2.3.1
Conclusions des décisions G 1/05 et G 1/06 applicables également aux brevets délivrés

Même si les conclusions de la Grande Chambre de recours dans les affaires G 1/05 (JO 2008, 271) et G 1/06 (JO 2008, 307) portent sur des demandes de brevet, elles s'appliquent aussi aux brevets délivrés. Ceci découle du fait que la Grande Chambre s'est appuyée sur une correspondance directe entre les art. 76(1) et 123(2) CBE, qui consacrent les mêmes principes, et que l'art. 123(2) CBE s'applique aussi bien aux demandes de brevet qu'aux brevets (T 265/05). Il est dès lors nécessaire et suffisant, pour satisfaire aux exigences de l'art. 100c) CBE 1973, que tout élément divulgué dans le brevet délivré puisse être déduit directement et sans ambiguïté non seulement de la demande ayant donné lieu à la délivrance du brevet, mais aussi de ce qui est divulgué dans chacune des demandes précédentes telles que déposées (T 687/05, T 549/09, T 2175/09).

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