4.3.
Rectification d'erreurs dans une demande divisionnaire 

Dans les décisions J 17/97 et J 18/97, le mandataire a déposé la demande divisionnaire sous un autre nom que la demande initiale. Par conséquent la section de dépôt a refusé de traiter la demande en tant que demande divisionnaire. Le mandataire a déposé une requête en rectification au titre de la règle 88 CBE 1973 (désormais règle 139 CBE), visant à remplacer le nom du demandeur de la demande divisionnaire par le nom du demandeur de la demande principale. La chambre de recours juridique n'a pas fait droit à la requête parce que le demandeur n'avait pas prouvé que la demande divisionnaire avait été déposée par erreur sous le mauvais nom. La règle 88 CBE 1973 ne peut pas être utilisée pour permettre à une personne de faire accepter un revirement de sa part ou une évolution de ses intentions.

Dans l'affaire T 1008/99, la requête en rectification d'erreurs concernait une demande divisionnaire qui avait été déposée avec une description erronée sans aucun lien avec la demande initiale. La description produite par erreur devait donc être remplacée par la description de la demande initiale. La chambre n'a pas fait droit à la requête et a estimé qu'aux fins de la règle 88 CBE 1973, l'erreur devait par conséquent ressortir de la demande divisionnaire elle-même et que la demande initiale ne pouvait pas servir à démontrer que l'erreur était évidente. Même s'il ressortait de la description, des revendications et des dessins tels que déposés que ces pièces n'avaient aucun lien entre elles, il n'apparaissait pas immédiatement de la demande divisionnaire elle-même quelle était la pièce erronée.

Quick Navigation