T 1103/96 () of 12.5.2000

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2000:T110396.20000512
Date de la décision : 12 Mai 2000
Numéro de l'affaire : T 1103/96
Numéro de la demande : 90400082.5
Classe de la CIB : G21C 3/06
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Crayon pour assemblage combustible d'un réacteur nucléaire résistant à la corrosion et à l'usure
Nom du demandeur : FRAMATOME, et al
Nom de l'opposant : Siemens AG
Chambre : 3.4.01
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 113(1)
Mot-clé : Art. 113(1) CBE, fondement des décisions - droit d'être entendu - procédure orale (non)
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0594/00

Exposé des faits et conclusions

I. Le requérant (opposant) a formé un recours, reçu le 17. décembre 1996, contre la décision de la Division d'opposition, remise à la poste le 9 octobre 1996, relative au rejet de l'opposition contre le brevet européen EP-B-0 380 381 (numéro de dépôt 90 400 082.5). La taxe de recours a été acquittée le 17 décembre 1996. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 20. janvier 1997.

L'opposition avait été formée contre le brevet dans son ensemble au titre de l'article 100a) CBE, mais les seul motifs d'opposition invoqués étaient fondés sur les articles 52(1), 54 et 56 CBE.

La Division d'opposition avait estimé que lesdits motifs ne s'opposaient pas au maintien du brevet sans modification.

II. Dans le mémoire du 15 janvier 1997 exposant les motifs du recours, le requérant a examiné quant au fond les revendications du brevet tel qu'il a été délivré et a invoqué un vice de procédure fondé sur les trois motifs suivants :

(i) La violation du droit d'être entendu au sens de l'article 113(1) CBE. Le requérant reproche en particulier à la Division d'opposition de lui avoir refusé, pendant la procédure orale du 5. juillet 1996, la possibilité de discuter l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 dans la variante avec du niobium, alors que le requérant avait annoncé par écrit son intention de le faire avant la procédure orale.

(ii) Une appréciation de la nouveauté qui n'est pas conforme à la jurisprudence en vigueur.

(iii) Le fait qu'un argument soit présenté pour la première fois dans les motifs de la décision.

Le requérant a demandé l'annulation de la décision attaquée, la révocation du brevet en cause dans son ensemble, le renvoi de l'affaire devant la Division d'opposition (à titre subsidiaire), le remboursement de la taxe de recours et la tenue d'une procédure orale (à titre subsidiaire).

III. Par lettre du 18 juin 1997, l'intimé (titulaire du brevet européen) a réfuté les arguments du requérant quant au fond et a fait remarquer, en ce qui concerne l'argumentation sur le remboursement de la taxe de recours, qu'aucun commentaire n'était nécessaire de sa part, car ce point ne le concernait pas. Il n'a cependant remarqué aucune anomalie pendant la procédure orale.

L'intimé a demandé le rejet du recours et la tenue d'une procédure orale (à titre subsidiaire).

IV. Le requérant a ultérieurement développé ses arguments quant au fond dans sa lettre du 31 août 1999.

V. Par notification du 9 décembre 1999, la Chambre a pris en considération la question du vice de procédure et a invité les parties à présenter leurs observations concernant le déroulement de la procédure orale du 5. juillet 1996. La Chambre a en outre attiré l'attention des parties sur la possibilité de renvoyer l'affaire à la première instance en cas de vice substantiel de procédure, sans effectuer l'examen quant au fond.

VI. Par lettre du 18 janvier 2000, l'intimé a déclaré qu'il ne maintenait pas sa requête en procédure orale "afin que la Chambre puisse renvoyer l'affaire à la première instance." Il a aussi fait remarquer qu'en ce cas, l'examen quant au fond par la Division d'opposition devait se limiter à la variante à laquelle le vice de procédure avancé par le requérant a trait.

VII. Dans sa réponse du 21 janvier 2000, le requérant a pris position sur les questions soulevées dans la notification du 9 décembre 1999 et a requis une décision en l'état du dossier sans procédure orale ainsi que le renvoi de l'affaire devant la première instance.

Motifs de la décision

1. Le recours est recevable.

2. Vice de procédure

Parmi les différents motifs invoqués par le requérant à l'appui de l'allégation de vice de procédure, la présomption de violation de l'article 113(1) CBE constitue un grief grave. En effet, si cette allégation s'avérait fondée, il s'agirait d'un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE (cf. Singer, The European Patent Convention, Revised English (1995) edition by R. Lunzer, page 570, point 111.03, quatrième paragraphe).

2.1. Article 113(1) CBE

Le requérant reproche en particulier à la Division d'opposition de lui avoir refusé, pendant la procédure orale du 5 juillet 1996, la possibilité de discuter l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 dans la variante avec du niobium, alors que le requérant avait annoncé son intention de le faire dans sa lettre du 4 juin 1996 (cf. page 8, les deux derniers paragraphes), c'est-à-dire bien avant la date fixée pour la procédure orale.

Il ressort du procès-verbal de ladite procédure orale que la Division d'opposition avait effectivement l'intention de discuter les deux variantes avec du vanadium et du niobium (cf. point 1). La discussion a d'abord porté sur la variante avec du vanadium (cf. points 3, 4 et 5) que le requérant a considérée comme dépourvue d'activité inventive eu égard à la combinaison des documents A et B ou C (cf. point 3, dernier paragraphe), alors que l'intimé a estimé qu'elle ne découlait pas de manière évidente de l'art antérieur cité. Ensuite, la procédure orale a porté sur l'examen de nouveauté de l'autre variante avec du niobium par rapport au document D (cf. points 6, 7 et 8, et la nouvelle page 4 du procès-verbal notifiée le 9. décembre 1996). Au point 9 du procès-verbal, le rédacteur mentionne les requêtes des parties. Il conclut enfin (cf. point 10) que la Division d'opposition considère que l'objet des revendications dans la variante avec du vanadium est nouveau et inventif eu égard aux documents A et B ou C et que l'objet des revendications dans la variante avec du niobium est nouveau par rapport au document D.

Le procès-verbal tel qu'il est rédigé ne se réfère donc pas à la question de l'activité inventive de l'objet de la revendication 1 dans la variante avec du niobium. Si la Division d'opposition avait effectivement donné aux parties la possibilité de discuter cette question pendant la procédure orale, il faut admettre que le rédacteur n'aurait eu aucune raison de ne pas indiquer les résultats de la discussion dans le procès-verbal, à moins qu'il ne l'ait oublié. La Chambre ne relève cependant aucun indice qui pourrait justifier l'hypothèse qu'un tel oubli se soit effectivement produit. En revanche, le texte du procès-verbal semble corroborer la version des faits telle qu'elle est présentée par le requérant dans sa lettre du 21. octobre 1996, sa déclaration datée du 17 octobre 1996 et sa réponse du 21 janvier 2000.

Afin de se faire un tableau plus précis des faits, il faut aussi prendre en considération le bref exposé des motifs de la décision qui a été rendue à la fin de la procédure orale (cf. "OEB form 2009.2" qui accompagne le texte du procès-verbal). La première phrase, qui se réfère à la variante avec du niobium, indique que l'homme du métier ne peut pas déduire les compositions telles qu'elles sont revendiquées de l'enseignement du document D. Bien que la Chambre soit bien consciente du fait qu'il est en principe possible d'interpréter la phrase comme se référant non seulement à la nouveauté, mais aussi à l'activité inventive, il est observé que cette interprétation ne trouve aucune base dans le texte du procès-verbal. La Chambre n'a donc aucune raison de mettre en doute l'allégation du requérant, selon laquelle ladite phrase ne peut concerner que la nouveauté de la variante avec du niobium vis-à-vis du document D, alors que la seconde phrase se réfère seulement à l'activité inventive de l'autre variante avec du vanadium eu égard aux documents A, B et C (cf. la lettre du 21 janvier 2000, pages 4 et 5, paragraphe "Zu (j)"). En effet, cette interprétation est en accord avec le contenu du procès-verbal.

Il résulte de ce qui précède que, même s'il n'est pas possible de reconstituer exactement le déroulement de la procédure orale devant la première instance de sorte que la Chambre ne peut fonder sa décision que sur des indices, les faits tels qu'ils ressortent du dossier permettent néanmoins de conclure avec un degré suffisant de certitude au bien-fondé de l'argumentation du requérant en ce qui concerne la violation du droit d'être entendu.

2.2. Le requérant a invoqué trois motifs différents à l'appui de son allégation de vice de procédure. Etant donné que la violation de l'article 113(1) CBE suffit à elle seule à conclure à un vice substantiel de procédure, il est superflu d'examiner les autres motifs.

2.3. Le remboursement de la taxe de recours est donc équitable en raison de la violation du droit d'être entendu.

2.4. L'intimé n'a pas pris position au sujet du vice de procédure allégué par le requérant.

3. Procédure

L'article 10 du règlement de procédure des chambres de recours prévoit que lorsque la procédure de première instance est entachée de vices majeurs, la chambre renvoie l'affaire à cette instance à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. En l'espèce, la Chambre ne voit aucune raison de ne pas renvoyer l'affaire. En outre, contrairement à l'opinion de l'intimé (cf. la lettre du 18 janvier 2000), selon laquelle, en cas de renvoi, l'examen quant au fond de la Division d'opposition devrait se limiter à la variante avec du niobium, la Chambre estime que la Division d'opposition doit pouvoir poursuivre la procédure d'opposition sans être liée et influencée par une décision quant au fond de la Chambre concernant la variante avec du vanadium. En effet, il n'est pas exclu que la question de la nouveauté et de l'activité inventive de la variante avec du vanadium puisse se poser à nouveau au cours de l'examen de l'autre variante avec du niobium, compte tenu des arguments que le requérant n'a pas encore pu présenter au sujet de la variante avec du niobium au cours de la procédure orale devant la première instance. Après avoir donné aux parties la possibilité de prendre position sur tous les faits en cause, la Division d'opposition doit en particulier prendre une décision au sujet de la brevetabilité de la variante avec du niobium. Elle doit en outre confirmer ou éventuellement réviser à la lumière des nouveaux arguments présentés ses conclusions faisant l'objet de la décision attaquée en ce qui concerne l'autre variante avec du vanadium.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

1. La décision attaquée est annulée.

2. L'affaire est renvoyée à l'instance du premier degré pour suite à donner (cf. paragraphe 3 des motifs).

3. Il est fait droit à la requête en remboursement de la taxe de recours.

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