En vertu de l'article 7 de l'Acte de
révision , le Conseil d'administration était habilité à prendre une décision
sur l'application du texte révisé de la CBE
- aux brevets européens déjà délivrés lors de l'entrée en vigueur du texte
révisé de la CBE et
- aux demandes de brevet européen pendantes à cette date.
Le 28.6.2001, le Conseil d'administration a arrêté les dispositions
transitoires :
Les dispositions transitoires adoptées par le Conseil d'administration sont
accompagnées d'explications détaillées :
L’édition spéciale n°1/2007 du JO OEB comprend un
tableau exhaustif relatif aux dispositions transitoires de la CBE 2000.
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 20 septembre 2007, relatif à la mise en œuvre des dispositions transitoires applicables à la CBE 2000 pendant la phase de transition entre la CBE 1973 et la CBE 2000
Mise en oeuvre de la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2001 relative aux dispositions transitoires au titre de l'article 7 de l'acte de révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (seulement en anglais)
Travaux préparatoires relatifs aux dispositions transitoires de la
CBE 2000
Les dispositions transitoires ont fait l'objet de discussions préparatoires
au comité "Droit des brevets" en mai 2001, sur la base des documents suivants
:
-
CA/PL 3/01 en date du
29.03.2001
Révision de la CBE : dispositions transitoires
-
CA/PL 3/01 Rév. 1 en date
du 04.05.2001
Révision de la CBE : dispositions transitoires
Ce document
remplace le document CA/PL 3/01 en date du 29.03.2001. Les modifications ont été
approuvées lors de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" le
03.05.2001
-
CA/PL PV 15 Procès-verbal
de la 15e réunion du comité "Droit des brevets" (Munich, du 2 au 4 mai 2001)
