9.1.4
L'objectif à atteindre dans la formulation du problème technique 

Aux fins de l'approche problème-solution, qui a été conçue comme test pour déterminer si l'invention satisfait à l'exigence d'activité inventive, le problème doit être de nature technique (T 641/00). Il est difficile de définir le problème technique si le concept nouveau et inventif qui est au cœur de l'invention revendiquée ne se situe dans aucun domaine technique, comme c'est souvent le cas pour les inventions mises en oeuvre par ordinateur. Vouloir définir le problème sans évoquer cet aspect non technique de l'invention, pour autant que ce soit possible, aboutira généralement soit à une définition tronquée et inintelligible, soit à une formulation artificielle qui ne reflète pas de manière appropriée la contribution technique réelle apportée à l'état de la technique (T 154/04, JO 2008, 46).

Dans l'affaire T 641/00 (JO 2003, 352), la chambre s'est en outre penchée sur la formulation du problème technique. Bien que la formulation du problème technique à résoudre ne doive ni comporter d'indices de solution ni anticiper partiellement la solution, une caractéristique donnée n'est pas automatiquement exclue de la formulation du problème au seul motif qu'elle figure dans la revendication (voir point 7 des motifs). En particulier, lorsque la revendication se réfère à un but à atteindre dans un domaine non technique, ce but peut légitimement être énoncé dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, afin d'éviter qu'une contribution non technique soit prise en compte lors de l'appréciation de l'activité inventive. La chambre s'est référée à sa décision T 1053/98, dans laquelle elle a estimé qu'il était nécessaire de formuler le problème technique de telle sorte qu'il soit impossible de déduire une activité inventive de caractéristiques purement non techniques. Dans une telle formulation, l'aspect non technique de l'invention peut s'entendre du cadre à l'intérieur duquel le problème technique est posé. Par conséquent, la chambre a admis que la notion d'objectif à atteindre dans un domaine non technique apparaisse dans la formulation du problème en tant que partie du cadre dans lequel s'inscrit le problème technique à résoudre, notamment comme une contrainte à respecter (voir par ex. T 2063/09). Une telle formulation présente également l'avantage que les aspects non techniques de l'invention revendiquée, qui portent en général sur des desiderata, idées et concepts non brevetables et concernent la phase précédant l'invention, sont automatiquement exclus lors de l'examen de l'activité inventive et ne peuvent être confondus avec des caractéristiques techniques contribuant à l'activité inventive. Étant donné que seuls les aspects et caractéristiques techniques de l'invention revendiquée doivent être pris en compte pour apprécier l'activité inventive, c'est-à-dire que l'innovation doit concerner la partie technique et non pas relever d'un domaine non brevetable (voir aussi les décisions T 531/03 et T 619/02), peu importe qu'un tel but non technique soit connu ou non avant la date de priorité de la demande (cf. T 154/04). Dans la présente affaire, le but de l'invention tel qu'énoncé dans le fascicule du brevet concernait la suppression des inconvénients dus à la répartition des coûts entre les appels de service et les appels personnels ou entre les différents utilisateurs. Pour qu'il s'agisse d'un problème technique, il faut reformuler l'objet en précisant qu'il consiste à mettre en oeuvre le système GSM de manière à permettre de distinguer, en fonction de ce que l'utilisateur sélectionne entre des appels passés à des fins diverses et des appels passés par des utilisateurs différents (voir également à ce sujet T 509/07).

La chambre a indiqué que bien qu'elle n'ait pas été formulée explicitement avant la décision T 641/00 (COMVIK), cette approche est conforme à la jurisprudence des chambres de recours, comme le montre l'analyse de plusieurs décisions antérieures effectuée dans la décision T 764/02. Dans l'affaire T 1769/10, la chambre a souligné que la jurisprudence telle que résumée dans la décision T 154/04 avait créé un système praticable pour délimiter les innovations susceptibles d'être brevetées (G 3/08, JO 2011, 10).

Dans l'affaire T 1284/04, la chambre a considéré que selon l'approche COMVIK, les contraintes non techniques ne font pas partie de l'état de la technique, mais plutôt de la phase de conception ou de motivation qui précède normalement une invention, puisqu'elles peuvent donner lieu à un problème technique sans contribuer à sa solution. Ces aspects n'ont jamais été pris en compte pour l'appréciation de l'activité inventive, indépendamment du fait qu'ils aient été connus ou non de l'état de la technique (voir par ex. T 958/03 et T 506/06).

Dans l'affaire T 1952/12, la chambre a déclaré qu'une activité inventive ne pouvant être reconnue que pour une invention qui apporte une contribution technique à l'état de la technique (voir par exemple T 1461/12, point 15.1 des motifs), une méthode dans le domaine des activités économiques, même si elle est nouvelle, ne suffisait pas à établir une activité inventive. Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'évaluer le caractère inventif d'une invention, il importe peu que les caractéristiques d'une telle méthode décrites selon le problème technique objectif en tant que "but à atteindre dans le domaine non technique" (cf. T 641/00, JO 2003, 352, point 2 du sommaire) soient connues ou non (cf. aussi T 154/04, JO 2008, 46, point 16 des motifs).

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