2.4.13
Limitation à une classe générique ou liste de composés chimiques plus étroite ; revendications "ouvertes" ("comprenant") ; formulation "en cascade" 

Dans l'affaire T 2017/07, la chambre a estimé qu'une composition décrite dans une revendication comme comprenant un composant dans une quantité définie par un intervalle numérique de valeurs est caractérisée par la présence obligatoire du composant dans cette quantité, ainsi que par la condition implicite selon laquelle la présence de ce composant dans une quantité non comprise dans l'intervalle est exclue. Par conséquent, la quantité de ce composant présente dans la composition ne doit pas excéder la limite supérieure de l'intervalle numérique indiqué. Une modification consistant à restreindre la définition de ce composant, par exemple en le circonscrivant à une classe générique ou à une liste de composés chimiques plus étroite, a pour effet que les composés chimiques qui ne sont plus compris dans la définition restreinte du composant ne doivent plus être obligatoirement présents dans l'intervalle numérique, ce qui limite la portée de la condition implicite. Une composition définie comme comprenant les composants indiqués dans la revendication n'exclut pas la présence d'autres composants, à moins que cela ne soit précisé expressément. De ce fait, dans une revendication portant sur une composition définie de manière non exhaustive, la restriction de la définition d'un composant présent dans cette composition peut avoir pour effet d'élargir l'étendue de la protection revendiquée, de sorte que, dans une procédure d'opposition/de recours, une telle revendication modifiée peut étendre la protection conférée par le brevet délivré (art. 123(3) CBE).

Se référant à la décision T 2017/07, la chambre, dans la décision T 9/10, a constaté que l'utilisation du terme "comprenant" en association avec une plage de valeurs numériques définissant la quantité d'un composant signifie implicitement que la protection conférée par la revendication ne s'étend pas aux compositions contenant ce composant dans des quantités non comprises dans la plage définie.

Dans la décision T 999/10, la chambre a estimé que la formulation "en cascade" dans une revendication ouverte ("comprenant"), c'est-à-dire, en gardant dans une revendication modifiée la définition large de la revendication 1 et en ajoutant, par le biais de la tournure "et dans lequel/laquelle...", une restriction supplémentaire, évite la situation envisagée par T 2017/07 où une modification initialement apportée dans l'intention de restreindre une revendication étendait en fait la protection conférée par celle-ci (art. 123(3) CBE).

Dans l'affaire T 1360/11, la revendication du brevet avait pour objet une composition qui était définie de manière ouverte par des moyens classiques, à savoir à l'aide du terme "comprenant". Cette composition incluait un composé qui appartenait à une classe ou liste de composés selon une quantité déterminée par une plage de valeurs. La revendication a été modifiée ultérieurement par une limitation de la définition de la classe ou liste de composés. La chambre a souligné que, dans un tel cas, malgré la limitation apparente qui découlait de la suppression explicite ou implicite de certains éléments de la classe ou liste de composés, il se pouvait que la revendication du brevet et la revendication modifiée aient été rédigées de telle sorte que, selon la revendication du brevet, les composés supprimés devaient être présents dans des quantités comprises dans une plage définie, tandis que selon la revendication modifiée, ils pouvaient éventuellement être encore présents sans être toutefois limités sur le plan quantitatif, si bien qu'il en résultait une extension de la protection conférée contraire aux exigences de l'art. 123(3) CBE. Ce problème est bien connu dans la jurisprudence. Voir par exemple les décisions T 172/07, T 2017/07, T 832/08, T 1312/08, T 869/10 et T 287/11. La chambre a fait observer qu'en insérant une double condition, on pouvait éviter que la revendication n'étende la protection conférée par le brevet. Lorsque, à l'instar de la présente espèce, la revendication d'un brevet avait pour objet une composition définie de manière ouverte et incluant un composé qui appartenait à une classe ou liste de composés selon une quantité déterminée par une plage de valeurs, et que cette revendication était modifiée ultérieurement par une limitation de la définition de la classe ou liste de composés, il était possible d'éviter une éventuelle violation des exigences de l'art. 123(3) CBE en insérant dans la revendication modifiée une condition d'ordre quantitatif quant à la classe ou liste de composés limitée, ainsi qu'une contrainte supplémentaire relative à la quantité totale de composés faisant partie de la classe ou liste plus étendue.

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