2.4.11
Remplacement d'une substance par un produit contenant la substance 

Dans la décision T 1898/07, le requérant (titulaire du brevet) avait fait valoir qu'une revendication relative à un kit emballé contenant la composition liquide de la revendication 1 du brevet tel que délivré avait en fait une portée plus limitée qu'une revendication ayant pour objet la composition liquide, étant donné que cette revendication englobait la formulation liquide dans tout contenant, récipient, emballage ou réservoir possible. La chambre a partagé l'avis du requérant selon lequel l'étendue de la protection conférée par une revendication relative à une entité physique doit être considérée comme englobant l'entité physique dans tout emballage ou contenant possible. Toutefois, "un kit emballé" est à l'évidence une entité physique différente d'"une composition liquide". Il ne faut pas perdre de vue que la revendication 1 de la requête principale ne portait pas sur "une composition liquide contenue dans un kit emballé" mais sur "un kit emballé contenant une seringue pré-remplie d'une composition liquide". Selon la chambre, le contenu d'un emballage n'est pas un élément caractérisant de l'emballage en tant que tel. Dès lors, il s'était créé une situation procédurale dans laquelle un acte tel que la production de la boîte, de l'emballage ou d'un autre contenant, qui ne constituait pas une contrefaçon du brevet tel que délivré, est devenu un acte de contrefaçon suite à une modification apportée après la délivrance. Or, c'est précisément cette situation que l'art. 123(3) CBE vise à éviter. La chambre a par ailleurs estimé qu'il n'était pas justifié de saisir la Grande Chambre de recours en application de l'art. 112(1)a) CBE. Après avoir examiné les enseignements des affaires T 579/01 et T 352/04 (concernant le changement d'un produit cosmétique en produit incluant un dispositif mécanique) citées par le requérant, elle a estimé que ces deux décisions n'étaient pas pertinentes en l'espèce.

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