6.3.4
Attribution de caractéristiques et de limitations supplémentaires aux revendications de brevet 

Dans l'affaire T 223/05, la revendication 18, qui portait sur un certain composé, était muette en ce qui concernait la valeur de X en l'absence de Y. La division d'opposition a considéré que l'homme du métier se serait référé au contenu de la description et aurait déduit que tous les composés revendiqués avaient une chaîne latérale d'un accepteur de Michael. Il aurait donc remédié à l'absence d'informations dans la revendication 18 à l'aide du contenu de la description, et aurait conclu qu'en l'absence d'Y, X devait être une chaîne latérale d'un accepteur de Michael. L'objet de ladite revendication était pour cette raison nouveau par rapport au document. La chambre a cependant souligné que l'on ne pouvait se fonder sur l'art. 69 CBE 1973 et le protocole interprétatif y afférent pour exclure ce qui était couvert littéralement par les termes des revendications. La chambre, appliquant ce principe à l'affaire examinée, a estimé qu'attribuer à X, dans la revendication 18, un sens particulier qui n'apparaissait que dans la description, puis se fonder sur cette caractéristique pour établir une distinction par rapport à l'état de la technique, ne procédait pas d'une interprétation correcte des revendications (cf. T 881/01). Dans l'affaire T 681/01, il a également été souligné que l'on ne pouvait se fonder sur l'art. 69 CBE 1973 et le protocole y afférent pour voir dans la revendication une limitation implicite qui n'était pas suggérée dans le libellé explicite de ladite revendication. Voir également T 1105/04 et T 299/09.

Dans l'affaire T 932/99, la revendication 1 portait sur un produit en tant que tel. Elle définissait uniquement la structure d'une membrane en tant que telle, indépendamment de son installation dans un appareil de séparation des gaz. La chambre a relevé que, pour cette raison, le fait d'indiquer dans la revendication la formulation "capable de séparer l'oxygène d'un mélange gazeux contenant de l'oxygène" avait simplement pour but de définir une capacité de la membrane revendiquée, sans fixer aucune limitation à une quelconque utilisation concrète de la structure revendiquée. L'intimé a soutenu que ces limitations seraient apparentes si la revendication 1 était interprétée à la lumière de la description. Toutefois, la chambre a estimé qu'il convenait de distinguer entre, d'une part, la nécessité éventuelle de tenir compte de toute définition explicite donnée dans la description pour interpréter un terme de la revendication et, d'autre part, la tentative de se baser sur l'art. 69 CBE 1973 pour voir dans les revendications des limitations découlant de la description, afin d'éviter des objections fondées sur l'absence de nouveauté ou d'activité inventive. Cette deuxième approche, selon laquelle des caractéristiques mentionnées uniquement dans la description sont interprétées dans la revendication 1 comme des limitations nécessaires, est incompatible avec la Convention (T 1208/97 ; cf. aussi T 945/99, T 2049/07).

Dans l'affaire T 1208/97, certaines molécules connues étaient couvertes par les termes de la revendication de produit. Le requérant 1 a soutenu qu'une objection pour absence de nouveauté ne pouvait pas être soulevée, étant donné qu'il était clairement indiqué dans le fascicule du brevet que l'objectif n'était pas de couvrir ces molécules. La chambre n'a pas adhéré à ce point de vue. Lorsque l'on apprécie la nouveauté, on ne peut s'appuyer sur l'art. 69 CBE 1973 pour attribuer à une revendication des caractéristiques qui peuvent être trouvées dans la description. Comme cet article et le protocole concernent l'étendue de la protection, ils sont avant tout destinés à être appliqués par les instances judiciaires traitant des affaires de contrefaçon. Selon la chambre, il fallait donc répondre à la question de savoir si oui ou non, le libellé de la revendication 1 permettait de distinguer clairement les molécules revendiquées des molécules connues, indépendamment de tout objectif allégué pouvant être déduit de la description.

Dans l'affaire T 1018/02, la chambre a mis l'accent sur le fait que bien qu'une revendication ne doive pas être interprétée d'une manière illogique ou qui n'a pas de sens, la description ne saurait être utilisée pour donner un sens différent à une caractéristique d'une revendication qui transmet, en tant que telle, un enseignement technique crédible au lecteur averti. Ceci s'applique également lorsque la caractéristique n'a pas été divulguée à l'origine sous la forme qui apparaît dans la revendication (voir également T 373/01 et T 396/01).

Dans l'affaire T 121/89, la chambre a utilisé la description pour interpréter un terme ambigu ("loose ignition charge"), tout en soulignant que seules des caractéristiques qui sont mentionnées dans les revendications ou peuvent être déduites de ces dernières peuvent être invoquées pour distinguer l'invention de l'état de la technique. Les exemples cités dans la description d'un brevet ne limitent pas la portée des revendications, à moins qu'ils ne soient indiqués explicitement dans les revendications (cf. aussi T 544/89).

Dans la décision T 416/87 (JO 1990, 415), en revanche, la chambre a été confrontée à la situation où il ressortait d'une interprétation correcte de la description que l'invention devait avant tout comporter une certaine caractéristique qui n'était pas comprise dans les revendications. La chambre a considéré qu'en vertu de l'art. 69(1) CBE 1973 et de son protocole interprétatif, les revendications exigent la présence de cette caractéristique essentielle, même si le texte des revendications, lu sans tenir compte de l'ensemble du brevet, ne l'exige pas explicitement (opinion confirmée dans un obiter dictum dans T 717/98).

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