Règles d'application de la CBE

Publication supplémentaire 4 du Journal officiel 2016 - trilingue

De nombreuses dispositions de la Convention sur le brevet européen et de son règlement d'exécution donnent au Président de l'Office européen des brevets le pouvoir de régir de façon plus précise les détails juridiques ou techniques de la procédure devant l'OEB ; ces compétences découlent également du pouvoir de direction général du Président. 

La publication supplémentaire 4 de 2016 contient les décisions du Président et les communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique, une sélection de décisions du Conseil d'administration ainsi que d'autres textes pertinents. Les textes publiés sont pris en considération jusqu'au Journal officiel 1/2016. 

Les décisions du Président et les communiqués de l'OEB qui constituent des règles d'application de la CBE sont mentionnés dans les notes de bas de page de la 17e édition 2020 de la Convention sur le brevet européen. Dans la version HTML de la CBE, lorsqu'il est fait référence à un texte publié au Journal officiel de 2014 ou d'une année ultérieure, un lien vers cette publication est inclus.    

Par conséquent, l'OEB ne fera plus paraître de publication supplémentaire du Journal officiel intitulée "Règles d'application de la Convention sur le brevet européen" et rassemblant les décisions du Président de l'OEB et les communiqués de l'OEB.  

En remplacement, le site Internet de l'OEB comportera dans un futur proche une liste des décisions du Président et des communiqués de l'OEB particulièrement importants pour la pratique et classés par thèmes. Cette liste, qui figurera sur la présente page, sera mise à jour régulièrement.

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