9.1.
Traitement de caractéristiques techniques et non techniques 

Les chambres de recours se sont penchées sur l'appréciation de l'activité inventive dans les cas où l'invention comportait à la fois des caractéristiques techniques et des caractéristiques non techniques. Dans la décision T 154/04 (JO 2008, 46), la chambre a analysé la jurisprudence relative à la brevetabilité des inventions et résumé les grands principes concernant les inventions mixtes comme suit. Lors de l'examen de la brevetabilité d'une invention faisant l'objet d'une revendication donnée, il convient d'interpréter la revendication en vue de déterminer les caractéristiques techniques de l'invention, c'est-à-dire les caractéristiques qui contribuent au caractère technique de l'invention. Une revendication peut à la fois comprendre des caractéristiques techniques et "non techniques", les caractéristiques "non techniques" pouvant même constituer la majeure partie de l'objet revendiqué. Toutefois, la nouveauté et l'activité inventive ne peuvent reposer que sur des caractéristiques techniques, qui doivent donc être clairement définies dans la revendication. Les caractéristiques "non techniques" qui n'interagissent pas avec l'objet technique de la revendication aux fins de résoudre un problème technique, c'est-à-dire les caractéristiques non techniques "en tant que telles", n'apportent pas de contribution technique à l'état de la technique et ne sont donc pas prises en compte lors de l'examen de la nouveauté et de l'activité inventive. Enfin, dans la perspective de l'approche problème-solution, le problème doit être un problème technique que l'homme du métier du domaine technique concerné pouvait être amené à résoudre à la date de priorité. Il est possible de formuler le problème technique au moyen d'un objectif à atteindre dans un domaine non technique, cet objectif ne faisant par conséquent pas partie de la contribution technique de l'invention à l'état de la technique. A cet effet, on peut en particulier définir une contrainte à respecter (même si l'objectif provient d'une connaissance a posteriori de l'invention).

Ces principes sont clairement et solidement ancrés dans la Convention ainsi que dans la jurisprudence des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours notamment. À ce sujet, la Grande Chambre de recours a fait observer, dans l'affaire G 3/08 (JO 2011, 10) qu'elle n'avait pas connaissance d'une divergence dans cette jurisprudence, ce qui suggérait que les chambres s'en accommodaient généralement plutôt bien, et elle a conclu qu'il semblerait que la jurisprudence avait créé un système praticable pour délimiter les innovations susceptibles d'être brevetées (cf. aussi T 116/06, T 1769/10).

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