe 5.4). En d'autres termes, il faut rechercher si la nouvelle revendication présentée trouve un support dans la description d'origine.

3.1. Dans le cas présent, il importe donc non d'effectuer une analyse logique du texte pour déterminer si l'intention initiale de la demanderesse était ou non de limiter la protection revendiquée à la combinaison particulière de caractéristiques décrites et représentées, mais de rechercher si l'homme du métier lisant la demande de brevet telle que déposée, considérerait que la caractéristique en cause, à savoir la présence d'aimants permanents est ou non une caractéristique indispensable au fonctionnement du dispositif décrit dans la demande.

3.2. La Chambre de recours ne peut donc suivre la Division d'examen lorsqu'elle déclare (page 7, premier paragraphe de la décision) "Pour l'homme du métier lisant la demande et s'en tenant au sens littéral du texte, ... il faut admettre que la disposition d'aimants permanents ... est partie intégrante de l'invention" ou (page 8, premier paragraphe de la décision) "Pour l'homme du métier conventionnel, incapable de faire preuve d'initiative intellectuelle et interprétant le texte lu au pied de la lettre, cette indication est une incitation à conclure que le montage d'aimants permanents hors de l'enceinte à vide et au-dessus de la dernière électrode est une caractéristique intégrante de l'invention.

3.3. Quel que soit le niveau intellectuel que l'on attribue à l'homme du métier, on doit au minimum lui reconnaître la capacité de comprendre un texte technique dans le domaine de sa spécialité et les effets techniques propres aux différentes mesures proposées dans un tel texte.

3.4. Or, il résulte clairement de la description du collecteur déprimé donnée dans la demande de brevet en cause (de la ligne 22, page 4, à la ligne 29, page 5) que la construction particulière des électrodes permet d'obtenir, indépendamment des aimants, une amélioration de 4 à 5 points pour un rendement déprimé de 50 %. "Cette amélioration est essentiellement due au fait qu'en localisant le champ de freinage, on contrôle mieux le faisceau d'électrodes et on capte sur chaque électrode davantage d'électrons au bon potentiel" (page 5, lignes 26-29).

3.5. Cet effet est obtenu indépendamment des aimants qui ont pour but "d'établir un champ magnétique dissymétrique par rapport à l'axe 00". Ces aimants provoquent donc la courbure des trajectoires des électrons secondaires et des électrons réfléchis qui circulent dans le dernier étage" (page 6, lignes 1 à 4).

De surcroît, l'indication finale selon laquelle il a été noté que l'introduction d'un champ magnétique dissymétrique permet de doubler le courant recueilli sur la dernière électrode constitue une divulgation implicite d'un essai comparatif effectué, d'une part, sans la mise en oeuvre d'aimants permanents et, d'autre part, avec de tels aimants.

3.6. De tout cela il ressort clairement que les aimants constituent une caractéristique avantageuse de l'invention, mais ne sont pas indispensables à son fonctionnement. La suppression de la caractéristique correspondante de la revendication 1 ne contrevient donc pas aux dispositions de l'article 123(2) CBE.

4. La présente revendication 2 est identique à la revendication 2 telle que déposée, et la présente revendication 3 contient les caractéristiques relatives à la présence d'un ou de plusieurs aimants permanents qui figuraient dans la revendication 1 d'origine.

Ces revendications 2 et 3 ne soulèvent donc pas davantage d'objection au titre de l'article 123(2) de la CBE.

5. Le présent jeu de revendications 1 à 3 étant acceptable au vu de l'article 123(2) de la CBE, l'examen du jeu de revendications présenté par la requérante à titre de requête subsidiaire n'est pas nécessaire.

6. La Division d'examen n'ayant pas eu l'occasion de décider de la conformité de la demande de brevet sur la base des présentes revendications 1 à 3 avec les autres dispositions de la CBE, la Chambre considère qu'il est souhaitable qu'elle fasse usage du pouvoir qui lui est conféré par l'article 111 de la CBE de renvoyer l'affaire à la première instance pour suite à donner.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit:

1. La décision de la Division d'examen est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à la Division d'examen en vue de la poursuite de la procédure d'examen sur la base des documents suivants:

a) jeu de revendications 1 à 3 déposées le 1er juin 1984 ;

b) pages 1 à 6 de la description déposées le 4 mars 1983 ;

c) planches 1/2 et 2/2 de dessins du dépôt initial.

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