La CBE 2000 apporte un certain nombre de modifications aux procédures
en vigueur et introduit quelques procédures nouvelles, comme
la procédure de limitation et la requête en révision.
Le règlement relatif aux taxes a été modifié en
conséquence :
- les montants de certaines taxes ont été modifiés,
- certaines taxes ont été supprimées et
- de nouvelles taxes ont été introduites.
Le règlement relatif aux taxes modifié entrera en
vigueur à la même date que la CBE 2000, c'est-à-dire
le 13 décembre 2007.
Règlement relatif aux taxes tel que modifié par les décisions du Conseil d’administration en date du 7.12.2006 et 25.10.2007
Travaux préparatoires aux modifications du règlement
relatif aux taxes
-
CA/F 13/06 en date du 31.8.2006
CBE 2000 - Modification du règlement relatif aux taxes
-
CA/PL PV 30
Procès-verbal de la 30e réunion du
comité "Droit des brevets" (Munich, du 19 au
21 septembre 2006)
- CA/F PV 89 Procès-verbal de la 89e session de la Commission
du budget et des finances (Munich, du 10 au 12 octobre 2006)
- extraits pertinents uniquement - non encore disponible
-
CA/113/06 en date du 24.10.2000
CBE 2000 - Modification du règlement relatif aux taxes
-
CA/113/06 Corr. 1 en date du 13.11.2006
CBE 2000 - Modification du règlement relatif aux taxes
(document disponible en langue anglaise seulement)
-
CA/113/06 Corr. 2 en date du 13.11.2006
CBE 2000 - Modification du règlement relatif aux taxes
(document disponible en langue française seulement)
