2.4.7
Limitation de la portée d'une revendication par ajout de modes de réalisation dans une caractéristique négative 

Dans l'affaire T 363/11, la chambre a estimé que la caractéristique en cause était négative, en ce sens qu'elle définissait des modes de réalisation exclus de la revendication. Après la modification, la revendication 1 de la requête excluait davantage de modes de réalisation que la revendication 1 du brevet délivré, si bien que sa portée était réduite par rapport à celle de la revendication 1 du brevet délivré. Il était donc satisfait aux exigences de l'art. 123(3) CBE.

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