2.1.

L'art. 123(3) CBE a pour objectif de protéger les intérêts des tiers en interdisant toute extension de la protection conférée par les revendications d'un brevet délivré, même si une telle extension trouve un fondement dans la demande telle qu'elle a été déposée (G 1/93, JO 1994, 541). Pour respecter la finalité générale de l'art. 123(3) CBE, il convient de garantir la sécurité juridique s'agissant des activités exercées par des tiers qui considèrent en toute bonne foi que la portée d'un brevet peut uniquement être restreinte, mais pas étendue (T 1149/97).

L'art. 123(3) CBE vise à éviter les situations procédurales dans lesquelles un acte qui ne contrefait pas le brevet tel que délivré devient un acte de contrefaçon suite à une modification effectuée après la délivrance (voir T 1149/97, T 1898/07 se référant à T 59/87 et T 604/01).

Quick Navigation