3.4.4
Relations commerciales réciproques et intérêts des sociétés 

Dans les affaires suivantes, il existait une obligation (tacite) de confidentialité :

Dans la décision T 1085/92, la chambre a jugé que l'on peut partir du principe qu'un accord de confidentialité existe lorsque des sociétés sont liées entre elles par des contrats et des accords de développement.

Dans l'affaire T 838/97, la chambre a estimé qu'un accord excluant toute divulgation au public ne doit pas nécessairement être conclu par écrit, puisqu'il peut être également tenu compte d'un accord implicite ou sous-entendu (cf. par exemple T 818/93).

Dans l'affaire T 830/90 (JO 1994, 713), la chambre a estimé qu'un accord de confidentialité avait été conclu au moins par manifestation implicite de la volonté, ce qui est largement suffisant. En outre, il y a lieu d'admettre, d'après l'expérience générale, qu'un tel accord est respecté au moins aussi longtemps qu'il existe un intérêt commun des parties à la préservation du secret. Un tel intérêt persiste au moins pendant la période qui sert à garantir les intérêts des partenaires commerciaux.

Dans l'affaire T 799/91, l'opposant avait allégué que l'invention revendiquée avait fait l'objet d'un usage antérieur public en étant fabriquée par une société tierce dans le cadre d'un contrat de sous-traitance. Selon la chambre, cette société tierce n'était pas n'importe quel tiers, puisqu'il y avait lieu de considérer que l'exécution de la commande passée par l'opposant reposait sur une relation de confiance. Il n'y avait donc pas d'usage antérieur public qui, du reste, n'aurait pas pu être prouvé par des témoins.

Dans l'affaire T 2/09, la chambre a jugé que si l'on peut établir qu'une partie a intérêt à ce que la confidentialité soit respectée, la situation est similaire à celle d'un accord de non-divulgation passé entre les parties concernées.

Dans l'affaire T 274/12, la chambre est parvenue à la conclusion qu'il n'existait pas d'obligation tacite de confidentialité. Pour établir l'usage antérieur public, les requérants avaient invoqué des documents prouvant, selon eux, l'existence de contacts entre la société B et des fournisseurs potentiels dans le contexte du développement d'un nouveau produit. La chambre s'est ralliée à une décision de la Cour fédérale de justice (X ZR 6/13), selon laquelle une offre qui est destinée non pas au public, mais à un partenaire contractuel (potentiel), ne peut devenir à elle seule un élément notable de l'état de la technique que si l'on peut considérer, en se fondant sur l'expérience, que la diffusion, à un tiers quel qu'il soit, des connaissances ainsi transmises au destinataire de l'offre était évidente. La Cour fédérale de justice a estimé qu'il était difficile d'admettre que cela soit le cas lorsque l'offre porte sur la fabrication d'un objet qui reste encore à développer, puisqu'aussi bien la partie censée ou souhaitant développer cet objet que son partenaire contractuel désireux d'en tirer un quelconque profit peuvent avoir intérêt à ce que le projet ne soit pas connu avant la commercialisation du produit. Une conclusion s'appuyant sur l'expérience n'est possible que si, dans le cadre par exemple d'une offre ou d'une livraison, il s'est réellement produit au moins un acte de communication auquel peut s'appliquer un ensemble de critères fondés sur l'expérience.

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