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Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande
II.E.1. Article 123(2) CBE – extension de l'objet de la demande

Selon l'art. 123(2) CBE, la demande de brevet européen ou le brevet européen ne peut être modifié de manière que son objet s'étende au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée. Dans le cadre de la révision de la CBE, le texte de l'art. 123(2) CBE a été modifié afin de l'aligner sur l'art. 123(1) CBE.

L'idée sous-jacente de l'art. 123(2) CBE est "d'interdire au demandeur de conforter sa position par l'ajout d'un élément non divulgué dans la demande telle qu'elle a été déposée, ce qui lui procurerait un avantage injustifié et pourrait porter préjudice à la sécurité juridique des tiers se fondant sur le contenu de la demande initiale" (cf. G 1/93, JO 1994, 541).

Conformément à la "norme de référence" ("gold standard") (G 2/10, JO 2012, 376), utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'art. 123(2) CBE, toute modification apportée aux parties d'une demande de brevet européen ou d'un brevet européen relatives à la divulgation (description, revendications et dessins) est soumise à l'interdiction impérative d'extension de l'objet énoncée à l'art. 123(2) CBE et ne pourra donc être effectuée, quel que soit son contexte, que dans les limites de ce que l'homme du métier est objectivement en mesure, à la date de dépôt, de déduire directement et sans équivoque de l'ensemble de ces documents tels qu'ils ont été déposés, en se fondant sur les connaissances générales dans le domaine considéré (G 3/89, JO 1993,117 ; G 11/91, JO 1993, 125). Voir également le chapitre II.E.1.2 ci-dessous, intitulé "Norme utilisée pour apprécier s'il est satisfait à l'article 123(2) CBE".

La Grande Chambre de recours a souligné à quel point il est important d'appliquer de manière uniforme la notion de divulgation (en se référant aux art. 54, 87 et 123 CBE; cf. G 2/10, point 4.6 des motifs, citant la décision G 1/03, JO 2012, 436, point 2.2.2 des motifs).

Dans le cas des demandes divisionnaires, il convient d'appliquer les mêmes principes pour déterminer si l'objet s'étend au-delà du contenu de la demande antérieure telle qu'elle a été déposée (G 1/05, JO 2008, 271, point 5.1 des motifs). Les décisions qui traitent de ce type de cas sont également examinées dans le présent chapitre.

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