T 0788/90 (Opposition par les titulaires du brevet) of 28.10.1994

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1994:T078890.19941028
Date de la décision : 28 Octobre 1994
Numéro de l'affaire : T 0788/90
Numéro de la demande : 86402288.4
Classe de la CIB : B60R 5/04
Langue de la procédure : FR
Distribution : B
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Titre de la demande : Tablette arrière pour véhicule automobile et véhicule équipé de cette tablette
Nom du demandeur : Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën
Nom de l'opposant : Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 112(3)
European Patent Convention 1973 Art 114(1)
Mot-clé : Opposition formée par les co-titulaires du brevet contre leur propre brevet - Recevabilité
Pouvoir d'examiner une revendication non opposée (oui)
Caractère inquisitoire d'une procédure d'opposition du type ex parte
Reformatio in peius dans une procédure ex parte
Exergue :

Bien que dans l'affaire G 0009/93 la Grande Chambre de recours ait réformé la jurisprudence antérieure établie par la décision G 0001/84 et décidé que l'opposition formée par le titulaire à son propre brevet était irrecevable, elle a également décidé que cette décision ne s'appliquait pas aux oppositions formées avant qu'elle ne soit rendue publique. Il y a donc lieu d'examiner la présente opposition conformément aux principes établis par la décision G 0001/84 et, de ce fait, de procéder à l'examen d'office des faits. Ceci implique notamment que la Chambre examine la brevetabilité de l'ensemble des revendications même si celles-ci n'ont pas été mises en cause dans l'acte d'opposition.

Décisions citées :
G 0001/84
G 0009/91
G 0010/91
G 0004/93
G 0009/93
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. Les sociétés Automobiles Peugeot et Automobiles Citroën (ci-après "Peugeot et Citroën") co-titulaires du brevet européen n 0 223 659 délivré le 26 avril 1989 (n de dépôt : 86 402 288.4) ont formé opposition à leur propre brevet.

Pour contester l'activité inventive de la revendication 1, elles ont notamment opposé les documents :

- D1 : FR-A-2 261 905, et

- D2 : FR-A-1 539 657

Peugeot et Citroën ont requis le maintien du brevet européen sous une forme modifiée sur la base d'un nouveau jeu de revendications.

Sur la question de savoir si elles étaient recevables à faire opposition à leur propre brevet, elles se sont appuyées sur la décision rendue par la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 0001/84 (JO OEB 1985, 299).

II. Par décision en date du 16 août 1990, la Division d'opposition a considéré que l'opposition était recevable mais l'a rejetée en application des dispositions de l'article 102 (2) CBE.

III. Par lettre reçue le 11 octobre 1990, Peugeot et Citroën agissant en qualité d'opposantes (requérantes) ont formé un recours contre cette décision et réglé simultanément la taxe correspondante.

Dans le mémoire dûment motivé déposé le 30 novembre 1990, était cité pour la première fois le document :

D3 : FR-A-2 218 214

En réplique à une notification de la Chambre de recours, Peugeot et Citroën ont, en leur qualité de co-titulaires du brevet, déposé le 18 octobre 1991 un nouveau jeu de revendications 1 à 5.

La revendication 1 se lit comme suit :

"1. Tablette arrière (1) pour véhicule automobile, du type disposée horizontalement entre le siège arrière (2) et la porte (3) du coffre du véhicule (5), et se présentant sous la forme d'une cuvette (4), ladite tablette étant munie de moyens de pivotement disposés au voisinage du bord avant (11) de la tablette, caractérisée en ce que lesdits moyens de pivotement sont compatibles avec une disposition réversible de la tablette et constitués par deux axes alignés (10), faisant saillie extérieurement à la tablette pour coopérer par clippage avec des paliers (15) portés par des supports (16) solidaires des flancs arrière (18) de la caisse du véhicule."

Les revendications 2 à 5 sont des revendications dépendantes.

IV. Dans une notification jointe à la citation à la procédure orale, la Chambre a attiré l'attention de Peugeot et Citroën sur les nouveaux documents suivants :

- D4 : Modern Plastics International, Août 1977, W.W. Chow "Snap-fit design concepts" pages 68 à 71 ;

- D5 : Verbindungstechnik 12 (1980), H. 2, K. Oberbach, D. Schauf, G. Wübken "Beispiele für die Gestaltung von Schnappverbindungen aus Thermoplasten" pages 15 à 19 ;

La Chambre a posé la question de savoir si, compte tenu de cet état de la technique, l'objet de la revendication 1 modifiée présentait l'activité inventive requise.

Peugeot et Citroën n'ont formulé aucune observation sur les documents D4 et D5 en réplique à cette notification ; elles ont fait savoir qu'elles ne désiraient pas comparaître à l'audience et qu'elles s'en remettaient à la décision de la Chambre de recours.

V. Cependant, la Grande Chambre de recours a, dans sa décision G 0009/91 (JO OEB 1993, 408) et son opinion G 0010/91 (JO OEB 1993, 420) remis en cause les principes sur lesquels la décision G 0001/84 (JO OEB 1985, 299) était fondée. La présente chambre de recours a été, de ce fait, amenée à poser à la Grande Chambre de recours, dans la présente affaire et par décision intermédiaire du 28. octobre 1993, les questions de droit suivantes :

"1. Le titulaire du brevet est-il recevable à former une opposition à son propre brevet européen compte tenu de la nouvelle interprétation du fondement de la procédure d'opposition donnée par la Grande Chambre de recours dans la décision G 0009/91 et l'opinion G 0010/91 ?

2. Dans l'affirmative, le pouvoir de la chambre de recours dépend-il dans un tel cas de la mesure dans laquelle le brevet a été mis en cause dans l'acte d'opposition ?"

VI. Par la décision G 0009/93 en date du 6 juillet 1994, la Grande Chambre de recours a répondu comme suit uniquement à la première de ces questions :

"Le titulaire du brevet n'est pas recevable à former une opposition à son propre brevet européen."

VII. Au point 5 des motifs de cette décision, il est indiqué : "il découle de ce qui précède qu'il doit être répondu par la négative à la première question soumise à la Grande Chambre dans la présente affaire. Il n'y a donc pas lieu de répondre à la seconde question.

Cependant, au point 6.1 de ces motifs, la Grande Chambre indique qu'elle estime que, pour des raisons d'équité, "la décision de la présente Chambre ....... ne devrait ..... pas être appliquée aux oppositions formées avant que cette décision ne soit rendue publique."

VIII. Peugeot et Citroën agissant en qualité de requérantes (opposantes) sollicitent l'annulation de la décision attaquée et la révocation partielle du brevet européen en cause, l'opposition étant limitée à la revendication 1 telle que délivrée.

Lesdites sociétés agissant en qualité d'intimées (co- titulaires du brevet) demandent l'annulation de la décision attaquée et le maintien du brevet européen sur la base de la revendication 1 modifiée déposée le 18. octobre 1991.

IX. A l'appui de leurs requêtes, elles développent pour l'essentiel l'argumentation suivante :

Le document D3 décrit une tablette arrière en forme de cuvette pour véhicule automobile. Le document D2 enseigne l'utilisation d'un cache-bagages en forme de tablette pouvant être maintenue en position haute pour permettre le logement des bagages et ce, de façon réversible.

Par conséquent, un homme du métier qui connait, du document D2, le principe de la reversibilité d'une tablette arrière en position haute et qui n'ignore pas l'existence du document D3 ayant pour objet une tablette arrière en forme de cuvette, peut sans aucune difficulté combiner ces deux enseignements et arriver ainsi à la tablette arrière faisant l'objet de la revendication 1 du brevet européen en cause, c'est-à-dire à une tablette réversible munie d'une cuvette.

Par contre, l'homme du métier en combinant les enseignements des documents D2 et D3 ne pouvait en aucune façon aboutir à l'objet de la revendication 1 modifiée, étant donné que ni le document D2, ni le document D3 ne décrit ou ne suggère la structure de l'articulation démontable revendiquée.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est recevable.

2. Recevabilité de l'opposition

2.1. Conformément aux dispositions de l'article 112(3) CBE, "la décision de la Grande Chambre de recours à laquelle il est fait référence au paragraphe 1, lettre a) (c'est- à-dire la décision rendue en réponse à une question de droit posée par une chambre de recours) lie la chambre de recours pour le recours en instance".

2.2. La présente Chambre est donc liée dans la présente affaire par la décision G 0009/93 de la Grande Chambre.

2.3. En principe, une décision est énoncée sous forme d'un dispositif. En application de ce principe, la présente chambre devrait donc rejeter l'opposition de Peugeot et Citroën comme irrecevable. Cependant, il résulte sans aucune ambiguïté des motifs de la décision G 0009/93 (voir point VII supra) que la Grande Chambre de recours n'a voulu trancher la question dans le sens indiqué dans son dispositif que pour le futur et qu'il serait contraire à son intention manifeste de l'appliquer au cas de l'espèce dont la procédure a été engagée alors que les parties pouvaient, en toute bonne foi, escompter l'application des principes énoncés dans la décision G 0001/84. La Chambre considère, par conséquent, qu'elle est tenue d'appliquer les principes sur lesquels la décision G 0001/84 est fondée.

2.4. La Chambre estime donc en suivant l'interprétation donnée dans la décision G 0001/84, que Peugeot et Citroën étaient recevables à former opposition à leur propre brevet.

3. Sur le pouvoir de la chambre d'examiner une revendication non opposée

3.1. La revendication 1 modifiée résulte de la fusion des revendications 1 et 2 du brevet délivré.

L'opposition formée par Peugeot et Citroën est uniquement dirigée à l'encontre de la revendication 1 du brevet, la revendication 2 étant clairement exclue de l'opposition, puisqu'elle devait constituer la revendication principale sur la base de laquelle lesdites sociétés demandaient le maintien du brevet européen sous une forme modifiée. Dans le cas d'espèce, on ne peut donc pas soutenir que l'opposition formée à l'encontre de la revendication 1 du brevet s'étend également, de façon implicite, à la revendication 2 qui s'y rattache.

3.2. Sur la question de savoir si elle pouvait en l'espèce examiner la brevetabilité d'une revendication qui n'était manifestement pas mise en cause dans l'acte d'opposition, la Chambre répond par l'affirmative pour les motifs ci-après.

Dans la décision G 0001/84 qui, conformément à la décision G 0009/93, s'applique en l'espèce (cf. point 2.3 supra) et qui concerne une procédure "ex parte" puisque le breveté et l'opposant constituent une seule et même personne, la Grande Chambre de recours a rappelé le caractère inquisitoire de la procédure d'opposition ("investigative" dans le texte officiel en anglais). En effet, l'article 114(1) dispose que l'examen de l'office "n'est limité ni aux moyens invoqués, ni aux demandes présentées par les parties" (la version allemande dit la même chose : "es ist dabei weder auf das Vorbringen noch auf die Anträge der Beteiligten beschränkt").

Ainsi l'Office peut aller au-delà des demandes présentées par les parties et examiner l'ensemble des revendications du brevet, même si certaines d'entre elles ne sont manifestement pas mises en cause dans l'acte d'opposition. La décision G 0001/84 perdrait non seulement son fondement juridique mais, en outre, serait totalement inapplicable si la Division d'opposition ou une Chambre de recours - dans le cas d'une procédure d'opposition du type ex parte, dans laquelle le breveté lui-même fait opposition à son propre brevet - n'était pas compétente pour statuer sur des revendications non opposées. Le rôle des instances de l'OEB se bornerait alors à l'enregistrement de la déclaration du breveté sans aucun pouvoir de contrôle, ce qui est contraire au principe même de l'opposition.

3.3. Il n'y a, par ailleurs, aucune contradiction entre l'application de ce principe de l'examen d'office à l'opposition du titulaire et les principes généraux sur lesquels sont fondées la décision G 0009/91 et l'opinion G 0010/91 car ces dernières lient la limitation de compétence des instances de l'OEB au fait que la procédure d'opposition est "une procédure contentieuse entre des parties défendant normalement des intérêts opposés". De tels principes ne sont à l'évidence pas applicables au cas d'une opposition formée par le titulaire, étant donné qu'alors la procédure est une procédure "ex parte" dans laquelle une seule partie est en cause. La Grande Chambre l'a d'ailleurs reconnu puisque c'est en partie au moins sur ce fondement qu'elle a refusé au titulaire le droit de faire opposition à son brevet (voir point 1 de la décision G 0009/93).

4. Se pose également la question de savoir si la Chambre pouvait de sa propre initiative introduire les documents D4 et D5 dans la procédure de recours : ainsi qu'il a déjà été exposé, une procédure d'opposition du type ex parte a un caractère inquisitoire, l'instance du premier degré ou la Chambre n'étant pas limitée, en vertu de l'article 114(1) CBE, par les moyens proposées par la seule partie. Le pouvoir de l'Office de citer, de sa propre initiative, de nouveaux moyens de preuve notamment de nouveaux documents à l'appui du motif d'opposition invoqué n'a d'ailleurs pas été remis en cause par la Grande Chambre dans sa décision G 0009/91 ou son opinion G 0010/91.

Ainsi l'Office n'est pas limité aux seuls moyens de preuve apportés à l'appui du motif d'opposition mais peut en citer d'autres, même si ces nouveaux moyens n'ont pas été invoqués par l'opposant/breveté.

5. Enfin, après avoir décidé d'introduire les documents D4 et D5 dans la procédure de recours, la Chambre a examiné si elle devait exercer le pouvoir d'appréciation conféré par l'article 111(1) de la CBE et renvoyer l'affaire à la première instance, afin d'éviter la perte d'une instance, (cf. notamment la décision T 273/84, JO OEB 1986, 346). Du fait que le renvoi n'a pas été demandé et du fait aussi que Peugeot et Citroën ont fait savoir par lettre reçue le 22 février 1993 qu'ils "s'en remettaient à la décision de la Chambre de recours", la Chambre a décidé d'exercer les compétences de la Division d'opposition qui a pris la décision attaquée et de poursuivre elle-même la procédure d'opposition.

6. Brevetabilité de la revendication 1 modifiée

6.1. Le document D3 qui illustre l'état de la technique le plus proche décrit une tablette arrière en forme de cuvette pour véhicule automobile, du type disposé horizontalement entre le siège arrière et la porte du coffre du véhicule. De façon à mieux dégager le coffre à bagages situé derrière les sièges et sous ladite tablette, il est prévu d'articuler cette tablette autour de son bord avant sur la carrosserie et d'associer le mouvement d'ouverture du haillon à un mouvement de soulèvement de la tablette facilitant les opérations de chargement et de déchargement. La cuvette de cette tablette connue est peu profonde, afin de conserver un volume maximal pour le coffre arrière, de sorte que les colis portés par la tablette peuvent gêner la visibilité arrière et être rejetés quant la tablette est relevée.

Par conséquent, le problème posé en partant de cet état de la technique le plus proche est sensiblement le même que celui indiqué en colonne 1, lignes 29 à 35 du brevet européen en cause, à savoir celui de réaliser une tablette arrière en forme de cuvette, conçue de façon telle que les colis qu'elle supporte n'altèrent pas ou peu la visibilité arrière et demeurent parfaitement maintenus sur ladite tablette, tout en autorisant un agrandissement du volume du coffre si nécessaire.

6.2. Ce problème est pour l'essentiel résolu, selon la revendication 1 modifiée, par la prévision de moyens permettant son montage réversible de telle façon que l'ouverture de la cuvette soit tournée soit vers le haut, soit vers le bas.

6.3. Ainsi que cela ressort des considérations des points 6.1 et 6.2 ci-dessus, l'objet de la revendication 1 est nouveau par rapport au document D3.

La tablette selon le document D1 forme une cuvette mais ne comporte pas de moyens de pivotement permettant son montage reversible.

La tablette selon le document D2 ne comporte pas de cuvette et les documents D4 et D5 ne décrivent pas de tablette arrière pour véhicule automobile.

Il s'ensuit que l'objet de la revendication 1 est nouveau (article 54 de la CBE).

6.4. Il convient dès lors d'examiner si l'objet de la revendication 1 modifiée découle de manière évidente de l'état de la technique cité.

6.4.1. Le document D2 décrit un cache-bagages en forme de tablette. Du passage de la page 2, colonne de droite, lignes 2 à 8 et 9 à 13, il ressort que la tablette du document D2 peut être montée en position haute pour laisser dégagé un espace pour les bagages, à l'endroit ou à l'envers avec ses pieds repliés sur le dessus ou sur le dessous.

Il est également clair que la disposition à l'envers de la tablette avec ses pieds repliés sur le dessus permet de toute évidence d'agrandir le volume du coffre à bagages.

Ainsi, le document D2 enseigne la prévision d'une tablette arrière réversible, c'est-à-dire destinée à être disposée soit à l'endroit soit à l'envers, la position à l'envers permettant d'accroître le volume disponible du coffre. Par conséquent, ainsi que l'ont fait valoir à bon droit Peugeot et Citroën dans leur mémoire de recours, l'homme du métier qui connaissait le problème posé pouvait, sans faire oeuvre inventive, appliquer cet enseignement à la tablette arrière connue à cuvette, décrite dans le document D3.

6.4.2. Peugeot et Citroën ont soutenu que la modification apportée à la revendication 1 du brevet ne découlait pas de manière évidente de l'enseignement des documents D3 et D2 et n'était pas non plus à la portée de l'homme du métier dans le domaine considéré. La modification en cause consiste à prévoir à titre de moyens de pivotement de la tablette, deux axes alignés faisant saillie extérieurement à la tablette pour coopérer par clippage avec les paliers portés par des supports solidaires des flancs arrières de la caisse du véhicule.

Ceci étant exposé, la Chambre note tout d'abord que la tablette arrière connue décrite dans le document D3 le plus proche est également munie de moyens de pivotement disposés au voisinage du bord avant de la tablette. Bien que cela ne soit pas expressément mentionné, il est clair que la tablette en question comporte deux axes de pivotement et que ces deux axes sont forcément alignés, puisque, dans le cas contraire, la tablette ne pourrait pas pivoter.

Au surplus, les documents D4 et D5 montrent clairement que l'homme du métier savait déjà réaliser à la date du dépôt du brevet européen en cause une articulation démontable par clippage d'un axe à l'intérieur d'un palier. Il est notamment fait référence à cet égard à la figure 2 du document D5 et à la figure 6 du document D4. Il convient de noter que les documents D4 et D5 concernent également l'utilisation des matières plastiques sur des véhicules automobiles, domaine qui est également celui du brevet européen en cause puisque la tablette est réalisée en matière plastique et que les axes sont maintenues par clippage à l'intérieur de paliers moulés en matière plastique.

Ainsi l'homme du métier qui n'ignorait rien de la fixation démontable par clippage d'axes à l'intérieur de paliers en matière plastique pouvait, par de simples opérations d'exécution, sans faire oeuvre inventive, appliquer ce moyen pour articuler une tablette arrière connue du type décrit dans le document D3.

Il y a lieu de noter que Peugeot et Citroën n'ont formulé aucune observation sur les documents D4 et D5 et l'argumentation de la Chambre s'appuyant sur ces documents.

Force est donc de constater que l'objet de la revendication 1 modifiée ne présente pas l'activité inventive requise (article 56 de la CBE).

7. Il s'ensuit que le motif d'opposition invoqué s'oppose au maintien du brevet européen tel que modifié.

8. La Grande Chambre de recours a également rendu sa décision G 0004/93 le 14 juillet 1994 ("Reformatio in peius") avant que la Chambre n'ait rendu sa décision dans la présente affaire. Dans la situation juridique qui fait l'objet de l'affaire G 0004/93 figurent deux parties, le requérant qui a formé un recours contre la décision de la Division d'opposition et l'intimé ou défendeur qui n'a pas formé de recours. Son domaine d'application est donc celui des procédures inter partes ; une telle jurisprudence ne peut pas par conséquent s'appliquer à la présente affaire.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. Le brevet européen est révoqué.

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