T 0548/97 (Moyens invoqués tardivement/LAINIERE) of 20.2.2001

European Case Law Identifier: ECLI:EP:BA:2001:T054897.20010220
Date de la décision : 20 Fevrier 2001
Numéro de l'affaire : T 0548/97
Numéro de la demande : 89402853.9
Classe de la CIB : D06N 7/00
Langue de la procédure : FR
Distribution : C
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Titre de la demande : Textile composite anti-feu imperméable et vêtement et siège comportant un tel textile
Nom du demandeur : LAINIERE DE PICARDIE: Société anonyme
Nom de l'opposant : W. L. Gore & Associates GmbH
Chambre : 3.3.06
Sommaire : -
Dispositions juridiques pertinentes :
European Patent Convention 1973 Art 111(1)
European Patent Convention 1973 Art 114(2)
Mot-clé : Recevabilite de moyens invoqués tardivement (oui) - pertinence des documents et bénéfice de l'examen par deux instances
Exergue :

-

Décisions citées :
-
Décisions dans lesquelles
la présente décision est citée :
T 0785/97
T 0120/00

Exposé des faits et conclusions

I. Le recours est formé à l'encontre de la décision de la Division d'opposition rendue le 4 mars 1997, qui a rejeté l'opposition contre le brevet n 0 364 370 (demande de brevet n 89 402 853.9).

II. La revendication 1 s'énonce comme suit :

"1. Textile composite anti-feu imperméable à l'eau comportant une première couche textile (1) non tissée aiguilletée à base de fibres thermostables ou rendues ignifuges, ayant un volume d'air emprisonné suffisant pour permettre une bonne résistance au feu, et comportant une deuxième couche (2) constituée d'un film microporeux, imperméable à l'eau et perméable à la vapeur d'eau, ininflammable et d'une couche d'adhésif (3) discontinue, placée entre la première couche textile (1) et la deuxième couche (2) assurant la fixation de la deuxième couche (2) sur la première couche textile (1)."

Les revendications indépendantes 7 et 15 concernent respectivement un vêtement de protection et un siège comportant, entre autres, un insert étant un textile composite anti-feu imperméable à l'eau selon la revendication 1.

III. Une opposition a été formée à l'encontre du brevet par la requérante (l'opposante) aux motifs énoncés à l'article 100a) CBE, c'est-à-dire pour défaut de nouveauté de son objet au sens de l'article 54(1), (2) CBE et défaut d'activité inventive au sens de l'article 56 CBE. Ces objections s'appuyaient, entre autres, sur les documents suivants :

(A) Déclaration dite "Eidesstattliche Versicherung" de Monsieur S. Assmann, gérant de la société ALWIT GmbH ; et

(B) Déclaration dite "Eidesstattliche Versicherung" de Monsieur T. Hübner, employé de la société W. L. Gore & Associates GmbH.

IV. Dans sa décision, la Division d'opposition a constaté qu'aucun des documents cités ne divulguait toutes les caractéristiques des revendications 1, 7 et 15 et que, par conséquent, les objets des revendications en question étaient nouveaux. En ce qui concerne l'activité inventive, la Division d'opposition a considéré qu'en partant des documents (A) et (B), l'objet de l'état de la technique comporte une couche textile tricotée et l'homme du métier n'était pas incité à considérer une couche textile non tissée aiguilletée comme alternative puisqu'une telle couche non tissée aiguilletée n'était pas recommandée par un des documents cités (E1) à (E8) et (E10) à (E13). Estimer la solution de remplacer une couche tricotée par une couche aiguilletée comme une mesure évidente devait être considéré comme le résultat d'une analyse ex post facto.

V. La requérante a formé un recours contre cette décision et soumis, entre autres, les documents suivants :

(E14) EP-A-0 195 545

(E15) US-A-3 925 823.

Elle affirmait qu'elle démontrait à l'aide de ces documents qu'à la date de dépôt du brevet une couche textile non tissée aiguilletée faisait partie de l'état de la technique.

Ensuite, par lettre en date du 19 janvier 2001, la requérante a soumis trois documents supplémentaires pour renforcer son argument concernant le manque d'activité inventive :

(E21) James H. Veghte, "Functional integration of Fire Fighter's Protective Clothing", Performance of Protective Clothing, ASTM Special Technical Publication 900, ASTM 1916 Race Street, Philadelphia, PA 19103, 1986, 487-96 ;

(E22) Denkendorfer Fasertafel 1986, Blatt 2, letztes Feld; Zusatzblatt "Aramidfasern", 1. Ausgabe 1989, 3, fünftletzter Absatz ; et

(E23) Joachim Lünenschloß und Wilhelm Albrecht, "Vliesstoff", Georg Thieme Verlag, Stuttgart 1982, 2, 3, 305, 306, 331.

VI. Elle soulevait également une objection contre le texte allemand des revendications, traduites du français, puisque le terme "aiguilleté" faisait défaut dans la traduction allemande ; l'omission de ce mot dans le texte allemand aurait fait perdre du temps à la requérante, qui a constaté ce défaut de traduction seulement lors de la procédure d'opposition, et, l'aurait forcée à faire un recours ainsi qu'une recherche documentaire supplémentaire pour tenir compte de ce détail technique. D'ailleurs elle reprochait à la titulaire un manque de diligence par rapport aux traductions.

VII. Une procédure orale a eu lieu le 20 février 2001.

VIII. Les arguments présentés par la requérante lors de la procédure orale et pendant la procédure écrite peuvent être résumés comme suit :

- à la date de dépôt du brevet contesté l'usage de couches textiles non tissées aiguilletées était déjà connu dans ce domaine de la technique

- en particulier le document (E14) décrit deux couches de textile non tissé aiguilleté entre lesquelles se trouve un film perméable à la vapeur d'eau et imperméable à l'eau ; ce document comble donc la lacune que la Division d'opposition a précisée dans la décision rendue dans cette affaire ;

- le tableau 3 du document (E21) montre une comparaison de vêtements anti-feu, d'où il ressort que la couche Gore-Tex de l'ensemble (4) pourrait remplacer la couche néoprène de l'ensemble (2) ; ensuite l'homme du métier en suivant l'enseignement du document (E9) aurait relié les deux couches à l'aide d'une couche d'adhésif discontinue pour arriver ainsi au textile composite de la revendication 1 ; puisqu'il s'agit dans le document (E21) d'un vêtement anti-feu, la revendication 7 n'impliquerait pas d'activité inventive non plus ; de même un siège fait d'un textile composite anti-feu ne serait pas inventif.

IX. L'intimée a rejeté ces arguments et a fait valoir que

- c'est le texte du brevet européen rédigé dans la langue de procédure qui fait foi et, que par conséquent la requérante ne doit pas se reférer aux traductions ;

- tous les documents produits tardivement doivent être écartés de la procédure.

X. Pendant la procédure orale le Président a donné la parole aux parties pour se prononcer sur la pertinence des documents produits tardivement et leur recevabilité. L'objet du débat s'est donc limité à la pertinence des documents produits tardivement.

XI. La requérante demande l'annulation de la décision contestée et la révocation du brevet européen n 0 364 370.

L'intimée demande le rejet du recours.

Motifs de la décision

1. Article 114(2)

Selon l'Article 114(2) CBE, l'Office européen des brevets peut ne pas tenir compte des preuves que les parties n'ont pas produites en temps utile.

En l'occurence, la requérante a soumis, entre autres, les documents (E14) et (E15) lors de l'introduction du recours, et environ un mois avant la tenue de la procédure orale devant la Chambre les documents (E21), (E22) et (E23).

L'intimée a demandé de n'admettre aucun des documents produits tardivement.

Le document (E14) apporte la preuve que la caractéristique "aiguilletée" était connue dans le domaine du matériel anti-feu et vise l'argument principal de la décision de la Division d'opposition selon lequel la solution revendiquée était une alternative impliquant une activité inventive par rapport au document (B).

Le document (E21) concerne des vêtements de protection pour personnes menant la lutte contre le feu ; le tableau 3 montre plusieurs combinaisons textiles dont quelques-unes répondent au critère "aiguilletées". En plus, ce document divulgue la couche Gore-Tex, faisant partie d'un ensemble de vêtement anti-feu ; la couche Gore-tex est connue comme imperméable à l'eau et perméable à la vapeur d'eau.

La Division d'opposition avait conclu qu'aucun des documents cités par l'opposante ne faisait référence à une couche textile non tissée aiguilletée. L'objet de l'usage antérieur décrit par les témoins dans les documents (A) et (B) (qui sont des "Eidesstattliche Versicherungen") comporte une couche textile tricotée, et non pas une couche textile non tissée aiguilletée. La requérante a donc cherché à combler cette lacune d'argumentation et produit les documents (E14) et (E21) afin de prouver que l'existence d'une telle couche de textile non tissée aiguilletée était connue à la date de dépôt du brevet contesté.

La finalité première de la procédure de recours est justement d'offrir à la partie déboutée, donc dans l'espèce la requérante, la possibilité de contester le bien-fondé de la Division d'opposition. C'est donc bien le droit et le devoir de la requérante de soumettre à ces fins de nouveaux moyens, dans le cas d'espèce les documents (E14) et (E21).

La relation technique étroite entre les objets revendiqués et les compositions divulguées dans les documents (E21), (E14) ne fait aucun doute. Cette relation pose à nouveau la question de l'activité inventive par rapport à ces antériorités nouvellement citées.

Vu la pertinence des documents (E14) et (E21), la Chambre décide, dans la présente espèce, d'admettre ces documents à la procédure.

Tous les autres documents produits tardivement, c'est-à-dire les documents (E15) à (E20), (E22) et (E23), n'ajoutent rien aux informations des documents (E14) et (E21). La Chambre ne les admet pas à la procédure.

2. Article 111(1) CBE

Vu la pertinence des documents (E14) et (E21) et afin de permettre au titulaire du brevet de ne pas perdre le bénéfice de l'examen par deux instances, la Chambre exerçant le pouvoir d'appréciation qui lui a été reconnue par l'article 111(1) CBE, renvoie le dossier devant la Division d'opposition, avec les documents admis, c'est-à-dire les documents (E14) et (E21), ceci afin de permettre l'examen de l'affaire par deux instances, compte tenu de ce nouveaux documents.

DISPOSITIF

Par ces motifs, il est statué comme suit :

Les documents (E14) et (E21) produits tardivement sont officiellement admis dans la procédure.

La décision attaquée est annulée.

L'affaire est renvoyée devant la Division d'opposition pour suite à donner.

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