T 0045/91 () of 17.3.1992

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:1992:T004591.19920317
Date de la décision : 17 Mars 1992
Numéro de l'affaire : T 0045/91
Numéro de la demande : 85810183.5
Classe de la CIB : B65D 75/12
Langue de la procédure : FR
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Titre de la demande : Procédé de conditionnement et conditionnement réalisé selon ce procédé
Nom du demandeur : SAPAL Plieuses Automatiques
Nom de l'opposant : Otto Hänsel GmbH
Chambre : 3.2.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 56
European Patent Convention 1973 R 71(2)
Mot-clé : Inventive step (yes) - interpretation of declarations
Party not appeared at oral proceedings
Activité inventive (oui)
Non comparution de la Requérante à la procédure orale
Exergue :

-

Décisions citées :
J 0011/80
J 0011/87
T 0106/84
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
-

Exposé des faits et conclusions

I. La Requérante est titulaire du brevet européen n° 0 161 214 (n° de dépôt : 85 810 183.5).

La revendication 1 du brevet se lit comme suit :

"1. Procédé de conditionnement de produits (10), notamment de produits alimentaires tels que tablettes ou bâtons de chocolat ou similaires, dans lequel on utilise un matériau d'emballage constitué par une feuille (11) d'un matériau multicouche thermoscellable ou non, dont l'une des couches peut être de l'aluminium, caractérisé en ce que l'on forme, à l'aide de ce matériau d'emballage autour du produit (10), un tube asymétrique tel que l'un des bords de la feuille dépasse l'autre bord et forme une languette de recouvrement (13) rabattable, en ce que l'on effectue un scellage longitudinal du tube en scellant l'autre bord (12) de la feuille (11) contre la base de cette languette (13), en ce que l'on forme les plis latéraux (14, 15) que l'on rabat contre la face inférieure (16) du produit (10) et en ce que l'on rabat la languette (13) par-dessus cette face inférieure (16) de manière à cacher les plis latéraux (14, 15)."

II. Le 8 septembre 1989, l'Intimée (Opposante) a formé opposition au brevet européen et en a sollicité la révocation complète. Elle a invoqué le défaut de brevetabilité pour l'invention revendiquée et s'est fondée pour l'essentiel sur les documents suivants :

- CH-A-327 555 (D1)

- CH-A-558 274 (D2)

- DE-U-1 730 039 (D3)

III. Par une décision en date du 13 novembre 1990, le brevet européen a été révoqué en vertu de l'article 102(1) de la CBE.

Le fondement retenu est le manque d'activité inventive. Selon la Division d'opposition, le procédé selon la revendication 1 ne se distingue de celui décrit dans l'état de la technique le plus proche constitué par le document D1 qu'en ce que la languette ne cache pas les plis latéraux sur la face inférieure du produit. En partant du document D1, le problème à résoudre résulte de l'aspect peu flatteur de l'emballage, dû à la présence de plis disgracieux. La solution de ce problème est clairement enseignée par le document D2 et en découle par conséquent, de manière évidente.

IV. Le 9 janvier 1991, la Requérante a formé un recours contre cette décision de révocation et a réglé simultanément la taxe correspondante. Le mémoire motivé a été reçu le 13 mars 1991.

V. Dans la notification en date du 13 août 1991, qui était jointe à la citation à une procédure orale conformément à la règle 71(1) de la CBE, la Chambre de recours a estimé que l'objet de la revendication 1 ne semblait pas découler de manière évidente de l'enseignement du document D1 combiné avec celui du document D2.

Par télécopie en date du 5 mars 1992, la Requérante a fait savoir qu'elle ne désirait pas donner suite à la procédure d'opposition et qu'elle n'assisterait pas à l'audience fixée au 17 mars 1992.

A la suite d'un entretien téléphonique, où le Greffe de la Chambre de recours a demandé des éclaircissements sur le contenu de cette télécopie, la Requérante a, par une nouvelle télécopie en date du 10 mars 1992, apporté les deux précisions suivantes :

Elle ne désire pas comparaître à la procédure orale étant donné qu'elle a soumis par écrit tous les arguments nécessaires pour sa défense et n'a par conséquent aucun élément nouveau à soumettre au cours de l'audience. En outre, bien que ne comparaissant pas, elle demande à la Chambre de statuer sur ce recours.

VI. La procédure orale a eu lieu le 17 mars 1992 en l'absence de la Requérante, en vertu de la règle 71(2) de la CBE.

A l'audience, l'Intimée a soutenu, en premier lieu, que la télécopie adressée par la Requérante à la Chambre de recours le 5 mars 1992 devait être considérée comme une déclaration irrévocable de retrait du recours et qu'en conséquence, la Chambre de recours ne pouvait que donner acte de ce retrait, l'examen au fond du recours devenant de ce fait inutile.

Par ailleurs, l'Intimée a, ainsi qu'elle l'a déjà fait dans ses lettres du 14 mai 1991 et 20 janvier 1992, contesté l'argumentation exposée dans le mémoire de recours et dans la notification de la Chambre ; elle a soutenu que c'est à bon droit et avec des motifs pertinents que la Division d'opposition a révoqué le brevet européen en cause.

Elle requiert le rejet du recours.

VII. Il ressort du mémoire de recours et de la télécopie en date du 10 mars 1992 que la Requérante sollicite l'annulation de la décision contestée et le maintien du brevet européen tel que délivré.

Motifs de la décision

1. Le recours répond aux conditions énoncées aux articles 106 à 108 ainsi qu'aux règles 1(1) et 64 de la CBE ; il est recevable.

Selon la jurisprudence constante des Chambres de recours (voir, par exemple, J 11/80 ; JO OEB 1981, 141 ; J 11/87 ; JO OEB 1988, 367), lorsqu'un doute quelconque est possible quant à l'intention de l'auteur d'une déclaration de retrait, cette déclaration ne doit être interprétée comme telle que si les faits confirment que ceci était la véritable intention de l'auteur de la déclaration.

Dans le cas présent, la déclaration de la Requérante contenue dans sa télécopie du 5 mars 1992 ne permettait pas d'établir avec certitude si elle avait décidé d'abandonner son recours ou si elle renonçait seulement à assister à l'audience. Il est d'autant plus évident que cette déclaration n'était pas claire que le Greffe de la Chambre a été amené à questionner la Requérante pour obtenir confirmation de ses véritables intentions. La télécopie du 10 mars 1992 a établi alors que l'intention de la Requérante était en fait non de retirer son recours mais de demander à la Chambre de statuer hors sa présence.

Par conséquent, l'argumentation de l'Intimée suivant laquelle la déclaration de la Requérante en date du 5 mars 1992 devait être considérée comme une déclaration de retrait du recours ne peut être retenue par la Chambre.

2. Les revendications 1 à 4 du brevet européen sont identiques aux revendications 1 à 4 de la demande de brevet telle que déposée, à cette seule différence près que des signes de références ont été ajoutés dans la revendication 4 et dans le préambule de la revendication 1.

La description et les dessins n'ont pas été modifiés pendant la procédure d'examen.

Le brevet européen en cause satisfait donc clairement aux conditions énoncées à l'article 123(2) de la CBE.

3. Etat de la technique le plus proche :

Il n'est pas disputé que le document D1 constitue l'état de la technique le plus proche.

3.1. Le procédé selon la revendication 1 comprend l'étape où "l'on forme à l'aide du matériau d'emballage autour du produit (10) un tube asymétrique tel que l'un des bords de la feuille dépasse l'autre bord et forme une languette de recouvrement (13) rabattable". L'intimée a soutenu que cette étape serait divulguée par la figure 2 du document D1, laquelle montre la première phase de pliage en U de la feuille d'emballage autour de la tablette. D'après la représentation schématique de la figure 2, considérée isolément, on pourrait en effet estimer que les deux bords du U sont juxtaposés et que par suite, lors du pliage des deux bords du U sur la face supérieure du produit l'un des bords va dépasser l'autre bord, en raison de l'épaisseur de la tablette.

La Chambre ne peut pas toutefois partager une telle interprétation, car elle est contraire à ce qui est effectivement et suffisamment décrit ou représenté dans le document D1.

En effet, à l'étape de pliage en U montrée sur la figure 2 succèdent les étapes illustrées par les figures 3, 4, 5 et 6. Sur la figure 3, la feuille d'emballage est certes, bien pliée sous la forme d'un tube asymétrique autour de la tablette mais, ainsi qu'il est bien visible sur le dessin, les deux bords de la feuille sont rigoureusement superposés et non pas décalés. Sur les figures 4, 5 et 6 il est également manifeste que les deux bords rabattus sur la face supérieure de la tablette sont superposés et non pas décalés et forment un double rabat.

Dans le document D1, après le pliage en U de la feuille autour de la tablette, les deux bords libres du U sont pliés vers le haut, l'un contre l'autre (figure 3) ces deux bords étant juxtaposés et scellés ; les deux bords scellés constituent un rabat double qui est appliqué sur la face supérieure de la tablette (figure 4) ; les plis latéraux sont ensuite formés puis rabattus sur la face inférieure du produit (figures 5 et 6).

3.2. Par conséquent, le procédé faisant l'objet de la revendication 1 se distingue pour l'essentiel de celui décrit dans le document D1 en ce que : a) le pliage de la feuille d'emballage sous la forme d'un tube asymétrique est réalisé de façon que l'un des bords de la feuille dépasse l'autre bord pour constituer la languette de recouvrement rabattable ; b) le pliage et le rabattement de la languette est effectué après la formation des plis latéraux et non pas avant comme décrit dans le document D1 ; c) le rabattement de la languette s'effectue sur la face inférieure de la tablette de manière à cacher les plis latéraux ;

4. Problème - solution :

4.1. L'emballage connu, décrit dans le document D1 comporte ainsi sur sa face supérieure une surépaisseur formée par le rabat double et sur sa face inférieure des plis latéraux formant également une surépaisseur. Ainsi qu'il est clairement indiqué en page 2, colonne de droite, 3 premières lignes, cet emballage est destiné à recevoir une bande imprimée permettant de recouvrir les plis disgracieux formés sur ces deux faces supérieure et inférieure et nécessite par suite deux feuilles d'emballage de nature différente. Ainsi que le fait ressortir le brevet européen en cause, en colonne 1, lignes 20 à 24, la chaîne d'emballage nécessite dans ce cas deux installations d'approvisionnement et de pliage et le pliage proprement dit ne peut pas être effectué en une seule opération.

On peut, bien entendu, songer à supprimer la bande imprimée qui est disposée autour de la plaquette emballée mais il se pose alors le problème de l'aspect inesthétique résultant du bourrelet formé par le double rabat appliqué sur la face supérieure et des plis latéraux rabattus sur la face inférieure. Au surplus, ainsi que l'a souligné la Requérante au cours de la procédure d'opposition, un tel emballage est, à l'heure actuelle, considéré comme inacceptable, compte tenu du principe admis par tous les fabriquants de machines d'emballage et imposé par tous les utilisateurs, à savoir les fabriquants de tablettes de chocolat selon lequel le "miroir" c'est-à-dire la face supérieure de la tablette ne doit être recouverte que d'une couche de matériau d'emballage.

4.2. Par conséquent, en partant de l'état de la technique le plus proche illustré par le document D1, le problème à résoudre est sensiblement le même que celui indiqué en colonne 1, lignes 36 à 40 du brevet europeen en cause, à savoir celui de réaliser un emballage notamment de tablettes de chocolat mettant en oeuvre une seule feuille d'emballage multicouche, mais présentant le même aspect que celui d'un emballage classique à deux feuilles d'emballage.

L'Intimée fait en vain état que le pliage "de type classique" figurant dans l'énoncé du problème à résoudre, en colonne 1, lignes 36 à 40, signifie un pliage bien connu du type "enveloppe" dans lequel le rabat est appliqué sur l'enveloppe pour la fermer et recouvrir ainsi les plis latéraux. Le problème à résoudre tel que spécifié dans le brevet européen en cause serait alors celui de réaliser un emballage notamment de tablette en une seule feuille et présentant l'aspect d'un pliage classique de type enveloppe.

La Chambre ne peut pas suivre l'Intimée sur ce point : en effet le brevet européen en cause mentionne, dans l'exposé de l'état de la technique, l'emballage de tablettes de chocolat au moyen de deux emballages différents, le premier étant constitué par un complexe multicouche dont l'une des couches est, par exemple, de l'aluminium, et le second par une banderole ou une étiquette en papier imprimé. En colonne 1, lignes 18 à 20, il est dit que ce procédé est devenu "classique" et qu'il présente l'inconvénient de nécessiter deux emballages différents.

En colonne 1, lignes 36-40, il est exposé que "la présente invention se propose de pallier les inconvénients susmentionnés, en réalisant un pliage en une seule opération, qui présente l'aspect et les avantages d'un pliage de type classique". Il est clair qu'il s'agit là du pliage classique de tablettes en deux feuilles dont les inconvénients ont été énumérés plus haut, inconvénients auxquels l'invention vise à remédier.

4.3. La solution de ce problème est résolue par les caractéristiques a), b) et c) précitées, énoncées dans la revendication 1.

5. Nouveauté :

Comme il ressort des points 3.1 et 3.2 ci-dessus, le procédé selon la revendication 1 se distingue de celui décrit dans le document le plus proche par les caractéristiques a), b) et c) précitées.

Le procédé selon la revendication 1 est également nouveau par rapport au procédé décrit dans le document D2, où la feuille d'emballage est pliée de façon à former un récipient à l'intérieur duquel est coulé ou moulé en place le produit à conditionner ; il ne s'agit donc pas comme dans le procédé revendiqué d'enrouler et de plier une feuille d'emballage autour d'un produit déjà préformé.

Le document D3 décrit un procédé de conditionnement mettant en oeuvre deux feuilles d'emballage différentes. Comme indiqué dans le préambule de la revendication 1, le procédé revendiqué met en oeuvre une seule feuille d'emballage.

Le procédé selon la revendication 1 est donc nouveau par rapport à cet état de la technique.

6. Activité inventive :

6.1. Selon la Chambre, il est tout à fait improbable que l'homme du métier confronté au problème tel que ci-dessus défini aille en chercher la solution dans le document D2.

En effet, le document D2 concerne une technique d'emballage qui est très différente de celle faisant l'objet du brevet européen en cause : dans le cas du document D2, on utilise certes une seule feuille d'emballage mais qui est de nature rigide et qui est pliée de façon à former un récipient à l'intérieur duquel est ensuite coulé ou moulé en place le produit à conditionner. L'emballage est donc utilisé comme moule. Au contraire, dans le brevet européen en cause, le produit à conditionner, notamment la tablette de chocolat, est prémoulé et la feuille d'emballage est enroulée et pliée autour du produit prémoulé.

6.2. En supposant même que l'homme du métier ait pris en compte l'enseignement du document D2 pour résoudre le problème posé, il n'aurait pas pu aboutir à la solution apportée par le brevet européen en cause.

En effet, une telle solution repose sur l'idée de réaliser à l'aide d'une seule feuille multicouche, par conséquent en une seule opération de pliage, un emballage qui présente l'aspect d'un emballage classique c'est-à-dire l'aspect d'une tablette dans laquelle la face supérieure ou miroir n'est recouverte que d'une couche lisse de matériau d'emballage mais dont tous les replis sont faits sur la face inférieure de la tablette et recouverts par un rabat simple.

Une telle idée n'est ni décrite ni suggérée dans le document D2. En effet, le problème posé dans le document D2 est celui d'obtenir un couvercle de récipient qui soit parfaitement lisse ; et ce problème est résolu en utilisant comme couvercle un rabat recouvrant le bord périphérique de l'ouverture du récipient. Il s'ensuit que, dans le document D2, la face supérieure du récipient n'est pas constituée, comme dans le procédé revendiqué, par une seule couche ou épaisseur de matériau. Si elle présente en effet une simple couche ou épaisseur dans la zone du rabat qui obture l'ouverture du récipient, elle comporte en revanche une double épaisseur de matériau dans la zone de recouvrement du rabat sur les deux plis latéraux et le pli longitudinal, voire même une triple épaisseur aux arêtes où le rabat, le pli latéral et le pli longitudinal se sont superposés.

6.3. Le document D3 ne peut pas non plus suggérer la solution apportée par le brevet européen en cause, étant donné qu'il enseigne le pliage en une seule opération de deux feuilles d'emballage pour tablette de chocolat, l'une souple, rectangulaire, et l'autre en forme de carton prédécoupé et préformé. On ne retrouve donc pas l'idée exposée plus haut de former un emballage à l'aide d'une seule feuille multicouche dont la face supérieure est formée d'une seule couche lisse et dont tous les replis sont appliqués sur la face inférieure.

6.4. L'Intimée soutient également que pour l'homme du métier qui a, dans ses connaissances normales et ordinaires, celle du pliage du type enveloppe, il est évident en partant du procédé décrit dans le document D1, d'arriver à la solution revendiquée. La Chambre ne partage pas ce point de vue : en effet, le pliage du type enveloppe ne suggère en aucune façon la caractéristique a) de la solution revendiquée, à savoir celle de plier la feuille d'emballage autour de la tablette en forme de tube asymétrique de façon que l'un des bords de la feuille dépasse par rapport à l'autre bord pour constituer la languette de recouvrement rabattable. En outre, ce type de pliage n'est pas utilisé pour résoudre le même problème ou un problème similaire à celui qui est posé dans le brevet européen en cause (voir point 4.2 ci-dessus).

6.5. Pour aboutir à la solution apportée par le brevet européen en cause, l'homme du métier doit en partant du document D1 effectuer une pluralité d'étapes successives à savoir, celles : - en premier lieu, d'enrouler la feuille d'emballage sous la forme d'un tube asymétrique autour de la tablette, de façon que l'un des bords de la feuille d'emballage dépasse par rapport à l'autre et constitue la languette rabattable ; - en second lieu, de dimensionner la languette rabattable de façon que, une fois rabattue, elle puisse cacher les plis latéraux ; - en troisième lieu, de former et d'appliquer les plis latéraux sur la face inférieure de la tablette, avant de rabattre la languette ; - en quatrième lieu, de rabattre la languette non pas sur la face supérieure mais sur la face inférieure de la tablette de façon à en recouvrir ainsi les plis latéraux, et - en cinquième lieu, de supprimer la pose d'une bande imprimée complémentaire autour de la tablette ainsi emballée, cette bande imprimée étant devenue tout à fait inutile.

Ainsi, pour aboutir à la solution revendiquée en partant du procédé connu décrit dans le document D1, il est nécessaire d'effectuer cinq étapes successives, ce qui rend tout à fait invraisemblable la possibilité que l'homme du métier, en l'absence d'un enseignement pertinent dans les documents antérieurs, ait pu y arriver à la date de dépôt du brevet européen en cause, sans faire oeuvre inventive.

6.6. L'invention telle que décrite et revendiquée réside dans la simplification de l'emballage classique de tablettes de chocolat mettant en oeuvre deux feuilles d'emballage. Ainsi qu'il est dit dans la décision T 106/84, JO 1985, 132, il convient de veiller dans ce cas à ne pas fonder son appréciation de l'activité inventive sur la constatation à posteriori qu'une telle solution est si simple que toute personne confrontée au problème aurait pu facilement y penser, même si pour des praticiens il est vraiment surprenant que personne n'ait jusqu'ici trouvé une solution aussi simple (voir point 8.7 des motifs).

6.7. La chambre est donc amenée à conclure que l'objet de la revendication 1 présente l'activité inventive requise au sens de l'article 56 de la CBE.

7. Cette conclusion s'étend également aux revendications 2, 3 et 4 qui sont rattachées à la revendication 1 et qui ont pour objet un mode de mise en oeuvre particulier du procédé selon la revendication 1, et respectivement un conditionnement obtenu par ce procédé.

8. Il s'ensuit que le motif d'opposition ne s'oppose pas au maintien du brevet européen sans modification.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision de la Division d'Opposition est annulée.

2. L'opposition est rejetée.

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